L'unité économique dans les groupes de sociétés, concept et effet economiques

Section 2 : Impact de la notion de groupe sur la procédure.

En 1986, le Tribunal de commerce de Paris^175(*), considérant que trois sociétés incriminées constituent une même entité économique du fait de leur marque, l'identité de leurs activités, des relations et liens financiers très étroits existants entre elles il a admis pour une bonne administration de la justice d'ouvrir une procédure unique. La compétence s'entend aussi de la compétence d'attribution.

Mais on note qu'on doit prouver dans ce cas que chaque société est en état de cessation de paiement car comme on l'a déjà signalé la notion de groupe ne suffit plus en elle même pour justifier une extension de procédure.

Dans certaines décisions, un seul tribunal est choisi mais il est chargé de liquider séparément toutes les procédures ouvertes des différentes sociétés.

Néanmoins, l'extension de la procédure au sein d'un groupe en cas de confusion ou de fictivité a des conséquences différentes du cas de la simple constatation de la notion du groupe sans extension ou du cas de l'extension limitée fondée sur la faute du dirigeant.

Sous-section 1 : Une procédure unique.

Lorsqu'il y a extension il y a une procédure unique .C'est un principe largement adopté par la jurisprudence française^176(*).

En effet la juridiction saisie doit procéder à la jonction des procédures, l'unité étant la conséquence inéluctable de l'extension complète due à la confusion ou à la fictivité.

C'est-à -dire, à titre d'exemple la liquidation de la filiale conduira à la liquidation de la société mère et vice-versa.

L'unité de procédure aura pour conséquence aussi de mettre en concours, créanciers de la société placée à la tête du groupe et créanciers des filiales. Les personnes morales concernées doivent être mises dans une situation juridique identique.

Ainsi, il n'est pas possible de prononcer à l'égard de la personne qui a confondu son patrimoine avec celui de la personne morale, une mesure différente de celle prononcée à l'égard de cette dernière.^177(*)

Il a été jugé aussi que si la conversion du redressement en liquidation a déjà été opérée au moment de l'extension la liquidation judiciaire de la défenderesse s'impose immédiatement par confusion avec celle déjà prononcée.^178(*)

Sous-section 2 : La situation des créanciers.

Quand la procédure est commune à plusieurs débiteurs, leurs actifs et leurs passifs sont mêlés. Il est constitué une masse unique active et passive.

Par ailleurs, en droit français l'extension de la procédure sur le fondement de la faute de la société mère dirigeante implique deux procédures distinctes qui peuvent évoluer différemment en fonction des circonstances. Ce cas se présente par exemple si on établi que la société mère par son contrôle est un dirigeant de fait de la filiale. On peut imaginer un cas d'extension limité pour faute et le tribunal peut établir un plan de redressement pour la société mère et liquidée la filiale. Ceci étant impossible en cas d'extension pour confusion ou pour fictivité en raison de l'unicité de la procédure comme on l'a déjà évoqué.

Selon Yves Guyon, dans le premier cas il s'agit d'une extension limitée et d'une extension complète dans le second cas.^179(*) :

« Il ne faut pas confondre l'extension limitée découlant de la faute du dirigeant et l'extension complète fondée sur la fictivité de la société en cessation des paiements ou la confusion des patrimoines. »

Selon Bernard Soinne, il s'agit dans la première hypothèse d'une extension et dans la seconde d'une confusion de procédure^180(*).

La règle de l'unité de procédure bouleverse la situation des créanciers de chacune des sociétés du groupe puisqu'elle aura pour effet de les mettre tous en concours.

Jacques Barthélemy, considère aussi que l'unité de procédure à une incidence en matière de cautionnement.

Si une procédure commune est ouverte à l' encontre de deux sociétés dont l'une s'était portée caution de l'autre, la caution deviendra débiteur principal de telle sorte que la caution disparaîtra^181(*).

La doctrine a critiqué la procédure unique en considérant qu'elle compromettait gravement les intérêts des créanciers des personnes juridiques au moins apparemment autonomes, l'importance des actifs et des passifs pouvant varier très sensiblement d'une société à une autre.^182(*)

Dans un sens parfaitement inverse , en cas de confusion ou de fictivité, la constitution d'une masse unique permet de rétablir l'équilibre contre tous ceux qui ont traité avec un cocontractant en réalité unique. Si , par la volonté de la société mère par exemple , une filiale a été délibérément sacrifiée à une autre , il serait injuste que certains créanciers soient totalement spoliés.

En droit libanais, la réponse donnée dans le chapitre précédent reste parfaitement valable. Les règles du droit commun en matière de fictivité et de responsablité des dirigeants des sociétés anonymes sont transposables en matière de groupes de sociétés . L'édiction de règles spéciales restent cependant préférables et même nécessaires pour obtenir des solutions plus simples et donc moins discutables .

* ¹⁷⁵ Trib.com Paris, 19 nov.1986, P.A, 10 déc1986, p 22.

* ¹⁷⁶R.Houin , « Faillites et règlements judiciaires », RTD com, .1964, p 617 ; Versailles, 16 Déc.1987, Rev.soc1988, p.434. 

* ¹⁷⁷ Paris, 15 nov. 1983, Gaz.Pal.1984, 2, somm.p .441. 

* ¹⁷⁸ Paris, 15avril 1988, Rev. Soc.1988, p.436. 

* ¹⁷⁹ Y.Guyon, Droit des affaires, Tome II, Entreprises en difficulté, redressement, liquidation judiciaire, 9 ^ème éd, Economica, 2003, n ^o 1405.

* ¹⁸⁰ B. Soinne , op.cit, p 85.

* ¹⁸¹ J. Barthelemy, Le Droit des groupes de sociétés, Dalloz, 1991, n ^o 12323.

* ¹⁸² J. Barthélemy, op.cit, n ^o 12324.