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La possession d'état dans l'avant-projet du code camerounais des personnes et de la famille

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par Jean Noel TAMEKUE TAGNE
Université de Yaoundé II - DEA en droit privé fondamental 2008
Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Privé
  

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CHAPITRE II

L'EFFET CONSOLIDATEUR DE LA POSSESSION D'ETAT

CHAPIT

64. Plus que l'effet probatoire, la possession d'état produit en droit interne de la famille une conséquence significative qu'il est difficile de rattacher à ses fondements classiques. Elle n'est plus envisagée uniquement comme un moyen de preuve. L'effet ici attaché à la possession d'état, touche au fond du droit119(*). La possession d'état permet notamment de consolider, d'affermir, de fortifier une qualité juridique préconstituée en la mettant à l'abri des éventuelles objections.

Elle peut en effet accroître la force d'une filiation légitime ou naturelle préétablie et rendre celle-ci incontestable (SECTION I), de même qu'elle peut éviter une annulation systématique du mariage (SECTION II).

SECTION I. LE RENFORCEMENT DE LA FILIATION PAR LA

POSSESSION D'ETAT

De la concordance entre l'acte de naissance et la possession d'état, découle une fin de non-recevoir (§ 1), dont nous nous interrogerons sur son efficacité (§ 2).

§ 1. LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA CONCORDANCE ENTRE LE

TITRE DE NAISSANCE ET LA POSSESSION D'ETAT

65. Lorsque la filiation ne s'appuie que sur un acte de naissance ou sur une possession d'état, a fortiori lorsqu'elle ne s'appuie ni sur l'un ni sur l'autre, le droit d'agir en justice est reconnu aux divers intéressés. Il en va autrement lorsqu'il existe un acte de naissance et une possession d'état conforme à cet acte120(*). Les rédacteurs de l'Avant-projet de code ont érigé en fin de non-recevoir la concordance entre l'acte de naissance et la possession d'état. Ils ont à raison pensé qu'en pareille occurrence, les preuves sont suffisamment solides pour que la filiation soit protégée contre des actions en justice, même si elles émanent de l'enfant lui-même et quel que puisse alors être l'intérêt de celui-ci.

C'est dire qu'en se greffant à l'acte de naissance, la possession d'état renforce le lien de filiation en limitant (A), voire en faisant obstacle aux hypothétiques actions en contestation (B).

A. LA POSSESSION D'ETAT, UNE LIMITE À LA CONTESTATION

66. La possession d'état conforme à l'acte de naissance limite les possibilités de remise en cause de la filiation préalablement établie. Il ressort en effet de l'article 336 de l'Avant-projet de code que : « Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son acte de naissance et la possession d'état conforme à cet acte »121(*). Cette fin de non-valoir s'adresse particulièrement aux enfants ou aux titulaires de l'état. Ils ne sont plus autorisés à remettre en cause la filiation constatée dans leur acte de naissance dès qu'il y a une possession d'état correspondante. Lorsque le titre de naissance constate seul la filiation, celle-ci peut être contestée. La possession d'état est par contre une limite à la revendication lorsqu'elle corrobore les indications figurant dans l'acte de naissance.

67. L'intervention de la possession d'état vient donner plus de force, plus de vitalité, plus de tonus à une filiation qui pouvait être détruite. On comprend d'ailleurs pourquoi les rédacteurs de l'Avant-projet de code ont tenu à conférer à la possession d'état cet effet. L'effet consolidateur attribué ici à la possession d'état a pour objectif la protection des situations établies et consacrées par la société122(*). Il faut empêcher que ce en quoi l'opinion publique avait légitimement confiance soit perpétuellement battu en brèche. Le texte interdit toute réclamation d'état lorsque titre et possession d'état se rejoignent.

68. Quand par exemple, l'acte de naissance de l'enfant légitime est corroboré par une possession d'état d'enfant légitime conforme, il prouve la filiation légitime, non plus seulement jusqu'à la preuve contraire, mais irréfragablement123(*).Une action tendant à prouver un état contraire se heurterait à une fin de non-recevoir.

La possession d'état n'est pas seulement une limite aux actions en justice visant la réclamation d'un état contraire, elle est aussi un obstacle à la remise en cause de la filiation préconstituée.

B. LA POSSESSION D'ETAT, UN OBSTACLE A LA CONTESTATION

69. La possession d'état consolide aussi la filiation constatée dans le titre de naissance en faisant obstacle aux éventuelles contestations. L'article 354 PAR 5 du futur code dispose à ce sujet que : « Nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession d'état conforme à son titre de naissance ».

70. Cette seconde fin de non-recevoir s'adresse spécifiquement aux tiers. Ces derniers ne peuvent pas s'attaquer à la filiation en présence d'une possession d'état conforme à l'acte de naissance. La possession d'état produit ici un effet de raffermissement du lien de filiation. Elle constitue une entrave à l'action en contestation de la filiation dans le but de préserver la paix des familles. Le souci des rédacteurs de l'Avant-projet de code est d'éviter qu'un enfant, intégré de longue date dans une famille donnée, ne subisse des troubles du fait d'un changement de parenté.

La possession d'état conforme à l'acte de naissance rend la filiation inattaquable à l'exception de quelques hypothèses bien précises.

* 119 F. TERRE et D. FENOUILLET, op. cit. , n° 755, p. 625 et ss.

* 120 F. TERRE et D. FENOUILLET, op. cit., n° 756, p. 626.

* 121Cf. art. 322 de la loi de 1972 en France Sur la filiation ; et art. 185 du code de la famille du Togo qui disposent que : « Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre ».

* 122 Il s'agit en réalité, de protéger la paix des familles.

* 123 V. ETAT ET CAPACITE DES PERSONNES, Encyclopédie juridique Dalloz, répertoire de droit civil, t. v, n° 101, p. 14.

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