Section 4 : Règles de comptabilisation et
d'évaluation3
4.1 Pertes opérationnelles futures
Des provisions ne doivent pas être comptabilisées
au titre de pertes opérationnelles futures. 4.2 Contrats
déficitaires
Si une entité a un contrat qui est déficitaire,
l'obligation actuelle résultant de ce contrat doit être
comptabilisée et évaluée comme une provision.
3 D'après IAS 37: Provisions, passifs
éventuels et actifs éventuels
31 Narimen BOUABANA
AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES :
Provision pour Sinistre à Payer
4.3 Restructurations
Une provision pour coûts de restructuration n'est
comptabilisée que lorsqu'il a été satisfait aux
critères généraux de comptabilisation des provisions
énoncés ci-dessus.
Une obligation implicite de restructurer est
générée uniquement lorsqu'une entité : A un plan
formalisé et détaillé de restructuration précisant
au moins :
· l'activité ou la partie d'activité
concernée ;
· les principaux sites affectés ;
· la localisation, la fonction et le nombre approximatif de
membres du personnel qui seront indemnisés au titre de la fin de leur
contrat de travail ;
· les dépenses qui seront engagées ; et
· la date à laquelle le plan sera mis en oeuvre ;
et
A créé, chez les personnes concernées, une
attente fondée qu'elle mettra en oeuvre la restructuration soit en
commençant à exécuter le plan, soit en leur
annonçant ses principales caractéristiques.
Une provision pour restructuration ne doit inclure que les
dépenses directement liées à la restructuration,
c'est-à-dire les dépenses qui sont à la fois :
nécessairement entraînées par la
restructuration ; et non liées aux activités poursuivies par
l'entité.
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