4.2 Les moyens juridiques
Toute entreprise formellement reconnue, doit être
régie par un cadre juridique qui réglemente son
activité.
4.2.1 Structure juridique de l'entreprise
SéOLIéNE choisit de progresser avec le statut
juridique d'une Société à Responsabilité
Limitée(SARL) qui est en conformité avec les attentes de ses
promoteurs aussi bien
Perfectionnement et vente de cellules
photovoltaïques aux Comores Page 75
qu'avec les objectifs de partage de la valeur et de
développement envisagés au sein de cette entreprise. Par
ailleurs, ce statut procure à notre entreprise des nombreux
privilèges que ne pourrait certainement bénéficié
une entreprise individuelle.
Les avantages attendus avec le statut juridique d'un SARL sont
les suivants :
Avantages juridiques
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Notre entreprise s'oriente vers une politique de rationalisation
de son développement par :
· La transparence dans la gestion de l'entreprise
· La crédibilité vis-à-vis des
partenaires et des employés
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D'autant plus, avec une SARL, la disparition d'un associé
ne va pas compromettre la continuité de l'entreprise
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Avantages
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Le capital social de l'entreprise est scindé en 1000
parts de 12,5€ chacune.
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financiers
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Les promoteurs peuvent vendre leurs parts. Une SARL permet :
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· Une ouverture vis-à-vis des investisseurs
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· Une crédibilité vis-à-vis des
banquiers par rapport au remboursement de l'emprunt
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· Moins de risque pour les promoteurs en cas de faillite
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Avantages
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Le code des investissements et le DSRP (Document
Stratégique de
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fiscaux
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Réduction de la Pauvreté) aux Comores promettent
des avantages comme :
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· L'exonération sur les impôts durant les 5
premiers exercices pour une entreprise qui évolue sous le régime
A.
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La fiscalité aux Comores au sujet de régimes
incitatifs promet les avantages suivants pour une entreprise qui évolue
sous le régime A, comme SéOLIéNE.
Les conditions :
· L'entreprise doit présenter un programme
d'investissement compris entre 5 000000 FC(10000€) et
100000000(200000€) FC.
· L'entreprise doit présenter un programme de
création d'emplois significatif privilégiant le recrutement des
nationaux
Les avantages :
· Application d'un taux maximal réduit à la
redevance administrative unique (RAU) sur l'importation des matériels et
matériaux qui sont destinés de manière spécifique
à la production ou à l'exploitation dans le cadre du programme
agréé pour une période de sept ans.
· Exonération de la taxe sur le chiffre d'affaires
concernant les matériels et matériaux qui sont destinés de
manière spécifique à la production ou à
l'exploitation dans le cadre du programme agréé pour une
période de sept ans.
· Au titre de l'impôt sur les
bénéfices, les entreprises agréées sont
autorisées à déduire du montant du bénéfice
imposable 100 % du montant des investissements retenus. Ces déductions
peuvent s'étaler sur cinq exercices financiers successifs, au terme
desquels le reliquat du crédit d'impôt autorisé et non
utilisé n'est ni imputable, ni remboursable.
·
Perfectionnement et vente de cellules
photovoltaïques aux Comores Page 76
Exonération pour une période supplémentaire
de deux ans pour les entreprises installées dans les zones rurales.
· Au terme de la période agréée pour
les privilèges, application d'un taux maximal réduit à la
moitié du taux minimal en cours sur l'importation des matières
premières destinées de manière spécifique à
la production.
4.3 Les moyens logistiques
Il existe en principe deux canaux d'approvisionnement de
panneaux solaires
photovoltaïques. L'achat matières premières
peut se faire facilement chez les vendeurs locaux au niveau des Comores et
obtenir la fourniture dans un délai bref mais avec des contrecoups
notamment sur le prix de revient et la certitude sur la disponibilité de
fourniture de bonne qualité.
Il est également possible et par ailleurs c'est dans
cette logique que nous souhaitons opérer, de faire les achats des
panneaux solaires et composants annexes directement en provenance de
fournisseurs étrangers (allemands et australiens). À
défaut, Nous pouvons combiner ces deux canaux.
Nous allons essentiellement privilégier le système
d'approvisionnement par voie directe en provenance de notre principal
fournisseur extérieur car nous sommes conscients que le facteur de
fidélisation du client passe par la traçabilité ;
c'est-à-dire la connaissance de la provenance des matières
premières. Mais au cas échéant où la production en
cours se trouve menacée par une quelconque interruption qui
résulterait d'un approvisionnement retardé, nous allons pallier
à ce contexte par un recours à l'achat chez les vendeurs
locaux.
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