La location-gérance de l'entreprise en difficulté en droit des procédures collectives OHADA

2- La réparation du préjudice

L'action en réparation est exercée par les créanciers qui, par une requête, doivent saisir le Juge-commissaire. Celui-ci doit à son tour saisir le président de la juridiction compétente, c'est-à-dire le président de la juridiction auprès de laquelle s'est ouverte la procédure collective.

Lorsque le fait dommageable est établi, le tribunal évalue le dommage^242(*) et condamne les organes en cause au paiement des dommages intérêts, réparation en argent du préjudice causé aux créanciers.

Lorsque le fait dommageable constitue une infraction pénale, surtout lorsque ces organes ont abusé la confiance qui leur a été faite, l'action des créanciers peut être portée soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction répressive à titre d'accessoire à l'action publique qu'ils peuvent déclencher si le Ministère Public ne l'avait pas encore mis en mouvement. C'est dire qu'en plus de la responsabilité civile, la responsabilité pénale des organes non judiciaires peut être engagée.

* ²⁴² Le préjudice doit être évalué au jour du jugement même si sa naissance est antérieure à ce jugement.