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Impact du systeme comptable OHADa sur la gouvernance des entreprises camerounaises

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par Ibrahima HAMID
Université Ngaoundere - DEA 2003
  

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II- LES INNOVATIONS RATTACHEES A L'ORGANISATION COMPTABLE ET
AUX ETATS FINANCIERS

Successivement, seront présentées dans ce paragraphe les nouvelles dispositions relatives à l'organisation comptable et celle relatives aux états financiers.

A- L'ORGANISATION COMPTABLE

L'article 14 de l'Acte Uniforme relatif au Droit Comptable OHADA stipule que : « L'organisation comptable mise en place dans l'entreprise doit satisfaire aux exigences de régularité et de sécurité pour assurer l'authenticité des écritures de façon à ce que la comptabilité puisse servir à la fois d'instrument de mesure des droits et obligations des partenaires de l'entreprise, d'instrument de preuve, d'information des tiers et de gestion ».

Par ailleurs, l'Acte Uniforme a prévu plusieurs articles permettant à l'entreprise d'assurer la fiabilité et l'authenticité des écritures jusqu'à l'établissement des états financiers, en mettant sur place une organisation comptable conforme aux dispositions prises16.

Dans ce paragraphe, nous passerons en revue tour à tour, la procédure comptable, les systèmes comptables et la codification.

1- La procédure comptable a- Les outils comptables

L'article 19 de l'Acte Uniforme relatif au droit comptable OHADA stipule que : « Les livres comptables et autres supports dont la tenue est obligatoire sont :

- Le livre-journal dans lequel sont inscrits les mouvements de l'exercice enregistrés en comptabilité, dans les conditions exposées au paragraphe 4 de l'article 17 ci-dessus ;

- Le Grand-livre, constitué par l'ensemble des comptes de l'entreprise, où sont reportés ou inscrits simultanément au journal, compte par compte les différents mouvements de l'exercice ;

- La balance générale des comptes, état récapitulatif faisant apparaître, à la clôture de l'exercice pour chaque compte, le solde débiteur ou le solde créditeur, à l'ouverture de l'exercice, le cumul depuis l'ouverture de l'exercice des mouvements créditeurs, le solde débiteurs et le cumul des mouvements créditeurs, le solde débiteur ou le solde créditeur à la date considérée ;

- Le livre d'inventaire, sur lequel sont transcrits le bilan et le compte de résultat de chaque exercice, ainsi que le résumé de l'opération d'inventaire.

L'établissement du livre-journal et du grand-livre peut être facilité par la tenue des journaux et livres auxiliaires, ou support en tenant lieu, en fonction de l'importance et des besoins de l'entreprise. Dans ce cas, les totaux de ces supports sont périodiquement au moins une fois par mois respectivement centralisés dans le livre-journal et dans le grand livre. »

Cet article a listé tous les documents obligatoires autres que les états financiers. En plus de ces documents, les documents de synthèse (états financiers) constituent l'essentiel des outils

16 Voir Droit Comptable articles 15,16 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24.

comptables. En effet, ces documents énumérés sont considérés comme le noyau de la comptabilité18. Il s'agit de :

- livre journal qui enregistre au jour le jour les opérations ;

- grand-livre qui permet l'ouverture et le suivi des comptes ;

- de la balance générale qui présente les soldes d'ouvertures, les mouvements de l'exercice et les soldes finaux ;

- du livre- d'inventaire.

Ainsi donc exposer les outils comptables du système comptable OHADA, le comptable suit un cheminement avec ces outils pour parvenir à ses objectifs.

a) le cheminement comptable :

Le cheminement comptable est constitué de cinq phases : l'ouverture des comptes, l'enregistrement des échanges courants, l'enregistrement des écritures d'inventaire, la réalisation des documents de synthèse et la clôture des comptes.19

L'article 15 de l'Acte Uniforme relatif au Droit comptable OHADA stipule que « l'organisation comptable doit assurer :

- un enregistrement exhaustif, au jour le jour et sans retard des informations de base ; - le traitement en temps opportun des données enregistrées ;

- la mise à la disposition des utilisateurs des documents requis dans les délais légaux fixés pour leur délivrance ».

Cet article regroupe les grandes phases du cheminement comptable.

Par ailleurs, l'article 17 précise les dispositions aux quelles le comptable est soumis à se conformer pour toutes ces phases. Ce sont en effet, les conditions de régularité et de sécurité. Nous pouvons citer entre autres :

- la tenue de la comptabilité dans la langue officielle et dans l'unité monétaire légale du pays ;

- l'emploi de la technique de la partie double ;

18 Souleymane SERE, op cit

19 Michel Salva, initiation à la logique comptable, Vuibert, Paris, 1996

- la justification des écritures par des pièces datées, conservées, classées ; - le respect de l'enregistrement chronologique ;

- l'identification de chacun de ces enregistrements précisant l'indication de son origine et

de son imputation, le contenu de l'opération, les références de la pièce d'appuie ;

- le contrôle par inventaire de l'existence et de la valeur des biens, créances et dettes de l'entreprise ;

- l'utilisation de plan de compte OHADA ;

- la tenue des livres ou supports obligatoires ainsi que la mise en oeuvre de procédure de traitement agréé, permettant la réalisation des états financiers.

2) les systèmes comptables et la codification des opérations. a) les systèmes comptables

Le système comptable OHADA a prévu trois systèmes : le système normal, le système allégé et le système minimal de trésorerie. Chaque système est spécifique en fonction de la taille de l'entreprise définie par le critère du chiffre d'affaire. Cette spécification est une véritable innovation du système comptable OHADA par rapport aux anciens plans comptables.

-le système normal est un système de droit commun pour toutes les entreprises (« toute entreprise est, sauf exception liée à sa taille, soumise au « système normal »de présentation des états financiers et de tenue des comptes »)20 .

Ce système concerne donc surtout les moyennes et les grandes entreprises. Il comporte l'obligation d'établir le bilan, le compte de résultat, le TAFIRE, et Etat annexé.

Par ailleurs, en plus de ces états financiers, la réalisation de l'état supplémentaire statistique est obligatoire21.

- Ensuite, le système allégé qui est beaucoup plus sommaire dans ses états financiers. Trois états sont requis : le bilan, le compte de résultat et l'état annexé. La principale

20 article12,Acte Uniforme relatif au Droit Comptable OHADA

21 voir article 12 de l'Acte Uniforme relatif au Droit Comptable OHADA

caractéristique de ce système, c'est la réduction du nombre des rubriques et de postes de bilan et de compte de résultat et du nombre d'éléments demandés dans l'Etat annexé. Les entreprises optant pour ce système doivent avoir un chiffre d'affaire ne dépassant pas cent millions (100. 000. 000) F CFA.

- Enfin, le système minimal de trésorerie pour les très petites entreprises.

b) le système de codification

L'article 18 de l'Acte Uniforme relatif au Droit comptable OHADA dispose que « le plan des comptes de chaque entreprise doit être suffisamment détaillé pour permettre l'enregistrement des opérations. Lorsque les comptes prévus par le Système Comptable OHADA ne suffisent pas à l'entreprise pour enregistrer distinctement toutes ses opérations, elle peut ouvrir toutes subdivisions nécessaires.

Inversement, si des comptes prévus par le Système Comptable OHADA sont trop détaillés par rapport aux besoins de l'entreprise, elle peut les regrouper dans un compte global de même niveau, plus contracté, conformément aux possibilités offertes par le Système Comptable OHADA et à condition que le regroupement ainsi opéré puisse au moins permettre l'établissement des Etats financiers annuels dans les conditions prescrites. Les opérations sont enregistrées dans les comptes dont les intitulés correspondent à leur nature ».

Il existe plusieurs similitudes entre le Système Comptable OHADA et le plan comptable OCAM. En effet, le Système Comptable OHADA institue huit classes des comptes. De même, le système a conservé le type de numérotation décimale. Cependant, les innovations du Système Comptable OHADA par rapport à la codification résident à deux niveaux essentiels :

- la prise en compte de la comptabilité des engagements dans la classe 9 ;

- le système de codification à quatre chiffres qui laisse une certaine souplesse au plan des comptes en donnant à l'entreprise la possibilité de le réduire ou de l'étendre.

Par ailleurs, le Système Comptable OHADA aménage des constantes et des parallélismes de codification.

2- LES INNOVATIONS RELATIVES AUX ETATS FINANCIERS

L'article 8 de l'Acte Uniforme relatif au Droit Comptable OHADA stipule que : « Les états annuels comprennent le bilan, le compte de résultat, le Tableau FInancier des Ressources et des Emplois, ainsi que l'Etat annexé.

Ils forment un tout indissociable et décrivent de façon régulière et sincère, les événements, opérations et situation financière et du résultat de l'entreprise.

Ils sont établis et présentés conformément aux dispositions des articles 25 à 34 ci-après, de façon à permettre leur comparaison dans le temps, exercice par exercice, et leur comparaison avec les états financiers annuels des autres entreprises dressés dans les mêmes conditions de régularité, de fidélité, et de comparabilité ».

Cet article ressort la composition des états financiers annuels qui sont : le bilan, le compte de résultat, le TARIRE, et l'état annexé.

Dans ce qui va suivre, nous présenterons chacun de ces états financiers pour ressortir la spécificité de l'apport du Système Comptable OHADA.

1 - Le bilan et le compte de résultat a) Le bilan

L'article 29 de l'Acte Uniforme relatif au Droit Comptable OHADA énonce que : « Le bilan décrit séparément les éléments d'actif et les éléments de passif constituant le patrimoine de l'entreprise. Il fait apparaître de façon distincte les capitaux propres... ». Cet article nous propose la structuration du bilan.

Par ailleurs, l'article 30 quant à lui, poursuit en stipulant que : « le bilan de l'exercice fait apparaître de façon distincte, à l'actif : l'actif immobilisé, l'actif d'exploitation attaché aux activités ordinaires, l'actif hors activité ordinaire et l'actif de trésorerie ; au passif : les capitaux propres et ressources assimilées, les dettes financières, le passif d'exploitation attaché aux activités ordinaires, et le passif de trésorerie ».

Cet article met en évidence les principales innovations du Système Comptable OHADA pour ce qui est du bilan :

- Le périmètre du bilan prend une conception gestion au lieu du périmètre patrimonial. Nous constatons que bien que le Système Comptable OHADA n'adopte pas le principe de la

prééminence de la réalité sur l'apparence, il est fort à noter que ses applications font l'objet de certaines de ses innovations notamment :

· La mise en évidence au niveau des dettes financières de crédit-bail et contrats assimilés ;

· L'insertion d'un poste « autres fonds propres » entre les capitaux propres et les dettes financières ;

· La prise en compte dans les actifs, des biens détenus en réserve de propriété, crédit-bail et dans le cadre de la concession.

- Le rappel des montants nets de l'exercice précédent ;

- La mise en évidence de la trésorerie ;

- L'inclusion des provisions pour risques et charges dans les dettes financières

- L'inscription du résultat net au passif accompagné du signe « + » ou «- » selon le cas de bénéfice ou perte.

- Mise en face des ressources durables/ actif immobilisé permettant ainsi de voir directement le fond de roulement.

- Mise en face de l'actif circulant/passif circulant permettant d'obtenir facilement le besoin en fond de roulement ou besoin de financement.

-Mise en face de la trésorerie actif/trésorerie passif permettant de dégager la trésorerie nette.

- La situation nette est remplacée par les capitaux propres + résultat net + autres capitaux propres.

- Les comptes de régularisation, en général, disparaissent du bilan et sont rattachés aux créances et dettes correspondantes.

b- Le compte de résultat

L'article 29 de l'Acte Uniforme relatif au Droit Comptable OHADA stipule que : « ...Le compte de résultat récapitule les produits et les charges qui font apparaître, par la différence, le bénéfice net ou la perte nette de l'exercice ». Cet article donne une définition de structure générale du compte de résultat.

L'article 31 quant à lui, énonce que : « le compte de résultat de l'exercice fait apparaître les charges distinctement selon qu'ils concernent les opérations d'exploitation attachées aux activités ordinaires, les opérations financières, les opérations hors activités ordinaires.

Le classement des produits et des charges, permet d'établir des soldes de gestion dans les conditions définies par le Système Comptable OHADA »

Les particularités du Système Comptable OHADA par rapport au plan comptable OCAM, résident à deux points majeurs :

- d'abord, la dichotomie Activités ordinaires /hors activités ordinaires ;

- la présentation des quatre niveaux d'analyse de la formation du résultat.

Par ailleurs, avec le Système Comptable OHADA, on peut parvenir au résultat net de deux méthodes : la détermination globale du résultat et la détermination du résultat en cascade.

La détermination globale du résultat se fait par la différence entre les produits et les charges.

La détermination en cascade du résultat quant-à elle, consiste à aboutir au résultat par des résultats intermédiaires qui sont : marge brute sur marchandises, marge brute sur matières premières, valeur ajoutée, excédent brut d'exploitation, résultat d'exploitation, résultat financier, résultat des activités ordinaires, résultat net.

2- les autres états financiers.

a- le tableau financier des ressources et des emplois (TAFIRE).

L'article 32 de l'Acte Uniforme relatif au droit comptable droit à, énonce que : « le Tableau Financier des Ressources et des Emplois de l'exercice fait apparaître, pour l'exercice, les flux d'investissements et de financement, les autres emplois, les ressources financières et la variation de la trésorerie ». Cet article énonce le contenu du TAFIRE. C'est un tableau qui synthétise les tableaux classiques dits de financement et les tableaux de flux de trésorerie. Il est destiné à expliquer l'évolution des grandes masses du bilan et à situer le niveau normal du besoin de financement. C'est un tableau qui permet de faire l'analyse de l'évolution de la structure financière par la mise en évidence des caractéristiques de la stratégie financière mise en oeuvre (SERE, 2002).

Il présente la capacité d'autofinancement après déduction des provisions susceptibles de donner lieu à court terme, à des décaissements ou à des réductions des encaissements. Sa construction s'appuie sur des données comptables. Il comporte une ébauche de description de flux de trésorerie en plus du tableau de financement.

Le TAFIRE est l'un des apports du système comptable OHADA les plus précieux. Il remplace le tableau de passage au solde des comptes patrimoniaux du plan comptable OCAM.

b- L 'Etat annexé

L'article 33 de l'Acte Uniforme relatif au Droit Comptable énonce que : « les états financiers annuels, précédemment décrits, sont accompagnés d'un état annexé qui est simplifié dans le cas où l'entreprise relève du système allégé.

L'état annexé comporte tous les éléments de caractère significatif qui ne sont pas mis en évidence dans les autres états financiers, et sont susceptibles d'influencer le jugement que le destinataire des documents peuvent porter sur le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'entreprise.

Il en est ainsi notamment pour le montant des engagements données et reçus, dont le suivi doit être assuré par l'entreprise, dans le cadre de son organisation comptable. Toute modification dans la présentation des états financiers annuels ou dans les méthodes d'évaluation doit être signalée dans l'état annexé ».

Ce document de synthèse est rendu obligatoire par le Système Comptable OHADA. Comme l'énonce cet article, l'état annexé complète et précise l'information donnée par les autres états financiers. Il joue donc un rôle informatif dans la finalité de la pertinence partagée il joue également un rôle important pour la compréhension et l'utilisation des autres états financiers. Il comporte tous les éléments ayant un caractère significatif sur le jugement des lecteurs des états financiers sur le patrimoine et les résultats de l'entreprise.

Ce chapitre nous a permis de faire la présentation des dispositions du Système Comptable OHADA. Nous n'avions pas pour objectif la compilation de toutes les dispositions du système, mais plutôt en cherchant à décrire le Système Comptable OHADA (son avènement ses composantes ainsi que ses caractéristiques fondamentales), nous avons mis en évidence ses différentes innovations. Nous avons beaucoup plus insisté sur ses innovations susceptibles d'inciter les entreprises à utiliser la comptabilité comme outil indispensable pour leur gestion. Toutefois ces dispositions ne peuvent être utiles que lorsqu'elles sont appliquées.

Et cette application ne peut être effective que lorsqu'elle est surveillée de prés. C'est ainsi que la mise en place de structure nationale communautaire est souhaitable pour veiller à la bonne pratique du Système Comptable OHADA, et assurer son insertion aux évolutions de l'environnement qui est toujours en mouvement.

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"Enrichissons-nous de nos différences mutuelles "   Paul Valery