3.3 Le processus de prise de décision
Le décret n° 90/004 du 11 juin 1990 dans son
article 3 prévoit comme mode désengagement de l'Etat non
seulement les opérations de privatisation (peuvent s'effectuer de
plusieurs manières), mais également celles de liquidation et de
dissolution. Pour pouvoir décider du mode de désengagement
à utiliser, il existe tout un processus qui comprend plusieurs
étapes.
3.3.1 La dissolution
La dissolution d'une entreprise est un événement
qui affecte une entreprise et entraine la liquidation des biens affectés
à l'activité de la société, pendant laquelle la
société, si elle est dotée de la personnalité
morale, va la conserver pour les besoins de cette liquidation.
Au Cameroun, la dissolution d'un établissement public
administratif appartenant à l'Etat est prononcée par
décret du Président de la République sur proposition
conjointe du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé
de la tutelle technique. On peut faire référence au décret
n°99/057 du 19 mars 1999 portant dissolution de la REGIFERCAM. La
dissolution d'un établissement public administratif appartenant à
une collectivité territoriale décentralisée ou d'une
société à capital public avec une collectivité
territoriale décentralisée pour unique actionnaire est
prononcée par son organe délibérant. La dissolution des
sociétés à capital public avec plusieurs actionnaires et
des sociétés d'économie mixte est prononcée sur
décision de l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires et conformément aux dispositions statutaires en la
matière.
Dans les huit (8) jours francs de la décision de
dissolution, celle-ci fait l'objet de publicité dans un journal
d'annonces légales et dans un organe de presse nationale. La date
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de publication ouvre la période de liquidation. A
compter de cette date et sauf clause contraire de l'acte prononçant la
dissolution : le conseil d'administration et la direction
générale sont dessaisis de leurs fonctions et tous les contrats
en cours sont interrompus sous réserve de la poursuite de certains
contrats.
La dissolution des établissements publics
administratifs intervient en cas d'extinction de leur mission ou pour toutes
autres causes prévues dans leur acte constitutif. L'Etat, ou la
collectivité territoriale décentralisée selon le cas, est
responsable du passif des établissements publics administratifs. La
dissolution des sociétés à capital public et des
sociétés d'économie mixte est prononcée pour les
causes prévues dans leurs statuts ou dans la loi régissant les
sociétés anonymes.
Si du fait des pertes constatées dans les documents
comptables, les capitaux propres de l'entreprise sont inférieurs
à la moitié du capital social, les administrateurs sont tenus de
provoquer la tenue d'une assemblée générale extraordinaire
au plus tard dans les six (6) mois suivant le constat des pertes, à
l'effet de statuer sur les mesures de régularisation à prendre,
ou à défaut, sur la dissolution anticipée. Dans tous les
cas, la dissolution anticipée est prononcée à la
clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la
constatation des pertes est intervenue, à défaut de
régularisation. Le ou les commissaires aux comptes sont tenues d'avertir
le Ministre chargé des finances dès la clôture de
l'exercice au cours duquel les pertes ont été
enregistrées.
L'acte prononçant la dissolution de l'entreprise
spécifie s'il y a ou non continuation de l'activité pendant la
période de liquidation. La publication de l'acte prononçant la
dissolution de l'entreprise suspend ou interdit toutes poursuites par voie
principale ou reconventionnelle, par voie de référé ou par
toute voie gracieuse, toute action en cours à son encontre, ainsi que
toutes les voies d'exécution sur son patrimoine. Toutefois, les
créanciers titulaires d'une sûreté ou d'un privilège
spécial peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs
créances, exercer leur droit de poursuites individuelles, Si le
liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le
délai de six (6) mois à compter de son entrée en
fonction.
La dissolution d'une société est un acte grave,
notamment d'un point de vue fiscal c'est pourquoi il est conseillé
d'avoir recours à un avocat. Une fois la dissolution de la
société enregistrée vous entrez dans la phase de
liquidation qui peut durer 3 années maximum.
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