La location-gérance de l'entreprise en difficulté en droit des procédures collectives OHADA

2- Une redevance déterminée et non déterminable

Le contrat de location-gérance ne peut être valablement conclu sans que le prix ait été fixé dans le contrat. De plus, la juridiction compétente n'autorisera la mise en location-gérance de l'entreprise en redressement que si elle estime suffisantes les garanties offertes par le locataire-gérant^158(*), sans doute en matière de préservation de la consistance de l'entreprise et de paiement de la redevance. Celle-ci doit être déterminée et non déterminable afin de permettre l'apurement du passif de l'entreprise en difficulté.

En l'absence de la garantie du paiement d'une redevance déterminée et suffisante, la juridiction compétente pourrait ne pas autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance même lorsque la disparition ou la cessation d'activité, même provisoire, de l'entreprise est de nature à compromettre son redressement ou à causer un trouble grave à l'économie locale, nationale ou régionale dans la production et la distribution de biens et services. La solution peut surprendre à priori. Elle est cependant logique en ce que la conclusion d'une convention de location-gérance sans détermination de loyer ou avec un loyer fictif, voire dérisoire, mettrait à mal le redressement recherché de l'entreprise en cause.

Ce fut le cas dans un arrêt de la Cour de Cassation française où, a été qualifié d'irrégulier et inopportun, un contrat de location-gérance conclu au profit de l'un des créanciers ; de même que la gérance exercée par une société d'exploitation à constituer. Dans ce cas, le créancier reprenait le stock à un prix non précisé et moyennant des paiements échelonnés devant être effectués à des dates non indiquées. La Cour a estimé que le manque de précision du prix et des dates de paiement ne permettait pas de déterminer quel serait le véritable preneur et si celui-ci offrirait les garanties et l'indépendance suffisantes à l'égard du débiteur^159(*). Le montant de la redevance doit donc être déterminé et fixé de commun accord par les parties.

* ¹⁵⁸ Article 115, al. 3, de l'AUPCAP. Par ces dispositions, le législateur OHADA voudrait protéger l'entreprise ou le fonds de commerce des possibles abus des locataires-gérants. En effet, ces derniers ne disposant pas toujours de fonds propres suffisants, peuvent être tentés de diminuer la consistance du fonds au détriment de la survie de l'entreprise, des salariés et des créanciers. V. dans ce sens ALILI (S.), article précité, p. 3. L'article 115 de l'AUPCAP se rapproche certainement de l'article 144 du nouvel AUDCG qui dispose que : « Les dettes du loueur du fonds donné en location-gérance peuvent être déclarées immédiatement exigibles par la juridiction compétente si elle estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement ».

* ¹⁵⁹ Cf. C.Cass., 19 décembre 1971, JCP, 1972, n° 17284, note DELPECH.