Memoire Online - Les aspects juridiques de la gestation pour autrui en droit comparé: international, européen, Pologne, France et Grande-Bretagne

Elle a été encadrée par la loi 1985 relative à la maternité de substitution ( Surrogacy Arrangement Act 1985 )56(*). Cette loi définit la mère de substitution (surrogate mother) comme la femme qui porte un enfant à la suite d'un accord conclu avant le début de la grossesse et qui a pour objet une remise de l'enfant à une ou plusieurs personnes appelées à exercer l'autorité parentale.57(*)

La loi anglaise distingue deux types de maternité de substitution: «straight» et «host». Le premier, c'est avec l'utilisation d'ovocytes de mère porteuse et de sperme de père intentionnel, la fécondation se fait in vitro ou par d'autres méthodes de la fécondation artificielles. En conséquence, la mère de substitution est la mère biologique de l'enfant. Dans le deuxième type, on utilise des ovocytes de la mère intentionnelle avec le sperme du père intentionnel, fécondés in vitro. Alors la ''surrogat mother'' que porter l'enfant. Génétiquement il n'appartient pas à elle.58(*)

''Surrogacy Arrangement Act'' autorise les conventions entre la mère porteuse et le couple demandeur conclu au titre gratuit 59(*) car cette loi interdit aux intermédiaires de se faire rémunérer quel que soit le rôle qu'ils jouent (mise en relation, conseil, gestion des candidates). Elle prohibe également la publicité de la GPA. Les infractions risquent une peine de prison d'au plus trois mois et une amende dont le montant maximal s'élève a 5 000 euros. Pourtant ni la mère porteuse ni les parents commanditaires ne se rendent coupables d'aucune infraction. 60(*)

L'échange d'argent pour une GPA est illégal, pourtant le dédommagement est accepte et correspond aux dépenses engagées pour la grossesse. Cette indemnisation doit être ''raisonnable'' . Comment t-on vérifie si ce paiement est juste ? Même les sénateurs anglais estiment qu'il est très difficile de contrôler les affaires financières entre le couple intentionnel et la mère porteuse.

Selon Lucy Taylor 61(*) si le montant est très élevé le juge pourra analyser le cas en prenant en compte l'intérêt de l'enfant. Si l'enfant est bien installé et qu'il est heureux. Mais si la situation est contraire les parents intentionnels peuvent être condamnés par la démarche d'adoption d'enfant illégal.62(*)

Ensuite cette loi a été supplémentée par la loi de 1990 sur à l'assistance médicale à la procréation, '' loi sur la fertilisation humaine et l'embryologie'' qui encadre toutes les activités liées à la fécondation in vitro. La loi de 1990 a aussi introduite les dispositions concernant l'état civil de l'enfant issu de la GPA. C'était un grand changement car elle permet aux parents commanditaires de demander au Tribunal la reconnaissance juridique de l'enfant. Mais ils doivent remplir les conditions suivantes :

«-le couple est marié, sur le plan génétique, l'enfant est celui d'au moins un des deux membres du couple, la demande est faite dans les six mois qui suivent la naissance, au moins un des deux membres du couple est domicilié au Royaume-Uni, chacun des deux membres du couple a dépassé l'âge de 18 ans, le domicile de l'enfant est le même que celui du couple, l'accord de la mère de substitution est donné plus de six semaines après la naissance, le couple commanditaire n'a pas rémunéré la mère de substitution, le remboursement «raisonnable» des frais engagés par celle-ci pour mener à bien la grossesse étant toutefois admis. En règle générale, les tribunaux acceptent le versement d'une somme comprise entre 7000 et 15000Euros (c'est-à-dire entre 5000 et 1000€) 63(*)

Cette procédure permet d'éviter la demande d'adoption d'enfant, alors qu'elle est plus profitable pour les parents demandeurs. Malgré cela, la mère de substitution peut changer d'avis et garder l'enfant.64(*): Elle a six semaines après la naissances d'enfant pour éventuellement modifier sa décision , le transfert se fait après un délais de six mois. Elle pourra garder son enfant et les parents intentionnels n'ont aucun droit faire cette décision. Pourtant en 1996 un juge anglais a permis a un père intentionnel de participer à la vie de l'enfant et de l'élever avec la mère de substitution qui a gardé le nouveaux-né. (au titre de son lien biologique avec l'enfant)65(*)

En Grande-Bretagne il n'y a pas beaucoup de candidates pour devenir la mère porteuse. Les statistiques montrent qu'il y a une femme pour trois couples intentionnelles, en plus c'est elle qui choisit le couple pour lequel elle portera l'enfant. Elle doit remplir certaines conditions : avoir déjà accouché , avoir moins de 35 ans et être en bonne santé.66(*)

Actuellement la loi anglaise est en train de réviser la loi sur l'assistance médicale à la procréation. Le projet prévoit de permettre le recours à la GPA à des couples non mariés, indépendamment de l'orientation sexuelle des intéressés et des personnes liées par un partenariat civil. 67(*)

La loi anglaise légalise et autorise la gestation pour autrui. Pourtant on peut encore voir plusieurs problèmes comme ceux: liés au financement et on manque de solution juridique au cas ou l'enfant serait malade ou handicapé. Qui va décider à propos de sa vie: le couple intentionnel ou la mère porteuse ? La protection des parents intentionnels n'est pas très forte car la mère de substitution a le droit de garder son enfant.

Résumé de la première partie : les dispositions juridiques

	Définition	Légalisation	Les texte de loi
Droit international et européen	Il n'existe pas	Il n'a pas des dispositions juridiques.	Declaration universelle de droits de l'homme, Convention europenne de droits de l'homme, Resolution 372/88 de CEE, Recommendation 1100 de Conseil d'Europe, L'organisation mondial de sante, L'organisation mondial de gynecoloque et obstetriciens (FIGO)
Droit français	Deux définition : ''procréation pour autrui'' et ''la gestation pour autrui''. Premiere situation est au cas ou la mere porteuse est a la foi gestatrice et donneuse d'ovocyte, l'insémination est fait en utilisant le sperme de ''pere intentionnel''. En deuxieme cas la mere porteuse est seulement la gestatrice, elle porte d'embryon des parents d'intention, conçu in vitro	Elle est interdit depuis 1991.	code civil: Article 16-1 qui souligne l'inviolabilité et non-patrimoniale du corps humain et ses éléments et ses produits. l'article 16-7 porte sur l'interdiction de tout les formes convention portant sur procréation ou la gestation pour autrui pour le compte d'autrui. Elles sont nulle selon la loi. Ces disposition sont d'ordre public ,car elles visent a protégé les intéresses que la société (Article 16-9). Code pénal : la maternité pour autrui est traite comme une atteinte a l'état civil d'enfant et est assimile a une ''supposition 'enfant''. Cela risque de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (Article 227-13) Toutes les formes médiation entre le parents potentielle et les meres porteuses sont interdit.(Article 227-12) ainsi les actes permettant de faciliter ou de provoquer la gestation pour autrui (Article 227-12)Ces actes risque de la peine de six mois et un an d'emprisonnement et 7 500 et 15 000 euros d'amende
Droit polonais	Il n'existe pas de définition légal de maternité pour autrui. Pourtant en général, la mere porteuse on appelle ''surogatka''. Le mot vient d'anglais (surrogate mothers). C'est une personne qui accueille dans son utérus ,la cellule d'autres femme fécondée par in vitro. Sa rôle concerne porter l'enfant, l' accoucher et de rendre aux parents intentionnels.	Il n'a pas des dispositions juridiques.	La Constitution Polonaise l'article 41 prévoit l'intégralité des personne . Code penal : article 253 qui prévoit la peine de minimum 3 ans d'emprisonnement pour le fait de '' le commerce enfant''. Code déontologie médical : l'article 38 oblige de médecin qui assiste de l'acte de naissance , d'agir conformément au son profession et avec l'éthique.
Droit anglais	La loi anglaise distingue deux types de la maternité de substitution: «straight» et «host». Le premiere c'est une la méthode avec l'utilisation de ovocytes de mère porteuse et le sperme de père intentionnel ,la fécondation se fait par in vitro ou d'autres méthodes la fécondation artificielles. En conséquence la mère de substitution est une la mère biologique de l'enfant. Dans deuxième méthode on utilise d'ovocytes de la mère intentionnel avec le sperme de père intentionnel , féconde in vitro. Alors la ''surrogat mother'' doit que porter l'enfant. Génétiquement elle n'appartient pas a elle	Elle est légal depuis 1985.	Surrogacy Arrangement Act autorise les conventions entre la mère porteuse et le couple demandeur conclu que a titre gratuite. car cette loi interdis aux intermédiaires de se faire rémunérer quel que soit le rôle qu'ils jouent (mise en relation, conseil, gestion des candidates). Elle prohibe également la publicité de la gestation pour autrui. Ces infraction risque de la peine de prison d'au plus trois mois et l'amende dont le montant maximal s'élève a 5 000 ponds . Loi de 1990 relevé a l'assistance médicale a la procréation '' loi sur la fertilisation humaine et l'embryologie'' a encadrée tout les activités liées avec la fécondation in vitro. Loi de 1990 aussi a introduit les disposition concernant l'état civil l'enfant issu permettant pour parents commanditaires se devenir les parents légal. Cette loi permette d'éviter la demande d'adoption d'enfant.

* ⁵⁹ Klein, Meulders ''Le droit de l'enfant face au droit a l'enfant et les procréations médicalement assistées ''dans Revu trimestrielle de droit civil n 4/1987 ,p.645

* ⁶⁴ www.statutelaw.gov.uk- la site de gouvernement anglais (consulte le 14 aout 2009)

Les aspects juridiques de la gestation pour autrui en droit comparé: international, européen, Pologne, France et Grande-Bretagne

4. La situation en Grande-Bretagne , loi anglaise.

Résumé de la première partie : les dispositions juridiques