CHAPITRE .II : UNE COUR SUPREME DE JUSTICE BIS ?
La cour suprême de justice instituée par
l'ordonnance loi 82-0 17 44était détentrice de
l'essentiel des prérogatives juridictionnelle de
L'Etat.
Dans le système du Zaïre 45 il `y'avait
un seul chef, qui était le détenteur des pouvoirs. La
séparation des pouvoirs n'existant point, le président du parti
MPR46 était aussi le maître du pouvoir judiciaire,
d'ailleurs la constitution faisait de lui, la seule autorité
individuellement compétente pour saisir la cour suprême.
Ces dernières années, la cour suprême de
justice s'est décrédibilisée auprès des
différents acteurs politiques ainsi qu'aux yeux de la population
congolaise. Plusieurs arrêts rendus par la cour au cours des ces derniers
mois ont été jugés partiaux47 par l'opinion
congolaise, relayée par les médias. A plusieurs reprises, cette
cour a été considérée comme une cour partisane et
comme une caisse de résonance du pouvoir
exécutif48.
De ce point de vue, la cour constitutionnelle constitue une
véritable hantise dans l'évolution constitutionnelle de la RDC.
Pour le constituant de 2006, il faut une cour constitutionnelle pour que le
contrôle de la constitutionnalité des lois garantisse le respect
des droits et libertés des citoyens .Il faut une cour constitutionnelle
pour que chaque institution fonctionne dans les limites que lui a
assignées le constituant. Il faut une cour constitutionnelle pour
éviter la fraude à la constitution en passe de devenir un
véritable culte sinon une vertu pour nombre des gouvernants
africains.
44 Ordonnance Loi du 31 mars 1982 relative à la
procédure devant la cour suprême de justice
45 Ancienne appellation de la RDC de 1971 à
1997
46 Mouvement populaire pour la Révolution parti
unique au Zaïre sous M MOBUTU
47 À titre d'exemple décision du 24
février 2006 MLC contre KAMITATU
48 Evariste BOSHAB « les dispositions
transitoires relatives à la cour constitutionnelle de la RDC »
CC
51 Cette volonté de comparaison manifestée
à l'occasion de l'édiction des nouvelles normes
constitutionnelles se transforme parfois en comparaison avec l'institution
à laquelle se rattachait ces compétences.
C'est donc sur l'angle des prérogatives que la future cour
constitutionnelle ressemblera à l'ancienne cour suprême, tant il
est vrai, qu'elle disposera des prérogatives assez variées
(I).
Par ailleurs, le constituant de 2006 innove en confiant au juge
constitutionnel la responsabilité, combien lourde, de juger
pénalement les deux têtes de l'exécutif
(II). Ce qui est une véritable
révolution au regard de l'ancien régime ou seul le
président du parti unique et donc de la république pouvait
intenter une action similaire.
Section 1- UNE COUR CONSTITUTIONNELLE AUX
COMPETENCES
HETEROGENES
D'âpres Ernst FRIESENHAHN « la
justice constitutionnelle » serait un terme générique
recouvrant une réalité jurisprudentielle multiforme ; si, en
effet l'univocité du but de la justice constitutionnelle, qui est de
garantir le fonctionnement de l'Etat conformément à la
constitution, existe bel et bien, l'étude des tribunaux constitutionnels
montre en revanche que ces derniers sont dotés de formes et de
compétences fort diverses. Il en va de même pour la cour
constitutionnelle congolaise, il parait donc délicat de présenter
les attributions de la cour. Toutefois, à coté du contentieux
pénale de l'exécutif qui fera l'objet d'une deuxième
section, il convient de distinguer comme le fit jadis JM
BEGUIN,pour classifier les compétences du tribunal
constitutionnel allemand : le contentieux électoral que nous
n'étudierons, car la proposition de LO l'aborde à peine .Ce qui
se justifie par la présence d'un autre acteur dans ce
contentieux qui est la CENI ;
le contentieux des normes (1), concerne pour
l'essentiel le contrôle abstrait qui permet à la cour
de contrôler en dehors de tout litige préexistant
d'où le qualificatif abstrait la conformité, d'une norme
à la loi fondamentale ; le contentieux des litiges entre organes
constitutionnels (2),concerne les litiges d'une part entre
les provinces et l'Etat et d'autre part entre les différents
ordres juridictionnels(3).
Cependant nous ne traiterons pas dans cette section, tous les
éléments qui relèvent de la compétence de la cour
et dont la saisine est ouverte aux citoyens, car cela fera l'objet d'un autre
chapitre.
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