Paragraphe II : Recommandations générales
sur la justice transitionnelle au Rwanda
A. Recommandations spécifiques sur les
Juridictions Gacaca
· Au gouvernement du Rwanda
- Demander au ministère de la Justice, en consultation
avec le Service National des Juridictions Gacaca (SNJG), de
créer un mécanisme au sein des tribunaux classiques pour examiner
les cas graves d'injustice qui se seraient produits dans le système
Gacaca.
- Indemniser les personnes arrêtées et
détenues de façon illégale.
- Bien que les Gacaca aient été
clôturé, fournir aux victimes de violences sexuelles une aide
psychologique pour traiter les traumatismes, ainsi que d'autres programmes
d'assistance.
- Ordonner l'ouverture d'enquêtes sérieuses et
autoriser les poursuites judiciaires contre les membres du FPR auteurs de
crimes de guerre et de crimes contre l'humanité au sein des juridictions
classiques puisque les Gacaca ont été
clôturées.
La mobilisation de la démarche judiciaire dans le
processus de justice transitionnelle en sociétés post-conflit :
le cas du Rwanda.
· Aux autorités judiciaires
rwandaises
- Examiner tous les procès au cours desquels les
tribunaux Gacaca ont condamné des personnes uniquement pour
leur présence à des barrières pendant le génocide ;
confirmer que chaque dossier comporte des preuves suffisantes de l'intention et
de la conduite criminelle pour soutenir la condamnation.
- Engager des poursuites contre les personnes qui ont
accusé d'autres à tort.
- Mener des enquêtes et des poursuites contre les membres
du FPR auteurs de crimes de
guerre et crimes contre l'humanité, et les sanctionner de
façon appropriée.
- Surveiller l'exécution des règles et
réglementations carcérales relatives à la peine de
«
réclusion criminelle à
perpétuité» afin de garantir que la peine est conforme
aux
normes nationales et internationales.
· Au pouvoir législatif rwandais
- Amender les lois sur le divisionnisme et l'idéologie
du génocide afin de les mettre en conformité avec les normes
internationales, en limitant l'étendue des comportements interdits et en
exigeant une intention spécifique de la part de l'auteur, afin de
garantir la liberté de parole et d'encourager les personnes à
témoigner librement dans les procédures judiciaires.
- Inclure dans le projet de code pénal une disposition
prévoyant des sanctions pour les agents de l'État qui intimident
ou bien soudoient des témoins ou des juges, s'abstiennent
d'exécuter des ordres judiciaires ou bien obtiennent des
déclarations ou des aveux sous la menace ou la contrainte.
· Aux bailleurs de fonds
- Fournir au système judiciaire rwandais des fonds et
une assistance technique supplémentaires afin de renforcer
l'Unité d'assistance aux victimes et aux témoins, et de garantir
aux témoins à charge et à décharge une
égalité d'accès aux services de cette unité.
· Aux pays envisageant de recourir à des
mécanismes de résolution des conflits similaires au
système Gacaca pour juger des crimes graves
- Veiller à ce que les droits à un procès
équitable soient garantis.
- Garantir un accès égal à la justice pour
toutes les victimes de crimes commis par tous les camps durant la
période de conflit concernée.
La mobilisation de la démarche judiciaire dans le
processus de justice transitionnelle en sociétés post-conflit :
le cas du Rwanda.
- Fournir une protection suffisante aux témoins, aux
rescapés et aux juges, et veiller à ce que la police et le
ministère public enquêtent immédiatement sur les
allégations d'intimidation ou de corruption.
| 
