CHAPITRE DEUXIEME : DEROULEMENT DU STAGE
II.0.CALENDRIER DES ACTIVITES
Notre stage s'est étendu sur une période de 30
jours ouvrables soit du 31 Octobre au 05 Décembre 2016. Pendant cette
durée nous avons été affectés aux différents
services du centre opérationnel et avons participé aux
activités y afférentes.
En voici notre planning des
activités :
N°
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Service
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Responsable
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Nbre de jours
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1
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Taxation et documentation
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Antoinette MUHESE
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10
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2
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Ordonnancement
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Mireille
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6
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3
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Recouvrement
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Shamamba BAHATI
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10
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4
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Administration
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KAVIRA KAHONGYA
|
4
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TOTAL
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30
|
II.1. LES ACTIVITES DU STAGE
LE BUREAU TAXATION ET
DOCUMENTATION
Ce bureau s'occupe de la constatation et de la liquidation des
impôts et taxes ainsi que du classement de différents documents
ayant rapport avec l'identification des assujettis, notes de perception ainsi
que d'autres importants documents.
Ces opérations sont rendues possibles et
effectués par deux agents :
· Le taxateur documentaire titulaire et
· Le taxateur documentaire adjoint qui ont tous la
qualité de chef de bureau taxation et documentation.
1. la taxation
Elle est une opération consistant à constater
ou liquider les impôts et taxes.
Elle comporte deux phases :
a) La constatation : est le fait de
déterminer la matière imposable c.à.d. le fait
générateur, la matière sur laquelle est assis
l'impôt ou la taxe.
b) La liquidation : est le fait de
déterminer le montant de l'impôt à payer, l'impôt
dû. La constatation se fait sur base de la déclaration souscrite
par l'assujetti qui doit impérativement détenir la matière
imposableou taxable et être informé de la légalité
de l'impôt ou taxe.
2. Les impôts constatés et
liquidéspar le service taxateur
Impôt : est
unprélèvementpécuniaire perçu obligatoirement et
sans contrepartie directe par l'Etat auprès des personnes physiques ou
morales dans le but de la couverture des charges publiques.
1°) Impôt foncier (IF) :
Sont assujettis à l'impôt
foncier : « tout propriétaire de terrain bâti
ou non bâti ».
Ø Matière
imposable : terrain bâti ou non bâti
Ø
Redevable :propriétaire de ces terrains
Ø Echéance :
avant le premier Février de chaque année
· Nature du terrain
ü Terrain bâti : correspond
aux maisons en dur et chalet
a) La villa : maison d'habitation
occupée par une seule famille et ayant une
superficie bâti de 200 m2avec un parking,
jardin et autres éléments de
confort.
b) Chalet : maison d'habitation
construite en bois traités ;
c) Appartement : est un immeuble
collectif d'habitation ou de bureau dont l'usage
est autonome ;
La DGR-NK a aussi défini l'appartement de ses propres
mots. Elle précise que l'appartement est une habitation avec toilettes
modernes ou avec éléments de confort comme piscine, paillottes,
parking, ....
d) Maison en étage : construction
échelonnée à partir de la cave ou rez-de-
chaussée jusqu'au comble habitable.
e) Autres immeubles :
· Une maison qui n'est ni villa, chalet, appartement ni
étage ;
· Une construction annexe à la construction
principale dans la parcelle ;
· Sont assimilés aux autres immeubles, les
unités d'une maison exploitées
économiquement d'une manière autonome.
Exemple : galerie, boutique
ü Terrain non bâti :
correspond aux superficies foncières non bâties ainsi que les
concessions minières, forestières, hydrocarbures, ...
A. Liquidation
Tout comme la constatation, la liquidation est faite en
prenant en considération la nature du bien ainsi que la situation que sa
situation géographique communément appelée rang.
Ainsi, nous avons : les localités dites du
1er rang, localités du 2ème rang,
localités, localités du 3ème rang et les
localités du 4ème rang. Le taux à appliquer est
défini dans l'édit n°002/2015 du 29/12/ 2015 modifiant et
complétant la loi n°001/2014 du 03/07/2014.
Pour l'application en matière d'impôt foncier,
l'administration fiscale a mis à la disposition des agents taxateurs le
guide du paiement de l'impôt foncier voir les annexes.
Les exemptés à l'impôt
foncier :
Ø Les entreprises Etatiques ;
Ø Les entreprises paraétatiques
Ø Les confessions religieuses
Ø ONG : cas de réciprocité
Ø Hôpitaux
Ø Les veuves ayant l'acte de mariage
Ø Les vieillards dont l'âge est inférieur
ou égal 55 ans et dontleur revenu est inférieur à 1000$
par an
Déclaration de l'impôt foncier
Du fait que le système fiscal congolais est
déclaratif, les assujettis sont censés déclarer leurs
propriétés dans le délai prévu par la loi. En cas
de fausse déclaration, le redevable supportera les
pénalités de 20% du montant dû. Ces pénalités
seront constatées sur un document appelé « AVIS DE
REDRESSEMENT »
2°) Impôt sur le revenu locatif
(IRL)
Sont assujettis à l'IRL tous les propriétaires
et bénéficiaires du loyer perçu sur les
propriétés bâties mises enlocation.
· Matière imposable : loyer ;
· Redevable légal : locataire
· Redevable réel : bailleur
· Taux : 15% du loyer perçu
· Echéance : suivant le cas ou nature du
contrat de location.
Modalités de payement de l'IRL
Le contrat de bail doit stipulé la partie qui a en sa
charge le versement de l'impôt sur le revenu locatif dans le
délai prévu par la loi.
§ Cas de l'IRLRAS : défauts de
déclaration, les pénalités sont de 100% du montant
dû à payer en raison de moitié par chacune des
parties ;
§ Dans le cas contraire, les pénalités sont
de 50% en charge du bailleur.
Déclaration : dans les
10 jours qui suivent la perception de ce loyer.
Modèle de
déclaration : voir les annexes
Exemption en IRL
Aucune exemption n'est autorisée
3°) L'impôt sur le véhicule
(IV)
Sont assujettis à l'IV, tout propriétaire du
véhicule automoteur.
§ Matière imposable : véhicule
automoteur ;
§ Contribuable : propriétaires de ces
véhicules ;
§ Taux : suivant l'utilité et la
nature ;
§ Echéance : avant le premier Février
de chaque année
Impôt sur le véhicule :
vignette
ü Catégories des véhicules
ü Véhicules utilitaires : transport des
marchandises ;
ü Véhicules du tourisme : transport des
personnes ;
ü Véhicules tracteurs ;
ü Bateaux, ...
Taxes afférentes à la
vignette
Elles sont : taxes spéciales à la
circulation routières, frais de surveillance de véhicule de
transport, ...
3. Taxes perçues à la DGR-NK
Taxe : prélèvementpécuniaire
perçue obligatoirement par l'Etat avec contre- partie directe en vue de
la couverture des charges publiques.
Taxes sont synthétisées en trois
catégories
a) Les taxes déclaratives : qui sont
payées annuellement. Ex : la patente, la taxe
rémunératoire annuelle, la licence.
b) Les taxes ponctuelles : ce sont des taxes
temporaires. Ex : bière, vin, alcool, taxes d'importation et
d'exportation.
c) Les taxes spontanées: sont celles
payées une seule fois durant la vie entière de l'entreprise.
Ex : taxe d'implantation, taxe unique.
4. Procédure de la taxation
Cette procédure s'applique aux contribuables qui n'ont
pas déclaré à l'échéance.
1°) la relance
Première procédure de la taxation qui consiste
à rappeler au contribuable qui n'a pas déclaré à
l'échéance de déclarer. Durée de la validité
de la relance est de 5 jours.
2°) la taxation d'office
La 2ème correspondance adressée
à l'assujetti qui n'a pas réagi à la relance.
Durée de la validité est de 8 jours.
5. documentation
Le bureau taxation et documentation utilisent les documents
comme :
1°) l'Edit 002/2015 qui
comporte :
Ø La nomenclature : ensemble d'impôts et
taxes avec le taux à appliquer ;
Ø La procédure : ensemble de règles
qui régissent l'administration fiscale .
2°) la note de
perception : document qui donne à l'assujetti
l'accessibilité de verser la somme fiscale à la banque. Les
mentions de la note de perception : Note dedébit :
déclaration.
Acte générateur, article budgétaire, voir
les annexes.
3°) la quittance : preuve de paiement pour les
impôts, taxes payés à l'administration fiscale ;
4°) le dossier unique : farde contenant le dossier
d'un assujetti
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