La cohérence de la double conditionnalité des institutions de Bretton Woods

Paragraphe 2 : Les atteintes au libre choix des politiques

Les programmes des institutions de Bretton Woods au travers de la double conditionnalité impose un véritable carcan à la mise en place de politiques nationales. La restriction du libre choix des autorités nationales quant aux politiques internes revient à imposer une série de politiques desquelles le pays ne peut pas sortir. La conditionnalité, en conditionnant les politiques futures représente un véritable outil interventionniste. Son champ d'action ne se limite pas uniquement aux politiques économiques mais a tendance à s'étendre de plus en plus aux politiques sociales que ce soit indirectement par le biais de conditions économiques ou même, depuis peu, en conditionnalisant certaines parties des politiques sociales.

A. L'intervention dans les politiques économiques

L'orthodoxie néo-libérale et l'austérité des programmes d'ajustement structurel peut être assimilée à une intervention car elle empêche toute politique tant économique que sociale en contradiction avec ces principes.

Il devient impossible de protéger sa production nationale contre les produits importés car il faut lever les quotas à l'importation et de plus les taux d'intérêt élevés (pour combattre l'inflation) vont rendre plus difficile toute expansion de la production interne en renchérissant le coût de l'investissement.

De même il devient impossible de protéger sa consommation intérieure puisque le but des programmes est d'améliorer les stimulants à l'exportation et donc de détourner de la consommation intérieure ce qui peut être exporté.

Il est tout aussi impossible de mettre en place une politique de relance puisqu'elle ne pourra être financé par le budget de l'Etat qui doit être reformé tout comme le système fiscal et de plus l'Etat doit revoir ses priorités d'investissement public ce qui empêche toute politique de « grands travaux » que l'on pourrait trouver dans un modèle de relance keynésienne.

Le rapport Metzler dénonce cette attitude « The IMF wields too much power over developing countries' economic policies. The use of IMF resources and conditionality to control the economies of developing nations often undermines the sovereignty and democratic processes of member governments receiving assistance. IMF staff often admit (with pride) that the executive branch of borrowing nations likes to use IMF conditions to exact concessions from their legislatures. While this mechanism may sometimes work to achieve desirable reforms, it often does so by shifting the balance of power within countries in ways that distort the constitutionally established system of checks and balances. A related complaint, often voiced by union advocates, is that the IMF's policies interfere with the rights of workers in developing countries by promoting "labor-market flexibility" as a condition for assistance. The critics regard these policies as inimical to the growth of trade unions in developing nations^95(*) »

Ce carcan idéologique imposé aux économies des pays bénéficiaires fonctionne car la double conditionnalité crée le cadre de toute politique économique future. Sous couvert de la neutralité des instruments économiques et de leur technicité, les institutions de Bretton Woods agissent comme « juge et partie » dans la conception des programmes économiques et dans leur appréhension par l'extérieur en terme de crédibilité, notamment auprès des marchés. Toute tentative de sortie du carcan établi par la double conditionnalité est sanctionnée soit par la non réalisation des critères qui entraîne la révision de l'aide soit par l'impact sur la crédibilité du pays par le biais des communications du FMI, et dans une moindre mesure de la Banque, qui servent de référence aux marchés et aux autres bailleurs de fonds résultant ainsi en une détérioration des anticipations des agents économiques qui influence directement les indicateurs économiques et de la même la réalisation des critères de réalisation.

Les pays concernés n'ont donc plus le libre choix de leurs politiques économiques, et cela bien au delà du simple respect des limites posées par la conditionnalité.

Il y a donc bien une véritable atteinte au principe de non-intervention. On peut même aller plus loin en caractérisant cette situation comme étant une sorte de condominium économique des institutions de Bretton Woods sur les pays soumis à l'ajustement structurel.

* ⁹⁵ Rapport Meltzer, http://www.house.gov/jec/imf/meltzer.htm, 24/05/01