Les sources de financement des PME et la mise en place du marche alternatif tunisien

SECTION II : Alternext :

Créé à destination des petites et moyennes entreprises (PME), Alternext le nouveau marché boursier fondé par Euronext^45(*), a été ouvert le 17 mai 2005. Il a pour finalité d'attirer les entreprises à capitalisation réduite (entre 10 et 90 millions d'euros) qui ont déserté les marchés réglementés depuis 2000. Euronext a concocté une nouvelle plate- forme de financement.

Inspiré de l'Alternative Investment Market (AIM)^46(*) anglais, Alternext s'inscrit à mi-chemin entre Eurolist, le système de cotation qui fusionne premier, second et nouveau marchés et le marché libre qui, s'il n'impose pas des contraintes, ne garantit pas non plus une protection aux investisseurs.

Alternext est alors un marché boursier qui propose d'apporter une réponse appropriée et innovante aux PME désireuses de financer leur développement et d'accéder au marché financier. Il a été conçu pour apporter une réponse aux PME confrontées aux nouvelles dispositions européennes qui renforcent les conditions de cotation des sociétés sur un marché réglementé et les obligations d'information des entreprises cotées.

Ainsi, les sociétés disposent désormais d'un marché qui, tout en offrant des conditions d'accès plus souples et des règles de fonctionnement novatrices, garantit la protection des investisseurs et la transparence tout en favorisant la liquidité.

-Le cadre juridique et légal :

Alternext est un marché régulé par un corps des règles applicables à l'ensemble des participants, mais non réglementés au sens de la directive Européenne sur les Marchés des Instruments Financiers (MIF) du 21 avril 2004. Il vise à accueillir les PME européennes qui souhaitent faire appel public à l'épargne mais qui estiment ne pas remplir les conditions d'inscription sur le marché réglementé ou ayant fait l'objet d'un placement privé préalable.

1-Les obligations des émetteurs :

1-1-Les obligations d'information permanente :

Toute société faisant appel public à l'épargne doit porter à la connaissance du public par voie de communiqué dont elle s'assure de la diffusion effective et intégrale, toute information susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours^47(*). Celle - ci doit être exacte, précise et sincère.

Les communiqués doivent être adressés à l'AMF^48(*) au plus tard au moment de leur publication et figurer sur le site de l'émetteur et sur celui d'Alternext pendant deux ans^49(*).

1-2- Les obligations d'information périodique :

Les sociétés d'Alternext doivent rendre public, dans les quatre mois de clôture, un rapport annuel comprenant leurs états financiers, le cas échéant consolidés, dûment certifiés, un rapport de gestion du groupe, ainsi que les rapports des contrôleurs légaux sur les comptes précités.

Les sociétés faisant appel public à l'épargne publient dans les quatre mois de la clôture un communiqué mis en ligne sur le site de l'AMF et celui de l'émetteur s'il existe, relatif au montant des honoraires versés à chacun des commissaires aux comptes et, le cas échéant, aux membres de leurs réseaux. Les honoraires concernés sont ceux versés par toute société faisant partie de l'éventuelle consolidation^50(*).

Les sociétés Alternext doivent rendre public, dans les quatre mois de fin du second trimestre, un rapport couvrant les six premiers mois de l'exercice^51(*).

Ce rapport qui comprend un bilan, un compte de résultat et des commentaires sur la période, doit être mis en ligne sur le site de l'émetteur et celui d'Alternext pendant deux ans.

1-3- Les autres obligations :

Lorsque la société fait appel public à l'épargne, les assemblées d'actionnaires font l'objet d'un avis de réunion au BALO 30 jours avant leurs tenues dans un journal d'annonces légales et au BALO^52(*). Les actionnaires nominatifs sont en outre convoqués par lettre^53(*).

Le rapport annuel doit mentionner l'identité des personnes détenant directement ou indirectement plus de 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 33.33%, 50%, 66.66% ou 95% du capital ou des droits de vote ainsi que les modifications intervenues pendant l'exercice dans cette liste.

Lorsque la société fait APE, elle doit rendre publiques les informations relatives aux conditions de préparation des travaux du conseil ainsi qu'aux procédures de contrôle interne mises en place par la société^54(*).

Certaines opérations doivent donner lieu trois jours avant leur prise d'effet à une information d'Euronext Paris :

- détachement de droits de souscription, d'attribution ou de répartition.

- détachement des coupons ou dividendes.

- ouverture d'une période d'option de paiement du dividende en titres ou en espèces.

- remboursement contractuel de titres de créances.

2-Les obligations des dirigeants et des personnes assimilées :

Les acquisitions, cessions, souscriptions, échanges portant sur des titres ou des instruments financiers liés, y compris par exercice de stock options donnent lieu à déclarations.

Celles - ci sont à la charge des mandataires sociaux, les personnes qui ont au sein de l'émetteur, le pouvoir de prendre des décisions de gestion concernant son évolution et sa stratégie, et un accès régulier à des informations privilégiées concernant directement ou indirectement l'émetteur.

L'émetteur doit rendre publiques les opérations de ses dirigeants dans un délai de 5 jours de bourse suivant celui où il en a connaissance, dès lors que ces opérations excèdent un montant cumulé de 5000 euros, calculé par dirigeant sur l'année civile.

L'émetteur doit donc avoir pris les dispositions d'organisation interne pour avoir connaissance systématiquement des opérations des dirigeants.

Les personnes soumises à cette obligation de déclaration sont les gérants, le président, les directeurs généraux, les membres de directoire et les personnes physiques ou morales exerçant les fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance^55(*).

* ⁴⁵ Euronext est la première bourse paneuropéenne, née en 2000 de la fusion des bourses d'actions et de produits dérivés d'Amsterdam, de Bruxelles et de Paris. En 2002, Euronext s'est élargie en fusionnant avec la Bolsa de Valores de Lisboa e Porto BVLP (la bourse portugaise pour les produits d'actions et de dérivés) et en acquérant le LIFFE (la bourse de produits dérivés basée à Londres).

* ⁴⁶ AIM : C'est le marché de London Stock Exchange dédié aux valeurs émises par les PME. Créé en 1995, l'AIM compte aujourd'hui plus de 1300 entreprises cotées.

* ⁴⁷ Articles 621 et 222 du règlement général de l'AMF

* ⁴⁸ Autorité du Marché Financier

* ⁴⁹ Article 4 du règlement Alternext

* ⁵⁰ Article 820 du code de commerce

* ⁵¹ Article 221 du règlement général de l'AMF

* ⁵² Bulletin des Annonces Légales et Officielles

* ⁵³ Articles 130 du décret du 23.03.67

* ⁵⁴ Article 621 du code monétaire et financier

Article 233, 225 du code de commerce

* ⁵⁵ Instruction AMF 2006-05 modifiée, position AMF 28.09.06