L'absence de faute du transporteur maritime de marchandises

§2 : Le pré-acheminement de la marchandise

Même s'il est la plupart du temps terrestre, le pré-acheminement peut très bien être aérien, maritime, fluvial ou même lacustre. Pour notre part nous nous intéresserons uniquement au pré-acheminement terrestre de la marchandise.

Pendant cette phase terrestre du transport maritime, le transporteur sera soumis à la législation en matière de transport routier. Ce corps de règles englobe notamment le Code de la route, la loi dite << LOTI >> du 30 déc. 1982, la loi n°.85-677 du 5 juillet 1985, la loi dite << Gayssot >> du 6 fév. 1998, les articles L132 à L133 du Code de commerce, la législation sur le temps de conduite et de repos ainsi que la Convention de Genève de 1956 dite << Convention CMR >>. Le transporteur maritime de marchandises devra, bien évidemment, respecter toute cette réglementation pour être en situation d'absence de faute.

Le transporteur devra aussi se montrer très vigilant pour éviter tout éventuel cas de vol, hélas trop fréquent en matière de transport routier. Il pourra même être reproché

1 Cass. com. 26 févr. 1985, n° 224, Lamyline.

d'avoir commis une faute lourde, et ainsi perdre le bénéfice des plafonds d'indemnisation, si le vol est intervenu sans violence. Telle est, du moins, la tendance de la jurisprudence actuelle en la matière. Sa vigilance doit être d'autant plus accrue lorsqu'il transporte des marchandises de grande valeur et qui de plus sont susceptibles d'être revendues très facilement. Voilà ce qui en est pour la réglementation générale.

En ce qui concerne la réglementation spéciale, précisons que le transporteur sera soumis à des exigences supplémentaires s'agissant du transport de marchandises dangereuses, explosibles, hautement inflammables ou même toxiques, pour demeurer en situation d'absence de faute.

En effet, le Code IMDG précise que le transporteur devra veiller à ce que les engins citernes utilisés pour le transport routier des marchandises dangereuses soient correctement entretenus et suffisamment résistants pour supporter les contraintes éventuelles imposées par les conditions d'utilisation¹.

De plus le transporteur devra procéder à un emballage, un marquage et un étiquetage conforme aux dispositions réglementaires en matière de transport de marchandises dangereuses même si c'est lui qui procèdera à leur acheminement maritime. Il devra également veiller à séparer correctement les matières en fonction de leur classe et leur compatibilité.

Le transporteur ne doit pas transporter des colis dangereux présentant des signes de dommage de fuite ou de tamisage. Il doit placer ces colis de sorte à réduire au maximum les risques d'avarie pendant le pré-acheminement et veiller a ce qu'il soient placés près des portes (qui doivent pouvoir être ouvertes immédiatement en cas d'urgence) afin se s'en débarrasser au plus vite si le besoin se fait sentir pendant le trajet routier. Telles sont les principales exigences du Code IMDG.

Comme il a été précisé en amont, le transporteur n'est redevable de ces obligations supplémentaires que s'il a été chargé de procéder à l'empotage du conteneur ainsi qu'à son pré-acheminement au port d'embarquement. Par contre, lorsqu'il s'engage à ne procéder qu'au transporteur maritime de la marchandise, le transporteur ne devient garant de celle-ci qu'au moment de la prise en charge en application de la loi française du 18 juin 1966.