CONCLUSION
En définitive, dans ce travail, nous avons essayé
de montrer comment le contrôle juridictionnel est mis en oeuvre par les
juridictions financières, et notamment la Cour des Comptes. Après
cette mise en oeuvre du contrôle juridictionnel des comptes des
collectivités locales, nous avons constaté que c'est un
contrôle qui n'est pas efficace, et nous avons envisagé des
solutions pour y remédier.
En ce qui concerne la mise en oeuvre du contrôle, nous
avons opéré une distinction entre le jugement de la gestion
patente et celui de la gestion de fait. Mais dans tous les deux cas, les
mécanismes de contrôle sont presque identiques. En outre, la mise
en oeuvre du contrôle juridictionnel des comptes des collectivités
locales nous a permis de comprendre que les comptes de gestion sont ceux qui
sont les seuls soumis en principe au contrôle de la Cour des Comptes.
Toutefois, il est des cas où la gestion de l'ordonnateur peut aussi
faire l'objet de ce contrôle.
Par ailleurs, la mise en oeuvre de ce contrôle
entraîne un certain nombre de conséquences. Celles-ci sont de deux
ordres : soit elles sont favorables aux agents contrôlés, en
cas de gestion régulière ; soit elles sont
défavorables, en cas de gestion irrégulière. Cette
situation nous a permis de montrer que le jugement des comptes ne peut
être séparé de celui des agents. En effet, en cas de
gestion irrégulière, c'est la responsabilité de l'agent
qui est engagée. Néanmoins, l'agent dont la responsabilité
est mise en cause bénéficie des voies de droit pour contester les
décisions prises. En somme, deux voies de recours sont possibles. Il
s'agit d'une part de la révision, et du pourvoi en cassation d'autre
part. Toutefois, en France, l'appel est possible.
S'agissant de la seconde partie de notre travail, nous avons
montré que le contrôle juridictionnel des comptes des
collectivités locales n'est pas efficace. Il existe de nombreuses
limites.
Il y a d'une part des limites relatives aux moyens des
juridictions financières. Il s'agit des limites tant au plan humain
qu'au plan matériel.
D'autre part, il existe d'autres limites liées à
l'intervention dans le contrôle d'autres organes, ce qui peut parfois
entraîner des chevauchements. D'autres limites relatives au
phénomène de remise gracieuse de débat et de
décharge ont été signalées. Toutefois, nous sommes
allés plus loin pour proposer des perspectives de solution. C'est ainsi
que nous avons préconisé un réaménagement
institutionnel par la création d'une CRC et par la refonte de la
responsabilité des ordonnateurs et des comptables. Nous avons
également proposé la réorganisation fonctionnelle de la
juridiction financière par le renforcement de ses moyens, et par
l'élargissement de ses pouvoirs de contrôle.
En tout état de cause, le contrôle reste un
impératif dans toute démocratie. C'est un moyen d'information du
citoyen en ce qui concerne l'emploi qui est fait des ressources publiques.
C'est en plus un moyen privilégié pour asseoir la transparence
dans la gestion des affaires publiques. Pour cela, il faudra repenser le
contrôle pour le rendre plus efficace.
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