Mobilisation des ressources financières dans les collectivités territoriales du Mali, cas de la commune rurale de Sangarébougu

Section 2 : Le processus budgétaire de la commune

Le processus budgétaire est la démarche suivie dans l'élaboration et l'exécution du budget de la commune.

Il nous est alors loisible d'étudier d'abord le processus d'élaboration du budget communal de Sangarébougou (paragraphe 1) et ensuite son processus d'exécution (paragraphe 2).

Paragraphe1 : Le processus d'élaboration du budget communal

Le budget est l'acte par lequel est prévu et autorisé l'ensemble des charges et des ressources de la commune.

L'année budgétaire commence le 1er janvier et finit le 31décembre de la même année^23(*). Le budget est établi en équilibre réel avant le 31 octobre et est divisé en sections, titres, sous-titres, chapitres, articles et paragraphes suivant la nomenclature du budget de la commune fixée par décret pris en Conseil des ministres. Il comprend deux parties tant en recettes qu'en dépenses. La première décrit les opérations de fonctionnement et la deuxième est relative aux opérations d'investissements dont la tranche annuelle de réalisation du programme pluriannuel de développement. Ces opérations d'investissement font obligatoirement l'objet d'une ventilation sectorielle et spatiale en fonction de leur localisation.

Le budget peut en outre comprendre des budgets annexes en cas de besoin.

Un prélèvement obligatoire des recettes ordinaires du budget est affecté aux dépenses d'investissement. Mais la loi prévoit que « les taux de ces prélèvements seront arrêtés annuellement par une décision de l'autorité de tutelle après consultations du président de l'exécutif de la collectivité ^24(*)». La collectivité pourrait établir un budget additionnel en cours d'exercice lorsque les comptes de l'exercice précédent sont connus. Ce budget est destiné à corriger et à ajuster les prévisions du budget primitif. Il comprend les crédits supplémentaires nécessaires en cours d'exercice, les recettes nouvelles non prévues au budget primitif et les opérations de recettes et dépenses portées du budget de l'année précédente. Il doit comporter un chapitre spécial de crédits destinés à couvrir le montant des dégrèvements autorisés, des admissions en non valeur et des cotes irrécouvrables. Il est établi et voté dans les mêmes conditions que le budget primitif et appuyé du compte administratif de l'ordonnateur et du compte de gestion du payeur.

Le projet de budget est préparé par le maire qui est l'ordonnateur de la commune de Sangarébougou et soumis au vote de son organe délibérant (le conseil municipal). Le vote du budget est précédé d'un débat public sur le projet de budget. Pour le budget communal, le débat public doit être précédé d'une consultation des conseils de villages, de fractions ou de quartiers constituant la commune^25(*). Il est ensuite approuvé par l'autorité de tutelle (le préfet).

Lorsque ce budget n'a pas été voté en équilibre, l'autorité d'approbation le renvoie à l'ordonnateur dans un délai de quinze jours qui suit son dépôt.

L'ordonnateur de la commune le soumet dans les dix jours de sa réception à une seconde lecture de l'organe délibérant. Celui-ci doit statuer dans les huit jours, et le budget est renvoyé immédiatement à l'autorité d'approbation.

Après cette nouvelle délibération si le budget n'est pas voté en équilibre ou s'il n'est pas retourné à l'autorité d'approbation dans le délai d'un mois à compter de son renvoi à l'ordonnateur, la faculté de régler le budget revient à l'autorité de tutelle. Dans chaque cercle, le représentant de l'Etat ayant la charge des intérêts nationaux et du respect des lois assure la tutelle des communes urbaines et rurales du cercle^26(*).

Lorsque le budget n'est pas approuvé avant le début de l'année budgétaire, les dépenses de fonctionnement continuent d'être exécutées jusqu'à la fin du 1^er trimestre dans la limite chaque mois d'un douzième du budget primitif de l'année précédente. Passer ce délai l'autorité de tutelle prend les sanctions disciplinaires.

Le budget annexe doit être soumis aux mêmes procédures d'établissement que le budget primitif.

Après l'élaboration du budget, il s'en suit qu'il doit être exécuté afin de le rendre opérationnel.

* ²³ Loi n° 95-034 AN-RM du 12 avril 1995 portant code des collectivités, article 170.

* ²⁴ Article 172 de la loi n°95-034 AN-RM du 12 avril 1995 portant code des collectivités au Mali.

* ²⁵ Article 174 de la loi n°95-034 AN-RM portant code des collectivités

* ²⁶ Article 19 de la loi n°93-008 AN-RM portant libre administration des collectivités