La protection des droits culturels dans la construction européenne : un parent pauvre des droits fondamentaux ?

PREMIERE PARTIE :

LE DROIT A LA LIBERTÉ D'EXPRESSION : UN BOUCLIER POUR LA PROTECTION DES DROITS CULTURELS EN DROIT EUROPÉEN ?

L'Europe est à la fois un héritage culturel et un projet politique. Sur le plan politique, elle présente à la face du monde l'image d'une structure harmonisée. Par contre, d'un point de vue culturel, à l'interne, elle est en réalité loin d'être homogène à cause du caractère collectif de son identité. En effet, elle compte, par exemple, plus de « quarante langues et dialectes majeures »^23(*) parlées dans les Etats membres. L'Europe des peuples est sérieusement diversifiée : non seulement elle est composée des nations aux traditions historiques différentes, mais chacun des Etats-nations est lui-même confronté à un extraordinaire pluriculturalisme.

Au niveau institutionnel, c'est un arsenal complexe d'accords internationaux entrelacés qui régit la construction européenne. Cette dernière reflète la volonté de transformer un territoire morcelé et traumatisé par les guerres en une Europe interculturelle « unie et diversifiée ». Ainsi, depuis l'adoption du traité de Rome le 25 mars 1957, cette dynamique a engendré progressivement un espace juridique commun devant garantir une coexistence pacifique entre les ennemis d'hier et inclure tous les systèmes dans une culture démocratique.^24(*)

A ce titre, la construction d'une Europe se trouve fondée sur un certain nombre de principes ou de valeurs : la démocratie, la liberté, le respect des droits de l'homme et la prééminence du droit. La matérialisation de cette construction européenne a été rendue possible, pour une part importante, grâce au travail du Conseil de l'Europe dont la création remonte au 05 mai 1949.^25(*) Le but repris à l'article premier de son Statut est de :

« Réaliser une union plus étroite entre ses Etats membres afin (...) de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun (...), cet objectif étant poursuivi par (...) une action commune dans les domaines économique, social, culturel, scientifique, juridique et administratif (...) ».

En effet, le Conseil de l'Europe est présenté comme l'incarnation des valeurs et des principes partagés par les Etats européens. Il en est le gardien car non seulement il lui a été reconnu le rôle de participer à la construction d'Etats de droit et démocratiques en Europe tant occidentale, centrale qu'orientale ; mais aussi le pouvoir d'être le garant et le défenseur de ces valeurs fondamentales communes à tous ainsi que les droits fondamentaux qui en découlent.^26(*) Les articles 1 et 3 du Statut affirment à cet effet que la réalisation des objectifs communs aux Etats membres doit s'effectuer dans le souci de :

« Sauvegarder et promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun. (...) Tout Etat membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

Les travaux du Conseil de l'Europe l'ont conduit à l'élaboration de plusieurs conventions et accords. Sa réalisation maîtresse dans le domaine des droits de l'homme est la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953.^27(*) Par la suite, le Conseil de l'Europe a adopté tour à tour la Charte sociale européenne^28(*), la Convention pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

La question des droits culturels a toujours fait aussi partie de ses préoccupations. L'idée en était déjà sous-jacente lors de l'élaboration de la Convention culturelle européenne ouverte à la signature des Etats membres et adoptée le 19 décembre 1954 à Paris. Il a fallu attendre 1993 et le Sommet des chefs d'Etats et de gouvernements des pays membres pour en trouver une mention explicite, avec la demande formulée au Comité des Ministres d'engager les travaux de rédaction d'un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'homme dans le domaine culturel avec des dispositions qui garantissent des droits individuels. Entre les deux, d'autres textes (conventions, déclarations, chartes) en ont fait indirectement mention : Déclaration du Comité des Ministres sur les droits de l'homme de 1978, Charte des Langues Régionales et Minoritaires de 1992, Convention-cadre pour la Protection des Minorités nationales de 1995.^29(*)

Dans la Déclaration sur le dialogue interculturel et la prévention des conflits adoptée le 22 octobre 2003 et qui demeure en accord avec la Convention européenne des droits de l'homme, les ministres de la culture des Etats membres du Conseil de l'Europe avaient souligné que nul ne pouvait être inquiété pour ses opinions légitimes et, à ce titre, « tout individu jouissait du droit inaliénable de définir et de choisir son appartenance et son identité culturelles et/ou religieuses »^30(*). Les actions des Etats devraient se fonder sur des principes et des valeurs partagés par tous notamment le respect des identités et les pratiques culturelles ainsi que l'expression des patrimoines correspondants. En ce qui concerne la diversité culturelle, les membres se sont engagés à assurer la libre expression des différentes formes de pratiques artistiques, culturelles, sociales, religieuses et philosophiques adoptées par des individus ou des groupes culturels spécifiques.^31(*) Ainsi, les droits culturels constituent une exigence de liberté matérialisée par le droit à la liberté d'expression qui est garanti par la Convention européenne des droits de l'homme de 1950.

Section 1 : La liberté d'expression : une protection importante mais

* ²³ Selon Euro-Initiative, 43 langues sont parlées sur le continent européen. L'Union européenne en compte 23 officielles. Elles peuvent être regroupées en 4 familles : latines (français, italien, espagnol et portugais), Germaniques (allemand, anglais, hollandais et suédois), Helléniques (grec), Finno-ougriennes (finnois)

* ²⁴ DACHEUX E. et MEYER-BISCH P., « De la coexistence à la cohabitation », La cohabitation culturelle en Europe. Regards croisés des quinze, de l'Est et du Sud, HERMES, n° 23-24, 1999, pp. 21-23

* ²⁵ PICKARD R., Patrimoine culturel européen, Volume II, Editions du Conseil de l'Europe, Strasbourg, 2003, p. 11

* ²⁶ LEUPRECHT P., « L'Europe des droits de l'homme. Elargie et diluée ? », La cohabitation culturelle en Europe. Regards croisés des quinze, de l'Est et du Sud, HERMES, n° 23-24, 1999, pp. 317-318

* ²⁷ ERGEC R., Protection européenne et internationale des droits de l'homme, Bruylant, Bruxelles, 2004, pp. 97-98

* ²⁸ Le conseil de l'Europe s'écarte de la logique des Nations Unies. Au lieu de reconnaitre tous les droits de la deuxième génération dans un même instrument, à l'instar du Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels, il sépare en deux sous-catégories distinctes. Distinctement des droits culturels, les droits économiques et sociaux sont déjà protégés par la Charte Sociale Européenne ouverte à la signature à Turin le 18 octobre 1961, entrée en vigueur le 26 février 1965 et révisée le 03 mai 1996.

* ²⁹ BOURQUIN J-F., Violence, conflit et dialogue interculturel, Editions du Conseil de l'Europe, Strasbourg, 2003, pp. 45-46

* ³⁰ Il s'agit plus du droit d'expression de sa propre culture plutôt que du droit de réception de la culture.

* ³¹ Conseil de l'Europe, Projet de dialogue interculturel et prévention des conflits. Déclaration sur le Dialogue Interculturel et la Prévention des Conflits, DGIV/CULT/PREV (2004) 1F, Strasbourg, 16 février 2004, pp. 4-6