Le discount du pétrole

4. Le régime d'enregistrement

L'arrêté du 15 avril 2010 définit les prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Aucune modification susceptible de constituer un obligation nouvelle pour les sites existants n'est apportée par rapport aux dispositions des arrêtés antérieurs de la rubrique 1434-1. Il existe une seule exception, la disposition issue d'une directive européenne, sur l'obligation d'information du consommateur quant à l'existence d'un dispositif de récupération des COV, qui est reprise au point 2.6.3.7 de l'arrêté.

Un tableau disponible sur Internet permet de déterminer, pour chaque prescription, la nature des justifications attendues dans le dossier d'enregistrement. Le décret de procédure concernant l'enregistrement permet au pétitionnaire de proposer au préfet des aménagements des dispositions prévues dans l'arrêté ministériel.

Le préfet peut alors :
- les accepter après consultation du CODERST
- décider que la demande d'enregistrement fera l'objet d'une procédure d'autorisation et statuer à l'issue.

Vous trouverez ci-dessous quelques orientations s'agissant des procédures à mettre en oeuvre pour les stations-service en fonction du type de dérogations
sollicitées :
- s'agissant de la récupération des COV lors de la distribution de carburant, dans la mesure où il s'agit d'un domaine en grande majorité encadré par une directive européenne qui elle-même ne prévoit pas de dérogation, je vous demande de n'accepter aucun aménagement quelle que soit la procédure d'instruction suivie ;
- s'agissant des prescriptions liées aux risques (distances d'éloignement, accès des pompiers,...), je vous invite à procéder à l'instruction de la dérogation par la procédure complète d'autorisation ;
- s'agissant des demandes de dérogations aux autres prescriptions, elles me paraissent a priori de nature à pouvoir être instruites par seul avis du CODERST.

Vous ferez part, sous le timbre de la direction générale de la prévention des risques, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application des présentes instructions.

Fait à Paris le : 16 avril 2010

Pour le ministre d'Etat et par délégation,
Le Préfet, Secrétaire général
Didier Lallement

Pour le ministre d'Etat et par délégation,
Le Directeur général de la prévention des risques
Laurent Michel