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Les entreprises publiques congolaises face à  la crise économique cas de la REGIDESO de 2006 à  2008

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par Charles MBIKAYI TSHIBANGU
Institut supérieur du commerce de Kinshasa - Licence 2009
  

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II.2.3. Etat des lieux des entreprises publiques congolaises.

Les différentes crises qu'a connues la RDC ont rendu improductif les entreprises publiques. Ces multiples et diverses instabilités politiques ou économiques ont poussés l'Etat congolais à penser à mettre sur pieds des nouvelles structures d'intervention pour renverser la vapeur. Parmi les structures enfantées par l'état avec l'appui des partenaires, on trouve : le comité de pilotage de la reforme des entreprises publiques (COPIREP).

Le comité de pilotage de la reforme des entreprises publiques (COPIREP) est la structure mise en place aux termes des décrets n°136/2002 du 30 octobre 2002 et 04/07 du 20mai 2004 par le conseil du gouvernement, chargé de conduire la politique de la reforme des entreprises publiques surtout dans les secteurs considérés rentables pour l'Etat : Mines, énergie, transports, télécommunications et finances30(*).

Le plan de réforme des entreprises publiques de la République Démocratique du Congo (RDC) a enfin été mis en oeuvre, par le premier ministre avec la signature, le 28 avril 2008, décrets d'exécution des quatre lois promulguées en juillet 2008 par le chef de l'Etat dont la loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant reforme des entreprises publiques congolaises.

Ce plan de désengagement progressif de l'Etat a amené le changement de statuts de près d'une cinquantaine d'entreprises publiques congolaises, dont vingt( 20) ont été transformées en sociétés commerciales, cinq (5) autres en établissements publics, cinq(5) en services publics et quatre(4) ont été dissoutes ou liquidées.

Il ne s'agit pas de privatisation mais des mesures qui, à terme, conduiront à un processus de désengagement progressif de l'Etat dans les entreprises publiques. L'objectif majeur des lois votées par le Parlement est d'insuffler une nouvelle dynamique et la compétitivité aux entreprises du portefeuille de l'Etat, qui s'avèrent dans leur état actuel, un poids plus qu'un moteur de l'économie nationale.

A cet effet, des dispositions seraient déjà prévues par le législateur pour l'intégration du personnel des entreprises dissoutes dans la fonction publique et un fonds spécial a été constitué pour résoudre les problèmes sociaux qui ne manqueront pas de surgir de cet important mouvement de transformation du portefeuille de l'Etat.

Les lois prévoient que 51% du capital revient toujours à l'Etat. L'actionnariat privé ne pourra donc prendre la majorité des actions. Le désengagement décidé par le gouvernement vise à rendre les entreprises publiques plus performantes et à ouvrir le marché à d'autres acteurs, capables d'offrir des services de qualité aux usagers ; d'où :
1° Le gouvernement a décidé de transformer en sociétés commerciales « les entreprises publiques du secteur marchand », notamment celles qui sont appelées à affronter la concurrence dans toute sa rigueur. Elles sont destinées à survivre dans un environnement managérial adapté, sans une assistance directe de l'Etat propriétaire. Au-delà, elles ne bénéficieraient plus du monopole du marché comme par le passé. Etant entendu que la majorité des entreprises destinées à devenir sociétés commerciales offrent des services et/ou des produits, il devenait impérieux d'améliorer la qualité des prestations, afin de se conformer aux standards, voire améliorer la qualité de vie des usagers ;

Dans le secteur extractif, à titre d'illustration, la nouvelle orientation libère les managers des contraintes politiques qu'exerce le gouvernement, loin de toute rigueur qu'exige le développement de leurs activités. L'introduction de l'actionnariat privé est un gage pour l'Etat de tirer des dividendes, comme tout actionnaire, à la fin de l'exercice. Dotées d'un statut de société commerciale, c'est-à-dire appelée à réaliser des bénéfices, les résultats enregistrés seront désormais la référence principale des performances réalisées.

2° La GECAMINES, l'OKIMO, la REGIDESO, la SNEL, la COHYDRO, la SNCC, l'ONATRA, LAC, l'OCPT, la SONAS va expérimenter ce nouvel environnement des affaires, loin des avantages qu'offre la situation de monopole ;

3° Les entreprises étatiques « dont les activités sont, soit non lucratives et non concurrentielles, soit le prolongement de celles de l'Administration publique, soit bénéficiant d'une parafiscalité et qui poursuivent un intérêt général » sont transformées en établissements publics. Cette catégorie d'entreprises joue un rôle éminemment social dans la société avec une incidence indirecte sur la population. La Régie des voies fluviales, la Radio Télévision nationale congolaise, l'Institut national de sécurité social, l'Office des routes ou encore l'Office des voiries et drainage, la Foire internationale de Kinshasa, l'Institut nationale d'études et recherches agronomiques, entrent notamment dans cette catégorie ;


4° Quant aux entreprises publiques « irrécupérables », elles ont été purement et simplement dissoutes. Sur ce point, le désengagement de l'Etat ne se fera pas sans dommages collatéraux, notamment le dégraissage du personnel. Un mal pour un bien dans le contexte macro économique néfaste qui nécessite de sérieuses relances de l'activité économique31(*).

Signalons qu'une année après le décret du 24 avril 2009 fixant le cadre légal de transformation des entreprises publiques, dont la date butoir a eu lieu le 24 avril 2010, aucune entreprise publique transformée en société commerciale n'est en mesure de produire une situation patrimoniale détaillée. Le COPIREP, qui pilote le processus pour le compte du gouvernement, a tiré la sonnette d'alarme en sollicitant, par une note technique adressée début avril au Premier ministre, une prorogation de ce délai.

Donc, c'est le 24 avril 2010 que le délai d'une année prévue pour boucler le processus de transformation des entreprises publiques en sociétés commerciales a expiré. Si toutes les entreprises à transformer en sociétés commerciales se sont dotées des statuts en tant que sociétés commerciales, à deux jours de l'échéance du 24 avril 2010, la plupart d'entre elles n'étaient pas en mesure de présenter de manière détaillée leur situation patrimoniale telle que prévue dans l'article 13 du décret du 24 avril 2009.

Depuis le 20 avril, et ce, jusqu'au 23 avril, le Comité de pilotage de la réforme des entreprises du portefeuille (COPIREP) s'est entretenu, dans ses bureaux de la SOFIDE et à côté d'autres experts du gouvernement, avec les entreprises concernées pour faire le point de la question. La première évaluation a porté sur la CADECO, l'OCPT, la CMDC et la RVA.

De cet échantillon, seule la CMDC a bouclé le processus, réunissant ses statuts et sa situation patrimoniale. Par contre, la RVA est très avancée, alors que les deux premières traînent encore les pieds.

En effet, l'article 13 qui en fixe le cadre dispose : « dans un délai de six mois à compter de la signature du présent décret, l'Administrateur directeur général présente au Conseil d'administration la situation patrimoniale de la société comprenant obligatoirement un état détaillé de l'actif et du passif de la société découlant d'un inventaire exhaustif et dûment certifié par le collège des commissaires aux comptes et par un auditeur externe. Il présente dans le même délai, au Conseil d'administration, un bilan d'ouverture ainsi qu'une proposition de constitution du capital social de l'entreprise publique transformée.

Le bilan d'ouverture ainsi que la proposition de constitution du capital social sont soumis pour approbation au Comité constituant l'Assemblée générale. Les règles de « reprise » des passifs non assurables par l'entreprise publique transformée en société commerciale sont fixées par décret du Premier ministre délibéré en Conseil des ministres sur proposition des ministres ayant les Finances, le Budget et le Portefeuille dans leurs attributions »32(*).

Etant donné la nécessite d'un report et conscient du problème, le COPIREP avait d'ores et déjà saisi début avril le gouvernement pour solliciter une prorogation de ce délai en vue de permettre aux entreprises en transformation de synthétiser les données, encore éparses, se rapportant à leur situation patrimoniale. Des sources internes du COPIREP renseignent que cette prorogation était une façon d'aider ces entreprises en transformation à produire une situation patrimoniale « objective et réaliste ».

Tous les regards sont donc tournés vers la Primature où le Premier Ministre devrait, dans les tout prochains jours, proroger par voie de décret le délai prévu à cet effet. Cela en sera donc le troisième report, alors que l'article 13 du décret de 24 avril 2009 ne prévoyait au départ que six (6) mois pour réunir tous les éléments détaillés de la situation patrimoniale des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales. De quoi se poser des questions sur la gestion maintes fois décriées des entreprises publiques.


En effet, la difficulté pour la plupart des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales de produire une année après un bilan détaillé de leur situation patrimoniale en, actif et en passif, démontre une fois de plus le désordre dans lequel ces unités de production, majoritaire contrôlées par l'Etat congolais, ont été gérées ou le sont encore. Car, toutes choses restant égales par ailleurs, ces entreprises n'auraient pas de difficultés à produire un bilan de clôture et en ouvrir un autre suivant leur statut de sociétés commerciales si elles étaient bien gérées suivant des standards de gestion universellement reconnues.

La difficulté qu'elles ont aujourd'hui de présenter une situation patrimoniale à partir de laquelle l'on peut extrapolé leur valeur réelle est une preuve patente du désordre institutionnalisé avec lequel sont gérées les entreprises publiques. C'est également le signe qu'aucune d'entre elles, malgré l'assistance permanente du Conseil permanent de la comptabilité au Congo (CPCC), ne tient régulièrement une comptabilité telle que prévue dans le Plan comptable général congolais de 1976.

Depuis les décennies ces entreprises publiques vivent dans les conditions des machines grippée, alors qu'est-ce ce qu'on peut attendre d'une entreprise publique incapable d'autofinancer son plan d'investissement lorsque plus de 70% de ses revenus annuels sont affectés aux charges du personnel ? Qu'est-ce qui peut expliquer qu'une année après des entreprises publiques disposant d'une direction financière ne soit pas en mesure de produire un bilan qui décrive de manière détaillée leur situation patrimoniale ?

C'est une aberration sur laquelle le Conseil supérieur de portefeuille devait se pencher en ce temps de transformation33(*).
Une nouvelle prorogation est donc nécessaire pour libérer la machine, bloquée pour l'instant sur la difficulté de se fixer sur la situation patrimoniale des entreprises transformées.

Pour clore ce deuxième chapitre, nous disons que la situation économique du Congo ne s'est vraiment pas améliorée jusqu'à ce jour. L'activité économique n'est pas à mesure de fournir les biens et de rendre un service de qualité à la population.

Le taux d'inflation ne cesse d'augmenter et il y a un accroissement remarquable du nombre des chômeurs sur le marché de l'emploi. La dépréciation de la monnaie a entraînée la baisse du pouvoir d'achat de la population malgré l'intervention de la Banque centrale par le vent de devises. Avec une balance commerciale déficitaire, aggravant ainsi la situation de l'endettement extérieur ; la RDC est aujourd'hui incapable de faire face à ses obligations financières.

En outre, l'industrie minière du Katanga, au sud de la R.D.C., a été fortement touchée par la crise économique et financière internationale. Au point où beaucoup d'entreprises minières de cette province du sud de la R.D.C. ont du être fermées et mis leurs travailleurs au chômage. Au Kasaï Oriental, la Minière de Bakangwa (MIBA) qui produit du diamant a également été fermée.

La politique de la réforme des entreprises de l'Etat amorcée par le ministère du Portefeuille a davantage conduit ces entreprises vers leur faillite au lieu de les rendre performantes. La plupart de ses entreprises publiques arrivent à survivre grâce au soutient des partenaires internationaux.

* 30 http://www.ministèreduportefeuille.org

* 31 : http://www.minfinrdc.cd

* 32 http//www.lepotentiel.com

* 33Http// www.ministèreduportefeuille.org

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