La CENA et la transparence du processus electoral au Sénégal

INTRODUCTION

La démocratie peut être définie comme le gouvernement du peuple, par le peuple, ce qui suppose en théorie l'identification des gouvernants et des gouvernés^1(*). C'est ainsi qu'elle se mesure à plusieurs critères : les libertés individuelles, la liberté d'association dont celle de constituer des parties politiques, la participation populaire qui peut s'exprimer sous différentes formes, notamment par la voie électorale, etc...

Ainsi nous observons que l'élection n'est qu'un élément parmi d'autres, elle ne saurait suffire pour couvrir entièrement la notion, néanmoins elle est un indicateur très significatif. Le choix du système électoral, les conditions du déroulement des élections aident à se faire une idée assez nette du système politique.

L'organisation des élections au Sénégal remonte assez loin, car les premières eurent lieu le 30 octobre 1848. Il convient tout de suite de préciser que ces élections n'intéressaient pas l'ensemble du territoire connu aujourd'hui sous le nom de Sénégal, cette entité n'étant même pas entièrement formée à l'époque. Il serait plus juste de parler de possessions françaises d'Afrique occidentale, et cela concernait exclusivement deux localités : Saint- Louis et Gorée. La représentation du Sénégal au Parlement français ayant été supprimée le 2 février 1852 par le Principe-President Napoléon, il n'y eut pas d'élection au Sénégal jusqu'à la fin du second Empire. C'est le 2 avril 1871 que des élections vont être de nouveau organisées et ne connaitront plus d'interruption. Deux faits mérites d'être soulignés pour ce qui est de cette période. D'abord les élections ne concernaient jusqu'en 1946 que les quatre Communes de plein exercice : Saint-Louis, Gorée, Dakar et Rufisque. Ensuite jusqu'à l'élection de Blaise Diagne comme député du Sénégal en 1914, les représentants de la colonie étaient des Français de souche ou des mulâtres. La vie politique était essentiellement animée par eux.

Il est inutile de souligner que le suffrage n'était pas universel, il concernait un corps électoral restreint composé de français de souche, de mulâtres et de quelques notables noirs.

Les changements importants qui vont se produire au lendemain de la Seconde Guerre mondiale permirent l'élargissement du corps électoral, mais le suffrage ne devient pas pour autant universel. En effet seuls les citoyens du statut civil français étaient électeurs, tandis que les citoyens de statut personnel n'avaient la jouissance du droit de vote que s'ils appartenaient aux catégories énumérées par la loi : notables évolués, titulaires de décorations, fonctionnaires, militaires, propriétaires, commerçants, planteurs, etc. Il fut intitulé le système du double collège des sujets dans les territoires d'outre mer. Ainsi, au Sénégal, le premier collège dit collège des citoyens comprenait les citoyens des quatre communes, et élisait un des deux députés du territoire à l'Assemblée nationale française. Le second collège dit collège des sujets comprenait le reste du Sénégal ainsi que la Mauritanie, qui élisait l'autre député.

Ce corps électoral va progressivement s'élargir à de nouvelles catégories d'électeurs, mais le suffrage ne deviendra universel qu'avec la loi cadre de 1956. Le mode de scrutin était le scrutin de liste à la représentation proportionnelle.

Ces élections de la période coloniale étaient continuellement émaillées de fraudes. Apres l'accession du pays à l'indépendance, il fut établi deux systèmes différents dans la Constitution de 1960 pour l'élection du Président de la République et celle de l'Assemblée nationale. Le Président était élu par un collège restreint comprenant les députés et un représentant de chaque conseil régional et de chaque conseil municipal. L'Assemblée était elle élue au suffrage universel direct. Avec la Constitution de 1963 qui instaurait le régime présidentiel, le président de la République sera désormais élu au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à un tour selon le système de la liste nationale. Actuellement avec la loi n°2001-03du 22 janvier 2001 portant Constitution selon l'article 26 « Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours ». Quant à l'Assemblée nationale ses membres étaient toujours élus au suffrage universel et au scrutin majoritaire à un tour avec le système de la liste nationale. Ce système, qui était pratiqué dans nombre d'Etats africains, aboutissait à l'élimination totale de toute représentation de l'opposition au Parlement. Aussi quand on procéda a ce que l'on appela « l'ouverture démocratique» à l'occasion de la révision constitutionnelle de mars-avril 1976, instaurant un multipartisme limité il devenait nécessaire, si on voulait être logique, de changer le système électoral. On adoptera alors le système de la représentation proportionnelle sur une base nationale et à la plus forte moyenne. Ce qui offrait, indibutablement, une possibilité de représentation à l'opposition. De fait, l'un des deux partis d'opposition, le parti démocratique sénégalais -P.D.S.- recueillit avec plus de 17% des suffrages, 18 des 100 sièges à pourvoir.  Les 82 autres allant au Parti socialiste -P.S.- parti majoritaire. L'autre parti d'opposition, le Parti africain pour l'indépendance- P.A.I.- n'eut aucun élu.

La révision constitutionnelle du 6 mai 1981 et la loi du 6 mai 1981 relative aux partis politiques allaient supprimer la limitation du nombre des partis, et restauraient, par conséquent, le multipartisme illimité. Cela conduisit aussitôt à un accroissement spectaculaire du nombre des partis. ^2(*)

Aujourd'hui, le Sénégal compte plus de cent partis politiques (exactement 115 partis)^3(*). Ces partis sont aussi variés dans leurs orientations et leurs actions. Le débat maintenant tourne autour de la limitation des partis politiques. C'est ainsi que des mesures comme les augmentations des cautions pour participer aux élections sont de plus en plus notées.

Apres les élections de 1983 et de 1988 marquées par des contestations et des violences qui accompagnèrent la publication des résultats alors même que le Sénégal venait d'entrer en démocratie. Le Sénégal se devait de remédier le plus tôt possible à ces anomalies qui effritent sa jeune démocratie. C'est ainsi qu'un Code Electoral dit de consensus de la part des acteurs politiques sera présentait par la Commission de reforme du Code électoral présidait par l'éminent juge Kéba Mbaye. Ce dernier pour magnifier ce code dira : « Ce code électoral auquel nous avons abouti fera se pâmer d'envie tous les pays, même les pays industrialisés, et devrait nous valoir des élections dont les résultats ne pourront plus faire objet de contestation »^3(*). Or c'est précisément pendant les élections suivantes, en 1993, que le même juge Mbaye sera contraint à la démission et que son successeur, le juge Séye sera purement et simplement assassiné. Mais, en outre, la Commission de recensement des votes verra son travail bloquer pendant plusieurs semaines, sans même parler de la situation politique et sociale extrêmement tendue dont on se rappelle.

Au regard de ces épreuves nous pouvons dire que le processus démocratique était marqué par une spirale de conflits. Ces derniers avaient installé une atmosphère de méfiance et de suspicion entre les acteurs du jeu politique.

Ce contexte poussa le Président de la République d'alors a institué, par décret n°97-147 du 13 février 1997, une concertation entre les partis politiques, sous la conduite d'une Commission Cellulaire^4(*), afin d'adopter des mesures de corrections, de sauvegardes et de contrôle de nature à permettre l'organisation au Sénégal d'élections, plus juste plus transparentes et plus démocratiques. Mais la concertation qui s'est tenue du 17 mars au 9 mai 1997 n'a pas pu aboutir à des solutions consensuelles et a du suspendre ses travaux. C'est ainsi que le chef de l'Etat, a par la suite reçu les membres de la Commission Cellulaire et des représentants des partis qui ont participés à la concertation en vue de créer une structure chargée de la supervision et du contrôle des élections dénommée « OBSERVATOIRE NATIONAL DES ELECTIONS » et introduire dans le code électoral des dispositions visant à le rendre plus cohérent, plus clair et plus fiable. Le Président de la République estime que, le système électoral du Sénégal répondra mieux aux impératifs de l'efficacité et aux exigences de la démocratie si l'organisation des élections est confiée à l'administration ; le contrôle, la proclamation et le contentieux aux instances juridictionnelles, enfin la supervision et le contrôle à un organisme distinct de celle-ci et de celle-la.

A cet effet, la création de « L'OBSERVATOIRE NATIONAL DES ELECTIONS (ONEL) » par la loi 97-15 du 8 septembre 1997 a constitué un premier jalon dans la résolution de la question électorale dans notre pays. L'ONEL a réussi à se situer au centre des luttes électorales et politiques dés la première année pour des raisons politiques liées à la conjoncture politique et institutionnelle de sa mise en place. Il a résisté aux tentatives de récupération du gouvernement socialiste et suscité depuis sa création la méfiance du pouvoir qui voyait bien, que son influence devenait de plus en plus fort même si l'Etat conserve la possibilité de le paralyser matériellement : sa mise en place et son financement sont opérés systématiquement dans la précipitation préélectorale, ce qui permet aux gouvernants de le prendre de court en quelques sorte s'il le désire. Son influence est aussi fonction de sa capacité à faire entendre sa voix, la presse étant un allié de poids qui s'est révèle indispensable à l'efficacité de l'observatoire comme s'en sont rendus compte les premiers responsables de l'institution de régulation.

Certes, la fragilité juridique d'un organe dont les pouvoirs réels sont à la fois réduits et ambiguës a empêché qu'il puisse détenir un vrai pouvoir de coercition réellement redouté. Le gouvernement avait en réalité tout fait pour endiguer au départ l'ONEL non seulement en créant la Direction Générale des Elections et en la dotant de moyens accrus, mais aussi en y envoyant, dès le mois de février 1998, soit quatre mois avant le scrutin législatif suivant, un fonctionnaire de la Présidence de la République, Cheikh Guèye, inspecteur général d'Etat auprès du Président de la République. Celui-ci lancera rapidement une campagne pour se situer au centre de l'enjeu électoral et concurrencer l'ONEL.

La création d'une Direction Générale des Elections au Ministère de l'intérieur pour faire pièce à la latitude dont pourrait jouir l'ONEL en renforçant l'administration d'Etat dont le rôle est en même temps réaffirmé dans la conduite de l'opération électorale n'a pas peu participé de la volonté d'encadrement de toute institution qui pourrait prétendre à l'autonomie dans ce contexte. Cette concurrence institutionnelle entre des instances aux vocations et aux modes de fonctionnement séparés mais intervenant sur le même terrain et ayant un rapport différent à l'Etat s'est incarné dans les prises de positions des uns et des autres et en particulier au niveau de l'administration d'Etat qui entendait jouer, par l'intermédiaire de cette Direction des Elections, la carte de l'innovation et de l'efficacité mais aussi du professionnalisme. Cette concurrence s'est opérée sur le terrain de la communication.

Nous le voyons, le rôle de l'ONEL et son importance ne vont pas de soi et devaient avoir un contenu par l'action même que lui ont imprimé ses animateurs qui ont voulu tirer toutes les conséquences de leurs prérogatives sans les élargir mais aussi sans les restreindre. Un conflit de compétences et des refus de se soumettre vont être opposés et il y a là lieu de parler d'une véritable stratégie pour s'imposer que l'ONEL, dirigeait d'abord par le Général Mamadou NIANG et enfin par Louis Pereira de Carvalho, a du s'imposer. En tout cas l'évolution de l'institution allait donner l'occasion à l'opposition de mettre un échec à ce qu'elle percevait comme un plan de détournement de l'institution électorale.

Mais en définitive nous tirons notre chapeau à l'ONEL car malgré les nombreuses difficultés elle a pu les dépasser, ce qui nous a valu une alternance démocratique survenue le 19 mars 2000.C'était aussi une institution de circonstance où le problème des moyens et la non permanence restaient sérieux, même si les acquis dans ce domaine semblent importants. D'où la nécessite à un ressaisissement individuel et collectif pour restaurer ensemble les valeurs et principes qui ont fait du Sénégal une véritable « exception démocratique en Afrique », malgré son profil démographique et économique assez faible.

C'est pour s'inscrire dans la voie démocratique que le Président de la République a décidé, par décret n°2004-673 en date du 02 juin 2004 la création d'une commission chargée de faire des propositions pour l'institution d'une « COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA) » remplaçant l'ONEL. Le texte qui était proposé, était le fruit d'un consensus entre les partis politiques, de la majorité et de l'opposition.

En créant la COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME, le Gouvernement du Sénégal s'inscrit dans cette dynamique de consolidation nécessaire des acquis démocratiques. Il affirme, par la même occasion, sa volonté de moderniser son système électoral. Et l'histoire retiendra que la loi instituant la CENA a été votée par l'Assemblée Nationale le 03 mai 2005 à la suite d'un consensus politique, dans une remarquable unanimité augurant des lendemains électoraux apaises grâce a la transparence des opérations électorales. C'est à la suite de ce vote que le Président de la République a promulgué la Loi n°2005-07 portant création de la Commission Electorale Nationale Autonome.

Cette création de la CENA s'inscrit dans une recherche d'un système électoral transparent. C'est pourquoi la CENA est dotée de prérogatives pour remplir sa mission principale qu'est de superviser et de contrôler les opérations électorales.

Pour nous, la transparence du processus électoral renvoie d'abord à la légalité dans son sens large ce qui découle de la conception juridique, ensuite au plan sociologique à ce qui est conforme à une clarté indéniable aux yeux des sénégalais.

Nous entendons par conforme à la légalité, ce qui reste dans le sens du droit. Donc l'action de la CENA doit automatiquement être en phase avec le droit électoral au plan stricte et au plan général à tous les textes de loi régulièrement instaurés. Donc la transparence dans un processus électoral serait conforme à un manque de contestation sérieuse que cela soit au plan préélectoral, au plan électoral et enfin au plan postélectoral.

Cette transparence doit être l'objectif de tous les acteurs de la vie politique sénégalaise mais aussi celle de l'ensemble des sénégalais.

C'est ainsi que nous nous posons la question de droit à savoir: la CENA a- t- elle permis d'avoir un processus électoral transparent au Sénégal ?

Au Sénégal, une étude sur le processus électoral revêt des intérêts. Car notre pays s'est inscrit dans une voie de la démocratisation qui exige des élections de manière fréquente.

Le débat sur l'exigence d'une commission électorale indépendante qui organiserait seule les élections en écartant l'administration, ne peut que renforcer un intérêt théorique.

Et au plan pratique c'est le lieu d'exposer à travers une recherche scientifique objective la pierre qu'a apporté la CENA pour la consolidation de la jeune démocratie qu'est le Sénégal.

Nous réaffirmons que l'étude que nous envisageons dans le cadre de ce travail ne sera guidée que par la recherche scientifique et la rigueur intellectuelle. De ce fait les critiques purement partisanes ne seront pas prises en compte. Par contre les arguments juridiques feront l'objet d'un traitement particulier.

Compte tenu de la mission de la CENA et des notions aussi générales comme la transparence du processus électoral au Sénégal qui composent notre sujet nous allons axer notre étude sur les points suivants :

D'abord nous traiterons de la recherche de la transparence du processus électoral au Sénégal par la CENA (PREMIERE PARTIE). Ensuite nous aurons des difficultés empêchant la CENA d'assurer la transparence du processus électoral au Sénégal (DEUXIEME PARTIE).

Première Partie : La CENA et la recherche de la transparence du processus électoral au Sénégal.

Aux termes de l'article 3 de la Constitution issue de la loi n° 2001-03 du 22 janvier 2001 portant Constitution du Sénégal : « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants ou par la voie du referendum ». Le peuple souverain est ainsi amené à arbitrer la compétition permanente entre les différentes formations politiques.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2005.07 du 11 mai 2005 portant création de la CENA et du décret n° 2006.86 du 30 janvier 2006 portant application de la CENA.

La transparence du processus électoral au Sénégal est l'objectif que tous les acteurs de la scène politique recherche.

Cette recherche de la transparence passe nécessairement par l'intervention du peuple souverain et des partis politiques (Chapitre Première) mais aussi par la structuration organique et financière de la CENA (Chapitre deuxième).

Chapitre Premier : l'intervention du peuple souverain et des partis politiques dans le processus électoral au Sénégal.

Le peuple en démocratie constitue le délégataire des pouvoirs. Tout pouvoir qui ne découle pas de lui ne peut être légitime. C'est ainsi que les élections sont des moments importants pour que ce peuple s'exprime. Ceci dit deux éléments collaborent cette thèse, le premier : le suffrage comme modalité d'exercice de la souveraineté du peuple (section 1ère) et le second : les élections comme moyen d'expression de la volonté du peuple (section 2ème)

Section 1 : le suffrage comme modalité d'exercice de la souveraineté du peuple

Nous distinguerons entre la jouissance du droit de vote, qui confère la qualité d'électeur (Paragraphe 1^er), et l'exercice du droit de vote, qui est subordonné à l'inscription sur une liste électorale (Paragraphe 2^e). Il est indispensable de satisfaire aux deux conditions réunies pour participer à chaque élection ou votation que ce soit.

Paragraphe 1^er : la jouissance du droit de vote et la qualité d'électeur.

Selon la loi 92-16 du 07 février 1992 portant Code Electoral en sa partie législative modifiée et le décret n°92-267 du 15 février 1992 en sa partie réglementaire modifiée portant Code Electoral en ces articles L 22 : « sont électeurs les sénégalais des deux sexes, âgés de dix huit (18) ans accomplis jouissant de leur droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi. ». Et L 23 « Sont également électeurs : les étrangers naturalisés sénégalais qui n'ont conservé aucune autre nationalité en application de l'article 16 bis du code de nationalité sénégalaise. Les femmes étrangères qui ont acquis la nationalité sénégalaise par mariage, au moment de la célébration ou de la constatation du mariage sauf opposition du gouvernement par décret pendant un délai d'un an en application de l'article 7 du Code de la nationalité sénégalaise. »

Une innovation a et introduite au Sénégal concernant le vote des corps militaires et paramilitaires. Selon l'article L.24 issus de la loi n° 2006- 20 du 30 juin 2006 « Le droit de vote est reconnu à l'ensemble des membres des corps militaires et paramilitaires de tous grades ainsi qu'aux fonctionnaires qui en sont privés par leur statut particulier. Les membres des corps militaires et paramilitaires ne votent pas aux élections locales. »

Ce sont les conditions générales posées par les articles L 22, L23 et L24 qui seront étudiées dans les développements qui suivent, à savoir les trois conditions cumulatives : la nationalité, l'âge et la jouissance des droits civils et politiques, sans oublier le statut particuliers des militaires et paramilitaires.

En ce concerne la nationalité, en principe, et notamment pour toutes les élections, il faut avoir la nationalité sénégalaise, de naissance ou par acquisition (naturalisation ou mariage). Pour ces cas les bénéficiaires ne doivent pas conserver leurs autres nationalités.

Pour ce qui est de l'âge, l'article L 22 du Code électoral insiste sur l'exigence d'avoir dix huit ans accomplis. Pour rappel nous précisions que précédemment l'âge était fixé à vingt - un ans.

La jouissance des droits civils et politiques est l'avant dernière condition : il s'agit en fait d'une condition négative car jouissent de leurs droits civils et politiques les sénégalais qui ne se trouvent pas dans un des cas d'incapacité détermines par la loi et s'il y a lieu mis en oeuvre par les tribunaux. On peut distinguer à cet égard entre l'incapacité proprement dite et l'incapacité se rattachant à une notion d'indignité.

Apres avoir démontrer la jouissance du droit de vote et la qualité d'électeur, il nous reste à faire de même pour ce qui est de l'exercice du droit de vote et de l'inscription sur les listes électorales.

Paragraphe 2 l'exercice du droit de vote et l'inscription sur les listes électorales

Le droit de vote ne peut être exerce que par les électeurs inscrits sur une liste électorale. Cette inscription n'est pas obligatoire. Selon l'article L.30 « Il existe une liste électorale pour chaque commune, pour chaque commune d'arrondissement et pour chaque communauté rurale, de même que dans chaque représentation diplomatique ou consulaire. »

Dans un souci de clarté le code électoral explique les modalités d'inscription dans chaque collectivité. C'est ainsi que les éléments qui doivent figurer dans la liste des communes et des communes d'arrondissement sont détaillés à l'article L 3. En ce qui concerne les communautés rurales, la liste concerne tous les électeurs qui y ont leur résidence à titre principal (article L.32). Pour ce qui est des sénégalais de l'extérieur ils peuvent se faire inscrire dans les listes de leurs collectivités locales pour cela ils doivent adresser une demande qui sera reçu à la Représentation diplomatique ou consulaire et transmise sur un imprimé spécial. (article L.34)

Enfin il nous reste à aborder les cas ou les inscriptions ne sont pas acceptées et celles qui sont acceptées. Selon l'article L.28 issus de la loi n° 2006-41 du 11decembre 2006 « N'empêchent pas l'inscription sur les listes électorales : les condamnations pour délit d'imprudence, hors le cas de délit de fuite concomitant ; les condamnations prononcées pour une infraction autre que celles prévues par l'Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique et de la loi du 29 juillet 1985 sur les sociétés qui sont qualifiées de délit mais dont la répression n'est pas subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de leurs auteurs et qui ne sont passibles que d'une amende ; les condamnations prononcées pour des infractions prévues aux articles 92 à 95 du Code pénal. »

La qualité d'électeur ne peut s'accommoder avec un défaut d'inscription. Ceci dit l' article L.27 dispose « Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale pendant un délai de cinq (05) ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les condamnés soit pour un délit visé à l'article L26/3, à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois (3) mois ou à une peine d'emprisonnement avec sursis égale ou supérieure à trois (03) mois et inférieure ou égale à six (6) mois, soit pour un délit quelconque à une amende sans sursis supérieure à 200.000 FCFA, sous réserve des dispositions de l'article L25. Toutefois, les tribunaux, en prononçant les condamnations visées au précédent alinéa, peuvent relever les condamnés de cette privation temporaire du droit de vote et d'élection. Sans préjudice des dispositions de l'article L26 et du premier alinéa du présent article, ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale pendant un délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection par application des lois qui autorisent cette interdiction. »

Après s'être acquitté de son devoir de citoyen, il s'attend à être convoqué pour pouvoir s'exprimé par les élections sur la bonne marche ou pas du pays. Compte tenu de l'expérience négative accumulée par l'administration dans ce domaine. La CENA a été créée pour contrôler et superviser le processus. C'est par cette mission qu'elle a été imprégnée dans le processus électoral. Ce faisant les élections restent des modalités d'expression de la volonté du peuple souverain.

Section 2 : les élections comme moyens d'expression de la volonté du peuple

Le peuple, si on lui donne la parole, entend bien en user d'une façon loyale et pouvoir choisir librement ses dirigeants^5(*). Depuis sa création la CENA a pu superviser au total quatre élections.

C'est ainsi que nous aurons : la supervision et le contrôle de l'élection Présidentielle (Paragraphe 1), la supervision et le contrôle des élections législatives et sénatoriales (Paragraphe 2) et enfin étudier la supervision et le contrôle des élections régionales et locales (Paragraphe 3). Dans cette section nous essayerons de faire ressortir le travail sur le terrain de la CENA car tout ce qui s'oriente à son organisation et à ses finances fait l'objet d'un chapitre.

Paragraphe1^er : la supervision et le contrôle de l'élection Présidentielle

L'élection Présidentielle du 25 février 2007 aura été un temps fort, parmi d'autres, qui marquent l'histoire politique de notre pays.

Le travail de la CENA concernant l'élection Présidentielle peut être subdivisée en trois parties : la période préélectorale, le scrutin et la période postélectorale.

La période préélectorale a commencé en fait par l'examen, entre le 29 novembre 2004 et le 27 janvier 2005, par l'ensemble de la classe politique, des innovations visant à combler les lacunes relevées dans le système électoral.

En effet, le Code électoral consensuel issu de la loi n°92-23 du 30 mai 1992 a été modifié par la création, à la place de l'ONEL, de la CENA.

Le fichier électoral a fait l'objet d'une refonte totale et à l'établissement de la carte d'identité numérisée et de la carte d'électeur à partir de données biométriques.

Le Ministère de l'intérieur et des Collectivités locales, qui a en charge l'organisation des élections, s'est largement impliqué dans le cadre de l'information et de la sensibilisation des électeurs. La CENA, dont la mission est de contribuer à l'éducation civique des citoyens en matière d'expression des suffrages, a mené les activités tournant à tenir des séminaires, des communiqués de presse, des rencontres avec certains acteurs du processus électoral (partis politiques, société civile, presse...)

La CENA a supervisé l'inscription sur les listes électorales qui se sont déroulées dans l'ensemble dans un climat apaisé. La fin des inscriptions sur les listes électorales a été suivie par la publication de la liste provisoire des électeurs.

Les retraits des cartes d'électeurs ont été aussi contrôlés par la CENA. Les cartes d'électeur ont été édictées jusqu'à la veille des élections et leurs retraits ont emprunté le même circuit que les inscriptions à travers des commissions regroupées ont été créées, avec pour mission de recevoir les cartes des électeurs ayant opté pour un lieu différent de leur centre d'inscription pour voter.

La dernière phase de la période préélectorale est constituée par le dépôt des candidatures. Ces dépôts ont été faits conformément aux dispositions des articles L.111 et suivants du Code électoral. Auparavant, le Ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales avait publié l'arrêté n°8451 du 12 décembre 2006 fixant le modèle de déclaration de candidature à l'élection présidentielle et aux élections législatives.

Le scrutin présidentiel s'est déroulé en deux phases : les 17 et 18 février 2007 pour les militaires et paramilitaires et le 25 février 2007 pour les civils.

Tous les intervenants dans le processus ont constaté que dans l'ensemble, il s'est déroulé dans le calme, la transparence et la discipline. Cela n'exclut pas que les moyens mis en oeuvre par les différents candidats ont été disproportionnés.

La mise en place du matériel électoral a été exécutée de manière convenable par le Ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales, qui a invité la CENA à assister aux opérations de regroupement des différents matériels^6(*)

La CENA a mis en place, tant au niveau central que dans ses structures décentralisées, un groupe opérationnel pour être tenu au courant, à temps réel, du déroulement du scrutin. Les contrôleurs de bureaux de vote et les superviseurs de lieux de vote ont reçu, chacun, une dotation pour communiquer aux CEDA, aux DECENA et à la CENA.

Au regard du déroulement du vote, la CENA a relevé avec satisfaction le sens civique des citoyens qui se sont rendus en nombre, en ordre et en silence dans les bureaux de vote pour accomplir leur devoir, aussi bien pour les militaires et paramilitaires (17 et 18 février 2007) que pour les civils (25 février 2007).

Les medias publics et privés ont quadrillé le pays et donné à temps réel leur impression sur le déroulement du scrutin, en constatant la maturité des électeurs et leur sens civique. Ils ont aussi relevé le bon agencement du matériel et des lieux de vote, la présence des délégués requis pour permettre les votes, l'absence des représentants de certains candidats dans de nombreux bureaux de vote.

La période postélectorale de l'élection présidentielle a été marquée par un climat relativement apaisé, sans incident majeur, les Sénégalais et les observateurs ont suivi avec intérêt les opérations portant sur : La remontée des procès verbaux : A chaque dépouillement les P.V sont annexés les bulletins déclarés nuls et les listes d'émargement qui devaient être places sous enveloppe scellée, en présence des membres des bureaux de vote.

Le dépouillement des votes : le scrutin a été clos à dix- huit heures (18h00). Les présidents de bureaux de vote ont constaté publiquement la fin des opérations de vote, et l'heure de clôture du scrutin a été mentionnée dans chaque P.V.

Les présidents de bureaux de vote ont, dans l'ensemble, appliqué à la lettre les dispositions du Code électoral (clôture publique du scrutin, consignation de l'heure sur le P.V, signature de la liste d'émargement, fixation de la ou des tables de dépouillement). Puis en accord avec les membres du bureau de vote, des scrutateurs du scrutin ont été désignés par consensus, en présence des représentants des candidats.

Le dépouillement des votes s'est déroulé dans le calme et la transparence à travers tout le pays, en présence des représentants des candidats.

Le P.V du dépouillement, rédigé par un membre du bureau de vote en présence des autres membres, selon un modèle standard imprimé et fournie par l'Administration, été rempli et signé en plusieurs exemplaires ou photocopies, à la suite de sa signature, dans chaque bureau. Un exemplaire du P.V avait été remis à chaque membre du bureau de vote et à la CENA.

La proclamation des résultats s'est faite dans l'ordre, après le dépouillement et le pointage des bulletins en quatre étape, à savoir : A la fin des opérations de dépouillement, chaque président de bureau de vote a proclamé publiquement le résultat de son bureau avant de l'afficher, et fait procéder à la signature du P.V par chaque membre du bureau, en indiquant : le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de suffrages exprimés, le nombre de bulletins nuls et le suffrage obtenu par candidat. Ces formalités ont été accomplies dans tous les bureaux de vote. A la suite de la remontée des P.V.^7(*) de vote à la Commission Départementale de Recensement des Votes, les membres de chaque commission ont procédé au comptage des votes à partir des P.V. de chacun des bureaux, sans les annuler conformément à la loi, mais en redressant les erreurs de calcul en présence des représentants des candidats et de la CENA.

La publication des résultats a été faite dans les délais prévus par l'article L.82 du Code électoral.

Ainsi s'est achevé la supervision de l'élection présidentielle par la CENA. Ceci dit la CENA a aussi supervisé les élections législatives et les élections sénatoriales.

Paragraphe 2 : la supervision et le contrôle des élections législatives et Sénatoriales.

Pour une étude qui suit de manière chronologique les élections qui se sont déroulées dans notre pays. Nous nous appesantirons d'abord sur les élections législatives du 03 juin 2007 ensuite sur les élections sénatoriales du 19 août 2007 et enfin faire l'économie de la participation de la CENA dans ces élections.

Organisé, à l'instar de l'élection Présidentielle du 25 février 2007, sur la base d'un « fichier » électoral tout neuf, complètement reconstitué, par étapes, à partir du 5 septembre 2005, il a été boycotté par une partie de l'opposition^8(*). Celle-ci a estimé que la liste des électeurs était « piégée » pour avoir favorisé la victoire, dés le premier tour, du Président de la République sortant. Ce, malgré un audit dudit fichier auquel ont pris part des représentants qualifiés de l'ensemble des acteurs du processus.

Nous rendrons compte de ce travail à chaque étape du processus électoral : La période préélectorale, la campagne électorale, le scrutin et la période d'aprés-scrutin.

La période préélectorale : initialement, ces élections législatives étaient prévues pour se tenir en même temps que l'élection Présidentielle à la date du 25 février 2007. Mais l'arrêt pris par Conseil d'Etat en son audience du 12 janvier 2007 et annulant le Décret n° 2006-1350 portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental pour les élections législatives du 25 février 2007 a entraîné le « découplage » des deux scrutins.

L'article R.41 précise qu'à la clôture du scrutin, les cartes non retirées sont comptées, sous la supervision et le contrôle de la CENA par le président et les membres de chaque commission de distribution. Il dresse un P.V des opérations signé par tous les membres. Une révision exceptionnelle des listes électorales et une période contentieuse a été ouverte pour permettre tout citoyen sénégalais âgé de 18 ans d'avoir la possibilité de s'inscrire sur les listes électorales dans le bureau de son choix et pour le lieu de vote qu'il désire la période contentieuse liée à cette opération de révision des listes électorales, initialement revue du 24 avril au 2 mai, s'est finalement déroulée du 26avril au 3 mai, prenant ainsi fin exactement un mois avant le scrutin législatif . A noter toutefois que les militaires et paramilitaires intéressés par ce processus auront eu moins de temps que les civils, car ils étaient appelés aux urnes une semaine plutôt soit les samedi 26 et dimanche 27 mai.

Les cartes disponibles avant cette date ont continué à être distribuées à leurs titulaires, tandis que celles qui venaient d'être imprimées pouvaient être remises à leur propriétaire et ce jusqu'au jour du scrutin.

L'article R.39 du Code électoral dispose, en effet, que « la distribution des cartes d'électeur à lieu du quarantième jour du scrutin sur présentation de la carte nationale d'identité numérisée » et que « la distribution des cartes prend fin à la clôture du scrutin »

Conformément aux dispositions de l'article R.33 du Code électoral, le Ministère de l'Intérieur rend publics, après la révision des listes électorales, tous les mouvements subis par la liste électorale de chaque collectivité locale, après quoi il publie la liste définitive des électeurs dont il transmet un exemplaire à la CENA.

Le dépôt des candidatures, qui est une étape importante du processus électoral, s'est déroulé en deux phases : le jeudi 5 avril, pour les partis politiques participant aux élections sous leur propre bannière. Après une réunion s'est tenue le 17 avril entre la Direction Générale des Elections (DGE), la CENA et les mandataires des candidats aux législatives pour rappeler les couleurs et symboles choisis par les différentes listes et régler les litiges éventuels.

L'article L.107 du Code électoral dispose : « De l'ouverture officielle de la campagne électorale jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin, aucun candidat ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour des propos tenus ou des actes commis durant cette période et qui se rattache directement à la compétition. »

« La campagne électorale est ouverte à partir du vingt-et-unième jour précédant la date du scrutin. Elle est close la veille des élections à zéro heure »stipule l'article R.77du même texte.

Le scrutin s'est déroulé de manière globalement satisfaisante .l `heure d'ouverture des bureaux de vote (8h 00) a été généralement respectée un peu partout, sauf quelques cas imputables au retard de certains membres de bureau, de même que l'heure de clôture.

Le dépouillement et la proclamation des résultats se sont déroulés dans un climat apaisé et sans incident majeur en la présence de tous les représentants^9(*)

Si la carte d'électeur est le document d'identité permettant à un citoyen de voter, la carte électorale, elle, représente la localisation géographique des bureaux de vote sur l'ensemble du territoire.

Pour ce qui est des élections sénatoriales, le nombre des bureaux de vote s'est élevé à trente-neuf (39), dont six (6) pour la région de Dakar et quatre (4) pour les régions de Kaolack, Kolda et Thiès. Les sept autres régions se sont retrouvées avec, chacune, trois (3) bureaux de vote.

Aux termes de la loi, tout candidat à un poste de Sénateur est tenu de faire une déclaration de candidature revêtue de sa signature et énoncé de sa signature et énonçant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile et profession.

Cependant, nul ne peut être candidat dans plus d'un Département, comme nul ne peut figurer en qualité de suppléant sur plusieurs déclarations de candidatures et nul ne peut être à la fois candidat et suppléant d'un autre candidat.

Les déclarations de candidatures sont déposées au Ministère de l'Intérieur cinquante jours au moins avant la date de scrutin. Les services du Ministère délivrent alors un récépissé de dépôt, mais celui-ci ne préjuge point de la recevabilité des candidatures présentées. En effet, les déclarations reçues au Ministère et les pièces qui les accompagnes sont tenues à la disposition de chaque candidat qui peut en vérifier le contenu par un mandataire.

Conformément aux dispositions pertinentes du Code électoral, la campagne électorale en vue de l'élection des Sénateurs étaient ouvertes vingt et un jours avant la date du scrutin et avaient pris fin la veille des élections à zéro heure. Des réunions électorales pour l'élection Sénateurs avaient été tenues à partir de la publication du décret de convocation des électeurs.

Chaque candidat a la faculté de faire imprimer et d'adresser aux membres du collège électoral une circulaire de propagande dont le format est précisé par décret.

Cependant, la campagne électorale pour les électorales sénatoriales du 19 août 2007 n'a pas fait l'objet d'une diffusion radiotélévisée systématique ou d'une couverture médiatique particulière comme celles Présidentielle du 25 février 2007 ou les législatives du 3 juin 2007.

La distribution des cartes d'électeur et du matériel électoral a été effectuée par l'administration.

Le scrutin s'est déroulé le dimanche 19 août 2007. Selon les dispositions légales, il ne dure qu'un jour. Il a lieu le dimanche ou un jour férié et le décret de convocation des électeurs en précise l'heure d'ouverture et de fermeture. Le vote a lieu dans la commune, chef lieu de chaque Département, sauf cas particuliers à régler par décret.

Les bureaux de vote étaient composés du Président du tribunal départemental, président, d'un assesseur et d'un secrétaire désigné par le Gouverneur parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A ou B en activité ou à la retraite résident dans la région, d'un représentant inscrit sur la liste électorale du département par candidat, en qualité de membres.

En cas d'empêchement du Président de la Cour d'Appel désigne un magistrat pour le remplacer. Le constat est que les élections se sont déroulées sans difficulté majeure dans l'ensemble des 35 départements du pays. Le scrutin a effectivement démarré un peu partout aux alentours de 8 heures avec l'ouverture de l'urne par le Président du bureau de vote assisté d'un assesseur et d'un secrétaire, devant les superviseurs de la CENA, les représentants des partis politiques en lice et les votants présents. Les grands électeurs ont accompli leur devoir civique dans le calme et la discipline aboutissant à la clôture du scrutin, à aussitôt après à l'intention même de chaque bureau de vote, n'ont pas donné à contestation.^10(*)

Parmi les élections qui se sont déroulées depuis que la CENA a été installée les dernières régionales et locales ont étaient les plus importantes.

Paragraphe 3: La supervision et le contrôle des élections régionales, municipales et locales

La période préélectorale des dernières élections locales que le Sénégal a connu a démarré depuis prés d'un an. C'est ce qui fait dire à certains experts que notre pays est en permanence dans les débats électoraux.

Il est en fait survenu un nouveau découpage administratif. Ce dernier est considéré comme la 24^e réforme territoriale, avec un surplus de 3 régions et de 8 départements. Ainsi, une nouvelle carte électorale se dessine, nécessitant le redéploiement d'une quarantaine d'administrateurs civils.

Par la suite, le dépôt des candidatures a démarré, c'est là que les conflits se seront plus accentués. A la fin des dépôts dans 14 régions, 150 communes et 353 communautés rurales seront reçus 90 listes dans un total de 4,8 millions d'électeurs.

Mais une forclusion a suscité une vive polémique : celle de Ndindi et Ndoulo^11(*), deux localités de la région de Diourbel. La CEDA de Diourbel a constaté une invalidation des listes déposées hors délais et hors la présence des contrôleurs de la CENA dans ces arrondissements.

Il s'en est suivi une guerre des communiqués entre la CENA et le parti dépositaire, ensuite entre la CENA et les autorités^12(*) ce est qui d'autant plus curieux. La CENA va saisir la Cour d'appel de Dakar afin d'obtenir l'annulation de ces listes mais celle-ci va être débouté.^13(*)L'Arrêt rendu le 5 février 2009 par l'Assemblée Générale de la Cour d'Appel qui avait rejeté la requête de la CENA portant sur l'infirmation des listes de candidatures de la Coalition Sopi 2009. Alors que de notoriété publique, il était établi que la Coalition Sopi 2009 a été déclarée forclose dans les six Communautés rurales composant ces deux sous- préfectures, les autorités administratives avaient décidé de passer outre en introduisant dans les arrêtés, pris après le dépôts des listes, les candidatures de la Coalition Sopi 2009. Elles avaient argué avoir reçu des instructions provenant de leurs supérieurs hiérarchiques. Cette attitude des autorités administratives avait suscité l'ire de la CEDA de Diourbel. Ce dernier avait mis en demeure les sous- préfets incriminés et saisi par le biais de la CENA, la Cour d'Appel de Dakar, seule juridiction parmi les Cours d'Appel du Sénégal, habilitée à traiter des questions électorales.

Auparavant, le Tribunal Départemental de Diourbel s'est déclaré incompétent suite à la saisine de la CEDA par requête, en date du 2 février, d'une demande d'invalidation. Pour motiver sa décision, le juge avait laissé entendre « qu'il ne ressort aucunement du Code électoral notamment en ses articles L 210 sur les déclarations de candidatures et L. 254 et suivants sur le contentieux des élections municipales et rurales que le tribunal départemental peut se saisir d'une demande d'invalidation de liste de candidats»

Le recours de la CENA à la Cour d'Appel, l'Assemblée Générale de cette Cour a examiné, pour ensuite les rejeter au motif de manque de preuves. Mais cet arrêt n'a pas était pris à la légère « Ndindy et Ndoulo divisent les magistrats: La Cour d'Appel vote le scandale »^14(*) Par la suite la CENA va se pourvoir en cassation à la Cour Suprême. Car, elle se dit « soucieuse de continuer son action dans le cadre défini par la loi, en vue de permettre au processus électoral de se poursuivre et de se conclure en toute transparence »^15(*). La Cour Suprême en sa chambre administrative va débouter la CENA tout en ouvrant une possibilité d'interprétation qui permettra à la CENA de prendre ses responsabilités^16(*).

Cette brèche a été utilisée par la CENA, en définitive, pour invalider les listes de Ndoulo et Ndindi. Mais cette décision a été vivement critiquée par le Ministre de l'Intérieur et n'a pas été respecté par l'administration.

La campagne électorale a connu des fortunes diverses par rapport aux capacités financières des candidats et selon les villes. C'est ainsi que le PDS, parti au pouvoir, dégage pour une première tranche de sa campagne deux milliards 168 millions de FCFA.^17(*) Une violence verbale et des promesses électorales ont été notées de part et d'autres. Des actes indignes pour une démocratie qui veut augmenter son éclat dans le monde ont été déplorés. C'est le cas par exemple lors que la campagne électorale connaît des violences injustifiées^18(*). Car en démocratie il faut accepter des discours contradictoires.

Le scrutin du 22 mars 2009 a été étonnement calme avec une mobilisation de la population. Même si dans certaines collectivités nous avons assisté à des retards de mise en place du matériel électoral. Une confusion des listes dans les bureaux de vote a été notée. La participation était de l'ordre de 50%^19(*).

Le dépouillement et la proclamation provisoire des résultats ont été faites de manière calme en la présence des représentants des candidats et de la CENA. Il s'en est suivi une confirmation des tendances de débâcle de la Coalition Sopi 2009 dans les grandes villes du pays. ^20(*)

Apres avoir expliqué la manifestation de la démocratie sénégalaise par l'intervention du peuple souverain et des partis politiques avec l'organisation des élections nous allons nous orienter à la structuration organique et financière de la CENA afin de démontrer l'intervention significative de la CENA dans le processus électoral.

Chapitre deuxième : la structuration organique et financière de la CENA.

Le fonctionnement de la CENA est dominé par la volonté de la structure de faire respecter la légalité à tous les niveaux en rencontrant les acteurs du processus, en contrôlant le déroulement des opérations d'inscription et de retrait sur les listes électorales et en utilisant les crédits mis à sa disposition. Pour un grand nombre de sénégalais la CENA ne travail qu'a l'occasion d'élection. Cette image n'est pas tout à fait fausse mais ce n'est que l'arbre qui cache la forêt. C'est pour cela que nous aurons l'organisation et le fonctionnement de la CENA (section 1^re) et les finances de la CENA (section deuxième)

Section 1ère : l'organisation et le fonctionnement de la CENA

Pour qu'une institution puisse fonctionner de manière convenable il faut une organisation. Ceci dit nous aurons d'une part l'organisation de la CENA (paragraphe premier) et d'autre part le fonctionnement de la CENA (paragraphe deuxième)

Paragraphe 1er : l'organisation de la CENA

Conformément aux dispositions de la loi n°2005-07 du 11 mai 2005 portant créant de la CENA et du Décret n° 2006- 86 du 30 janvier 2006 portant application de cette loi, la CENA est une structure autonome. Elle est composée de douze membres et d'un Secrétaire Général^21(*)

L'article 1^er de la loi n°2005-07 du 11 mai 2005 accorde à la CENA la personnalité juridique et l'autonomie financière. A ce titre, la CENA est dotée des règles qui établissent sa continuité, y compris la disposition d'un patrimoine. Ses douze membres sont nommés pour une durée de six années renouvelable par tiers tous les trois ans. Ils ne peuvent pas être destitués pendant la durée de leur mandat, sauf en cas d'incapacité légalement constatée.

La CENA exerce des fonctions régaliennes et peut, à cet effet, user de son autorité sur l'Administration pour l'amener à respecter les dispositions législatives et réglementaires après mise en demeure. Les décisions immédiatement exécutoires sont l'injonction, la rectification, le dessaisissement, la substitution d'action dans le cadre des opérations électorales nonobstant le pouvoir de saisine des juridictions compétentes par citation directe du ou des mis en cause. La CENA propose, en outre, des sanctions administratives contre l'agent responsable et s'assure de leur exécution.

La CENA exerce ses fonctions en toute indépendance. A ce titre, ses membres ne doivent solliciter ni recevoir d'instructions ou d'ordre d'aucune autorité publique ou privée. Ses membres accèdent aux documents de l'Administration en matière électorale, participent aux réunions portant sur le processus électoral, veillent à ce que la loi électorale soit appliquée et respectée aussi bien par les autorités administratives que par les partis politiques, les candidats et les électeurs.

Les membres de la CENA ont des pouvoirs égaux. Toutefois, le Président et le Vice - président exercent des fonctions protocolaires. Seule l'Assemblée générale est investie d'une fonction délibérative, sorte de présidium. La CENA délibère sur toutes les questions et statue par consensus ou par vote à la majorité qualifiée.

Les membres de la CENA ont été nommés ainsi qu'il suit par Décret n°2005-517 du 1^er juin 2005.Président : Mamadou Moustapha Touré (ancien magistrat)Vice- président : Papa Sambaré Diop (Notaire) Membres : EL Hadji Diouf (ancien magistrat) remplacé par M. Amsata Sall par le Décret n° 2005-624 du 14 juillet 2005 El Hadji Guissé (Avocat) ; Issa Sall (journaliste), Mouhamadou Mbodji (société civile) ; Mouhamet Fall (universitaire) ; Mme Aminata Sow Fall (écrivain), Mme Kébé Aminata Dramé (Institutrice à la retraite) ; Babacar Macodou Ndiaye (professeur) ; Mbaye Mbengue (ancien diplomate) ; Babacar Diallo (administrateur civil à la retraite).

En plus de ces personnalités il a été nommé un Secrétaire Général de la CENA M. Amadou Ciré Sall, inspecteur des Impôts et des Domaines à la retraite, sur proposition du Président de la CENA, par Décret n°2005-879 du 03 octobre 2005. Il a été aussi nommé un Secrétaire Général adjoint de la CENA en la personne de M. Didier Bampassy, lieutenant - colonel à la retraite, qui avait exercé auparavant les fonctions de Secrétaire Général de l'ONEL. Cette dernière nomination a été faite par l'Assemblée Générale de la CENA.

LA CENA a adopté son règlement intérieur et arrêté que ses décisions seraient prises sous le sceau du secret. Ce règlement intérieur poursuit dans l'ensemble un objectif de rationalisation des missions en vue d'éviter des dispersions inutiles. Il précise en particulier les missions assignées au président et au Secrétaire général ainsi que la structuration des activités par une répartition des tâches à des domaines techniques spécifique et selon un découpage administratif et territorial.

L'article 5 de la loi n°2005-07 du 11 mai 2005 stipule que la CENA met en place, dans les régions, les départements, les ambassades ou consulats, des structures correspondantes dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret sur proposition de la CENA.

La CENA a soumis le projet à la sanction du Président de la République. Il a fait l'objet d'un Décret n°2006-86 du 30 janvier 2006. Ces structures sont :

Au niveau Départemental : trente- quatre (34) CEDA ^22(*) assurent les mêmes onctions que la structure centrale. Elles sont installées dans des locaux conventionnés par la CENA. Le personnel de chaque CEDA compte neuf membres qui sont répartis en personnel de contrôle et de supervision (un président, un vice président un secrétaire général et deux membres) et en personnel d'appoint. Chaque CEDA est placée sous la supervision d'un membre de la CENA qui exerce en fait sur elle un pouvoir hiérarchique.

A l'extérieur du pays : le Décret n° 2006- 86 du 30 janvier 2006 prévoit dans chaque ambassade ou consulat situé dans un pays où les ressortissants sénégalais atteignent le nombre requis pour participer à des élections (500) une structure spécifique appelée Délégation Extérieure de la CENA (DECENA). Chaque Délégation est composée de quatre membres, à savoir, un président nommé par le président de la CENA parmi les membres de la colonie, deux membres nommés également par le président de la CENA parmi les ressortissants de la colonie avec consultation des organisations et association en activité dans le pays, un agent de l'ambassade ou du consulat qui fait office de secrétaire général.

Au niveau régional, mais seulement à l'occasion des élections régionales, municipales ou rurales, la CENA est représentée par une structure appelée CERA. Celle-ci est composée de sept membres nommés par le président de la CENA.

La prestation de serment des différentes composantes de la CENA est organisée par l'article L.17 de la loi n° 2005-07 du 11 mai 2005 qui stipule que « Les membres de la CENA prêtent serment devant le Conseil Constitutionnel ». Ceux des CERA et CEDA devant la juridiction de leur ressort.

Les membres des DECENA auprès de chaque ambassade ou consulat du Sénégal dans le pays où les ressortissants sénégalais participent aux élections prêtent serment devant le Chef de mission diplomatique.

La procédure a été scrupuleusement appliquée dans chacun des cas de figure.^23(*)

Les membres de la CENA ont prêté leur serment le 07 août 2005 devant le Conseil Constitutionnel en lisant le texte suivant prévu à l'article R.12 du Code électoral « Je jure d'accomplir ma mission avec impartialité, de ne me laisser influencer ni par l'intérêt personnel présent ou futur, ni par une pression d'aucune sorte. Dans mon appréciation, je n'aurait pour guides que la loi, la justice et l'équité. Je m'engage à l'obligation de réserve et au secret des délibération de réserve et au secret des délibérations, même après la cessation de mes activités ».

Une structure peut avoir une bonne organisation sans pour autant fonctionner convenablement.

Paragraphe 2 : le fonctionnement de la CENA

Le fonctionnement de la CENA est dominé par la volonté de faire respecter la légalité à tous les niveaux. C'est ainsi que cette structure va initier quelques démarches.

La CENA va rencontrer les principaux acteurs que sont : les représentants de l'Etat, les partis politiques, la société civile, les organes de communication.

Les membres de la CENA ont eu quatre audiences avec le Président de la République (27 août 2005, 1^er octobre 2005, 07avril 2006 et 13 avril 2006). Ces audiences, selon la CENA, ont porté sur les dispositions à prendre pour la faire jouer sa mission. A ce titre, les problèmes matériels ont été solutionnés grâce aux instructions que le Chef de l'Etat a données aux membres du gouvernement.^24(*) C'est à la suite de ces directives que les véhicules ont été acquis, les passeports diplomatiques établis, le principe de la réévaluation des indemnités des membres des CEDA retenu.

Par la suite le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement que (le Ministre de l'Intérieur, le Ministre d'Etat Ministre de l'Economie et des Finances, ...) ont été rencontrés.

Les relations avec les partis politiques revêtent la forme de réponses à des requêtes, de questions posées à la suite de points de presse ou de séminaires et de rencontres ponctuelles.

Le parti Démocratie Citoyenne et le CPC et le G10, la LD/MPT et le PS ont saisi la CENA sur les problèmes suivants : la refonte totale du fichier électoral et le couplage des élections, le dialogue et la concertation entre les acteurs politiques sur le calendrier électoral, le processus électoral, la carte électorale, le fichier électoral et le double Collège électoral, l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée Nationale, la période légale pour les élections législatives, la convocation du collège électoral et la fixation du montant de la caution.

Dans chacune de ces affaires, la CENA a saisi les autorités administratives compétentes en attendant de pouvoir fournir une réponse définitive.

La loi impose à la CENA de collaborer avec les partis politiques dont l'une des fonctions majeures est de contribuer à l'expression du suffrage.

L'article L.18 de la loi portant création de la CENA stipule : « Des rencontres peuvent avoir lieu entre la CENA et les partis politiques légalement constitués à l'initiative de la première ou à la demande des derniers. »

Au cours de la première rencontre entre la CENA et les partis politiques, le 20 décembre 2005, la CENA a réaffirmé sa volonté d'assurer sa mission en toute indépendance et en toute impartialité et de répondre aux différentes interpellations formulées.

D'autres rencontres se sont tenues, avec l'URD, la CPA et la CAP 21. Elles nous semblent avoir permis de donner les éclaircissements nécessaires pour une bonne collaboration entre les acteurs qui doivent ensemble arriver au même résultat.

La CENA a constaté au cours de ces rencontres que les partis de la mouvance présidentielle et ceux de l'opposition semblaient ne pas préférer se retrouver ensemble.

La CENA a obligation légale d'informer régulièrement l'opinion publique de ses activités et de ses décisions par la presse ou par toute autre voie jugée opportune. Dans cet esprit, elle a organisé une première conférence de presse le 11 novembre 2005. Elle a organisé des points de presse à l'occasion de certains événements, notamment à l'issue des rencontres avec les partis politiques et les organisations de la société civile ou en marge des tournées de son président dans les régions, sans oublier qu'elle a un porte-parole et un Secrétaire Général qui répondent souvent aux interpellations des différents organes de presse.

Il faut noter que la CENA participe à tous les niveaux du processus électoral. Ceci a été démontré dans les supervisions des élections. Nous ne saurons étudier la CENA dans son entièreté sans pour autant consacrer une petite réflexion sur ses finances.

Section 2 : les finances de la CENA

Les moyens financiers constituent des moyens d'action importants pour la réalisation des objectifs visés. Pour cela la CENA dispose d'un budget et des règles en matière financières. C'est pourquoi, nous verrons d'abord le budget de la CENA (paragraphe 1^er) et ensuite l'exécution de ce budget (paragraphe 2^e)

Paragraphe 1er : Le budget de la CENA.

Les règles budgétaires sont prévues dans la loi portant création de la CENA,la loi n°2005-07 en ces articles L.1, L.19 et L.21 et le Décret n°2006-07 portant régime financier de la CENA.

D'abord l'article L.1 précise à son alinéa 2 que « la CENA est une structure permanente, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière». Car la CENA, en tant qu'autorité administrative indépendante n'a de compte à rendre qu'au Président de la République et qu'au peuple. Donc cela serait incohérent qu'elle reçoit des ordres sur l'utilisation de ses ressources.

La CENA élabore son budget en rapport avec les services techniques compétents de l'Etat et l'exécute conformément aux règles de la comptabilité publique. Les crédits nécessaires au fonctionnement et à l'accomplissement des missions de la CENA et de ses démembrements, font l'objet d'une inscription autonome dans le budget général. Ils sont autorités dans le cadre de la loi de finances. Les crédits correspondants sont mis à la disposition de la CENA dés le début de l'année financière. La CENA est dotée d'un ordonnateur de crédit en la personne de son Président^25(*) et d'un Comptable public nommé par le Ministre des Finances.^26(*)

Cette disposition est complétée dans la même loi par l'article L.21 « Des indemnités et frais de missions sont accordés aux membres de la CENA dans des conditions fixées par Décret ». Il semblerait que ce Décret soit sorti et que les membres de la CENA bénéficient de chacun six cent mille franc (600 000 FCFA) et que bien entendu le Président reçoit un million deux cent franc (1 200 000 FCFA).^27(*)

Le Décret n° 2006-07 portant régime financier de la CENA complète la loi sur la CENA sur le plan des finances. La CENA dans le cadre de sa gestion financière dispose d'un ordonnateur qui est le président de la structure, d'un administrateur de crédit, en la personne du secrétaire général et d'un comptable public. Le Secrétaire Général élabore chaque année le projet de budget, établi en fonction des frais de fonctionnement de la structure, des objectifs et prévisions d'activités pour l'année à venir, sous l'autorité du président. Il le présente à l'assemblée de la CENA pour approbation. Le Secrétaire Général procède à toute proposition d'engagement des crédits affectés à la CENA, assure la liquidation et prépare l'ordonnancement. Le Président de la CENA transmet le document budgétaire au Ministre des Finances pour inscription dans le budget général de l'Etat, parmi les dotations des institutions. Le Président de la CENA approuve toute mesure devant entraîner une opération de dépense. Il s'assure de l'application et du respect des lois et règlements applicables aux finances publiques. Il délivre les mandatements.

Le comptable public assure le règlement des dépenses, la gestion des fonds, ainsi que la confection des états financiers auxquels sont annexées toutes les pièces justificatives requises. Il est correspondant du trésor à qui il transmet pour visa les états financiers destinés à la Cour des Comptes dans les délais déterminés par la loi 99-70 du 17 février 1999. Les états financiers sont soumis au préalable à l'approbation de l'assemblée de la CENA. Le Comptable est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances. Il est soumis à la réglementation de droit régissant les comptables publics.

L'Assemblé de la CENA veille à ce que les dépenses jugées obligatoires soient toujours inscrites au budget. L'exercice financier de la CENA débute le 1^er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Toutes les recettes et les dépenses doivent couvrir l'année civile. Les fonds nécessaires à la réalisation des dépenses de la CENA font l'objet d'un ordonnancement^28(*) global par le Ministre chargé des Finances, dés la mise en place des crédits, a concurrence du montant total de la dotation budgétaire inscrite dans la loi de finances. Les ressources de la CENA provenant de la loi de finances principalement ou de toutes autres personnes publiques ou privées. L'exécution du budget de la CENA est faite conformément aux dispositions de la loi organique n°2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances et du Décret n°2003-101 du 13 mars 2003 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Le Président de la CENA transmet chaque année son compte administratif à l'Assemblée de la CENA qui en délibère. Les marchés conclus par la CENA sont faits conformément à la réglementation établie par le décret n°2002-550 du 30 mai 2002 portant Code des Marchés Publics, modifié. Il est interdit à toute entreprises ou sociétés appartenant à une personne faisant partie du personnel de la CENA et aux entreprises ou sociétés dans lesquelles ces appels d'offres de la CENA. L'assemblée de la CENA délibère sur la gestion du patrimoine de la CENA faite conformément à l'article 3 du décret 2003-101 du 13 mars portant règlement général sur la comptabilité publique.

La gestion financière de la CENA soumise au contrôle de la Cour des Comptes^29(*). Ce qui pose la question de l'exécution du budget par la CENA.

Paragraphe 2 : l'exécution du budget de la CENA

Apres avoir fait état de la réglementation en ce qui concerne le budget il nous reste à ressortir quelques exemples d'utilisation du budget de la CENA. Il nous a été signalé que le budget de CENA varie en fonction de la période.

La CENA bénéficie de l'autonomie financière en principe se sont ces responsables qui sont chargés de l'exécution du budget.

Les crédits alloués à la CENA sans affectation par chapitre se chiffrent à cinq cent cinquante millions pour le reliquat de l'année 2005, mille neuf cent millions pour l'année 2006. Huit cent millions sur la loi rectificative de la loi de finance.

A part les six millions qui ont été payés par la Fondation Friedrich Ebert ^30(*) pour la formation des agents de saisie, la CENA n'a disposé que de ressources de l'Etat. Les dépenses effectuées sur cette masse ont porté sur quelques opérations.

Au titre de l'exercice 2005, les dépenses programmées ont été évaluées par la CENA à deux milliards quatre cent quarante sept million cent trente trois mille neuf cent six( 2.447.133.906 ) en tenant compte du coup de l'acquisition de véhicules.

Sur ce montant, le Ministre Délégué au Budget a alloué cinq cent cinquante millions de franc (550 000 000). Cette somme ne pouvait valablement supporter que les dépenses de personnel, car les contrôleurs dans les commissions d'inscription auraient dû percevoir les sommes de 509 600 600 pour les 1400 contrôleurs.

A la date du 31 décembre 2005, la totalité des dépenses payées se chiffrait à 243 631 654 F compte tenu du fait que les salaires de décembre 2005 ont étaient payées dans les premiers jours du mois de janvier 2006.

Au titre de l'exercice 2006 la CENA a reçu, jusqu »au 31 juillet 2006, la somme globale de 1 250 000 000 sur un budget global de 2 700 000 000F, moins de la moitié de la dotation annuelle.

Elle a eu comme poste de dépenses additionnelles la mise en place des DECENA, provisionné à hauteur de 889 000 000F , 180 000 000 inscrit au budget, soit 66 420 000 et les prorogation des inscriptions sur les listes électorales programmées pour 245 000 000.

Le total non budgétisé en 2006 est de 1 428 600 000. Les 800 000 000 de franc prévus dans la loi de finance rectificative ne pouvaient suffire à couvrir cette charge imposée à la CENA. Le gap qu'avait la CENA était de 628 600 000.^31(*)

Au titre de l'année 2007 les dépenses électorales de la CENA ont été reparties en trois parties.

Election Présidentielle du 25 février 2007 dépenses de la CENA siège, allant des frais de missions des superviseurs des régions aux achats de papier A4 pour tirages des ordres de missions des contrôleurs et superviseurs, est de 82 330 000F.

Les crédits alloués aux trente quatre CEDA du Sénégal étaient de l'ordre de 676 674 800F dépenser dans les perdiems des contrôleurs et superviseurs, leurs transports, la location de salles, la restauration des CEDA et la communication.

Enfin les DECENA, vingt huit (28) au total, avaient des indemnités, d'avril 2006 à mars 2007 inclus, étaient de 319 100 000.^32(*)

Quant au budget des locales, il s'élevait à 1 milliard 500 millions de francs, alors que pour les moyens matériels et logistiques, ils étaient constitués au total de 45 véhicules pick-up dont 11 tout neufs livres le mercredi 18 mars 2009, qui ont permis aux CEDA de s'acquitter de leur mission avec plus de facilite. En raison du caractère particulier du scrutin, la CENA a du augmenter sensiblement les moyens de ses démembrements en matière de communication et de transport.^33(*)

La création de la CENA a suscité beaucoup d'enthousiasme de la part des acteurs. Cet enthousiasme avait pour fondement une revendication électorale ancienne après que l'ONEL pu garantir une alternance unanimement saluer.

La CENA se devait de ne pas décevoir. Elle a commencé à se faire un petit bout de chemin dans ce sens. Elle l'a débuté, pour nous, par une recherche de la transparence. Comme nous l'avons pu démontrer cette recherche passe par des principes constitutionnels, le tout pour une démocratie en marche. Ce travail qu'elle a abattu dans les différentes élections a été doublement apprécié. A la vue de sa structure organique et financière sa nécessité se dégage nettement de même que son efficacité.

En définitive, pour nous, la CENA rassure quoi que puisse dire les acteurs (partis politiques, le peuple....). La permanence de la structure et non celle des ces membres participent à rassurer encore plus. La volonté de satisfaire aux exigences démocratiques de transparence et d'équité électorale ainsi que la nécessité d'instaurer la confiance dans la compétition électorale étaient des motivations sérieuses pouvant justifier d'essayer une structure autonome là où l'administration a achevé de convaincre de son parti pris manifeste. Toute cette bonne volonté ne l'empêche pas d'avoir des difficultés allant jusqu'à ternir la transparence du processus électoral.

Deuxième Partie : La CENA et les difficultés liées à la transparence du processus électoral au Sénégal

Une commission électorale dans un pays comme le notre ne peut demeurer sans difficultés. Ces dernières ne peuvent en aucun cas ne pas interférer dans l'efficacité de la CENA. La première chose qui constitue une difficulté majeure, c'est son manque d'indépendance de manière concrète. Même si au Sénégal on semble le combler par une autonomie plutôt théorique. Nous aurions souhaité qu'elle organise seule à fonds propres les élections. Car selon un adage bien connu « qui paie commande » et un autre qui le confirme « on n'organise pas une élection pour le perdre ». Dans ces cas, c'est l'Etat par le biais de l'administration qui organise et finance les élections. La CENA est cantonnée dans un rôle de « supervision et de contrôle » des opérations électorales.

En plus de l'attitude des acteurs face aux contrôleurs et superviseurs de la CENA qui ne comprennent toujours pas le rôle de ceux-ci. La CENA doit toujours éviter de cautionner des élections antidémocratiques au risque de faire basculer notre pays dans le chao.

Les juridictions pourraient être d'un grand support pour être d'un grand support pour la transparence du processus électoral et pour une démocratie plus grandie^34(*)

Ceci dit, nous avons pu cerner les difficultés de la CENA qui peuvent entraver la transparence du processus électoral en deux points. Les difficultés internes à la CENA (chapitre premier) et les difficultés externes à la CENA (chapitre deuxième).

Chapitre premier : Les difficultés internes à la CENA

Comme nous l'a conformé le Secrétaire Général le personnel de la CENA est extensible. En terme clair, la CENA a un personnel très réduit en des périodes où il n'y a pas d'élections. Dans ce cas, c'est une structure administrative qui évacue les affaires courantes. Même si elle doit participer à l'éveil de la population.

En période électorale, la CENA peut compter jusqu'à treize- mille employés. De là se pose la question du recrutement de ce personnel et en même temps des difficultés qui peuvent surgir. Mais cela n'atteint pas les critiques qui ont secouées la CENA, dès son installation, sur son Président et les autres membres.

A la lecture des textes de la CENA, le sentiment de solidité textuelle se dégage. Cela est purement théorique car l'utilisation de ces compétences est toute autre.

Au vu de ce qui précède nous aurons les difficultés liées à la composition de la CENA (section 1) et les difficultés liées à l'exercice de certaines compétences (section 2).

Section 1 : les difficultés liées à la composition de la CENA

La CENA a été créée sous l'impulsion d'une demande forte des acteurs de la vie politique. Si certains voulaient une commission électorale indépendant différente de l'administration et dotée de pouvoirs plus étendus que ceux de l'ONEL, ils n'ont pas été ignorés avec la CENA. Dans ces genres de structures, la composition pose toujours problème. C'est ce qui nous fait dire qu'il y'avait une controverse autour de la nomination du Président et des autres membres (paragraphe 1). Au même moment, s'ajoute les difficultés notées lors du recrutement des représentants en période électorale (paragraphe 2)

Paragraphe 1^er : la controverse autour de la nomination du Président et des autres membres de la CENA.

Le Président de la République détient une compétence absolue de nommer les membres de la CENA. Même si après, le Président de la République n'est pas leur Maître, car Il ne détient pas une autorité certaine après leurs entrées en fonction.

L'article L.4, en son alinéa premier stipule que «la CENA comprend douze membres nommés par décret. Ils sont choisis parmi les personnalités indépendantes exclusivement de nationalité sénégalaise connues pour leur intégrité morale, leur honnêteté intellectuelle, leur neutralité et leur impartialité, après consultation d'institutions, d'associations et d'organismes tels que ceux qui regroupent Avocats, Universitaires, Défenseurs des Droits de l'Homme, Professionnels de la communication ou de toute autre structure... »

Telles sont les conditions nécessaires pour postuler et être copté comme membre de la CENA. L'invocation de toutes ces vertus est très raisonnable dès lors que le futur membre est invité à être arbitre tout le processus électoral. Cela devrait rendre crédible toutes ses actions et empêcherait bon nombre de contestations à son égard.

Cette réflexion était celle des rédacteurs de la loi. Mais en démocratie tout le monde n'a pas la même position sur le même sujet. La nomination du Président Mamadou Moustapha Touré a suscité quelques critiques.

Il lui a été reproché que sa femme se serait manifestée dans un mouvement de soutien au régime en place.

Cette accusation n'a pas pu être prouvée ni être démentie. Il nous semble que le temps a fait son oeuvre et que maintenant le Président Touré ne soit plus attaqué à ce sujet. Il reste, en ce moment, à la commande de la commission électoral. Est-ce des accusations gratuites pour déstabiliser l'équipe de la CENA qui venait d'être installée?

En ce qui concerne les autres membres, il n'est pas préciser que ces derniers doivent être issue de telle ou telle catégorie professionnelle. Nous pensons que la logique voudrait que les nominés à ces postes soient compétents. Ce qui est décrié par les observateurs c'est le fait que seul le Président de la République les nomme.

En somme, l'équipe actuelle de la CENA est marquée par une hétérogénéité remarquable. Pour cela l'article L.5  énonce quelques incompatibilités avec cette mission^35(*).

Ces incompatibilités relèvent donc soit de la fonction administrative de la vie privée de la personne pouvant entacher l'intégrité morale, l'honnêteté intellectuelle, la neutralité et l'impartialité.

Si nous faisons la comparaisons, avec les pays de la sous région, nous dirons. Le statut des commissions électorales comporte des traits communs et des différences résultant de l'histoire de la démocratisation de chaque pays, de sa tradition juridique et du rapport de forces politiques qui a permis la naissance de la Commission électorale.

Dans l'ensemble, des efforts ont été faits pour qu'il y ait un consensus sur la désignation des membres des Commissions électorales. Dans la définition du « profil » des membres des Commissions électorale, une première alternative consiste soit à ne désigner que des membres non engagés politiquement, ou, au contraire, à intégrer des personnes définies par leur appartenance politique. En d'autres termes, la neutralité ou l'équilibre attendu de la Commission électorale peut prendre deux formes : soit une prise en compte délibérée de l'élément politique, mais dont on escompte conjurer le risque de partialité par, précisément, une représentation équilibrée des forces politiques soit une exclusion de principe de tout élément politique, qui se traduit alors, non par la seule exclusion des partis politiques dans le choix des membres de la Commission, mais par l'exigence même d'une non- affiliation partisane, au plan strictement personnel, des membres qui seront désignés36(*).

En définitive, la difficulté rencontrée, soit dans la nomination des membres et surtout du Président est souvent contestée dans ces genres de structures. Cette contestation se reflète aussi lors du recrutement des représentants en période électorale.

Paragraphe 2 : les difficultés notées lors du recrutement des représentants en période électorale

Il faut dés à présent préciser que le recrutement est imposé par la loi sur la CENA. L'article 16 précise que la CENA s'adjoint le jour du scrutin, des superviseurs désignés par son Président qui leur délivre des ordres de mission garantissant les droits attachés à leur qualité et définissant les fonctions qui leur ont été confiées...Ces superviseurs procèdent à des contrôles, sur pièces et sur place.

Les superviseurs de la CENA sont choisis parmi les fonctionnaires et agents publics en activité ou à la retraite, les agents du secteur privé ou tout sénégalais majeur jouissant de ses droits civiques et politiques, sans appartenance politique et sachant lire et écrire.

Comme nous le savons la CENA est présente à tous les niveaux du processus. On s'imagine mal que les douze membres puissent faire cela.

En 2007, lors de l'élection présidentielle du 25 février, la CENA avait trente quatre CEDA dans le Sénégal. Dans chacune de ces CEDA, des demandes étaient reçues pour s'engager en tant que contrôleur ou superviseur de la CENA. Cette même procédure a été accomplie, avec une moindre ampleur, dans les vingt -huit DECENA.

Pour essayer de contourner ces difficultés, la CENA a organisé des séances de formations. En 2005 les vingt membres des quatre CEDA de la Région de Dakar et d'autre part les deux cent contrôleurs chargés de superviser les opérations d'inscription dans les soixante- sept (67) commissions fixes et trente trois commissions mobiles de la région de Dakar ont été formés.

En décembre 2005 les superviseurs de la CENA ont parcouru les dix autres régions administratives, de l'époque, du Sénégal pour assurer la formation de tous les membres des CEDA et de tous les contrôleurs sélectionnés. Mille deux cent ont du être recrutés pour couvrir l'ensemble des cinquante (50) commissions fixes et des deux cent (200) commissions mobiles identifiées dans l'arrête du Ministre de l'Intérieur.

Malgré les précautions prises, l'équipe de la CENA comportait des recrues qui ne maîtrisaient pas la procédure. Ceci dans un pays où tout disfonctionnement est sujet à polémique, est à éviter. Cette difficulté peut avoir une solution en ayant des contrôleurs et superviseurs qui se détournent de la politique afin d'être des arbitres. Mais les véritables difficultés se trouvent dans l'exercice de certaines compétences.

Section 2 : les difficultés liées à l'exercice de certaines compétences.

Il a été unanimement salué que la CENA soit dotée de larges compétences plus même que l'ONEL en son temps. Mais il est aussi plus difficile de l'utiliser quand les acteurs ne sont pas prés à l'accepter.

C'est ainsi qu'au regard des compétences de la CENA nous avons choisi de faire part des difficultés liées au pouvoir de dessaisissement et de substitution d'action (paragraphe 1). Mais aussi des difficultés liées à l'utilisation des sanctions (paragraphe 2).

Paragraphe 1^er : les difficultés liées au pouvoir de dessaisissement et de substitution d'action

Il est à préciser que c'est une compétence bien inscrite dans la loi créant la CENA. En effet son article L.10 dispose clairement « la CENA veille à ce que la loi électorale soit appliquée et respectée aussi bien par les autorités administratives que par les partis politiques, les candidats et les électeurs.

En cas de non respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux élections ou référendums par une autorité administrative, la CENA lui enjoint de prendre les mesures de correction appropriées. Si l'autorité administrative ne s'exécute pas, la CENA dispose du pouvoir de dessaisissement et de substitution d'action dans le cadre des opérations électorales à l'égard de l'agent responsable, nonobstant son pouvoir de saisine des juridictions compétentes... »

En tant que compétence d'exception comme semble le révéler l'article L.10, sa mise en oeuvre renferme plusieurs difficultés. Le fondement de ces difficultés est que l'administration est jalouse de ses pouvoirs, elle n'accepterait pas de se faire concurrencer. Nous décèlerons ici quelques cas où la CENA devait faire usage de ce pouvoir.

Il se pose un premier problème relatif aux termes d' «agent responsable ». Qui est l'agent responsable ? Le Ministre, le Préfet, le Sous - Préfet, le directeur général des Elections... ? Pour nous la CENA doit interpréter ces termes dans un sens large. Comme cela, elle serait considérée comme un véritable arbitre. Si cette conception large est adoptée par la CENA, ces manquements ne seraient pas constatés.

En 2005, lorsque les inscriptions ont démarré, la CENA a fait, les reproches suivants au Ministère de l'Intérieur. Les électeurs disposent de délais différents pour se faire inscrire sur les listes électorales. Si la personne qui se fait inscrire à Dakar dispose d'un délai de douze mois, celui de Thiès n'avait plus que neuf mois.^37(*)

A chaque niveau du processus, les manquements de l'administration s'égrainent et s'étalent devant nous. Où est la CENA se demande- t-on ? Pour le retrait des cartes les commissions de retrait ne disposaient pas de cartes alors que le Ministre de l'Intérieur^38(*)avait promis qu'elles seraient disponibles dans soixante douze heures (72h). La CENA constate seulement cet état de fait sans pour autant savoir les raisons précises. Pouvons-nous conclure que la substitution d'action et de dessaisissement ne peut s'étendre jusqu'au Ministre de l'Intérieur ?

Il nous ait donné de constater la divergence d'interprétation entre les membres de la Commission administrative et les contrôleurs des CEDA. La CENA avait fait valoir que le certificat administratif ne constitue qu'une étape dans le processus permettant d'obtenir rapidement un extrait de naissance afin de se faire inscrire.^39(*)

Cette divergence ne devait pas avoir lieu, la CENA est dotée de la présomption de neutralité et le Code électoral est clair sur ce plan. Si l'administration ne coopère, pas la CENA interrompt les inscriptions et saisie les autorités supérieures ou se substitue à l'administration défaillante et inscrit elle-même.

Il nous semble, enfin, que cette compétence soit difficilement utilisable par la CENA. Ces mêmes difficultés dans l'utilisation de la substitution et dessaisissement d'action n'épargnent pas les sanctions.

Paragraphe2 ; Les difficultés liées à l'utilisation des sanctions

L'article L.10 de la loi n°2005-07 portant création de la CENA précise qu'elle « propose, en outre, des sanctions c'est-à-dire contre l'agent responsable et s'assure de leur exécution ».

En droit de la fonction publique, les sanctions administratives commencent par celles du premier degré (avertissement, blâme), celles du deuxième degré (déplacement d'office, réduction d'ancienneté ne pouvant excéder deux ans retardant l'agent dans son avancement). Et enfin, on a celle du troisième degré (radiation du tableau d'avancement pour deux ans, la rétrogradation, l'exclusion temporaire des fonctions pour une durée maximale de six mois...).^40(*)

A notre connaissance, la CENA n'a jamais proposé de sanctions administratives. L'excuse ne serait pas que les agents administratifs n'ont pas une seule fois commis de faute durant les élections, pour que des sanctions soient prises en leur encontre. Pour corroborer cette idée nous ferons mention de quelques défaillances qui devaient amener la CENA à proposer des sanctions.

Il a été noté des rejets à la DAF de dossier d'inscriptions. La CENA a considéré que les rejets de cette nature pourraient avoir pour origine des cas de rejets opérés par ces membres et réintroduits à leur insu, ou alors d'inscriptions réalisées en dehors des commissions ou des lieux d'opération^41(*). Ce qui constituent des cas de fraudes.

La CENA se limite ici à le mentionner dans son rapport sans pour autant dire si elle a fait une enquête et savoir les fautifs. Si c'est des fonctionnaires, elle propose des sanctions administratives.

La CENA a reçu du Ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales la liste provisoire des inscrits au nombre de 4 917 157, sur une clé USB qui a été exploitée par ses informaticiens. Ceux-ci n'ont trouvé que 3 300 000 inscrits soit une différence de 1 617 157. Au lieu de guerre de communiquées avec ce Ministère, que la CENA nous présente comme solution. Elle a l'obligation de s'impliquer, de ne pas être statique, de savoir ce qui se fait, d'établir les responsabilités de chacun et de proposer des sanctions.

En guise de prouesse que la CENA a obtenu, elle nous rappelle qu'à la période qui a précédé l'élection Présidentielle, par l'intermédiaire de sa Commission juridique. Elle a examiné, aux fins de validation, l'ensemble des arrêtés nommant les membres de Commissions d'inscription sur les listes électorales. Usant des pouvoirs que lui confère la loi, elle a fait remplacer certains membres qui ne remplissaient pas les conditions. Elle a eu également à proposer la délocalisation de certains bureaux d'inscription qui ne répondaient pas aux normes. Bravo dirons-nous à la CENA, mais elle peut faire plus. Même si ces difficultés semblent être surmontables par la CENA, elle lui reste quelques unes qui persistent.

Chapitre 2 : les difficultés externes à la CENA

La lutte contre les fraudes électorales est plus que préoccupante pour la CENA. Les fraudes sont extrêmement difficiles à cerner. Au risque de faire proliférer ces fraudes, la CENA être dotée de moyens logistiques accrues. Ces derniers pourraient permettre à la CENA de faire des tournés de sensibilisation de la politique de la population afin de leur inculquer une culture électorale. Cela se ferait en période non électorale, car la majeure partie des fraudes notées est faites, à notre avis, par ignorance.

Mais au cas où les fraudes sont préméditées, la saisine des juridictions s'impose, même si, elle ne semble pas évidente. Face aux juges de plus en plus exigeant en matière de preuves. Et à leur refus systématique d'interpréter dans le sens voulu par la CENA.

Nous aurons les difficultés liées à la lutte contre les fraudes électorales (Section 1) et les difficultés liées à la saisine des juridictions (Section 2).

Section 1 : Les difficultés liées à la lutte contre les fraudes électorales

Dans le cadre des élections dans nos pays, la question principale qui retient l'attention c'est la fraude électorale.

Pour nous, il y'a fraude dès l'instant que des moyens sont utilisés afin de détourner l'intention de la population en matière électorale. Cette fraude peut se manifester partout dans le processus électoral. Dans ce cadre la CENA a le devoir d'empêcher ce vol. Le vol est défini comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui^42(*). Cette définition peut être utilisée pour la fraude électorale. Dans ce cas nous dirons, la fraude électorale est une soustraction du vote afin de changer la volonté populaire.

Ceci étant dit la fraude peut se faire dans trois phases et donc la lutte doit suivre cette trajectoire. La lutte contre les fraudes électorales renferme des difficultés qui affectent même le travail de la CENA. C'est ainsi que nous aurons les difficultés liées à la lutte contre les fraudes préélectorales et électorales (paragraphe 1) et celles liées à la lutte contre les fraudes post-électorales (paragraphe 2). Paragraphe 1^er : Les difficultés liées à la lutte contre les fraudes préélectorales et électorales.

L'organisation des élections est un des mécanismes de la démocratie. Elle permet aux populations concernées de maintenir ou de changer un système politique. Au niveau préélectoral, la CENA a découvert des cas de tentatives d'inscription multiples. Le caractère national de cette opération avait favorisé la liberté de s'inscrire n'importe où et rendait le contrôle de la CENA difficile.^43(*)La notion de résidence, qui permettait d'identifier les fraudeurs, disparaît et plaçait tout le monde dans l'inconnu. Cette méthode est contraire aux dispositions de l'article L.31^44(*) du Code électoral qui mentionnent toujours le domicile de l'électeur pour situer son lieu de vote. Concrètement, pour la CENA, il est extrêmement difficile de pouvoir refuser l'inscription d'une personne qu'elle ait été une fois inscrite ou pas.^45(*)

L'opposition a toujours dénoncé la présence d'étrangers dans le fichier par des inscriptions frauduleuses facilités par le parti au pouvoir. Il nous semble que ces partis ont été toujours reprochés de ne pas avoir des preuves. Même la CENA a été toujours soupçonnés de complicité.

Le fichier électoral contient environ cinq millions d'inscrits.

La CENA, à qui a été transmise ce fichier, l'a comparé avec les statistiques internes du ministère de l'intérieur daté du 30 novembre 2006. La comparaison fait apparaître une différence d'environ 1,5 million d'électeurs.

Le patron de la direction générale des élections impute ce fait à la médiocrité de l'informaticien de la CENA qui aurait été incapable de lire les fichiers transmis.

La CENA, très conciliante comme à son habitude, estimait que  « l'on pourrait attribuer (ce déficit énorme) soit à des omissions, soit à des radiations régulièrement notifiées ou non encore notifiées, soit aux deux à la fois » et estime qu'est « absolument requise (...) l'intervention des juges du contentieux (...) pour régulariser la situation des intéressés avant les élections, compte tenu des délais impartis par les articles L64, L109, L237, R103, du Code électoral de 1992 modifié ».

Le ministre de l'intérieur, pour rattraper la bourde de son subordonné, lui se fend d'une explication ubuesque : « Si cette assertion s'avérait exacte, (...) cela signifierait (...) qu'il faudrait aux 34 tribunaux, dans l'hypothèse limite où ils arriveraient à produire 150 ordonnances par jour, 300 jours ou 10 mois pour traiter de tout ce contentieux (...) Autant dire qu'il n'y aurait pas d'élections d'ici un an. »

Hormis les différences constatées entre fichiers, il existe quelques bizarreries statistiques. Le chiffre de 5 millions d'inscriptions annoncé par le ministère de l'intérieur représente la quasi totalité des votants potentiels. La population du Sénégal était de 11 126 832 habitants en juillet 2005, soit 2 mois avant le début des inscriptions. Sur cette population, 43,6% avait moins de 15 ans. Il semble assez incroyable que tous les votants potentiels se soient inscrits, surtout si l'on considère les multiples difficultés rencontrées pour effectuer les inscriptions.

Le cas de Dakar est encore plus troublant, voyez plutôt...

Avec Pikine et Guédiawaye, Dakar est peuplée d'environ 2,4 millions de personnes, dont plus de la moitié n'a pas 18 ans. Or, le ministère de l'intérieur annonçait  1 486 -825 inscriptions soit 61% de la population totale.

Ces bizarreries statistiques sont tellement énormes qu'il y a de quoi s'interroger légitimement et soupçonner de multiples inscriptions. 

Le retrait des cartes constituait un moyen de fraude que la CENA doit contrôler pour lutter contre cette pratique. Des cas de rétention des cartes ont été signalées à Thiès et à Foundiougne lors de l'élection Présidentielle de 2007. Des distributions abusives de cartes ont été observées à Thiès (900 cartes ont été distribuées en un seul jour dans une commission où ces cartes ont été renvoyées sans ordres chronologiques et sans informations préalables de la population).

Les rétentions de cartes ne sont pas possibles. Car seules les Commissions doivent les distribuer en présence des contrôleurs de la CENA. Comment se sont fait ces rétentions, par qui et à quelle fin ? Ceux là sont pour nous des cas de fraudes avérés. On peut toujours reprocher à la CENA de ne pas être prévenante et d'être laxiste mais si elle se trouve devant des gens, qui ne sont pas animés de bonne foi, le processus est bloqué.

Les dépôts des candidatures suscitent des controverses. Des dépôts irréguliers ont été notés dans les dernières élections locales. Le cas le plus célèbre, Ndindy et Ndoulo, a été commenté ci-dessus.^46(*)

Durant le vote, d'autres cas de fraudes peuvent être identifiés. Ils portent d'abord sur les votes multiples^47(*).de nombreux électeurs peuvent délibérément choisir de voter dans d'autres bureaux à leur convenance, dans le but évidemment de voter plusieurs fois. On parle dès lors de fraude dans la mesure où il sera constaté des atteintes à la sincérité du scrutin.

Nous pouvons citer aussi le vote des incapables juridiques c'est-à-dire des personnes sur qui pèsent des sanctions de nature à les priver leur droit de vote. Il est presque impossible que ces gens là puissent voter dès l'instant que la CENA est en permanence présente à la DAF pour surveiller la remonter des dossiers. Et quand les audits répétitifs des partis devraient assainir le fichier. Mais si ces personnes réussissent à voter, ce sont des fraudes.

Les fraudes faites par violence^48(*) que cela soit par des nervis qui sont recrutés par des responsables politiques pour intimider les électeurs. Pour ces genres de fraudes, il est extrêmement difficile de lutter, dans ce cas la CENA ne peut que les déplorer et demander que le vote soit annulé dans ses bureaux.

Ces difficultés qui se révèlent dans le cadre des phases préélectorales et électorales se poursuivent sous d'autres formes dans la période postélectorale.

Paragraphe 1^er : les difficultés liées à la lutte contre les fraudes post-électorales

Il faut entre autre distinguer les fraudes relatives au dépouillement et celles relatives à la transmission des P.V que la CENA supervise.

En vue d'assurer la régularité de la sincérité des résultats du scrutin, une surveillance toute particulière devra être apportée au dépouillement des bulletins de vote. A défaut d'un contrôle parfait ou d'une surveillance stricte, des irrégularités peuvent être constatées dans le décompte ou de l'absence d'authenticité des feuilles de dépouillement.

L'irrégularité du décompte suppose une contrariété entre la réalité des résultats du vote et ceux proclamés par les autorités qui en ont la responsabilité.

A Kanel des P.V ont comporté des erreurs de calcul, qui ont été redressées.^49(*) Ces erreurs sont-elles faites de manière consciente avec une intention de frauder ? Il est presque impossible de le confirmer. Même la CENA peut se sentir berner quand les acteurs établissent des plans de fraudes.

Des absences de P.V de bureaux de vote ont été révélées à Saint-Louis, Sédhiou (Tanaff), Thiès (Paniere 1et 3), Kaffrine, Pikine, Touba Diaksao, Thiaroye Guinaw Rail et Yembeul. La CENA a pu suppléer ces manquements en présentant ceux de ces CEDA.

Des P.V de dépouillement de bureaux de vote ont été annulés à Mbacké (54 bureaux), Kaolack (Lycée Valdiodio Ndiaye), Linguére (Bureau 8), Fatick (Ndiayene et P. Elisabeth, bureau 1) en application de l'article 80^50(*) du Code électoral pour défaut de signature des membres de bureau. Il est plus que étonnant qu'après une journée de travail que les membres des bureaux ne puissent pas signer. Il fallait des demandes d'explication que la CENA devait remettre. Car c'est un préjudice pour les électeurs d'accomplir leur droit de vote et qu'enfin leurs voix ne soient pas comptabilisées à cause de faute qu'ils n'ont pas commis.

A Sangalkam, le plan de ramassage des P.V a été jugé défectueux à l'élection Présidentielle. Cette annulation est salutaire à défaut de savoir pour quoi le plan a été défectueux.

Il a été noté des cas d'hostilité et d'incorrection de présidents de bureaux de vote à l'égard de contrôleurs de la CENA. Ces incorrections ont été sous-tendues par des volontés de fraudes. Par exemple à Rufisque, au bureau n° 6 de l'Ecole 1 et au bureau n° 12 de l'Ecole Adolphe Diagne. Il s'est agi de l'introduction par un électeur, d'une enveloppe dans l'urne alors qu'il ne figurait pas sur la liste d'émargement, ainsi que du comportement d'un membre de bureau qui remplissait les P.V en mettant comme nombre d'inscrits celui figurant sur la liste d'émargement sans tenir compte des ordres de mission.^51(*)

Les agents de la CENA ont semblé empêcher des cas de fraudes. Nous disons que c'est bien tenter, mais il faut le dire, cela doit être la lutte de tous les acteurs du processus électoral.

En dernier recours, la CENA doit saisir les juridictions mais cette saisine rencontre souvent des difficultés.

Section 2 Les difficultés liées à la saisine des juridictions

Les rapports entre la CENA et les juridictions semblent ne pas poser problème. Des conflits de compétences^52(*) ne peuvent, en théorie, pas surgir par contre ce sont les saisines qui rendent difficiles le travail de la CENA.

Pour chaque juridiction, il y'a une procédure à respecter pour la saisine. Comme nous le savons, la CENA dispose de pouvoir de saisine des juridictions afin de faire respecter la loi électorale.

Il sera démontré, ici, les saisines des juridictions dans le cadre des opérations préélectorales et électorales tout en relevant les difficultés y afférant (Paragraphe 1^er). Et ensuite les difficultés qui découlent de la saisine pour les opérations postélectorales (Paragraphe 2^e)

Paragraphe 1er : Pour les opérations préélectorales et électorales

La CENA a la possibilité de porter devant les autorités judiciaires tout manquement commis par les partis politiques, les candidats ou les électeurs. Ces juridictions sont le Conseil Constitutionnel pour les élections Présidentielles et Parlementaire et la Cour d'Appel pour le reste.

Ainsi donc l'ensemble du contentieux électoral est dévolu au système judiciaire durant tout le processus électoral, depuis le contrôle de légalité dans les candidats pendant la campagne électorale et la régularité de celle-ci, jusqu'aux recours devant le Conseil Constitutionnel.

Le contrôle à priori est exercé par la Cour d'Appel et ses délégués alors que le règlement du contentieux commence dans les commissions de recensement des votes avant le recours devant le Conseil Constitutionnel ou la Cour Appel.

Les opérations préélectorales et électorales peuvent tourner autour du contentieux de l'inscription, des dépôts, des fraudes.... Par conséquent en tant qu'arbitre la CENA se doit de saisir les juridictions afin de faire respecter le droit électoral. Elle tire cette compétence de l'article 3 alinéa 2 du code électoral, la CENA a « son pouvoir de saisine des juridictions compétentes ». Cette même disposition a été reprise à l'article L.10 « nonobstant son pouvoir de saisine des juridictions compétentes ».

La CENA peut recevoir les contestations des partis politiques et des électeurs pour les déposer aux greffes des juridictions.

D'abord le Tribunal Départemental, concernant les décisions de radiation ou de la contestation d'électeur d'office rendue par les Commissions. Le Président du Tribunal départemental prend une décision qui peut être déférée en cassation devant la Cour Suprême.^53(*)

La grande difficulté pour la CENA et pour tous électeurs se base sur le caractère non suspensif de la décision du Tribunal. Cette décision est prise par rapport à la Commission administrative.

Le pourvoi en cassation devant la Cour Suprême comporte des difficultés, quand on sait que cette juridiction peut statuer après l'élaboration des listes électorale par le Ministère de l'intérieur. Ce dernier peut être contraint à édicter des listes complémentaires et/ou rectificatives.

Ensuite le Conseil Constitutionnel est souvent saisi pour les contestations dans le cadre des élections Présidentielles par la CENA. En tant que juridiction compétente selon l'article 35 de la Constitution du Sénégal concernant la régularité des opérations électorales, elle peut être saisi dans les 72heures qui suivent la proclamation provisoire des résultats par une C.N.R.V. Cette contestation est faite, en principe, par les candidats. Mais, pour nous, rien n'empêche à la CENA, étant présente dans tout le processus, de saisir le Conseil Constitutionnel. Ce recours serait soutenu par les candidats ayant intérêt. C'est la où réside la difficulté, car sans ou avec le contestataire la CENA a l'obligation de saisir les juridictions.

Enfin la Cour Suprême, selon la loi organique 2008-35 du 7 août 2008 en son article1 alinéa 2 « elle est compétente en dernier ressort dans les contentieux des inscriptions sur les listes électorales et des élections aux Conseils régionaux, municipaux et ruraux conformément aux conditions prévues par le Code électoral. ».

C'est en se basant sur cette disposition que la CENA avait saisi la Cour Suprême concernant les forclusions à Ndindy et Ndoulo^54(*). Ici aussi la CENA a été taxée de ne pouvoir apporter des preuves. Ces mêmes difficultés sont appuyées par d'autres au niveau post-électoral.

Paragraphe 2 : Pour les opérations post électorales

Le contentieux post-électoral est un contentieux spécifique eu égard aux règles de formes et de procédures qui la gouvernent mais aussi aux juridictions compétentes et surtout aux larges pouvoirs dévolus aux juges.

Dans le cadre de l'élection Présidentielle, les candidats, en cas de besoin, peuvent saisir dans les 72 heures le Conseil Constitutionnel qui suivent la proclamation des résultats provisoires par la CNRV.

La CENA, même si elle n'est pas citée, peut saisir le Conseil Constitutionnel pour les mêmes motifs que ceux des candidats. Ce qui pose problème, pour nous, c'est le délai de 72 heures, ^55(*)quand on sait que la CENA est présente partout peut - elle répertorier tous les dysfonctionnements dans ce délai afin de pourvoir à la Haute juridiction ? Logiquement elle doit pouvoir le faire mais connaissant les réalités de notre pays cela se ferait avec de grandes difficultés. La requête est communiquée par le Greffier en Chef du Conseil Constitutionnel^56(*) aux candidats intéressés, en même temps que la CENA, qui disposent d'un délai maximum de 48 heures pour déposer un mémoire en réponse. Il est donné récépissé du dépôt d'un mémoire par le Greffier en Chef.

En plus de cela si le Conseil est saisi, il statut sur la réclamation dans 5 jours franc du dépôt de celui-ci. Sa décision^57(*) porte proclamation définitive du scrutin ou annulation de l'élection.

En cas d'annulation, il est procédé à un nouveau tour dans les 21 jours que la CENA devra de nouveau superviser.

Aux législatives, la CENA aurait un délai de cinq jours à compter de la proclamation provisoire des résultats par la CNRV pour contester la régularité des opérations électorales. Cette possibilité, les partis et leurs listes peuvent en bénéficier en respectant les conditions de fonds et de formes. Pour ce qui est de la CENA, elle n'a pas saisi le Conseil Constitutionnel en ce qui concerne les élections législatives dernières^58(*). Est- ce du fait de manque de contestation ou du boycott d'une partie de la classe politique ?

Aux élections Régionales, Municipales et locales tout électeur ou tout candidat peut demander l'annulation des opérations électorales. La Cour d'Appel est compétente. Les requêtes doivent être déposées, en deux exemplaires, dans les huit (08) jours qui suivent la proclamation des résultats, à la Gouvernance ou au greffe de la Cour d'Appel^59(*).

Cette longue procédure décrite par le Code électoral devrait être respectée par la CENA, cela pourrait être facile si c'est seulement dans le cadre d'une seule région. Mais si ce sont plusieurs irrégularités dans différentes régions du pays, on s'imagine mal que les recours puissent être déposés à temps.

Au vu de la mission si exaltante que accordée à la CENA, elle devrait bénéficier de plus de confiance par les juridictions. En plus elle devait jouir de délais plus conséquents afin de pouvoir saisir les juridictions plus facilement.

Les difficultés rencontrées par la CENA pour instaurer la transparence du processus électoral sont des tares à la démocratie sénégalaise. Pour autant nous les avons démontré par deux points : les difficultés internes à la CENA et celles externes. En guise de conclusion à cette partie nous dirons que ces difficultés peuvent être scindées à celles qui peuvent être surmontées plus facilement et celles qui le sont difficilement.

Les difficultés liées à la composition de la CENA sont tout à fait surmontables. La CENA serait en phase de remporter cette bataille, pour une transparence du processus, car il faut tout juste une petite attention lors du recrutement des représentants.

Les difficultés liées à l'exercice de certaines compétences relèvent d'un certain manque de courage. Car il est aberrant que la loi vous accorde des pouvoirs et que vous ayez des difficultés de mise en oeuvre.

La lutte contre la fraude électorale (au plan préélectoral, électoral et post électoral) ne doit pas être l'apanage de la CENA seule. Elle est celle de tous les acteurs du processus électoral. La saisine des juridictions est plus que problématique dans nos pays où l'indépendance de la justice est décriée.

Par l'étude non moins évidente des difficultés de la CENA, nous avons voulu démontrer qu'il y'a des épines sur le travail de celle-ci. Il est rare dans nos pays de voir des structures de ce genre fonctionner à merveille.^60(*)

CONCLUSION

La démocratie est une recherche permanente, « une création continue » disait G. Clemenceau. IL appartient à chaque pays de la définir selon sa propre histoire et sa propre culture, et de la faire évoluer.

De 2005 à 2009, la CENA a su tant bien que mal fait évoluer les acquis de l'ONEL et poser ses marques. Elle n'est véritablement apparente quand période électorale. Cela se comprend, c'est la face visible de l'iceberg. La CENA abat un travail de longue haleine dans l'ombre.

Ces membres sont à féliciter, surtout après que les adversaires à sa mise en place l'ont fait après leurs victoires lors des dernières élections locales. Ces dernières ont clôturé la série des élections supervisées par la CENA en 5 ans.

Nous avons démontré tout au long de la première partie de ce travail que la transparence du processus électoral est un idéal que la loi exige. Pour que cette exigence soit suivie, à la lettre, les textes ne doivent pas être, à chaque fois, modifiés unilatéralement avec aucune légitimité.

Nous avons consacré notre deuxième partie aux difficultés que rencontre la CENA sur voie de la transparence. Il est a noté que si ces dernières sont réduites à néant la CENA aurait atteint la transparence du processus électoral.

L'étude d'un tel sujet nous a permis de redécouvrir la centralité du droit constitutionnel. Tout droit n'est le droit constitutionnel. Mais chaque activité qui se veut pérenne doit en tirer ces bases. Même la démocratie exige cette conformité avec la Constitution. Au-delà l'organisation des élections ne vient que nous confirmé sur ce point.

L'installation d'un organe, chargé de la supervision et de contrôle de ces élections, a souvent suscité des controverses. Entre tentative de récupération et opposition à sa mise en place fondent souvent une certaine fragilité de ces structures.

En certains moments, la CENA a été noyée par la subtilité des hommes politiques. A notre avis la CENA chercherait à instaurer un discours ferme pour ne pas se faire dire ou se faire faire des choses non conforme aux textes. En un mot de ne pas être instrumentalisée.

Il est tant pour le Sénégal, pays où la démocratie semble avoir fait quelques pas notables qu'une structure instaurée par référendum n'ayant de compte à rendre qu'au peuple, soit installée. Quelle que soit la dénomination CENI, CEI ....c'est la légitimité et la légalité qui doivent être ses objectifs. Quid à ce que ces membres puissent être proposés par des structures ou des catégories sociales bien déterminées. Les textes de cette structure doivent permettre aux partis intéressés de contester devant le Conseil Constitutionnel la désignation des personnes qui ne leurs semblent pas répondre à ces qualités.

Il est à noter que les partis politiques ne doivent se décharger sur cette structure et l'a laissée faire le travail seule. Ceci peut être évité en imaginant un système de financement des partis politiques conforme aux pratiques démocratiques. Ce qui leur permettra d'être, eux aussi, présent sur le terrain.

Cette structure devrait travailler avec l'armé, en tant que son supérieur hiérarchique, en période électorale. Cela exigerait que l'armée soit neutre et se plie à ses décisions et désengage de la politique.

A l'heure où la question du dialogue pouvoir - opposition est de plus en plus exigé dans notre pays, nous ne pouvons conclure un travail sur la CENA sans pour autant y consacré quelques phrases. Sur ce plan notre réflexion est toute simple, une démocratie viable ne peut se construire sans dialogue. Ce dialogue devrait entre autre se consacré à tout ce qui peut faire avancé la démocratie sénégalaise.

BIBLIOGRAPHIE

OUVRAGES GENERAUX

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DUVERGER Maurice : Institutions politiques et Droit constitutionnel le régime politique français PUF 1976 Paris

PACTET Pierre : Institutions politiques et Droit constitutionnel 19ieme édition Armand Colin Août 2000 627 pages

OUVRAGES SPECIAUX

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LES ARTICLES

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BIAYA T.K. : Quelle démocratie pour l'Afrique ? Réflexion sur ses possibilités et ses caractéristiques.

KANTE Babacar : les élections présidentielles et législatives du 28 février 1988 au Sénégal Annale Africaine

NGODI Etanislas : Intellectuels, Panafricanisme et Démocratie en Afrique : Bilan et Perspective. Conférence anniversaire Codesria à Dakar octobre 2003

OTAYEK René : Les élections en Afrique sont-elles un objet scientifique pertinent ? Politique Africaine 69 ; 3-11

QUANTIN (Patrick) : les élections en Afrique : entre rejet et Institutionnalisations. Université de Montesquieu Bordeaux 4 CEAN Polis la revue camerounaise de science politique

SYLLA Salifou : les leçons des élections sénégalaises du 27 février 1983 Annale Africaine

LES TEXTES

Loi n° 2001- 03 du 22 janvier 2001portant Constitution sénégalaise

Loi n° 2005-07 du 11 mai 2005 portant création de la CENA

Loi n° 92-15 du 15 février 1992 portant Code Electoral

Loi n° 97-15 du 8 septembre 1997 portant chapitre préliminaire sur l'ONEL du Code électoral

Loi n° 2000-22 du 7 février 2000 sur l'ONEL concernant l'immunité des membres de l'ONEL

Décret n°2006-07 portant régime financier de la CENA

Décret n°2006-86 portant application de la loi n° 2005-07 du 11 mai 2005 relative à la CENA.

LES RAPPORTS DE LA CENA

Rapport annuel 2006

Rapport général sur l'élection présidentielle du 25 février 2007

Rapport général sur les élections législatives du 3 juin 2007

Rapport général sur les élections sénatoriales du 19 août 2007

MEMOIRES

GUEYE Oumou Kalsoum : Les fraudes électorales devant le juge

NDIAYE Gory : la transparence du processus électoral au Sénégal de l'ONEL à la CENA

NDIAYE El Mamadou : le contentieux électoral au Sénégal

VEIRA Dominique Humpa Dejacky : le contentieux des élections présidentielles au Sénégal depuis 1960

MEMOIRE ETRANGER

Moudiki Albert Jombwe Hugo: La gestion des élections par un organe administratif indépendant : étude comparée du Bénin et du Togo

DEBATS, COLLOQUES, SEMINAIRES, JOURNEE DE REFLEXION

Bilan et perspectives, des élections présidentielles du Sénégal du 25 février 2007. Compte rendu du débat public organise le vendredi 9 mars 2007 à Paris par le Forum respublica

Forum des partis politiques, des medias et de la société civile en Afrique de l'ouest et le club de veille pour la paix en Afrique de l'ouest. Etat des lieux. Document introductif par Abdoulaye Bathily professeur, Député à l'Assemble Nationale du Sénégal en juin 2005.

L'ONEL : Acte de la journée de réflexion organise par la SAFEFOD et l'ONDH à Dakar le 23 août 1997 suivis, des textes réglementaires et législatifs relatifs à l'ONEL.

RADDHO Restaurer la confiance et le consensus sur le fichier et la CENA.

SITES INTERNET

www.aps.sn

www.sudonline.sn

www.lequotidien.sn

www.aps.sn

www.election.sn

www.codesria.org

TABLE DES MATIERES

Introduction Générale ................................................................................p1

Première Partie : La CENA et la recherche de la transparence du processus électoral au Sénégal.............................................................................................p10

Chapitre Premier : L'intervention du peuple souverain et des partis politiques dans le processus...............................................................................................p11

Section 1ere : Le suffrage comme modalité d'exercice de la souveraineté du peuple...................................................................................................p11

Paragraphe 1^er : La jouissance du droit de vote et la qualité d'électeur................p11

Paragraphe 2^e : L'exercice du droit de vote et l'inscription sur les listes électorales..............................................................................................p13

Section 2ieme : Les élections comme moyen d'expression de la volonté du peuple...................................................................................................p15

Paragraphe 1^er : la supervision et le contrôle de l'élection Présidentielle .............p15

Paragraphe 2^e : La supervision et le contrôle des élections Législative et

Sénatoriales ..........................................................................................p19

Paragraphe 3 : La supervision et le contrôle des élections régionales, municipales et locales .................................................................................................p 24

Chapitre deuxième : La structuration organique et financière de la CENA ...........p28

Section 1^er : l'organisation et le fonctionnement de la CENA..............................p28

Paragraphe1^er : l'organisation de la CENA.......................................................p28

Paragraphe 2 : le fonctionnement de la CENA................................................p32

Section 2 : les finances de la CENA.............................................................p35

Paragraphe 1^er le budget de la CENA...........................................................p35

Paragraphe 2^e l'exécution du budget de la CENA...........................................p38

Conclusion Partielle..................................................................................p40

Deuxième Partie la CENA et les difficultés liées à la transparence du processus électoral au Sénégal ................................................................................p41

Chapitre premier : les difficultés internes à la CENA........................................p42

Section 1^er : les difficultés liées à la composition de la CENA............................p42

Paragraphe 1^er : la controverse autour de la nomination du Président et des autres membres de la CENA...............................................................................p43

Paragraphe 2^e : Les difficultés notées lors du recrutement des représentants en période électorale....................................................................................p44

Section 2^e : Les difficultés liées à l'exercice de certaines compétences ...............p46

Paragraphe 1^er : Les difficultés liées au pouvoir de dessaisissement et de substitution d'action..................................................................................................p46

Paragraphe 2 : Les difficultés liées à l'utilisation des sanctions..........................p48

Chapitre deuxième : les difficultés externes à la CENA..................................p50

Section 1^er : Les difficultés liées à la lutte contre les fraudes électorales..............p50

Paragraphe 1^er Les difficultés liées à la lutte contre les fraudes préélectorales et électorales..............................................................................................p51

Paragraphe 2^e Les difficultés liées à la lutte contre les fraudes postélectorales........................................................................................p54

Section 2 : Les difficultés liées à la saisine des juridictions...............................p56

Paragraphe 1^er : Pour les opérations préélectorales et électorales.....................p56

Paragraphe 2 : Pour les opérations post électorales........................................p58

Conclusion Partielle..................................................................................p

Conclusion Générale.................................................................................p

* ¹ Lexique des termes juridiques 14^e édition 2004

* ² « Les leçons des élections sénégalaises du 27 février 1983 » par Salifou SYLLA in annales africaines 1983-1984-1985 pages 229-265.

* 3selon wikedia.com

* ³ Voter en Afrique : différenciations et comparaisons Colloque organisé par AFSP Centre d'Etude d'Afrique Noire-Institut d'études politiques de Bordeaux 7-8 mars 2002. Gouvernance électorale et invention de la neutralité : la création de l'observatoire national des élections (ONEL) au Sénégal (version provisoire) par Zekaria Ould Ahmed Salem 33 pages

* ⁴ Dirigeait par le professeur Babacar Guéye

* ⁵ Général Lamine Cissé  Carnets Secret d'une Alternance : Un Soldat au coeur de la démocratie ed Gideppe 2001

* ⁶ Rapport Général sur l'élection Présidentielle du 25 février 2007 p32

* ⁷ Acronyme de procès- verbal.

* ⁸ Ce boycotte a été suffisamment commenté par la presse et les acteurs eux-mêmes.

* ⁹ Rapport Général sur les élections législatives du 03 juin 2007 de la CENA 133p

* ¹⁰ CENA : Rapport Général sur les élections Sénatoriales du 19 août 2007 111p

* ¹¹ Dépôt des listes électorales après forclusion Wade pris en flagrant délit. Ca ne passera pas, avertit la CEDA de Diourbel. Le POP n°2754 samedi 31 dimanche1er février.

Contre les coups de forces de la Coalition Sopi : la CENA se révolte Sud quotidien n°4731lundi 2 février 2009

* ¹² Le Ministre de l'intérieur Cheikh Tidiane Sy

* ¹³ Un arrêt largement commenté par la presse

* ¹⁴ Titre d'un article du quotidien de presse « Lequotidien » du 09 /02/09

* ¹⁵ Communiqué de presse de la CENA

* ¹⁶ Recours relatif aux listes de Ndindy et Ndoulo. La Cour Suprême met la CENA devant ses responsabilités. La juridiction suprême fonde son arrêt sur le défaut d'exercice de ses compétences par la CENA. Il s'agit des « notamment de prérogatives que la loi électorale lui a conférées, notamment en ses articles L3 et L10 ». la saisine des juridictions est « subsidiaires » ...Walfadriri l'Aurore du mardi 17 mars 2009 n°5096.

* ¹⁷ L'AS n° 1041 samedi 28 février dimanche 1 mars 2009.

* ¹⁸ Brassards rouges et bagarres le POP n°2787 jeudi 12 mars 2009. Mboro un garçon tué l'As n°1050 jeudi 12 mars 2009. Jets de pierre à Thiès contre Karim Wade le quotidien vendredi 20 mars 2009 n°1857.

* ¹⁹ Selon Macoumba Koumé Directeur de la communication du MInistére de l'Interieur interrogé par l'AFP.

* ²⁰Cinglante déroute du pouvoir et de ses alliés devant l'opposition aux élections locales. L'alternance alternée. Les Wade battus jusque dans leurs centres de vote l'opposition opère partout une razzia. Vote local, sanction globale. Le POP.n°2795 lundi 23 mars 2009.

La déferlante Benno rafle tout sur son passage. Wade subit la raclée de sa vie ...l'As n°1059 lundi 23 mars 2009.

Résultats des élections locales Sopi a genoux Rewmi quotidien n°016 lundi 23 mars 2009.

* ²¹ En la personne M. Amadou Ciré Sall, inspecteur des impôts et des Domaines à la retraite que nous avons eu l'honneur de rencontrer au siège de la CENA et interviewer.

* ²² A l'heure actuelle depuis le dernier découpage administratif le Sénégal compte trois nouvelles régions et huit nouveaux départements.

* ²³ Selon la CENA, dans son rapport annuel de 2006.

* ²⁴ Selon la CENA dans son rapport annuel 2006 p57.

* ²⁵ Agent public de l'ordre administratif ayant compétence au Sénégal pour effectuer, à l'exception des recettes non fiscales, toutes les opérations successives de dépense et de recette, c'est -à- dire ayant qualité d'abord pour engager financièrement l'Etat (dans ce cas la CENA), ensuite pour constater et liquider une créance ou une dette et enfin pour émettre des ordres de paiement ou de recouvrement. Selon le lexique budgétaire et fiscal de Sénégal par Nguyen Chanh TAM Credila 1992 p75

* ²⁶ Selon l'article L.19 de la loi n°2005- 07 portant création de la CENA.

* ²⁷ Selon le chargé de la communication de la CENA lors d'un interview sur les ondes d'une radio de la place.

* ²⁸ Opération par laquelle l'ordonnateur délégué ou l'ordonnateur délégué ou l'ordonnateur secondaire donne l'ordre au comptable public de payer une dépense. Op cit p 74

* ²⁹ Décret portant régime financier de la CENA.

* ³⁰ Fondation du Canada qui avait participé financièrement à la CENA pour la formation.

* ³¹ Rapport annuel de la CENA de 2006 p68

* ³² Chiffres publiées par la CENA dans son rapport général sur l'élection Présidentielle du 25 février 2007 p181 et suivantes

* ³³ Déclaration Liminaire du Président de la CENA Conférence de presse du jeudi 19 mars 2009

* ³⁴ Comme au Bénin où la Cour Constitutionnelle joue un rôle de premier plan en accord avec la CENA Béninoise.

* ³⁵ L'Article L.5 du Code Electoral « ne peuvent être membre de la CENA, les membres du Gouvernement, les magistrats en activités, le membre d'un cabinet ministériel, les personnes exerçant un mandat électif, les Gouverneurs et leurs adjoints, les Préfets et leurs adjoints en activité ou à la retraite depuis moins de cinq ans, les personnes inéligibles en vertu de l'article L.153 du Code Electoral (en vigueur en 2009), les candidats aux élections contrôlés par la CENA, les parents jusqu'au deuxième degré des candidats à la Présidence de la République, les membres de groupes de soutien à un parti, à une liste de candidats »

* ³⁶ Elections et résolution des conflits : l'expérience de l'Afrique de l'ouest Ismaila Madior Fall Professeur agrégé de droit et de science politique Université Cheikh Anta Diop Dakar-Sénégal.

* ³⁷ Rapport de la CENA 2006 page 74

* ³⁸ A l'époque le Ministre Me Ousmane NGom.

* ³⁹ Rapport de CENA 2006 p 84.

* ⁴⁰ Mémento de la fonction publique (revu et corrigé) ed. NEAS 2005 p71 par Mamadou Diarra

* ⁴¹ Rapport de la CENA de 2007 p 19. Dans cette phrase la CENA utilise le conditionnel. Mais quoi qu'on puisse faire ce sont des fraudes sous la responsabilité des agents qui sont chargés de superviser les opérations électorales.

* ⁴² Lexique des termes juridiques 14^e édition Dalloz 2003

* ⁴³ Ces opérations sont celles issues des élections Présidentielles de 2007.

* ⁴⁴ Code électoral en vigueur en 2009 p15.

* ⁴⁵ Cette question devrait être réglé avec le fichier électoral mais il se trouve qu'elle ne l'est pas jusqu'à présent.

* ⁴⁶ Première partie page 28 là où nous étudions la supervision par la CENA des élections régionales, municipales et locales.

* ⁴⁷ Les fraudes électorales devant le juge. Mémoire de Maîtrise présenté par Oumou Kalsoum Guéye en 2007

* ⁴⁸ Ferloo.com du dimanche 22 mars 2009 ou des cas de violences ont été révélées au stade Iba Mar Diop entre Benno Siggil Sénégal et la Coalition Sopi aux élections locales de 2009.

* ⁴⁹ Selon le Rapport de la CENA de 2007.

* ⁵⁰ Article L.80 du Cote électoral en vigueur en 2009.

Au premier tour, les bulletins blancs disposés dans les bureaux de vote dans le cas prévu à l'article L71 sont décomptés à part. Au second tour les bulletins blancs sont nuls. N'entrent pas en compte dans les résultats des dépouillements et sont considérés comme nuls : les bulletins sur lesquels les votants se sont fait connaître ;les bulletins retrouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ; les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; les bulletins non réglementaires.

Les bulletins ou enveloppes nuls sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau. Chacun doit porter la mention des causes de l'annexion. Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

* ⁵¹ Ces cas sont révélés par le rapport de la CENA de 2007

* ⁵² Comme ce fut le cas au Bénin entre la Cour Constitutionnelle et la Commission Electorale en ce qui concerne la Constitution du Bénin du 11 décembre 1990 concernant l'élection du Président de la République. Selon Albert Jombwe Hugo Moudiki précité.

* ⁵³ Au paravant c'était le Conseil d'Etat qui était compétent mais il a été remplacé par la Cour Suprême depuis que la loi n°2008-35 du 7 août 2008 portant création de la Cour Suprême est entrée en vigueur.

* ⁵⁴ Nous avons fait état de quelques articles de presse dans la première partie.

* ⁵⁵ En France c'est dix (10) jours selon Henry Boussillon : Le Conseil Constitutionnel : Connaissance du droit. Dalloz 1991 132p

* ⁵⁶ Code électoral article L.O186 en vigueur en 2009 p74

* ⁵⁷ Décision du conseil constitutionnel portant proclamation des résultats définitifs du 25 février 2007

* ⁵⁸ Décision n°7 /E/2007 du Conseil Constitutionnel portant proclamation définitive des résultats des élections législatives du 3 juin 2007 dont nous tirons le dispositif suivant « Considérant qu'aucun candidat n'a à contesté la régularité des opérations électorales dans les délais prescrits par l'article L.O 185 du Code précité.

* ⁵⁹ Chapitre VI du Code électoral intitulé Contentieux des élections Régionales (L.220 à l'article L.291) p175

* ⁶⁰ Moudiki Albert Jombwe Hugo: La gestion des élections par un organe administratif indépendant : étude comparée du Bénin et du Togo publié Chaire UNESCO des Droits de la Personne et de la Démocratie U.A.C. FADESP Cotonou Bénin p147