ANNEXES
ANNEXE 1 : Extrait du décret portant
création de l'ONEP
DECRET 2006-274 DU 23 AOUT 2006 PORTANT CREATION ET
ORGANISATION DE LA SOCIETE D'ETAT DENOMMEE "OFFICE NATIONAL DE L'EAU POTABLE"
(ONEP)
TITRE 1er - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1: Il est créé une
Société d'Etat dénommée Office National de l'Eau
Potable, en abrégé ONEP, ci-après désignée
dans le présent décret "l'Office".
L'Office est régi par la loi n° 97-519 du 4
septembre 1997 susvisée, les dispositions du présent
décret, les statuts annexés, et à titre subsidiaire, par
les dispositions législatives et réglementaires applicables aux
sociétés anonymes, notamment celles de l'Acte Uniforme de l'OHADA
susvisé.
Article 2: L'Office a pour mission d'apporter
à l'Etat et aux Collectivités Territoriales, son assistance pour
assurer l'accès à l'eau potable des populations sur l'ensemble du
territoire.
Une ou plusieurs conventions définissent la nature
ainsi que les conditions et les modalités de réalisation par
l'Office des missions qui lui sont confiées par l'Etat et les
Collectivités Territoriales, notamment :
· la planification de l'offre et de la demande en
matière d'eau potable;
· la maîtrise d'ouvrage
déléguée ou la maîtrise d'oeuvre des investissements
pour la réalisation, l'extension, le renforcement et le renouvellement
des infrastructures d'alimentation en eau potable,
· la gestion des actifs, des passifs et des
immobilisations de l'Etat et des Collectivités Territoriales relatifs au
patrimoine de l'Hydraulique Humaine, en assurant le suivi de l'utilisation par
les gestionnaires délégués qui en disposent;
· la conception, l'établissement, le
contrôle et le suivi des différents contrats de
délégation du service public d'eau potable;
· la gestion comptable et financière des
investissements dans le secteur de l'eau potable;
· la gestion des loyers résultant de la
location ou de la mise à disposition du patrimoine public ou
privé de l'Etat dans le secteur, notamment par leur perception, leur
comptabilisation et leur affectation;
· le contrôle, la protection et la surveillance
des ressources en eau susceptibles de servir à la production d'eau
potable;
· le contrôle et le suivi des dépenses
d'eau de l'Etat ;
· l'émission d'avis sur les concessions ou les
autorisations d'exploitation et sur les textes réglementaires en
matière d'eau;
· la gestion des loyers résultant de la
location ou de la mise à disposition du patrimoine public ou
privé de l'Etat dans le secteur, notamment par leur perception, leur
comptabilisation et leur affectation;
· le contrôle, la protection et la surveillance
des ressources en eau susceptibles de servir à la production d'eau
potable;
· le contrôle et le suivi des dépenses
d'eau de l'Etat ;
· l'émission d'avis sur les concessions ou les
autorisations d'exploitation et sur les textes réglementaires en
matière d'eau;
· la soumission de toute proposition à l'Etat
et aux Collectivités Territoriales pour recommandation, pour chaque
opérateur et du niveau de tarif qui garantisse l'équilibre
financier du secteur;
· le suivi du respect de la réglementation et
des Conventions passées par les opérateurs du secteur de l'eau
potable;
· la défense des intérêts des
usagers en s'assurant du respect des obligations du service public et en
gérant les réclamations des utilisateurs;
· l'arbitrage des différends entre
opérateurs ou entre opérateurs et usagers;
· la régulation des attributions et le
contrôle des concessionnaires et des opérateurs producteurs
indépendants au niveau technique, financier et administratif.
Article 3 : Le siège social de la
société est fixé à Abidjan.
Il peut être transféré en tout autre
endroit du territoire national par décision du Conseil
d'Administration.
Article 4: La durée de l'Office est
fixée à quatre-vingt dix-neuf ans à compter de son
immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, sauf les
cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les
statuts.
ANNEXE 2 : Cadre institutionnel du secteur de
l'eau en Côte d'Ivoire
ANNEXE 3 : Organigramme présentant les
différents organes de l'ONEP
ANNEXE 4 : Guides d'entretiens
semi-directifs
· Guide d'entretien semi-directif avec le
CLC
ü Présentation du Comité Local de
contrôle
- Responsable ;
- Composition ;
- Mode de désignation ;
- Mandat (Objet, Durée).
ü Question d'ouverture
1. Le projet a-t-il été réalisé
à la demande des populations ou s'agit-il d'une intervention de
l'Etat à travers le projet KfW8 ?
v PARTICIPATION ET COLLABORATION
ü Participation communautaire
2. Avez-vous été consulté lors de la
conception du projet ?
3. Avez-vous en général été
consulté pendant la mise en oeuvre du projet ?
4. Avez-vous été consulté en particulier
pour l'implantation des ouvrages (Forage, bornes fontaines, château
d'eau) ? (si oui) Comment s'est manifestée cette consultation?
5. Pensez-vous qu'ils sont bien situés ?
6. Des séances de formations et de sensibilisation
ont-elles été organisées ? (Si oui) Lesquelles et
comment se sont-elles déroulées ?
7. Êtes-vous satisfait de séances de formations
et de sensibilisation ?
8. Qu'est ce qui a manqué ou n'a pas été
bien fait à votre avis ?
9. Y a-t-il des sujets que vous aurez voulus que
l'équipe de sensibilisation aborde ? (Si oui) Lesquels ?
10. Qu'elle a été votre participation au
projet ? A-t-elle consistée en un simple paiement de votre quote
part ? Si non, quelles actions avez-vous menées ?
11. Collaboration entre les acteurs (ONEP- Conseil
Général- Populations)
12. Quels sont les rapports que vous entretenez avec les
différents acteurs (Conseil Général, ONEP) ?
13. Quels rôles ont-ils joués dans ce
projet ?
14. Les membres du Conseil Général et/ou de
l'ONEP viennent-ils de temps à autre visiter les ouvrages dans votre
village ?
15. Y a-t-il eu des missions de suivi-évaluation dans
votre village par le Conseil Général et/ou l'ONEP ?
16. Est-vous satisfait des relations entretenues avec ces
différents acteurs ?
17. Qu'est ce qu'on peut améliorer ?
18. Qu'est ce que vous leur reprochez ?
ü QUOTE-PART
19. Comment a été fixée votre quote
part et à combien s'élève-t-elle ?
20. Comment avez-vous rassemblé/collecté la
somme ?
21. Sur combien de temps ?
22. Avez-vous rencontré des difficultés dans la
collecte de cette somme ? (Si oui) Lesquelles ?
23. Selon vous, à quoi répond votre contribution
financière ?
v INTEGRATION DU GENRE
24. Est-ce que tous les villageois ont été
impliqués dans le projet ?
25. Les hommes ? (Si oui) Comment ?
26. Les femmes ? (Si oui) Comment ?
27. Les jeunes ? (Si oui) Comment ?
28. Combien de femmes siègent dans le
comité de contrôle?
29. Le nombre de femme est-il suffisant ? (Justifiez).
30. (Si non) Que faire pour accroître ce
nombre ?
31. Comment ce nombre a-t-il été
déterminé ?
32. Que pensez-vous de l'intégration des femmes dans le
comité local de contrôle ?
33. A côté des sensibilisations faites pour que
les femmes intègrent ce comité, quelles actions avez-vous
menées pour que les femmes se sentent au coeur de ce projet ?
34. Qu'est ce que le projet avait défini pour le quota
des femmes ?
v DE L'OPERATEUR ECONOMIQUE
35. Que pensez-vous de la gestion des ouvrages par un
opérateur économique ?
36. Que pensez-vous de son organisation mise en
place depuis qu'il est installé ?
37. Que pensez-vous des horaires d'ouverture et de fermeture
des bornes fontaines et du comportement des fontainiers ?
38. Avez-vous été associé au choix de
l'opérateur économique ? Comment cela s'est
manifesté ?
39. Quels sont vos rapports avec ce dernier ?
40. Effectue-t-il (l'opérateur économique) des
visites souvent dans le village pour s'enquérir de l'état de
fonctionnement des ouvrages ? Si non quelles actions avez-vous mené
pour pallier ce problème ?
41. Le système est-il tombé en panne depuis sa
mise en exploitation ?
42. Existe-t-il des délais de réparation des
ouvrages? (Si oui) Lesquels ?
43. En cas de panne, répare-t-il les ouvrages dans les
délais ?
44. Vers qui vous plaignez-vous lorsque l'opérateur ne
respecte pas les délais pour la réparation des ouvrages ?
45. Pensez-vous que ce mode de gestion est efficace et
qu'il répond mieux à vos besoins ?
46. A Quels risques peut être confronté votre
village dans le cadre de la nouvelle politique d'exploitation et de gestion des
ouvrages en milieu rural ?
47. Que pensez-vous de l'exploitation et de la gestion des
ouvrages d'hydraulique rurale par un opérateur
économique ?
v ACCES A L'EAU POTABLE ET SANTE
ENVIRONNEMENTALE
48. L'eau est-elle vendue dans votre village ? Quelles
sont les possibilités d'approvisionnement en eau ?
49. Comment ont été fixés les prix
pratiqués à la borne fontaine et au branchement individuel ?
50. A votre avis, ces prix sont-ils raisonnables ?
51. Où preniez-vous l'eau avant la construction de
votre système HVA ?
52. Les populations utilisent-elles toujours l'eau d'autres
sources (puits, marigots, rivières...) ?
53. A votre avis, qu'est ce qui explique cela ?
54. Avec ce projet HVA, l'accès à l'eau dans
votre village est-il meilleur ? Si non que faut-il faire pour
l'améliorer?
55. Avez-vous des cas de maladies hydriques
répandu ?
56. Pensez-vous qu'il y a eu une nette amélioration de
vos conditions sanitaire et économique ?
v GESTION DE LA PART VILLAGEOISE
57. A l'issue de la vente de l'eau, une part est-elle
réservée à votre village ?
58. (Si oui) En théorie à quoi sert cette
part ?
59. Comment est-elle gérée en pratique ?
60. A quel moment percevez-vous cette part ?
61. Qui gère les fonds? Pourquoi ?
62. Comment est utilisée cette part ?
63. Comment se prennent les décisions quant à
l'utilisation de ces fonds ?
64. Avez-vous signez un Contrat avec l'Opérateur
économique ?
65. Certains membres du CLC sont-ils
rémunérés ?
v QUESTIONS DE CLOTURE
66. Que devons nous faire pour améliorer l'exploitation
et la gestion des ouvrages de votre localité ?
67. Que pouvez-vous suggérer aux autres villages qui
bénéficient du système HVA géré
communautairement ?
· Guide d'entretien semi-directif
adressé à l'association des femmes
1- Avez-vous, de près ou de loin, participés aux
activités mises en oeuvre dans le cadre du projet KfW8 ? Si oui de
quelle manière ? Si non Pourquoi ?
2- Quelles sont les rôles et/ou place confiée aux
femmes dans ce projet (officiellement) ?
3- Quels sont les rôles que les femmes ont
concrètement joués dans ce projet ?
4- Pensez-vous que les femmes étaient à mesure
d'assumer les rôles ou/et place qui leur ont été
confiés ? (Justifiez)
5- Pensez-vous que les rôles que jouent, ou qui ont
été joués par les femmes dans ce projet étaient
ceux qu'elles méritaient réellement ? (Justifiez)
6- Quels rôles ou/et places selon vous, les femmes
pourraient-elles jouer ou occuper?
7- Y a-t-il des femmes au sein du comité local de
contrôle ?
8- Pensez-vous que votre représentation au sein du
comité local de contrôle est suffisante ? (Justifiez)
8- Avez-vous rencontré des difficultés pour
participer au projet du fait de votre statut de femme ?
9- Pensez-vous que les conditions étaient remplies pour
votre participation effective au projet ? (Justifiez).
10- Quelles sont les actions concrètes menées
pour vous permettre d'être prises en compte dans ce projet ?
11- Quel bénéfice tirez-vous de ce
projet ?
12- Quelle est la relation entre hommes et femmes dans votre
village ? (Justifiez)
13- Quelle est votre appréciation de la situation
géographique des ouvrages installés ?
14- Les maladies liées à l'eau ont-elles
baissées depuis la mise en exploitation des ouvrages dans votre
village ?
15- Le projet mis en oeuvre a-t-il réellement
répondu à vos besoins ?
16- Les ouvrages hydrauliques ont-ils contribués
à l'amélioration des conditions de vie ?
17- Selon vous que faire pour améliorer l'accès
à l'eau dans votre localité ?
· Guide d'entretien semi-directif avec les
Directeurs Techniques des Conseils Généraux
1. Un projet d'approvisionnement en eau potable des
populations a été réalisé dans la localité
de Kaouara/N'Déou, êtes-vous informé ?
2. Le projet a-t-il été réalisé
à la demande des populations ou à votre demande ?
3. Quelle a été la contribution du Conseil
Général au projet AEP/KfW8 à
Kaouara/N'Déou ?
4. Dans le cadre du projet KfW8, les populations doivent payer
une quote part fixée à 5 millions de Francs CFA. Selon vous,
à quoi répond cette contribution financière ?
5. Quels sont les rapports que vous entretenez avec l'ONEP,
maître d'ouvrage délégué des infrastructures
d'hydraulique rurales ?
6. (Si non participation dans la mise en oeuvre du projet)
Comment vous intégrer dans le projet mis en oeuvre à
Kaouara/N'Déou ?
7. Quelles sont les stratégies mis en oeuvre par le
Conseil Général pour le développement des ouvrages en
milieu rural ?
8. Initialement dans votre programme/planification, comment
devait se faire la gestion des ouvrages en milieu rural ?
9. Comment convertir les instruments réservés
à la maintenance/entretien des ouvrages (PMH et HVA) ?
10. La professionnalisation de la gestion et de l'exploitation
des ouvrages d'hydraulique rurale répond-t-elle à vos
attentes ? Le suggériez-vous à d'autres localités de
votre Département ?
11. Que devons nous faire pour améliorer l'exploitation
et la gestion des ouvrages afin que les populations ne manquent pas
d'eau ?
ANNEXE 5 : Questionnaires
· Questionnaire adressé aux
populations
A- RENSEIGNEMENTS SUR LA COLLECTE
Type d'enquête : Enquête
individuelle sur un échantillon de 200 ménages.
Enquêteur : KANGA SOSSONAN
Eugène
Date d'enquête : ......... /
......... / 2010
B- RENSEIGNEMENTS SUR L'INTERROGE
Localité de :
..................................
Quartier :.....................................
Numéro individuel du ménage :
PEGOHR/ .......... / ...........
Nom et Prénom
(s) :..............................................................................................
SECTION A : CARACTERISTIQUES INDIVIDUELLES DU
MENAGE
1. Sexe : Masculin ... 1 Féminin...
2
2. Quel âge
avez-vous ?...........................ans ou Date de
naissance...........................
3. Quel est votre situation matrimoniale ?
Divorcé (e)..... 1 Célibataire
..... 2 Séparé (e).....
3
Marié (e)..... 4 Veuf (ve).....
5 Autres...................6
4. Savez-vous lire et écrire quelque soit la
langue ? (Deux choix possibles)
Lire..... 1
Ecrire..... 2 Non..... 4
5. Quel est votre niveau d'étude ?
Aucun... 1 Niveau
primaire... 2
Niveau secondaire... 3 Universitaire...
4
6. Quel métier exercez-vous principalement ?
Cultivateur... 1
Commerçant.... 2 Menuisier.... 3
Maçon.... 4 Autres
(A préciser) .............................5
SECTION B : DE LA CONDUITE DU
PROJET
7. Avez-vous participé aux réunions de
sensibilisation du projet ?
Oui..... 1 Non......
2
8. Avez-vous été impliqué dans la mise en
oeuvre du projet ? (Si 2, passer à la question 10)
Oui..... 1 Non......
2
9. Comment ?
Contribution financière...... 1
Participation aux travaux...... 2
Participation aux réunions.... 3
Autres.........................................4
10. Avez-vous été consulté pour
l'implantation des ouvrages (Forage, bornes fontaines, château d'eau) ?
(Si 2, passer à la question 12)
Oui..... 1 Non......
2
11. Comment s'est manifestée cette consultation?
Sensibilisation EPS..... 1
Sensibilisation Conseil Général..... 2
Cadres messagers..... 3 Autres (A
préciser) .................................... 4
12. Pensez-vous avoir été suffisamment
informé sur le projet ?
Oui..... 1 Non......
2
13. Vos avis et préoccupations ont-ils
été pris en compte dans la mise en oeuvre du projet ?
Oui... .. 1 Non......
2
14. Des séances de formations et de sensibilisations
ont-elles été organisées ?
Oui..... 1 Non......
2 Ne sait pas.... 3
15. A combien avez-vous assisté ? Nombre.......
(Si nombre = 0, passer à la section suivante)
16. Êtes-vous satisfait de ces formations ? (Si 2 ou 3
passer à la question 18)
Pas du tout satisfait... 1 Satisfait...
2 Très satisfait... 3
17. Qu'est ce qui, selon vous a principalement manqué
ou n'a pas été bien fait ?
La sensibilisation.... 1 Participation
des populations.... 2
L'intégration des femmes au projet.... 3
Autres.................... ................4
18. Y a-t-il des sujets que vous aurez voulus que
l'équipe de sensibilisation aborde ? (Si 2, passer à la section
suivante)
Oui..... 1 Non......
2
19. Lesquels?
Nécessité d'utiliser l'eau des BF 1
Effectuer les branchements individuels 2 Sensibilisation sur le
rôle des différents acteurs 3
Autres................................. 4
SECTION C : INTEGRATION DU GENRE
20. Le projet prévoyait-il un rôle
spécifique pour les femmes ? (Si 2 ou 3, passer à la
question 24)
Oui..... 1 Non......
2 Ne sait pas... 3
21. Ont-elles jouées réellement ce
rôle ? (Si 1 ou 3, passer à la question 24)
Oui..... 1 Non......
2 Ne sait pas... 3
22. Qu'est ce qui a empêché cela ?
La tradition 1
L'analphabétisme 2
Le manque d'informations 3
Autres...............................4
23. Qui ou qu'est ce qui a entraîné ce
changement ?
Les époux 1 La mentalité
2 Autres........................3
24. Pensez-vous que les femmes ont joué un rôle
important dans ce projet ?
Oui..... 1 Non...... 2
Ne sait pas... 3
25. Pour vous, l'intégration effective des femmes
à toutes les étapes du projet hydraulique est-elle
importante ? (Si 1, passer à la question 27)
Oui..... 1 Non...... 2
Ne sait pas... 3
26. Pourquoi ?
Les hommes monopolisent tout 1
Manque d'informations 2
Autres..........................................3
27. Pensez-vous que toutes les couches
socio-économiques de votre village ont été
impliquées dans ce projet ? (Si 1 ou 3, passer à la section
suivante)
Oui..... 1 Non......
2 Ne sait pas... 3
28. Selon vous que faire pour pallier ce
problème ?
Sensibilisation des populations 1
Autres....................................2
29. Selon vous, que faire pour améliorer la
participation des femmes de votre localité ?
Sensibiliser davantage. 1 Informer davantage
les populations 2
Autres
(Préciser)..................................................................................3
SECTION D : EAU ET SANTE
30. Quelle eau utilisez-vous principalement ?
Bornes fontaines...... 1 Puits......
2 PMH....... 3
Eau de pluie..... 4
Autres............................................5
31. Pourquoi n'utilisez-vous pas l'eau des bornes
fontaines ? (Plusieurs réponses possibles)
Manque de moyens financiers.... 1
Bornes fontaines éloignées.... 2
Défaillance des fontainiers.... 4
Puits pleins..... 8
Autres.......................................................................................16
32. A quelles fins utilisez-vous l'eau des bornes
fontaines ? (Plusieurs réponses possibles)
Toilette..... 1 Cuisine..... 2
Lessive..... 4 Vaisselle...... 8
Ablution..... 16 Agriculture.....
32 Boisson..... 64
Nettoyage..... 128
Autres (A préciser).....................256
33. Quelle eau utilisez-vous avant la mise en exploitation de
ces nouveaux ouvrages ? (Plusieurs réponses possibles)
Marigots..... 1 Puits.....
2 PMH..... 4
Autres...............................................................................................
8
34. A quelle distance se trouvent ces points d'eau ?
Distance.......... Unité de
mesure ......km 1 ........m 2
35. Ces points d'eau sont-ils éloignés ?
Pas du tout éloigné... 1
Eloigné... 2 Très
éloigné.... 3
36. Combien de temps mettez-vous pour aller chercher l'eau
dans ces endroits ?
Durée.............. Unité de mesure
............h 1 ........min 2
37. Maintenant avec la mise en exploitation des ouvrages
hydrauliques dans votre localité combien de temps mettez-vous pour avoir
accès à l'eau ?
Durée.............. Unité de
mesure............h 1 ........min 2
38. A quelle distance se trouvent les bornes
fontaines ?
Distance.......... Unité de mesure ......km
1 .......m 2
39. Trouvez-vous qu'elles sont
éloignées ?
Pas du tout éloigné... 1
Eloigné... 2 Très éloigné....
3
40. L'eau est-elle disponible à tout moment aux bornes
fontaines ?
Rarement... 1 Souvent...
2 Toujours... 3
41. (Si 1 ou 2 à la question 40) Pour quelle cause y
a-t-il manque d'eau et où est-ce que vous vous approvisionnez en
eau ?
........................................................................................................................................................................................................................
42. Avez-vous souffert d'une maladie ces trois derniers
mois ? (Si Non passer à la question 45)
Oui..... 1 Non......
2
43. De quoi avez-vous souffert ?
Paludisme..... 1 Fatigue
générale.... 2
Mal de ventre (diarrhée)..... 3
Toux..... 4
Autres.............................................................................................5
44. Pensez-vous que la maladie était liée
à la consommation de l'eau des bornes fontaines ?
Oui..... 1 Non...... 2
Ne sait pas...... 3
45. Pensez-vous que les prix pratiqués à la
pompe sont élevés ? (Si 2 ou 3 passer à la question
47)
Pas du tout.... 1 Elevé....
2 Très élevé....
3
46. A combien aimeriez-vous payer l'eau ?
Seau (10 l) ..... 1 Seau (20 l)..... 2
Bassine..... 3 m3 ..... 4
47. Vous êtes vous senti consulté pour la
fixation du prix de l'eau à la pompe ?
Oui..... 1 Non......
2
SECTION E : ROLE DES ACTEURS ET INTERACTION SUR
LES OUVRAGES
48. Avez-vous connaissance de rupture de fourniture
d'eau ? (Si 2 ou 3 passer à la question 51)
Oui..... 1 Non...... 2
Ne sait pas.... 3
49. Quel en fut la cause principale ? (Si 2,3 ou 4 passer
à la question 51)
Panne..... 1 Coupure
d'électricité..... 2 Absence du fontainier.....
3
Autres (A
Préciser)...............................................................................................................4
50. En cas de panne, combien de temps met l'Opérateur
économique pour réparer cette dernière ?
1 jour... 1 2 jours... 2
3 jours... 3 1 semaine... 4
2 semaines... 5 1 mois.... 6 2
mois..... 7 Autres.....................8
51. L'opérateur économique procède t-il
à des vérifications des installations de temps à
autres ?
Oui..... 1 Non......
2 Ne sait pas.... 3
52. Les fontainiers sont-ils toujours
présents à leur poste ? (Si 1, passer à la section
suivante)
Oui..... 1 Non......
2
53. En leur absence où prenez-vous l'eau ?
(Plusieurs réponses possibles)
Puits..... 1 Rivière ou
marigot..... 2 PMH..... 4
Autres (A
préciser).....................................................................................8
SECTION F : EVALUATION DU NIVEAU DE
SATISFACTION
54. Pensez-vous que la mise en oeuvre du projet a
améliorée vos conditions de vie ? (Si 2,3, passer à
la question 56)
Pas du tout 1 Un peu....
2 Beaucoup..... 3
55. (Si 1) Pourquoi ?
.......................................................................................................................................................................................................................
56. L'eau que vous buvez (celle des ouvrages installés
dans le cadre du KfW8) est-elle bonne ?
Oui..... 1 Non......
2 Ne sait pas.... 3
57. Y a-t-il eu des évènements qui ont
entrainé un changement dans la mise en oeuvre du projet ?
Oui..... 1 Non
2 Ne sait pas.... 3
58. Lesquels
Changement d'emplacement des BF.... 1
Autres.....................2
59. Qui était porteur de ces changements ?
(Plusieurs réponses possibles)
Un cadre.... 1 Le chef du village....
2 Un chef religieux.... 4
Un instituteur.... 8 Les jeunes....
16 Les femmes.... 32
Autres (A
préciser).................................................................................64
60. Selon vous, il y a-t-il des problèmes qui
pourraient mettre à mal l'accès durable à l'eau dans votre
localité ?
Oui..... 1 Non......
2 Ne sait pas.... 3
61. Lesquels ?
Puits toujours ouverts..... 1
Défaillance des fontainiers..... 2
Prix élevé de l'eau..... 3
Défaillance de l'opérateur.....
4
Electricité défaillante...... 5
Manque d'informations...... 6
Autres......................................................................................................7
62. Que pensez-vous de la gestion des ouvrages par un
opérateur économique ?
Très bonne..... 1 Bonne... 2
Mauvaise... 3 Désastreuse .... 4
63. Selon vous que faire pour que les populations ne manquent
pas d'eau ? (Plusieurs choix possible)
Sensibilisation des différents acteurs.....
1
Suivi des activités de l'opérateur.....
2
Respect des horaires d'ouverture des BF....
4
Ouvrir d'avantage de BF..... 8
Seconder le château...... 16
Entretien des ouvrages..... 32
Solution durable au problème
d'électricité... ... 64
Autres..............................................................................................128
Commentaires de
l'enquêteur :............................................................................
....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
· QUESTIONNAIRE ADRESSE AUX
FONTAINIERS
A- RENSEIGNEMENT SUR LA COLLECTE
Type d'enquête : Enquête
individuelle à l'endroit des fontainiers de la localité
de.....................
Enquêteur : KANGA SOSSONAN
Eugène
Date d'enquête : ..........
/......... / 2010
B- RENSEIGNEMENTS SUR L'INTERROGE
Localité de :
..................................
Quartier :.......................................
PEGOHR/......... /..........
Numéro individuel de
l'interrogé :
Nom et Prénom
(s) :............................................................................................
SECTION A : CARACTERISTIQUES INDIVIDUELLES DE
L'INTERROGE
1. Sexe : Masculin ... 1
Féminin... 2
2. Quel âge
avez-vous ?...........................ans ou Date de
naissance....../....../..........
3. Quel est votre situation matrimoniale ?
Divorcé (e)..... 1
Célibataire ..... 2 Séparé
(e)..... 3
Marié (e)..... 4 Veuf
(ve)..... 5 Autre (préciser).........6
4. Savez-vous lire et écrire quelque soit la
langue ? (Deux choix possibles)
Lire..... 1 Ecrire.....
2 Non..... 4
5. Quel est votre niveau d'étude ?
Aucun... 1 Niveau primaire...
2 Niveau secondaire... 3
Universitaire.... 4
6. Le métier de fontainier est-il votre métier
principal ?
Oui.... 1 Non.....
2
SECTION B : DE L'ACTIVITE DE
FONTAINIER
7. Comment avez-vous été
recruté ?
Proposition d'un parent...... 1
Par le représentant de l'Opérateur
économique..... 2
Proposition du quartier....... 3
Autres........................................4
8. Avez-vous reçu une formation liée à
l'utilisation des bornes fontaines ? (Si 2, passer à la question
12)
Oui.... 1 Non.....
2
9. En quoi a-t-elle consistée principalement ?
(Plusieurs réponses possibles)
Attitudes à observer pour accéder aux BF....
1
Attitudes à observer pendant le service de l'eau...
2
Relever du niveau du compteur d'eau...
4 Autres.........................8
10. Pensez-vous que la formation est suffisante ? (Si 1,
passer à la question 12)
Oui.... 1 Non.....
2 Ne sait pas.... 3
11. Pourquoi ? (Plusieurs réponses possibles)
Mauvaise compréhension du fonctionnement du
compteur.... 1
Autres...........................................................................................2
12. Combien d'heures consacrez-vous à cette
activité par jour ?
Entre 2- 4..... 1 Entre 4- 6...
2 Entre 6- 8.... 3
Entre 8-10... 4 Autre (A
préciser)..........................................4
13. Sous quelle forme êtes-vous
rémunéré dans cette activité ?
Salaire fixe/mois.... 1 Pourcentage
des recettes..... 2
Autres..............................................................................................6
14. A combien estimez-vous la rémunération que
vous tirez de cette activité ?
Montant...........................................FCFA
/Mois
15. En plus de cette activité, exercez-vous une ou
plusieurs autres activités secondaires ? (Si 2, passer à la
question 18)
Oui.... 1 Non.....
2 Nombre .................
16. Combien d'heures consacrez-vous à cette
activité secondaire par jour ?
Entre 2- 4..... 1 Entre 4- 6...
2 Entre 6- 8.... 3
Entre 8-10.... 4 Autres (A
préciser)..............................................4
17. Combien vous rapporte l'exercice de cette
activité ?
Montant.......................FCFA/Mois
18. Estimez-vous qu'il y ait une amélioration nette de
vos conditions socio-économiques ?
Oui.... 1 Non..... 2
Ne sais pas.... 3
19. Rencontrez-vous des résistances de certains clients
liées aux conditions d'accès dans les bornes fontaines ?
Oui.... 1 Non.....
2
20. Que faites-vous quand de telles situations se
présentent à vous ? (Plusieurs réponses possibles)
Explique la nécessité de respecter les normes
d'hygiène...... 1
Autres......................................................................................2
21. Quelle est la recette journalière de la borne
fontaine ?
Montant..........................................................FCFA
22. Vendez-vous souvent l'eau à crédit ?
(Si 2, passer à la question 24)
Oui.... 1 Non.....
2
23. Comment percevez-vous l'argent après ?
(Plusieurs réponses possibles)
Encaisse après la fermeture de la BF 1
Paie de ma propre poche 2
Autres...................................................................................................
4
24. Vous arrive-t-il de confier la gestion de votre borne
fontaine à une autre personne ? (Si 2, passer à la question
29)
Oui.... 1 Non.....
2
25. Pourquoi ? (Plusieurs réponses possibles)
Rencontre avec les coopératives......
1 Autres..................................2
26. Cette personne a-t-elle suivi la formation de gestionnaire
de borne fontaine ?
Oui.... 1 Non.... 2
Ne sait pas.... 3
27. Cela arrive t-il souvent ?
Oui.... 1 Non..... 2
Ne sait pas.... 3
28. Quelle est la fréquence ?
Pas du tout.... 1 Souvent....
2 Très souvent..... 3
29. Vous est-il arrivé de fermez votre borne fontaine
avant l'heure indiquée ? (Si 2, passer à la question 32)
Oui.... 1 Non.....
2
30. Quelle est la fréquence ?
Pas du tout.... 1 Souvent....
2 Très souvent..... 3
31. Pour quelles raisons ? (Plusieurs réponses
possibles)
Santé (enceinte).... 1
Faire une course urgente...... 2
Pas de clients.... 3
Autres...........................................................4
32. Depuis combien de temps exercez-vous ce
métier ?
Mois................ 1
33. Etes-vous satisfait de ce travail ? (Si 3, passer
à la question 35)
Pas du tout... 1 Peu satisfait....
2 Très satisfait.... 3
34. Pourquoi ? (Plusieurs réponses possibles)
Le salaire est bas... 1 Salaire
non perçu... 2
Pas d'électricité dans les BF.... 4
Abandon des autres activités...... 8
Autres..................................................................................................16
35. Pensez-vous que le système est viable ?
Oui.... 1 Non.....
2 Ne sait pas.... 3
36. Avez-vous constaté des failles ? (Si 2 ou 3
passer à la question 38)
Oui.... 1 Non..... 2
Ne sait pas.... 3
37. Lesquelles ? (Plusieurs réponses possibles)
Fuite d'eau au niveau du compteur.....1
Autres..............................2
38. Selon vous, que faire pour améliorer la gestion des
bornes fontaines ? (Plusieurs réponses possibles)
Payer le salaire des fontainiers .... 1
Revoir à la hausse le salaire des fontainiers.....
2
Entretien des ouvrages..... 4 Fermer les
PMH... 8
Electrifier les BF 16
Créer AGR.... 32
Construire un abri pour les fontainiers ....
64
Une tenue pour les fontainiers......
128
Sensibilisation des populations sur les questions
d'hygiène...... 256
Ne sait pas...... 512
Commentaires de
l'enquêteur :.............................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
ANNEXE 6 : Extrait de la loi portant transfert
et répartition des compétences de
l'Etat aux Collectivités
Territoriales
ANNEXE 7 : Conséquences de la mauvaise
participation des communautés en images
Quel paradoxe !
Les ordures oubliées dans le local abritant le forage
à Kaouara
Une jeune fille utilisant avec fierté son puits
traditionnel à Kaouara
Deux jeunes filles attendant une fontainière à
N'Déou
Un puits ouvert et en fonctionnement à N'Déou
ANNEXE 8 : Extraits des contrats et
conventions
· Contrat entre le Conseil Général
et l'opérateur économique
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le Conseil Général de....................
Représenté par .......................................,
Président, agissant au nom et pour le compte du Département de
.....................................,
Ci-après désigné par le terme « Le
CONSEIL GENERAL »
D'une part,
ET
L'Opérateur économique
.................................Forme juridique
:................................ Capital social : .................
............F.CFA Siège social :
...................................
Adresse : ..................................
Tél : ........................, Fax ........................
RC : .........................................., représenté
par ................................., demeurant à
.................................., agissant au nom et pour le compte de
ladite société, Ci-après désigné par le
terme « L'Opérateur économique »
D'autre part,
Collectivement désignés par « les parties
»
(...), les parties ont convenu et arrêté ce qui
suit :
Article 1er : VALEUR JURIDIQUE DU
PREAMBULE
L'exposé ci-dessus a la même valeur juridique que
le présent contrat auquel il fait partie intégrante.
Article 2 : OBJET DU CONTRAT
Par le présent contrat, le Conseil
Général, confie à l'Opérateur économique,
qui accepte, l'exclusivité de l'exploitation et de la gestion, des
ouvrages d'hydraulique rurale (HV-HVA) des villages du Département de
...............................................................
Article 3 : OBLIGATIONS DU CONSEIL GENERAL
Le Conseil Général, met à la disposition
de l'Opérateur économique, les installations d'alimentation en
eau potable réalisées dans les règles de l'art, et
s'engage à :
Informer et sensibiliser les populations
bénéficiaires à adhérer à la politique de
professionnalisation de l'exploitation et de la gestion des ouvrages
d'hydraulique rurale (HV-HVA) ;
Sensibiliser l'ensemble des villages du Département sur
la nécessité de confier la gestion des ouvrages d'hydraulique
rurale à l'Opérateur économique ;
Veiller à la bonne exécution des
différentes dispositions du présent contrat notamment à la
régularité des documents d'exploitation et de gestion (PV,
rapports, factures, etc.);
Transmettre à l'ONEP en sa qualité de
maître d'ouvrage délégué, copie des
différents documents d'exploitation et de gestion visés ci-dessus
;
Assister l'Opérateur économique dans le
recouvrement des frais de l'entretien auprès des
bénéficiaires.
Faire l'arbitrage dans le règlement des conflits
éventuels entre le village et l'opérateur économique.
Article 4 : OBLIGATIONS DE L'OPERATEUR
ECONOMIQUE
L'Opérateur économique accepte les installations
d'alimentation en eau potable réalisées dans les règles de
l'art et doit les faire fonctionner en vue de la fourniture pérenne de
l'eau potable aux populations de la localité.
Il est seul responsable du fonctionnement des ouvrages
d'hydraulique rurale qu'il exploite et gère.
Dans ce sens, il s'engage à :
ü Souscrire une police d'assurance dans un délai
d'un an après la signature du présent Contrat auprès d'une
compagnie d'assurance crédible, pour couvrir sa responsabilité
civile ;
ü Maintenir les infrastructures d'hydraulique en bon
état de fonctionnement;
ü Effectuer les réparations sur les moyens
d'exhaure à l'exclusion des travaux de réhabilitation des forages
et puits après en avoir dûment informé le Conseil
Général ;
ü Transmettre et communiquer au Conseil
Général et à l'ONEP, de façon
régulière et systématique les documents d'exploitation et
de gestion et des pièces justificatives conformément au cahier
des charges ;
ü Accepter le contrôle de l'ONEP, maitre d'ouvrage
délégué des ouvrages d'hydraulique ;
ü Utiliser de préférence dans le cas
spécifique de l'entretien et de la maintenance des pompes à
motricité humaine, les artisans réparateurs du
Département, formés et agréés par l'ONEP ;
ü Collecter les données d'exploitation et de
gestion ;
ü Assurer la qualité de l'eau distribuée
aux populations notamment par la désinfection de l'eau après
toute réparation et par les analyses périodiques
conformément au cahier de charges et annexes afférents
respectivement à l'Hydraulique Villageoise Améliorée (HVA)
et à l'Hydraulique Villageoise (HV).
L'Opérateur économique est tenu d'accepter
l'exploitation et la gestion de tout nouvel ouvrage d'hydraulique
réalisé postérieurement à l'entrée en
vigueur du présent contrat.
Article 5 : REGLEMENT DES PRESTATIONS
Le Conseil Général arrête le mode de
règlement des prestations, en accord avec chaque village de sa
circonscription.
Le mode de règlement des prestations de
l'opérateur économique se fera conformément aux annexes
(HV) et cahier de charges (HVA) spécifiques.
Article 6 : TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE
REPARATION
Les infrastructures d'hydraulique seront maintenues en parfait
état de fonctionnement et réparées par les soins de
l'opérateur économique à ses frais et ses risques.
Les délais d'intervention pour les dépannages,
pour les systèmes HV, ne doivent pas excéder 72 heures
à compter de la date à laquelle l'opérateur
économique aura été informé.
Pour les systèmes HVA, les délais d'intervention
pour les dépannages sur le réseau, ne doivent pas excéder
48 heures à compter de la date à laquelle l'opérateur
économique aura été informé.
La preuve de l'information de l'opérateur
économique est faite par tous moyens.
Dans le cas où les dépannages excéderont
les délais ci-dessus mentionnés, l'opérateur
économique est tenu d'informer le Conseil Général et
l'ONEP pour les mesures diligentes à prendre.
Dans tous les cas, l'opérateur économique
tiendra à la disposition du Conseil Général et de l'ONEP,
toutes les informations sur les travaux d'entretien, de réparation et de
maintenance effectués dans les villages à l'exclusion des travaux
de réhabilitation.
Article 7 : GARANTIE
Afin de garantir la bonne exécution du contrat et
d'assurer la continuité de l'exploitation et de la gestion des ouvrages
d'hydraulique rurale, et ce en ce qui concerne la gestion et l'exploitation des
systèmes HV, l'opérateur économique déposera
auprès d'un fournisseur de pièces détachées
agréé par l'Office National de l'Eau Potable, dans un
délai d'un (1) mois à compter de la date de signature du
présent Contrat, un cautionnement d'un montant de cinq cent mille
(500.000) F.CFA.
Sur ce cautionnement, seront prélevées les
dépenses en pièces détachées faites pour les
travaux d'entretien et de réparation.
Cette somme ainsi versée ne pourra jamais être
inférieure à la somme de cinq cent mille (500.000) F.CFA.
Chaque fois qu'une somme aura été prélevée,
l'opérateur économique devra reconstituer le montant du
cautionnement dans un délai d'un (1) mois.
Article 8 : CONDITIONS PARTICULIERES
D'EXPLOITATION
Les conditions particulières d'exploitation sont
référencées aux annexes (HV) et cahier de charges
(Système HVA).
Article 9 : EVALUATIONS PERIODIQUES
Les parties conviennent de se rencontrer une fois par semestre
pour faire le point de l'état d'exécution du présent
contrat.
L'Office National de l'Eau Potable, sur invitation du Conseil
Général, devra également prendre part à cette
rencontre.
Article 10 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent contrat entre en vigueur à compter de
sa date de signature. Il est conclu pour une durée de trois (3) ans,
renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique, sauf
dénonciation dûment notifiée par l'une des parties trois
(3) mois au moins avant l'expiration de la période en cours.
Article 11 : MODIFICATION ET RESILIATION
Le présent Contrat pourra être modifié de
commun accord par voies d'avenants.
En cas de manquement grave par l'opérateur
économique aux obligations qui lui incombent, le Conseil
Général, pourra résilier le présent contrat, trois
(3) mois après une mise en demeure restée sans effet, sans
préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient lui
être réclamés. Tel serait le cas si l'opérateur
économique n'assure pas la qualité ou la continuité du
service, en raison du défaut d'entretien ou de réparation,
mettant en danger la santé des populations.
La résiliation du présent contrat sera
dûment notifiée à l'opérateur économique par
lettre avec accusé de réception.
En cas de rupture abusive du contrat par l'une des parties,
l'ONEP jouera un rôle de médiation. L'échec de cette
médiation donnera lieu à l'application de l'article 12 du
présent contrat.
Article 12 : REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les litiges pouvant survenir du fait de l'application du
présent contrat seront tranchés suivant le Règlement
d'arbitrage de la Cour d'arbitrage de Côte d'Ivoire (CACI).
La loi ivoirienne est applicable et le lieu de l'arbitrage est
Abidjan.
Article 13 et dernier: DATE DE PRISE D'EFFET DU
CONTRAT
Le présent contrat spécifique prend effet
à compter de sa signature par les parties.
Fait en sept (7) exemplaires originaux à
............................ le .......................................
L'opérateur économique
(Nom et prénoms)
Le Président du Conseil Général
(Nom et prénoms)
· Convention cadre entre le Conseil
général et l'ONEP
ENTRE LES SOUSSIGNES
L'Office National de l'Eau Potable, Adresse :
...................................., Tél. :.....................,
Fax :........................., RC N°
........................................, CC N°
............................, représenté par
...................................... son Directeur Général, ci
après désigné « l'ONEP »
D'une part,
ET
Le Conseil Général........................,
Représenté par ................................................,
Président, agissant au nom et pour le compte du Département
de......................................................... Adresse :
.............................................. Tél :
........................................., FAX :
...................................
Ci-après désigné par le terme « Le
CONSEIL GENERAL »
D'autre part,
L'ONEP et le CONSEIL GENERAL
DE.................................... étant ensemble, ci-après,
désigné les parties et individuellement une ou la partie.
(...), les parties ont convenu et arrêté ce qui
suit :
Article 1er :
VALEUR JURIDIQUE DU PREAMBULE
L'exposé ci-dessus a la même valeur juridique que
la présente Convention à laquelle il fait partie
intégrante.
Article 2 : OBJET DE
LA CONVENTION
Par la présente convention cadre, le Conseil
Général et l'ONEP s'engagent à mettre en place une
plate-forme de collaboration pour la conduite de toutes les activités en
relation avec l'Hydraulique Humaine, et plus précisément dans les
sous-secteurs de l'Hydraulique villageoise et l'hydraulique Villageoise
Améliorée.
Article 3 :
OBLIGATIONS DE L'OFFICE NATIONAL DE L'EAU POTABLE.
L'ONEP, entité de planification, d'études, de
contrôle et de supervision des activités en hydraulique aura en
charge les tâches suivantes, en collaboration avec les services
techniques du Conseil Général:
Au plan administratif
ü L'élaboration de concert avec le Conseil
Général, de dossiers d'appels d'offres, pour tous les travaux en
hydraulique ;
ü L'élaboration des contrats liant les
différents acteurs du dispositif d'exploitation et de gestion des
ouvrages d'hydraulique rurale ;
ü L'assistance pour le dépouillement, l'analyse,
le jugement des offres ;
ü La rédaction des marchés ;
ü L'établissement des décomptes ;
ü L'établissement des procès-verbaux de
réceptions provisoires et définitives.
Au plan technique
ü Les études ou leur validation;
ü L'implantation, le contrôle et la supervision des
travaux;
ü La mise en place puis le suivi du dispositif
d'exploitation et de gestion et l'encadrement des différents
opérateurs sélectionnés à cet effet ;
ü Les visites de réceptions provisoire et
définitive des travaux effectués sous sa
responsabilité ;
ü La gestion des bases de données d'hydraulique
rurale.
Article 4 :
OBLIGATIONS DU CONSEIL GENERAL
Le Conseil Général, en sa qualité de
maître d'ouvrage, est chargé de :
Au plan administratif
ü La programmation de la réalisation des
infrastructures d'hydraulique humaine ;
ü La préparation, avec l'ONEP, des dossiers
d'appels d'offres et des conventions spécifiques relatifs à la
mise en oeuvre des travaux d'Hydraulique Humaine ;
ü La supervision des activités de l'Office
National de l'Eau Potable lors de la mise en oeuvre des travaux ;
ü L'approbation et le règlement des
décomptes concernant les prestations de l'ONEP.
Au plan technique
ü La Participation aux travaux d'implantation ;
ü La supervision de la réalisation des
travaux ;
ü La participation au suivi et à l'encadrement du
dispositif de gestion et d'exploitation des ouvrages d'hydraulique
rurale ;
ü La participation à la sensibilisation des
populations bénéficiaires ;
ü La participation aux visites de réception
provisoire et définitive des travaux.
Article 5 :
CONVENTIONS SPECIFIQUES
Dans l'attente de l'adoption du contrat plan entre l'ONEP et
l'Etat de Côte d'Ivoire, des Conventions spécifiques seront
rédigées à l'occasion de la mise en oeuvre des travaux
d'hydraulique.
Article 6 : DUREE ET
ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention ne prendra effet qu'à
compter de sa signature par les deux parties. Elle est conclue pour une
durée de trois (3) ans renouvelables sauf dénonciation
dûment notifiée par l'une des parties.
Article 7 : RESILIATION
La présente convention peut être
résiliée à tout moment par l'une des parties après
un préavis de trois (3) mois dûment notifié.
Article 8 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE
COMPETENCE
La présente convention est régie par le droit
ivoirien.
Tout différend découlant de
l'interprétation ou de l'exécution du présent protocole
d'accord ou en relation avec celui-ci sera soumis à un arbitrage
conformément au règlement d'arbitrage de la Cour d'Arbitrage de
Côte d'Ivoire (CACI), faute d'avoir trouvé un accord à
l'amiable.
Article 9 et dernier : ELECTION DE
DOMICILE
Chacune des parties fait élection de domicile à
son adresse indiquée ci-dessus. Toute notification ou signification
relative à la présente Convention sera valablement
adressée à chacune des parties à l'adresse ci-dessus
indiquée.
Fait à Abidjan en sept (7) exemplaires originaux
|
Visé le.................................
Le Président du Conseil Général
|
|
Visé le.................................
Le Directeur Général de l'ONEP
|
· Convention spécifique entre le Conseil
général et l'ONEP
ENTRE LES SOUSSIGNES
L'Office National de l'Eau Potable, Adresse :
...................................., Tél. :.....................,
Fax :........................., RC N°
........................................, CC N°
............................, représenté par
...................................... son Directeur Général, ci
après désigné « l'ONEP »
D'UNE PART,
ET
Le Conseil Général........................,
Représenté par ................................................,
Président, agissant au nom et pour le compte du Département
de......................................................... Adresse :
.............................................. Tél :
.........................................FAX : .....................
Ci-après désignée par le terme «LE
CONSEIL GENERAL»
D'AUTRE PART,
Collectivement désignés : « les parties
», et individuellement une ou la partie,
(...), les parties ont convenu et arrêté ce qui
suit :
Article 1er :
VALEUR JURIDIQUE DU PREAMBULE
Le préambule ci-dessus a la même valeur juridique
que la présente convention dont il fait partie intégrante.
Article 2 : OBJET DE LA CONVENTON
La présente convention spécifique a pour objet
de présenter les droits et devoirs des parties dans le cadre de la mise
en oeuvre et du suivi du dispositif d'exploitation et de gestion
professionnelle des ouvrages d'hydraulique rurale.
Article 3 - DUREE DE LA
CONVENTION
La durée de la convention est de trois (3) ans soit
trente six (36) mois, renouvelables par tacite reconduction.
Article 4 - DEFINITION DES OPERATIONS
Par la présente convention, les parties s'engagent
à :
ü Mettre en place le dispositif d'exploitation et de
gestion professionnelle des ouvrages d'hydraulique rurale ;
ü Informer et sensibiliser les
bénéficiaires ;
ü Sélectionner les opérateurs
économiques après appel à proposition pour la gestion des
ouvrages d'hydraulique rurale (HV-HVA) ;
ü Installer les opérateurs économiques
sélectionnés ;
ü Encadrer et suivre les opérateurs
installés ;
ü Suivre et évaluer le dispositif.
Article 5 - OBLIGATIONS
RESPECTIVES
5.1 - OBLIGATIONS DE L'OFFICE NATIONAL DE L'EAU POTABLE
(ONEP)
L'ONEP, entité de planification, d'études, de
contrôle et de supervision des activités en hydraulique aura en
charge les tâches suivantes, en collaboration avec les services
techniques du Conseil Général :
5.1.1 - Au plan administratif
ü L'élaboration de concert avec le Conseil
Général, de dossiers d'appels à propositions, pour la
sélection des opérateurs économiques ;
ü Le dépouillement, l'analyse, le jugement des
offres ;
ü L'élaboration des contrats liant les
différents acteurs du dispositif d'exploitation et de gestion des
ouvrages d'hydraulique rurale ;
ü L'établissement des procès-verbaux des
visites de suivi, d'encadrement et de contrôle du dispositif de gestion
professionnelle des ouvrages d'hydraulique rurale en liaison avec le Conseil
Général ;
La conduite ou la participation aux audits des
activités menées par l'opérateur économique.
5.1.2 - Au plan technique
ü Encadrer les opérateurs économiques
sélectionnés ;
ü Suivre et évaluer la gestion technique et
financière des opérateurs
économiques conformément au cahier de charges de
l'opérateur économique ;
ü Faire des recommandations à l'opérateur
économique dans le souci d'une amélioration continue;
ü Contrôler la gestion technique et
financière des pièces détachées mis à la
disposition de l'opérateur économique ;
ü Sensibiliser les populations
bénéficiaires ;
ü La gestion des bases de données des ouvrages
hydrauliques.
5-2- OBLIGATIONS DU CONSEIL GENERAL
Le Conseil Général est chargé de :
ü Participer à la rédaction des dossiers
d'appel à proposition et contrats spécifiques à
l'hydraulique rurale ;
ü Initier les audits des activités menées
par l'opérateur économique ;
ü Assurer le suivi, l'encadrement et l'évaluation
de la gestion technique et financière des opérateurs
économiques conformément au cahier des charges de
l'opérateur économique ;
ü Sensibiliser les populations
bénéficiaires.
Article 6- REMUNERATION DES PRESTATIONS
Les parties conviennent que les prestations de l'ONEP doivent
être rémunérées à leur juste valeur.
Cette rémunération se fera pour partie sur la
part « Appui Conseil » définie dans le schéma
tarifaire HVA et pour partie sur les subventions ou les dotations des
Collectivités Territoriales, de l'Etat et des Partenaires au
développement.
Article 7- MODALITE DE PAIEMENT
L'ONEP présentera un budget ou un devis sur la base du
plan annuel d'activité et des prévisions de recettes. En cas
d'accord, le paiement sera effectué avant le début des
activités planifiées. Des régularisations
éventuelles seront effectuées en fin d'exercice.
Article 8 -
DOMICILIATION
Les sommes dues à l'OFFICE NATIONAL DE L'EAU POTABLE
(ONEP) au titre de la présente, seront versées dans le compte
N°................................................. ouvert dans les livres
de la ....................................................... à l'ordre
de l'ONEP.
Article 9 - RAPPORTS ET
DOCUMENTS REQUIS
L'Office National de L'Eau Potable (ONEP) établit
à l'attention du Conseil Général :
ü Un compte rendu trimestriel des activités
menées et des résultats obtenus ;
ü Un rapport annuel d'activité ;
ü Un inventaire annuel actualisé du patrimoine
d'hydraulique rurale.
Ces comptes rendus et rapports sont rédigés sous
la forme convenue d'accord parties et indiquent notamment les progrès
réalisés et les difficultés rencontrées au cours de
la période considérée, les mesures prises ou
proposées pour remédier à ces difficultés et les
progrès attendus au cours de la période de mise en oeuvre.
Article 10 -
MODIFICATION
Toute modification des clauses de la présente
convention ne peut intervenir que d'un commun accord entre les
différentes parties signataires par un avenant.
Article 11 -
RESILIATION
La présente convention peut être
résiliée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties
contractantes moyennant un préavis d'au moins trois (3) mois.
Article 12 -DIFFERENDS - LITIGES
Les différends et litiges pouvant naître de
l'interprétation ou de l'exécution de la présente
convention seront réglés à l'amiable par les parties en
présence des autorités préfectorales ; à
défaut, ils seront tranchés suivant le Règlement
d'arbitrage de la Cour d'Arbitrage de Côte d'Ivoire (CACI).
La loi ivoirienne est applicable et le lieu de l'arbitrage est
Abidjan.
Article 13 ET DERNIER - DATE DE PRISE D'EFFET DE LA
CONVENTION
La présente convention spécifique prend effet
à compter de sa signature par les parties.
Fait en sept (7) exemplaires originaux à ABIDJAN
|
Visé le.................................
Le Président du Conseil Général
|
|
Visé le.................................
Le Directeur Général de l'ONEP
|
· Contrat entre l'opérateur
économique et l'association d'usagers d'eau
ENTRE LES SOUSSIGNES
L'opérateur économique
.............................. Forme juridique :
.................................... Capital social :
....................................... F.CFA Siège social :
................................. BP .................................
Tél.............................., RC
...................................., représentée par Monsieur
...................................., demeurant
à ................................., agissant au nom et pour le
compte de ladite société,
Ci-après désigné par le terme «
L'opérateur économique »
D'une part,
ET
Le village de .......................................
Sous-préfecture de ..........................................
représenté par son Chef M
................................................... et Le président du
Bureau Exécutif de l'Association d'Usagers d'Eau
M................................................................................................
D'autre part,
Collectivement désignés : « les parties
»,
(...), les parties ont convenu et arrêté ce qui
suit :
Article 1er : VALEUR JURIDIQUE DU
CONTRAT
Le préambule ci-dessus a la même valeur juridique
que le présent contrat dont il fait partie intégrante.
Article 2 : OBJET DU
CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de confier à
l'opérateur économique, l'exclusivité de l'exploitation et
la gestion régulière des ouvrages d'hydraulique qui lui sont
confiés par le Conseil Général/District.
Article 3 :
OBLIGATIONS DE L'OPERATEUR ECONOMIQUE
Par le présent contrat, l'opérateur
économique est tenu de :
ü Assurer le service de l'eau ;
ü Maintenir toutes les infrastructures hydrauliques sous
contrats en bon état de fonctionnement ;
ü Entretenir toutes les infrastructures sous contrat
;
ü Procéder aux dépannages, dans un
délai maximum de 72 heures à compter de la date de
déclaration des pannes, en ce qui concerne les systèmes HV et de
48 heures pour les systèmes HVA ;
ü Emettre en direction des usagers pour ce qui concerne
les systèmes HVA, des factures, résultant du cahier de charge
joint en annexe ;
ü Emettre en direction des usagers, une facture d'un
montant forfaitaire ..................Francs CFA/an/pompe, pour ses
prestations au niveau de l'hydraulique villageoise.
Article 4 : OBLIGATIONS DE
L'ASSOCIATION D'USAGERS D'EAU
Par le présent contrat l'association d'usager d'eau
s'engage à :
ü Confier la gestion des pompes à motricité
humaine ou des systèmes HVA à l'opérateur
économique pendant la durée du contrat ;
ü Réunir selon le mode de collecte de son choix et
en concertation avec l'opérateur économique, les frais
d'entretien et de maintenance de la pompe à raison du montant
forfaitaire de ..................Francs CFA/an/pompe en ce qui concerne le
système d'hydraulique villageoise;
ü Assurer l'hygiène et la propreté autour
des points d'eau villageois, conformément aux enseignements
dispensés par les agents de l'ONEP.
Article 5 : DUREE DU
CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée de
trois (3) ans à compter de sa date de signature et prend fin au terme du
contrat liant le Conseil Général à l'opérateur
économique.
Article 6 : FORCE MAJEURE
S'il reste moins d'une année entière, par
rapport au terme du contrat liant le Conseil Général et
l'opérateur économique, le village paiera prorata temporis de la
durée restante.
Article 7 : REGLEMENT DES
CONFLITS
Dans l'intérêt de la continuité du
service, les parties conviennent que tout différend né de
l'interprétation ou de l'application du présent contrat, sera
réglé à l'amiable par le Conseil
Général/District de
..................................................................
En tout état de cause, aucune des parties ne doit se
prévaloir de quelques motifs que ce soit pour rompre le présent
contrat sans requérir l'avis préalable du Conseil
Général/District de
..........................................................................
Article 8 : MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification des clauses du présent contrat ne
peut intervenir que d'un commun accord entre les différentes parties
signataires, après approbation du Conseil Général/District
de ............................... Cette modification doit être
matérialisée par un avenant audit contrat.
Article 9 et dernier : DATE DE PRISE D'EFFET DU
CONTRAT
Le présent contrat spécifique prend effet
à compter de sa signature par les parties.
Fait en sept (7) exemplaires originaux à
..................................... le........................
|
L'Opérateur économique
(Nom et prénoms)
|
Le chef de village
(Nom et prénoms)
|
Le président du Bureau Exécutif de l'Association
d'Usagers d'Eau
(Nom et prénoms)
|
· Convention entre le Conseil
Général / District et le village
ENTRE LES SOUSSIGNES
Conseil Général/District de
.................................... Forme
juridique :........................ Capital social :
....................................... F.CFA Siège social :
..............................
BP...................................Tél..........................., RC
......................................., représentée par
Monsieur................................................................................
demeurant à ...................................., agissant au nom
et pour le compte de ladite société,
Ci-après désigné par le terme
«Conseil Général/District»
D'une part,
ET
Le village de .................................
Sous-préfecture de .................................
représenté
Par son Chef M
.....................................................................................................................
Le président du comité de suivi et de
contrôle M ..........................................................
Ci-après désigné par le terme «
L'Autorité Villageoise ».
D'autre part,
Collectivement désignés : « les parties
»,
(...), les parties ont convenu et arrêté ce qui
suit :
Article 1er :
VALEUR JURIDIQUE DU PREAMBULE
Le préambule ci-dessus a la même valeur juridique
que la présente convention dont il fait partie intégrante.
Article 2 : OBJET DE
LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'affirmer le
rôle du Conseil Général en tant que maître d'ouvrage
des infrastructures d'hydrauliques réalisées dans le
périmètre de sa circonscription territoriale.
A ce titre, il en garantit l'exploitation et la gestion
régulière des ouvrages d'hydraulique par l'opérateur
économique ........................................... au
bénéfice et dans l'intérêt des villages dont il a la
charge.
Article 3 :
OBLIGATIONS DU CONSEIL GENERAL/DISTRICT
Par cette convention, le Conseil
Général/District, entité décentralisée
régie par la loi portant transfert et répartition de
compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales s'engage
à :
ü Informer et sensibiliser les populations
bénéficiaires à adhérer à la politique de
professionnalisation de l'exploitation et de la gestion des ouvrages
d'hydraulique rurale (HV-HVA) ;
ü Sensibiliser l'ensemble des villages du
Département sur la nécessité de confier la gestion des
ouvrages d'hydraulique rurale à l'opérateur
économique ;
ü Veiller à la bonne
exécution des différentes dispositions de la présente
convention ;
ü Participer aux assemblées
générales de gestion ou réunions bilan organisées
par l'association des usagers d'eau ;
ü Veiller, dans un délai maximum de 72 heures (HV)
et 48 heures (système HVA) à compter de la date de
déclaration des pannes par le village, à la réparation par
l'Opérateur desdites pannes.
Article 4 : OBLIGATIONS DE
L'AUTORITE VILLAGEOISE
Par la présente convention l'Autorité
Villageoise s'engage à :
ü Adhérer à la politique de
professionnalisation ;
ü Réunir selon le mode de collecte de son choix,
arrêté et figurant à l'annexe de la présente
Convention, les frais d'entretien et de maintenance des ouvrages hydrauliques
conformément au montant forfaitaire retenu (HV) ;
ü Régler les consommations d'eau à la borne
fontaine et au branchement individuel (Système HVA) ;
ü Assurer l'hygiène et la propreté autour
des ouvrages et des installations ;
ü Designer les membres du comité de suivi et de
contrôle du village en tenant compte de toutes les sensibilités et
les différentes communautés vivant dans le village ;
ü Utiliser le comité de suivi pour veiller sur
l'exploitation des ouvrages ainsi que la vérification des
différents bilans présentés par l'opérateur
économique ;
ü Sensibiliser le village à la consommation de
l'eau produite par les systèmes d'hydraulique mise à leur
disposition afin de garantir la santé des populations et d'en assurer
leur viabilité.
Article 5 : MODALITE
DE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE L'OPERATEUR ECONOMIQUE
Le Conseil Général ou le District arrête
le mode de règlement, en accord avec chaque village de sa
circonscription et le mode de collecte des frais d'entretien des ouvrages qui y
sont réalisés.
Le mode de règlement se fera conformément aux
annexes (HV) et cahier de charge (HVA) spécifiques.
Article 6 : DUREE DE
LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une
durée de trois (3) ans renouvelables par tacite reconduction.
Elle cesse cependant de produire ses effets, sitôt
signé, le contrat liant l'opérateur économique à
l'Association d'Usagers d'Eau dans le cadre de la mise en oeuvre du
présent programme de professionnalisation.
Article 7 : REGLEMENT
DES DIFFERENDS
Les parties conviennent que tout
différend ou toute incompréhension liée à
l'exécution de la présente convention, sera réglé
à l'amiable sous les auspices de l'Office National de l'Eau Potable,
maître d'ouvrage délégué du dispositif de
professionnalisation.
Article 8 :
MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des clauses de la présente
convention ne peut intervenir que d'un commun accord entre les
différentes parties signataires.
Article 9 et dernier : DATE DE PRISE D'EFFET DU
CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter
de sa signature par les parties.
Fait en sept (7) exemplaires originaux à
..................................... le........................
|
Le Président du Conseil Général/
Gouverneur du District
(Nom et prénoms)
|
L'Autorité Villageoise
(Nom et prénoms)
Le chef de village
|
ANNEXE 9 : Option de règlement des
prestations de l'Opérateur Economique
|
DEPARTEMENT :
|
VILLAGE :
|
MODE DE PAIEMENT
|
MONTANT EN F CFA
|
CHOIX
|
|
|
Par mois
|
8.335
|
|
|
Par trimestre
|
25.000
|
|
|
Par semestre
|
50.000
|
|
|
Par année
|
100.000
|
|
|
Par campagne de café/cacao/coton
|
100.000
|
|
|
par ménage (200) /mois
|
45 F X 200
|
|
|
par ménage (200) / trimestre
|
125 F X 200
|
|
|
par ménage (200) / semestre
|
250 F X 200
|
|
|
par ménage (200) / année
|
500 F X 200
|
|
|
Vente d'eau à la pompe
|
Paiement cash selon le tarif appliqué
|
|
ANNEXE 10 : Situation du paiement des salaires
(en FCFA) de N'déou au 15 juin 2010
Recettes
Salaires
| 
