WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Rapport de stage à  la DRIDCNNE

( Télécharger le fichier original )
par Odilon Odilon Stage
de Bangui (Institut Universitaire de Gestion des Entreprises) - D.U.T 2009
  

Disponible en mode multipage

Wame Promotion

Rédigé par :

*

WAKANGA Odilon

Etudiant en 2ème Année de Licence en Sciences de Gestion.

Année Académique
2009 - 2010

1

EFFECTUE A LA DIRECTION REGIONALE

DES IMPOTS ET DES DOMAINES DU

CENTRE NORD/NORD EST

DU 09 AOUT AU 09 SEPTEMBRE

DRIDCNNE (BRIA)

UNIVERSITE DE BANGUI REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

*** -- *** --***

Unite - Dignite - Travail
***--***--***

INSTITUT UNIVERSITAIRE DE GESTION DES ENTREPRISES

(I.U.G.E )

Tel : 21 61 57 67

BP : 1067 Bangui (R.C.A )

SOMMAIRE

Introduction générale 1

PREMIERE PARTIE : Présentation et Organisation Administrative de la Direction Régionale des Impôts et des Domaines du Centre Nord/Nord Est 2

CHAPITRE 1 : Présentation générale de la Direction Régionale ..2

Section1 : présentation générale de la Direction Régionale 2

Section2 : les missions et objectifs de la Direction Régionale 5

CHAPITRE 2 : Organisation Administrative et fonctionnement de la DRIDCNNE 16

Section1 : Organisation Administrative 16

Section2 : Fonctionnement de la Direction Régionale 18

SECONDE PARTIE : Cadre pratique de l'étude 22

CHAPITRE 1 : Les réalisations Pratiques 23

Section1 : les réalisations pratiques 23

Section2 : Calcul des différents types d'impôts ..27

CHAPITRE 2 : Critiques et suggestions 34

Section1 : Critiques 34

Section2 : Suggestions 35

Conclusion générale 36

DEDICACE

Feu Père Michel WAICANGA ; Feu Oncle Michel ICINGUl qui n'ont pas eu la chance de voir le fruit de leurs efforts. Paix à leurs âmes et que là où ils sont qu'ils puissent bénir ce travail.

REMERCIEMENTS

4

Nous tenons à exprimer notre profonde gratitude au Seigneur Dieu pour la vie, la santé, et toutes les grâces reçues tout au long de cette année académique.

Notre gratitude va également à l'endroit de celles et ceux dont l'apport considérable a rendu possible notre stage, et a favorisé son bon déroulement. Puissent-ils se reconnaître à travers :

> Monsieur Christophe OUAPOU, Directeur de l'I.U.G.E ;

> Monsieur Dieudonné ONGTIGA, Directeur des études à l'I. U.G.E ; Tout le corps professoral de l'institut universitaire de gestion des entreprises pour leur encadrement ;

> Monsieur Richard BENI, Directeur Régional des Impôts et des domaines du Centre Nord/Nord Est qui nous a accepté en stage au sein de sa direction ;

> L'ensemble du personnel de ladite direction, qui en dépit de leurs nombreuses activités, ont accepté d'accomplir cette tâche pendant quelques semaines, afin d'améliorer la qualité par leurs observations pertinentes.

Il s'agit de :

> Monsieur Nathan BETAR ;

> Monsieur Rodrigue Ghislain TOUABOY ;

> Monsieur Boaz DONGOBADA ;

Nos parents,

> Maxime WAKANGA qui s'est battu pour me trouver ce lieu de stage ;

> Sophie WAKANGA et Marie INGAO lesquelles m'ont conduit sur le chemin de la réussite ;

> La famille NDEMAGOUDA et BONGO, pour leur soutiens scientifiques ;

> Nos amis et connaissances ;

Tous nos collègues de la 30e promotion de l'I.U.G.E ;

Que soit enfin remerciée Mademoiselle Princillia Marlene VOYEMAWA qui de loin ne cesse de prier pour moi.

LISTE DES SIGLES ETABREVIATIONS

5

AI : Assiette de l'Impôt.

 

AMR : Avis de Mise en Recouvrement.

BII : Bulletin d'Imposition Informatisé

CA : Chiffre d'Affaires.

CDS : Contribution de Développement Sociale.

CGID: Code Général des Impôts et des Domaines.

CPL : Contribution des Patentes et Licences.

DA : Droits d'Assisse.

DCI : Division de Contrôle des Impôts.

DE : Droits d'Enregistrement.

DF : Droits Fixe.

DRIDCNNE : Direction Régionale des Impôts et des Domaines du Centre Nord/Nord Est.

IFB : Impôt Foncier Bâti.

IFPP : Impôt Forfaitaire sur les Revenus des Personnes Physiques.

IL : Impôt Libératoire.

IMF : Impôt Minimum Forfaitaire.

IRPP : Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques.

IS : Impôt sur les Sociétés.

IUGE : Institut Universitaire de Gestion des Entreprises.

MF : Minimum Fiscal.

NDP : Nouveau Droit en Principal

NIF : Numéro d'Identification Fiscale.

TTC : Toutes Taxes Comprises.

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée.

VLA : Valeur Locative Annuelle.

VV : Valeur Vénale (pour propriétaire de locaux).

A~ANT - FROFOS

Dans l'optique de la formation continue, il est recommandé aux étudiants à la fin de leur deuxième année de passer une expérience professionnelle en entreprise. C'est ainsi qu'à la fin de l'année académique 2009-2010, nous avons passé notre stage à la Direction Régionale des Impôts et des Domaines du Centre Nord / Nord Est qui est une administration publique.

En effet, ce stage a eu lieu du 09 Août au 09 septembre 2010. La période pendant laquelle nous avons appris ce que c'est qu'une administration fiscale, et nous a permis de mettre en évidence les théories acquises durant les deux premières années à l'institut universitaire de gestion des entreprises aux réalités du terrain, cela nous fait découvrir la structure, l'organisation, le fonctionnement ainsi que les grandes orientations d'une administration fiscale.

La direction régionale est chargée d'asseoir, de liquider et de recouvrer les recettes des impôts dans les provinces afin de verser à la caisse du trésor public.

Ce travail est le résultat de nos recherches, nous le soumettons à votre relecture tout en sachant que vous ne manquerez pas de nous faire vos critiques et suggestions afin d'améliorer notre travail qui est une oeuvre humaine.

INTRODUCTION GENERALE

Dans le cadre de la formation professionnelle, en Sciences de Gestion à l'Institut Universitaire de Gestion des Entreprises (IUGE), crée en 1977 par l'Etat Centrafricain, par décret N° 77/481. Cet institut est chargé de former des cadres compétents et efficaces dans le domaine de gestion des entreprises.

Pour cette formation, il est imposé aux étudiants en fin du premier cycle un stage d'imprégnation et de découverte en milieu professionnel, d'acquérir des connaissances, de faire le lien entre le savoir, le savoir-faire et le savoir être.

C'est ainsi que nous avons été accepté en stage à la Direction Régionale des Impôts et des Domaines du Centre Nord/ Nord Est dont le siège se trouve à Bria qui est une administration publique chargée d'asseoir ; de liquider et de recouvrer les fonds des contribuables afin de verser à la caisse du trésor public.

Le présent rapport avait pour but de décrire l'administration des impôts dans son ensemble avec ses principales activités, ses buts et les moyens mis en oeuvre pour les atteindre. Ce faisant, l'historique de la Direction Régionale des impôts et des Domaines du Centre Nord / Nord Est et le bilan du travail que nous avons effectués constituent les grands axes d'orientation de ce rapport.

9

Chapitre Premier: Présentation générale de la Direction Régionale des Impôts et des Domaines du Centre nord / Nord Est

La Direction Régionale des Impôts et des domaines du Centre Nord / Nord Est est l'une des cinq (5) directions régionales des impôts et domaines en République Centrafricaine.

Section 1 : Présentation générale de la direction

I .1. Historique :

La République Centrafricaine1 est située au coeur du continent africain, elle couvre une superficie de 623 000Km2 avec une population de quatre millions quatre cent mille habitants. Elle partage ses frontières à l'Est avec le SOUDAN, à l'Ouest avec le CAMEROUN, au Nord avec le TCHAD et au Sud avec les deux Congo : Congo Brazzaville et la République Démocratique du Congo. Elle compte au totale seize (16) préfectures réparties en cinq grandes directions régionales des impôts à savoir :

La Direction Régionale du Centre avec siège à Bimbo qui regroupe trois préfectures (Ombelam Mpoko ; Kémo ; Nana Gribizi).

La Direction Régionale du Sud/ Sud Est avec siège à Bambari qui regroupe quatre préfectures (Ouaka ; Basse Kotto ; Mbomou; Haut Mbomou).

La Direction Régionale du Sud/ Ouest avec siège à Berberati qui regroupe trois préfectures (Lobaye ; Mambere Kadei; Sangha Mambere).

La Direction Régionale du Nord / Ouest avec siège à Bouar qui regroupe trois préfectures (Nana Mambere ; Ouham ; Ouham Pende).

1 Atlas de la RCA, Paris 1997.

10

La Direction Régionale du Centre Nord / Nord Est avec siège à Bria qui regroupe trois préfectures (Haute Kotto ; Bamingui Bagoran ; Vakaga).

I.1.1 : Création de la Direction Régionale des Impôts et des Domaines du Centre Nord / Nord Est.

A la création de l'administration fiscale, ce centre est appelé Inspection Préfectorale des Impôts (CPI) qui est contrôlée par un inspecteur préfectoral des impôts.

C'est récemment en 2008, que ce centre avait changé de dénomination pour devenir la Direction Régionale des Impôts et des Domaines du Centre Nord / Nord Est. (DRIDCNNE).

Celle ci est composée de trois préfectures :

La préfecture de la Haute - Kotto, chef lieu Bria ;

La préfecture de la Bamingui - Bagoran, chef lieu Ndéle ;

La préfecture de la Vakaga, chef lieu Birao.

Cependant, le siège de la direction se trouve dans la ville de Bria préfecture de la Haute Kotto. Cette direction est chargée de centraliser et de comptabiliser les recettes de cette zone afin de verser à la caisse du trésor public.

I.1.2 : Localité de la Direction Régionale

Sur le plan géographique, la Direction Régionale du Centre Nord/Nord Est est située à l'Est du pays, environ cinq cent quatre vingt dix huit (598) Km de la capitale, à la sortie Est du territoire.

11

Section 2 : Missions et objectifs de la Direction Régionale.

I.2.1 : Missions

La direction régionale poursuit trois (3) missions essentielles : asseoir, liquider et recouvrer l'impôt.

I.2.1.1. Asseoir l'impôt

L'assiette de l'impôt est la base d'imposition c'est-à-dire une technique fiscale qui consiste à déterminer le montant de la matière imposable qui sera fixé en commun accord entre le fisc et le contribuable. Pour les impôts directs sur les revenus perçus au profit de l'Etat, l'assiette consiste à calculer le montant des revenus acquis par les contribuables au cours d'une période donnée, sur laquelle l'impôt pourra être appliqué. De cette définition découle l'idée selon laquelle l'impôt n'existerait que sur la base d'assiette, car tout impôt prend sa source dans l'assiette. Cette opération est confiée par un chef d'assiette et de contrôle des impôts (C A I).

I.2.1.2 : La liquidation de l'impôt

C'est l'opération par laquelle est fixé le montant de l'impôt dû par un contribuable. On dit à cet égard que l'impôt de répartition pratiquement négligé à l'impôt de quotité. Dans le système de quotité, le rendement de l'impôt n'est pas fixé d'avance comme en matière d'impôt de répartition mais plutôt comme taux égal pour tous les contribuables.

Cependant la fixation du montant de l'impôt à payer est différente selon la capacité du chiffre d'affaires de chaque contribuable.

12

I.2.1.3 : Le recouvrement de l'impôt

C'est l'ensemble des opérations qui ont pour effet de transférer le fonds de patrimoine du contribuable vers la caisse du trésor public. L'opération de recouvrement donne lieu à distinguer entre les redevables qui sont ceux qui doivent verser l'impôt au trésor et le contribuable qui supporte la charge définitive de l'impôt.

La règle du recouvrement est le paiement volontaire, mais il peut être forcé pour les mauvais contribuables, avec l'avènement de la bancarisation de recettes fiscales, il existe deux moyens de paiement de l'impôt en République Centrafricaine :

Le paiement par chèque ;

Le paiement par numéraire.

Mais dans ladite direction où nous sommes, le paiement se fait toujours par numéraire car il n'y pas une banque en place.

En tout état de cause, tous les impôts doivent obligatoirement être acquittés en totalité avant le 31 décembre de l'année en cours dans laquelle ils ont été émis ou mis en recouvrement. Dans les directions régionales, les opérations du recouvrement doivent être confiées aux receveurs des impôts qui ont le grade des inspecteurs des impôts.

I.2.2 : Les Objectifs de la Direction Régionale

Les objectifs de la direction régionale sont basés essentiellement sur la modalité de recouvrement des différents types d'impôts ci-dessous :

 

L'Impôt Libératoire ;

La contribution des Patentes ;

Les Impôts Directs ;

13

 

L'Impôt Foncier Bâti ; Les Impôts Indirects ; Le Droit d'enregistrement ;

L'Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) ;

Le Minimum Fiscal (MF).

I.2.2.1 : Impôt Libératoire

I.2.2.1.1 : Les personnes imposables

Il est établi au profit du budget de l'Etat, un impôt libératoire2. C'est un impôt annuel exclusif de tous les autres impôts et taxes, auxquels sont soumises toute personne physique exerçant une activité sur le territoire centrafricain (commerciale et industrielle) et une profession qui ne figurent pas dans la liste des exemptions permanentes et dont le chiffre d'affaires annuel de toutes taxes comprises n'excédant pas trente millions de francs CFA (30 000 000 fcfa).

I.2.2.1.2 : L'établissement de l'impôt libératoire

Il est établi à partir des indications fournies par le contribuable ou des renseignements dont dispose l'administration des impôts.

Cependant, tous les contribuables qui entreprennent une activité ou une profession passible de l'impôt libératoire sont tenus de souscrire et de faire parvenir au service des impôts de leur résidence fiscale au plus tard le 15

2 IL, Article 214 bis du code général des impôts.

14

janvier de l'année d'imposition, une déclaration écrite sur un formulaire mis à leur disposition par l'administration fiscale.

Ceux qui entreprennent en cours d'année l'exercice d'une activité ou d'une profession imposable doivent en faire leurs déclarations dans les dix jours suivant l'ouverture de l'opération (nouveaux contribuables).

Doivent être mentionnés sur les déclarations : Les noms et prénoms de l'exploitant ; La résidence fiscale ;

Le numéro d'identification fiscale (NIF) ; L'adresse (boite postale, téléphone, fax, email) ;

La désignation.

I.2.2.1.3 : Le paiement de l'impôt libératoire

Le paiement de l'impôt libératoire est fractionné en trois tranches avec intervalle d'un mois sans émission préalable du rôle. Mais il existe deux types de contribuables soumis au paiement de l'impôt libératoire.

I.2.2.1.3.1 : Le paiement de l'impôt libératoire pour les anciens contribuables

Pour les anciens contribuables,

Le premier versement doit intervenir avant le 15 février de l'année d'imposition ;

Le deuxième avant 15 avril ;

Le solde avant 15 juin.

15

I.2.2.1.3.2 : Le paiement de l'impôt libératoire pour les nouveaux contribuables

Pour les nouveaux contribuables, le point de départ pour le fractionnement est le dépôt de déclaration.

Cependant, tout contribuable qui entreprend une activité dans le deuxième semestre de l'année d'imposition paye les droits dus en une seule fois. Car tout versement donne obligatoirement lieu à la délivrance d'une quittance. A défaut de paiement de l'impôt libératoire exigible dans les délais prescrits, le montant de l'impôt est majoré de 25%.

I.2.2.1.4 : Les sanctions prévues

Les contribuables qui ne souscrivent pas leurs déclarations dans les délais prescrits ou qui font une déclaration erronée, seront taxés d'office et le montant de l'impôt est majoré à 100%, si c'est le cas de manoeuvre frauduleuse, l'amende est de cent mille francs CFA (100000 fcfa).

I.2.2.2 : La Contribution des Patentes

I.2.2.2.1 : Les Personnes Imposables

La contribution des patentes étant l'un des impôts payés annuellement en Centrafrique, est soumise à la patente, les commerçants de gros et demis gros; les marchands de biens, les exploitants des Télécom, les personnes qui exercent des activités d'imports et exports dont leur chiffre d'affaires est supérieur à trente millions de francs CFA (30 000 000 fcfa) sont exclus de l'impôt libératoire mais soumis à la contribution des patentes.

16

I.2.2.2.2 : L'établissement de la contribution des patentes

La contribution des patentes est établie d'après le tarif qui figure dans le tableau a, b, c et d de la première à la huitième classe qui est composé d'un droit proportionnel égal au quart de la valeur. Les personnes physiques ou morales soumises à la contribution des patentes doivent faire une déclaration avant le 1er février de chaque année. La réception de la déclaration est suivie du calcul des droits et de la remise à l'intéressé du bulletin d'imposition en vue de paiement qui comporte toutes les informations détaillées. Par ailleurs, le titre de patente n'est délivré qu'après paiement effectif.

I.2.2.2.3 : Le paiement de la contribution des patentes

Les patentes sont personnelles et ne peuvent servir qu'à ceux qui ont payés. Tout patentable est tenu d'exiger sa patente ou les bulletins d'impositions accompagnés des quittances, lorsqu'il en est requis par les agents des impôts. Le titre de patente est délivré lorsque le contribuable avait liquidé le montant dû par l'agent de l'impôt.

I.2.2.2.4 : Les sanctions prévues pour la contribution des patentes

Les contribuables qui ne souscrivent pas leurs déclarations dans les délais prescrits ou qui font une déclaration erronée seront frappés d'une amende de pénalité majorée de 50%, Si la bonne foi du contribuable est établie. Dans le cas contraire, ils seront frappés d'une amende de pénalité majorée de 100%.

A défaut d'affichage de la patente affiche, les contribuables seront sanctionnés par une amende de cinq mille francs Cfa (5 000 fcfa), lors de la

17

1ère constatation et de vingt mille francs Cfa (20 000 fcfa) si l'affichage n'à pas été effectué quinze jours après constatation.

I.2.2.3 : Les Impôts Directs

Les impôts directs sont perçus par voie de rôle de manière périodique sur une matière imposable permanente comme le revenu. Ils mettent directement en contact le contribuable et le fisc.

I.2.2.3.1 : L'Impôt forfaitaire sur le Revenus des Personnes Physiques

I.2.2.3.1.1 : Les personnes imposables

Les personnes qui, compte tenu des charges de famille ou du fait de la maigressité de leurs revenus sont imposables à IFPP au titre des traitements pour les fonctionnaires d'Etat, et des salaires pour les fonctionnaires privés ou ceux dont le montant de la cotisation dû au titre de cet impôt est inférieur à IRPP.

I.2.2.3.1.2 Les modalités d'application de l'IFPP

L'impôt forfaitaire sur les revenus des personnes physiques est acquitté par anticipation selon les modalités fixées. Toutefois, l'impôt dû par les salaires est perçu par voie de retenue à la source.

Il est déductible du montant de l'IFPP et constitue une contribution minimum. Les contribuables salariés percevant une rémunération mensuelle brute égale ou supérieure à trente mille francs Cfa (30 000 f Cfa) sont soumis à une retenue mensuelle au taux de 5%. La base de calcul à retenir est la rémunération brute diminuée du montant des allocations

18

familiales. La retenue est opérée sur l'intégralité des rémunérations perçues y compris les avantages en nature.

I.2.2.3.2 : L'Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques

I.2.2.3.2.1 : Les Personnes Imposables à IRPP

L'impôt sur le revenu est dû par toutes personnes physiques ayant une résidence fiscale en République Centrafricaine, possédant une habitation à leur disposition, à titre de propriété d'usufruitier ou de locataire.

Ensuite, celles qui disposent du centre de leurs intérêts vitaux c'est-àdire le lien avec lequel les relations économiques et professionnelles sont plus étroites.

En outre, les personnes qui ont leur résidence habituelle à l'étranger et qui ont des revenus en République Centrafricaine, sont aussi soumises à l'IRPP.

Enfin, chaque chef de famille est imposable à IRPP tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses conjoints, de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge.

I.2.2.3.2.2 : Les Personnes non imposables à IRPP

19

Sont affranchies de l'impôt sur le revenu des personnes physiques : Les agents diplomatiques ;

Les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires centrafricains.

I.2.2.4: Les Impôts Indirects

I.2.2.4.1 : La Taxe sur Valeur Ajoutée

Elle est instituée sur les activités économiques exercées en République Centrafricaine un régime de taxe sur la valeur ajoutée en abrège TVA3. Ce régime entre en vigueur au 1er janvier 2001. Elle remplace la taxe sur le chiffre d'affaires (TCA).

I.2.2.4.1.1 : Personnes soumises à la T.V.A

Sont assujetties à la TVA, les personnes physiques ou morales y compris les collectivités publiques et les organismes de droit public, qui réalisent à titre habituel ou occasionnel et d'une manière indépendante, des opérations imposables entrant dans le champ d'application de la taxe et accomplies dans le cadre d'une activité économique effectuée à titre onéreux.

Toutes personnes morales réalisant un chiffre d'affaires inférieur au seuil d'imposition susvisé demeurent de plein droit redevable de la TVA et sont soumises à la contribution des patentes.

3 La TVA, Article 253, du Code général des impôts.

20

Toutefois, les personnes physiques réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à trente millions de francs Cfa (30 000 000 fcfa), peuvent opter pour leurs assujettissements à la TVA.

I.2.2.4.1.2 : Les Obligations des assujetties à la T.V.A

Tout redevable de la TVA est tenu de souscrire dans les quinze jours qui suivent le début de son activité une déclaration d'existence auprès de l'administration des impôts. Une déclaration modificative doit également être souscrite lors de toute modification substantielle des conditions d'exercice de l'activité (ouverture d'un établissement secondaire, d'une succursale) dans les quinze jours qui suivent la survenance de l'événement.

Un numéro individuel d'identification fiscale est attribué à chaque redevable par le service des impôts compétents chargé de l'enregistrement des assujettis.

Un contribuable ne peut se prévaloir de la qualité d'assujetti qu'après l'enregistrement et attribution d'un numéro d'identification fiscale.

I.2.2.4.1.3 : Les Sanctions prévues en matière de la TVA

Le dépôt tardif ou le défaut de la déclaration d'existence est sanctionné par une amende fiscale de cinq cent mille francs Cfa (500 000 fcfa) et la perte du droit à déduction pendant la période de non déclaration.

Le dépôt tardif ou le défaut de déclaration des modifications de condition d'exercice de la profession est sanctionné par une amende de cinq cent mille francs Cfa (500 000 fcfa).

21

Faute de dépôt de la déclaration de la TVA dans les délais, il est adressé au redevable une mise en demeure par laquelle il est astreint au paiement d'une amende fiscale de deux cent cinquante mille francs Cfa (250 000 fcfa).

En cas de retard dans le paiement de l'impôt exigible, d'après la déclaration mensuelle, le redevable est passible d'un intérêt de retard égal à 2% par mois avec un maximum de 50% de l'impôt qui aurait dû être acquitté.

Par ailleurs, le défaut de production de la déclaration dans les cinq jours francs, d'une mise en demeure de la déclaration, donne lieu à une taxation d'office.

Enfin, toute omission ou insuffisance constatée dans la déclaration mensuelle est sanctionnée par une pénalité de 25% avec une majoration de 50% en cas de mauvaise foi et de 100% en cas de manoeuvre frauduleuse est appliquée.

22

Chapitre II : Organisation Administrative et fonctionnement de la direction régionale

Section 1 : Organisation Administrative da la Direction Régionale

La direction régionale est composée de trois (3) préfectures. Mais elle est structurée en deux centres préfectoraux des impôts et des domaines entre autres :

Un centre préfectoral des impôts de la Haute-Kotto (Bria) ;

Un centre préfectoral des impôts de la Bamingui-Bangoran et Vakaga (Ndéle et Birao).

1.1. Les composantes du centre préfectoral de la Haute-Kotto

Le centre préfectoral des impôts de la haute-Kotto est composé de : Une division de contrôle ;

Un bureau de recettes.

1.1.1. La division de contrôle des impôts de la Haute Kotto

La haute Kotto est composée de deux (2) divisions de contrôles des impôts (D C I) à savoir :

La division de contrôle des impôts de Bria-Yalinga qui est gérée par un chef de division de contrôle des impôts (C D C I).

La division de contrôle des impôts de Ouadda qui est un poste de contrôle administratif (P C A) est rattaché de la Sam Ouadja qui est une commune de plein exercice.

23

1.1.2 : Un bureau de recettes

Le bureau de recettes qui se trouve à Bria, est chargé d'encaisser les fonds des contribuables par le paiement de leurs différents types d'impôts dont chaque contribuable est redevable pour le compte du trésor public.

1.2 : Les composantes du centre de Bamingui Bagoran et Vakaga

Le centre préfectoral de Bamingui Bagoran et Vakaga est composé de : Une division de contrôle de Bamingui Bagoran ;

Une division de contrôle de Vakaga ;

Un bureau de recettes à Ndéle.

1.2.1 : La division de contrôle des impôts de Bamingui Bagoran et Vakaga

Le centre préfectoral de Bamingui Bagoran et Vakaga dont le centre est basé à Ndéle avait deux (2) divisions de contrôles des impôts respectivement dans chaque préfecture.

 

La division de contrôle des impôts de Bamingui Bagoran avec résidence à Ndélé ;

La division de contrôle des impôts de Vakaga avec résidence à Birao.

1.2.2 : Un bureau de recettes à Ndélé

Le bureau de recettes de Ndélé collecte les fonds des contribuables directement pour le compte du trésor public. Mais la Vakaga n'a pas un bureau de recettes, c'est l'Agence Spécial de Birao qui est habilité de recouvrer les fonds de contribuables pour verser à la caisse du trésor public.

24

Section 2 : Fonctionnement de la Direction Régionale

Rappelons que la direction régionale est une administration fiscale chargée de centraliser et de comptabiliser les recettes de ladite direction. Cette direction comprend :

Une direction de service régional ; Un centre préfectoral ;

Un secrétariat commun ;

Une division de contrôle des impôts ; Un service d'assiette et de contrôle ; Un service de recettes ;

Un service de comptabilité et statistique.

2.1 : La Direction de service régional

Elle est l'organe suprême qui est chargé d'assurer la gestion des différents services et le bon fonctionnement de l'administration. Elle est assurée par un directeur régional nommé par le ministre des finances et du budget. Le directeur régional exerce les pouvoirs qui lui sont spécialement délégués par la direction générale des impôts et domaines.

Il prend des décisions nécessaires dans la limite de ses fonctions. Le but de ce service est de :

 

Centraliser les recettes des centres préfectoraux des impôts ;

Tenir les livres journaux, les états de recouvrement journalier et mensuel réalisés par le service relevant de sa compétence ;

Réceptionner et contrôler les déclarations des contribuables et redevables des impôts et taxes à paiement spontané ;

Procéder à l'annotation des fiches de surveillance de paiement ;

25

 

Gérer les dossiers et fiches des reliquataires ;

Engager les poursuites des contribuables débiteurs ;

Procéder à la vérification formelle des déclarations déposées spontanément après relance ou poursuite ;

Contrôler le recouvrement des impôts et taxes perçus par les bureaux de recettes de sa compétence ;

Organiser, coordonner et contrôler les activités des chefs de centres préfectoraux placés sous sa responsabilité et évaluer leurs rendements.

2.2 : Le secrétariat commun

La direction dispose d'un secrétariat commun qui est placé sous la responsabilité d'un chef du secrétariat commun nommé par son directeur régional.

Le chef du secrétariat commun est un secrétaire de la direction, il est chargé de superviser et de coordonner les différentes activités de la direction, c'est-à-dire de recevoir et d'orienter les contribuables dans lesdits services de la direction.

Son travail consiste également aux classements des archivages des documents pour les courriers internes et externes, à l'enregistrement et à l'exploitation des courriers à l'arrivée tout comme au départ.

Il est responsable de la dactylographie des correspondances internes et externes pour le compte de la direction.

2.3 : Le service d'assiette et de contrôle

Ce service est placé sous l'autorité d'un chef de service qui est assisté des inspecteurs et des contrôleurs.

26

IL est chargé de recevoir les déclarations des contribuables, de déterminer l'assiette et de liquider les droits, d'assurer l'instruction des déclarations contentieuses et gracieuses des redevables relevant de sa compétence.

Ce service a pour but de souscrire toutes déclarations des contribuables. Une fois souscrire une déclaration, les contribuables avaient dix (10) jours de verser leurs impôts dont ils sont redevables.

Le service de contrôle procède à l'établissement d'une fiche de déclaration dont les contribuables déclarent eux-mêmes leurs chiffres d'affaires, car le système fiscal centrafricain est déclaratif tout en calculant le montant de l'impôt dont les contribuables sont imposables.

Ce même service reçoit en outre les contribuables en vue de liquider leurs impôts et procède au recouvrement de différentes catégories d'impôts qui sont entre autres :

L'Impôt Libératoire ;

La contribution des Patentes ;

Les Impôts Directs ;

L'Impôt Foncier Bâti ;

Les Impôts Indirects ;

Le Droit d'enregistrement ;

L'Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) ;

Le Minimum Fiscal (MF)

2.4 : Le service de recettes d'impôt et d'enregistrement des timbres

Placé sous l'autorité d'un chef de service qui est assisté de chef de bureau et des agents de poursuite, ce service est chargé de recouvrer les retenues mensuelles effectuées à la source par les personnes physiques et morales ; de recevoir les bordereaux de paiement ; de délivrer les quittances

27

sur les encaissements ; de tenir la comptabilité des recettes encaissées ; de relancer les redevables défaillants et enfin de poursuivre le recouvrement.

Le service de recettes comprend un bureau de surveillance de paiement, un bureau de recettes indirectes et un bureau de recettes directes qui sont regroupés dans un seul bureau et sont gérés par un seul chef de bureau de recettes (le receveur des impôts). C'est l'organe clé de la direction car il est chargé de comptabiliser journalièrement et mensuellement les recettes de ladite direction tout en distinguant les recettes par catégorie d'impôts afin de voir lequel de ces impôts est le plus payé par les contribuables pour le compte de cette direction régionale.

28

29

Chapitre I : Les Réalisations Pratiques

Dans ce chapitre, nous allons mettre en évidence les travaux effectués durant cette période de stage.

Au cours de notre stage, nous avons eu l'opportunité de parcourir quelques services et d'apprendre certains métiers au sein de la direction régionale. Grâce à ce stage, les différentes tâches nous ont été confiées par les chefs de chaque service qui nous ont aidé à améliorer la qualité de notre stage.

Ainsi, nous allons tout d'abord présenter les différentes tâches effectuées lors de ce stage.

Ensuite, nous tenterons de voir quelques aspects susceptibles d'être améliorés.

Enfin, nous essayerons d'apporter quelques suggestions afin d'améliorer le bon fonctionnement de ladite direction.

Section 1 : Les différentes taches effectuées à la direction régionale

Dès notre arrivée le premier jour, le directeur régional nous a montré les différents services de l'administration, tout en présentant chaque service avec leur responsable respectif. Apres, il nous a confié au chef de service d'assiette et de contrôle avec qui nous avons commencé notre stage.

1.1 : le service d'assiette et de contrôle

C'est dans ce service que tous les contribuables viennent souscrire leurs déclarations pour le paiement de leurs impôts. Le chef de service

30

d'assiette et de contrôle travaille en collaboration avec les autres chefs de services.

Nos toutes premières expériences professionnelles acquises au sein de ce service étaient d'établir une déclaration fiscale à des contribuables qui viennent nouvellement souscrire leur déclaration.

Une fois souscrire la déclaration, le contribuable a dix (10) jours de venir payer ses obligations qui sont imposables. La demande de souscription est établie toujours en deux exemplaires, l'une pour le contribuable et l'autre est conservée dans le dossier de contribuable pour des éventuelles vérifications.

1.1.1 : la souscription d'une déclaration

La souscription de la déclaration se fait sur une fiche de déclaration pour chaque contribuable.

Cette fiche comporte toute les informations d'un contribuable. La présente déclaration doit être souscrite avant le quinze (15) janvier de l'année d'imposition ou dans les dix (10) jours suivant l'ouverture de l'établissement.

La demande de souscription est établie toujours en deux exemplaires, l'une pour le contribuable et l'autre est conservée dans le dossier de contribuable pour des vérifications.

1.1.2 : l'établissement de bulletin d'imposition informatisé

Il est établi un bulletin d'imposition informatisé4 lorsqu'un contribuable n'a pas encore soldé son compte. Le BII comprend toutes les informations : le nom ou la raison sociale; les prénoms ou sigles; la profession ou activité;

4 BII, Bulletin Polyvalent d'imposition, Mod.BII-00

31

l'adresse ; l'année d'imposition ; le titre d'imposition et le type d'impôt dont il est redevable y compris les différents versements.

Un BII est établi à double, un pour le contribuable et l'autre sera conservé au fond du dossier du contribuable pour le contrôle.

1.1.2 la gestion de dossier individuel d'un contribuable

L'administration fiscale est tenue de conserver le dossier d'un contribuable (personne physique ou morale). Ainsi pour tout nouveau contribuable, la création de dossier doit se faire selon les activités imposables.

1.1.3.1 : le contenu du dossier

Le dossier individuel doit contenir les documents suivants : - Une fiche de feuillet d'imposition ;

- Une fiche de renseignement annuel ;

- Une fiche de renseignement permanent.

A / Une fiche de feuillet d'imposition

C'est une fiche qui comporte le nom, le prénom, la raison sociale, la profession et l'adresse du contribuable. La mention de l'année du titre de l'impôt ou taxe payé par le contribuable. Il y a autant de feuillet d'imposition pour les différents types d'impôts.

B/ Une fiche de renseignement annuelle

Pour les sociétés, cette fiche doit comporter les pièces suivantes : - Les statuts et règlements de la société ;

- Les procès verbaux du conseil d'administration ; - Le bilan de la clôture pour l'année d'exercice.

32

C/ Une fiche de renseignement permanente

Cette fiche doit comporter les pièces suivantes :

- La souche de l'impôt libératoire ou la contribution des patentes ; - Les correspondances des contribuables ;

- Les convocations ;

- Les notifications (nature d'impôt) ;

- Un document G101 (document de renseignement sur un contribuable).

1.1.4 : Au service de recette

Le service de recette est un service clé de ladite direction, il est du domaine de notre formation en science de gestion.

Ce service est dirigé par un contrôleur des impôts qui a pour tâche de veiller et de contrôler la situation financière de la direction, il travaille en étroite collaboration avec ses chefs hiérarchiques.

1.1.4.1 : la tenue de la caisse

Le receveur est chargé de gérer la caisse de la direction, c'est dans ce service que les contribuables viennent verser leurs impôts en contrepartie d'une quittance portant le type d'impôt et le montant imposable. Après l'encaissement, le receveur délivre le titre d'imposition qui sera accompagné par une quittance portant toutes les informations faites par le contribuable.

Le service de recettes dispose des journaux portant chaque type d'impôt.

1.1.4.2 : l'enregistrement des journaux

Le service de recette dispose cinq (5) types de journaux entre autres : - Un journal pour l'impôt libératoire ;

33

- Un journal pour la contribution des patentes ; - Un journal pour l'impôt direct ;

- Un journal pour l'impôt indirect ;

- Un journal pour le droit d'enregistrement.

Section 2 : Le calcul des différents types des impôts

2.1 : le minimum fiscal

Le montant du minium fiscal est établi d'après le tableau ci-dessous

Chiffre d'affaires Total ou recettes

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Tranche de

recettes = à trois millions

90 000

165 000

315 000

Tranche de

recettes > trois et = six millions

240 000

390 000

690 000

Tranche de

recettes > à six
millions

2,50%

5%

10%

Source : DGID, tableau de différentes catégories des impôts

Le minimum fiscal est un impôt qui intervient en acompte avec l'impôt sur les revenus des personnes physiques et est applicable sur la patente. Il est diversifié en trois catégories :

34

2.1.1 : La catégorie A

Font partie de cette catégorie :

- Les prestations de services qui ne font pas parties de catégories B et C ;

- Les entreprises agricoles ; Les commerçants relevant de la 5è, 6è et 7è classe de la contribution des patentes.

2.1.2 : Le calcul de minimum fiscal

Le calcul de MF pour la catégorie A s'effectue de la manière suivante : Exemple : un contribuable ayant un chiffre d'affaires de deux millions de francs Cfa (2 000 000 fcfa) ; alors :

Le MF= (2 000 000< 3 000 000) donc le MF= 90 000

Si le CA est de sept millions de francs Cfa (7 000 000 fcfa) ; alors :

Le MF = (7 000 000 > 6 000 000) donc le MF est égal à la différence entre sept et six millions multipliée par le taux qui est de 2,50% plus le MF de six millions qui est de 240 000.

MF= 7 000 000 - 6 000 000= 1 000 000 x 2,5%=25 000

MF = MF de 6 000 000= 240 000 + 25 000= 265 000

MF = 265 000 Fcfa

35

2.2 : La catégorie B

Font partie de cette catégorie :

> Les entreprises industrielles et artisanales ;

> Les entreprises commerciales (achats et reventes à l'l'état brut) ; > Les hôtels ;

> Les restaurants et débits de boisons.

2.2.1 : Le calcul de MF

Le calcul de MF pour la catégorie B s'effectue de la manière suivante :

Exemples :

- Une entreprise commerciale dont son CA est de quatre millions de francs Cfa (4 000 000 fcfa), alors :

MF = (3 000 000 à 6 000 000) dont le MF est égal à 390 000 de francs CFA.

- Un débit de boisons dont le CA est de huit millions de francs Cfa (8 000 000 fcfa), alors le MF est égal à la différence multipliée par 5%+ 390 000

MF = 8 000 000 - 6 000 000= 2 000 000 X 5%

MF = 100 000 + 390 000

MF = 490 000 ~cfa

36

2.3 : La catégorie C

Font partie de cette catégorie :

i' Les transiter ;

i' Les courtiers ;

i' Les commissionnaires ;

i' Les agents d'affaires et d'assurances ;

i' Les marchands ;

i' Les loueurs de fonds de commerce, de locaux meubles ou les installations industrielles et commerciales.

2.3.1 : Le calcul de MF

Le calcul de MF pour la catégorie C s'effectue de la manière suivante :

Exemples :

i' Un courtier ayant un CA de deux millions sept cent cinquante mille francs Cfa (2 750 000 fcfa), alors

Le MF est égal à (2 750 000 < 3 000 000) donc le minimum est :

MF = 315 000 Fcfa

i' Un loueur de fonds de commerce dont son CA est de quinze millions, alors :

MF = 15 000 000 > 6 000 000, donc

Le MF est égal à la différence multipliée par 10%

37

MF = 15 000 000 - 6 000 000= 9 000 000 X 10% = 900 000 MF = 900 000 + 690 000

MF = 1 590 000 Fcfa

2.3 : L'Impôt Minimum Forfaitaire (IMF)

L'impôt minimum forfaitaire (IMF) est un impôt qui est appliqué sur les revenus des personnes morales.

La loi de finances de 2010 qui abroge l'ancienne loi de 2009 avait proposée que toutes les activités dont le chiffre d'affaires n'excède pas cent millions (100 000 000) de franc CFA doivent payées l'IMF de un million huit cent cinquante mille francs Cfa (1 850 000 fcfa).

Au-delà de cent millions, l'IMF est applicable au taux de 1,85%

2.3.1 : Le calcul de l'IMF

Exemple1 : deux entreprises A et B dont leurs CA sont respectivement cidessous

Entreprise A : chiffre d'affaires est de 70 000 000

Entreprise B : chiffre d'affaires est de 90 00

38

Résolutions :

Entreprise A : l'IMF est égal à 1 850 000
Entreprise B : l'IMF est égal à 1 850 000

Exemple2 : une entreprise dont le CA est de 110 000 000 L'IMF = 110 000 000 x 1,85% = 2 035 000

IMF = 2 035 000 Fcfa

2.4 : L'Impôt Foncier Bâti (IFB)

L'impôt foncier bâti est un impôt qui est appliqué aux contribuables physiques et morales.

2.4.1 : Le calcul de l'impôt foncier bâti

Exemple1 : Pour les personnes physiques Valeur du bâtiment = 2 400 000
Abattement 40% de V.B = 960 000 Base imposable 60% = 1440 000 Taux de l'I.F.B 15% de B.I

IFB = 216 000 Fcfa

39

40

Exemple2 : Pour les personnes morales

Valeur du bâtiment = 2

400

000

Abattement 40% de V.B =

960

000

B.I 60% de V.B = 1

440

000

IFB = 432 000 Fcfa

2.5 : La contribution des patentes

2.5.1 : le calcul de la contribution des patentes

Exemple1 : un contribuable qui exerce une activité commerce dans un local privé :

V.L.A = 240 000 12% V.L.A = 28 800

D Fixe = 200 000 3/4 de D.F = 150 000 repesent le droit D.P

C.Cx = 18% du D.F

D.P = 36 000

T.A.d = 1 500

PATENTE = 237 500 Fcfa

Exemple2 : un contribuable qui exerce une activité commerce dans son propre local :

V.V = 20 000 000

 

12% de V.L.A

=

2

400

000

D.P = VLA X 12%

 

2 400 000 X 12%

=

 

288

000

N D P = D P+3/4 D F

 

or le D F

=

 

200

000

N D P =288 000 + 150

000

 

=

 

438

000

C.Cx = N D P x 18%

 
 

=

 

78

840

T Ad = 1 500

 
 

=

 

1

500

PATENTE = 518 340 Fcfa

41

Chapitre 2 : Critiques et Suggestions

Dans ce chapitre, nous voulons d'abord mettre en exergue certains dysfonctionnements relevées pendant notre stage au sein de la direction régionale. Lesquels feront ensuite l'objet de certaines suggestions que la direction régionale doit tenir compte pour le bon fonctionnement de l'administration fiscale.

Section 1 : Les Critiques

Tout au long de notre stage, nous avons remarqué au sein de la direction régionale des aspects positifs et quelques aspects susceptibles d'être améliorés.

Pour ce qui concerne l'aspect positif, la direction régionale des impôts et des domaines est l'une des administrations publiques chargée de recouvrer les recettes de l'impôt dans les provinces, qui en dépit du milieu incertain dans lequel elle vit, nous accordée de passer notre stage.

Le recouvrement au niveau central a été rigoureux. Vu l'aspect positif, il est fort de constater que la direction avait éprouvé certaines difficultés susceptibles d'être mentionnées.

Le manque de moyens de déplacement, permettant de procéder à des contrôles dans les centres préfectoraux.

L'absence des moyens nécessaires pour le travail, tels que : papier, poste de travail et ses ensembles.

L'insécurité totale dans la zone Nord Est, explique aussi la disparition des exploitants artisans miniers (Or et diamant) dans les chantiers ou le quasi inexistence des bureaux d'achat pouvant les prendre en charge.

42

Section2 : Les Suggestions

Nous allons essayer d'apporter quelques propositions et suggestions aux problèmes posés par cette direction, pour faciliter la collecte des impôts, il serait souhaitable de :

Renforcer les moyens de contrôle ce qui faciliterait la vérification des différents types d`impôts ;

Mettre à la disposition de la direction un moyen de déplacement afin de parcourir les trois préfectures ;

Mettre à la disposition de la direction un poste de travail qui leur permettra de passer les écritures ou enregistrer tous les contribuables afin de faire la différence entre ceux qui sont solvables et les non solvables ;

La direction régionale essaie de motiver ses personnels et être toujours en contact avec eux pour recenser les besoins ressentis afin d'arrêter l'hémorragie, pour garder l'esprit d'équipe, si non les redevables risqués d'utiliser la contrebande, la fraude fiscale ou l'évasion fiscale qui sont des aléas fiscaux ;

Renforcer l'effectif des armés dans cette zone car le problème d'insécurité reste un problème capital pour l'épanouissement de la République Centrafricaine.

CONCLUSION GENERALE

43

Le stage effectué à la direction régionale des impôts, nous a permis tout d'abord d'apprécier la confiance de l'équipe qui nous a reçu. Il a été pour nous, une occasion de plusieurs découvertes, sur le plan social, scientifique dans le milieu professionnel.

Sur le plan social, nous avons eu le privilège de nous rendre compte des avantages considérables de l'esprit d'équipe et la franche collaboration au sein de la direction. En plus, la disponibilité à servir les autres, de les accueillir et de les satisfaire.

Sur le plan scientifique, nous avons constaté que la théorie acquise à l'institut universitaire est très nécessaire et indispensable pour la compréhension de calcul pour les différents types d'impôts.

Toutefois, cette théorie n'est suffisante, l'apprentissage du terrain renforce ce que nous avons appris afin de faire une cohésion entre la théorie et les réalités du terrain.

44

45

Annexe 1 : Organigramme de la Direction Régionale ; Annexe 2 : Impôt Libératoire ;

Annexe 3 : Bulletin Polyvalent d'Imposition ;

Annexe 4 : Titre de l'Impôt Libératoire ;

Annexe 5 : Affiche Impôt Libératoire ;

Annexe 6 : Affiche Patente.

ORGANIGRAMME DE LA DIRECTION REGIONALE

Direction Régional

46

CPI : Ndéle et Vakaga

 

CPI Haute Kotto

 

Secrétariat Commun

 
 
 
 
 
 
 

Personnel
d'appui

 
 

DCI Ndélé

 

DCI Birao

 

DCI Bria

 
 
 
 

DCI Ouadda

 
 
 
 
 

Yalinga

 

Sam

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

BRIETD (A S)

 

BRIETD
Ndélé

 

BRIETD Bria Yalinga

 
 

BRIETD (A S)

Source : Organisation de la DRIDCNNE, publié en 2009- 2010

REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

IMPOT LIBERATOIRE

Préfecture de la Haute Kotto

MINISTERE DES FINANCES Sous Préfecture de

DIRECTION GENERALE Commune de :

DES IMPOTS ET DES DOMAINES Arrondissement :

NOM : Mr OUMAR

PRENOM : Ibrahim :

Nom Commercial : Mini Market . PHOTO

Profession Ou Activité (1) : Commerce général

Adresse : Marche Central Bria

B. P.2325.Tel.22.61.45.30...Fax...2308Email .www.impôt.bria.com
CHIFFRE D'AFFAIRES : 0,5 - 1 Million VLA .

Montant des droits dus (en lettres) : Cinquante un mille quatre cent cinquante F CFA.

COMPLEMENT IMPOT LIBERATOIRE N°0020 Du... N° RES 4 5 0

PERIODE D'IMPOSITION Du 1er /01 Au 3/12/10

N.I.F

NBRE TRIM ...... NUMICA

Cachet du
Service

 
 
 
 
 
 
 

Tranches de

 
 
 
 

Paiements

Droit en
Principal

Pénalité

Total

N° de Quittance

1er Versement
2è Versement
3è Versement

17 150
17 150
17 150

 

17 150
17 150
17 150

70 du 04/02/10
185 du 09/03/10
311 du 26/05/10

TOTAL

51 450 F

 

51 450f

 

Nom, Prénom et signature

Du responsable de Service.

N° 0002045 Nom, Prénom et qualité de

L'agent ayant établi l'imposition.

Nathan BETAR.

Ghislain TOUABOYS

47

A BRIA , Le 26 - 05 - 201

TABLE DFA M ~IERFA~

48

Sommaire iDédicace iiRemerciements iiiListes des sigles et abréviations ..iv

Avant- propos v

Introduction générale 1

Première partie : Présentation générale et organisation de la DRIDCNNE 2

Chapitre1 : Présentation générale de la DRICNNE 3

Section1 : Présentation de la direction ..3

I.1 : Historique 3

I.1.1 : Création ...4

I.1.2 : Localité 4

Section2 : Missions et objectifs .5

I.2.1 : Les missions 5

I.2.1.1 : Asseoir l'impôt .5

I.2.1.2 : La liquidation 5

I.2.1.3 : Le recouvrement 6

I.2.2 : Les objectifs .6

I.2.2.1 : L'impôt libératoire 7

I.2.2.1.1 : Les personnes imposable 7

I.2.2.1.2 : L'établissement de l'impôt libératoire 7

I.2.2.1.3 : Le paiement de l'Impôt libératoire 8

I.2.2.1.3.1 : Le paiement de IL pour les anciens contribuables 8

I.2.2.1.3.2 : Le paiement de IL pour les nouveaux contribuables ..9

I.2.2.1.4 : Les sanctions 9

49

I.2 .2.2 : La contribution des patentes 9

I.2.2.2.1 : Les personnes imposables 10

I.2.2.2.2 : L'établissement de la patente ..10

I.2.2.2.3 : Le paiement de la patente 10

I.2.2.2.4 : Les sanctions 10

I.2.2.3 : Les impôts directs 11

I.2.2.3.1 : L'I.F sur les revenus des personnes physiques 12

I.2.2.3.1.1 : Les personnes imposables 12

I.2.2.3.1.2 : Les modalités d'application 12

I.2.2.3.2 : L'I.R sur les personnes physiques ...12

I.2.2.3.2.1 : Les personnes imposables 13

I.2.2.3.2.2 : Les personnes non imposables à IRPP .13

I.2.2.4 : Les impôts indirects 13

I.2.2.4.1 : La taxe sur la valeur ajoutée 13

I.2.2.4.1.1 : Personnes soumises à la T.V.A 13

I.2.2.4.1.2 : Les obligations des assujetties à la T.V.A 14

I.2.2.4.1.3 : Les sanctions prévues en matière de la T.V.A ..15

Chapitre2 : Organisation administrative et fonctionnement ..16

Section1 : Organisation administrative ...16

1.1 : Les composantes du centre préfectoral de la HK 16

1.1.1 : La division de contrôle des impôts 16

1.1.2 : Un bureau de recettes 17

1.2 : Les composantes du centre préfectoral de la Bamingui Bagoran

et Vakaga .....17

1.2.1 : La division de contrôle des impôts 17

1.2.2 : Un bureau de recettes à Ndélé ...17

Section2 : Fonctionnement de la direction ..18

2.1 : La direction de service régional 18

2.2 : Le secrétariat commun .19

2.3 : Le service d'assiette et de contrôle 19

2.4 : Le service de recette 20

Seconde partie : Le cadre pratique de l'étude 22

Chapitre1: Les réalisations pratiques 23

50

RAPPORT DE STAGE D.R.I.D.C.N.N.E.

 
 

I.U.G.E. 09 - 10

 
 

23

Section1 : Les différentes tâches effectuées

1.1 : Au service d'assiettes et de contrôle

 

23

1.1.1 : La souscription d'une déclaration

 

24

1.1.2 : L'établissement de B.I.I

 

..24

1.1.3 : La gestion de dossier d'un contribuable

 

25

1.1.3.1 : Le contenu du dossier

 

.. 25

A / Une fiche de feuillet d'imposition

:

25

B/Une fiche de renseignement annuel

 

25

C/ Une fiche de renseignement permanent

 

25

1.1.4 : Au service de recettes

 

26

1.1.4.1 : La tenue de la caisse

 

..26

1.1.4.2 : L'enregistrement des journaux

 

..26

Section2 : Calcul des différents types d'impôts

 

..27

2.1 : Le minimum fiscal

 

27

2.1.1 : La catégorie A

 

27

2.1.2 : Le calcul de M.F

 

..28

2.2 : La catégorie B

 

..29

2.2.1 : Le calcul de M.F

 

29

2.3 : La catégorie C

 

..30

2.3.1 : Le calcul de M.F

 

..30

2.4 : L'impôt minimum forfaitaire

 

..31

2.4.1 : Le calcul de M.F

 

31

2.5 : L'impôt foncier bâti

 

31

2.5.1 : Le calcul de l'I.F.B

 

32

2.6 : La contribution des patentes

 

33

2.6.1 : Le calcul de la contribution des patente

 

33

Chapitre2 : les critiques et les suggestions

 

34

Section1 : les critiques

 

.34

Section2 : les suggestions

 

35

Conclusion générale

 

36

Annexe

 

37

Table des matières

 

..41







Rassembler les contraires c est creer l harmonie