Le projet de loi sur les partis politiques au Maroc

1-2 De l'organisation et de l'administration des partis politiques :  

En ce qui concerne l'organisation des partis politiques, le projet de loi exige dans l'article 22 que le parti politique doit être organisé et administré sur des bases et des principes démocratiques donnant vocation à tous les membres de participer effectivement à la direction des différents organes.

Les statuts doivent être conçus en conséquence et permettre la désignation de l'ensemble des organes par voie élective.

Si l'ensemble des partis n'a pas trop protesté contre cet article, par peur d'être accusés par leurs propres militants de refuser la démocratie interne, pourtant, cette disposition - si elle passe en l'état - risque de bouleverser l'un des fondements de la vie partisane marocaine : les cooptations^2(*)3. Ca peut être le cas de l'organisation interne du parti de l'Istiqlal, qui peut se retrouver complètement bouleversée, car les « inspecteurs » nommés par le bureau exécutif ou le secrétaire général pour être le relais et l'outil de contrôle, c'est-à-dire ses "yeux" dans les provinces, risquent de n'avoir plus de raison d'être. Ce serait une révolution culturelle au sein du parti.

Les partis politiques doivent également prévoir un nombre proportionnel de femmes et de jeunes devant siéger dans les instances dirigeantes du parti. Sujet de toutes les joutes oratoires politiques et rarement objet de véritables programmes, la jeunesse marocaine et les femmes hantent tous les discours, jamais exécutés. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un phénomène totalement nouveau au Maroc, puisqu'on trouve régulièrement, à l'occasion de chaque échéance électorale une présence et un discours sur les jeunes et les femme, pourtant, cela a permis de donner une dimension médiatique importante.

En ce qui concerne la problématique des femmes et leur adhésion à la politique, toutes les tendances politiques manifestent leurs encouragements, et font de la candidature féminine un objet de concurrence entre eux. Pourtant, le nombre de candidatures féminines depuis les élections de 1992 n'a pas augmenté, et les femmes engagées politiquement ne sont pas suffisamment soutenues, ni mises en avant par leur parti. A cela, le rôle des femmes dans les partis est mineur et déterminé. Le principe d'égalité n'est pas appliqué, et leur présence aux organes centraux quasi inexistante, à l'exception de quelques rares partis. Cette situation des femmes révèle, selon Maria Angeles Lopez, « une carence dans le fonctionnement interne des partis, et un désintérêt pour la promotion de l'élément féminin en leur sein, réduisant son rôle à celui d'un simple appui pour les partis »^2(*)4.

Et même si la réforme politique entreprise par le Maroc a revitalisé la cause des femmes, les résultats globaux indiquent que cette cause répond plus à une prise de position politique qu'à des objectifs réels. On n'assiste pas à une intégration significative des femmes dans le jeu politique, de même que leurs revendications n'ont pas été assumées dans les lignes générales des programmes des partis, à l'exception de quelques rares cas.

Si la situation des femmes est telle, le cas des jeunes n'est pas meilleur. Les partis et leurs dirigeants reconnaissent aisément qu'entre les politiques et les jeunes, c'est une longue histoire d'incompréhension, de désenchantement et de désillusion. « C'est vrai les jeunes n'ont plus confiance. L'un des enjeux principaux des prochaines élections est de gagner la confiance des électeurs, arriver à les sortir de leur sinistrose qui est la conséquence directe de plus de 20 ans de dévoiement démocratique. Et la jeunesse de ce pays a été pleinement affectée par ces pratiques », affirme Nabil Ben Abdallah, membre du bureau politique du PPS et ancien président de la Jeunesse Socialiste.

Depuis bien longtemps, les jeunes ont appris à ne plus faire confiance à leurs élus et à tourner le dos à la politique. « Tous les mêmes, ils ne cherchent que leurs propres intérêts », est l'un des arguments qui revient le plus souvent dans la bouche des jeunes pour expliquer leur désaffection de la sphère politique. A qui en incombé la responsabilité? Question récurrente aux réponses multiples et diffuses où se mêle à la fois l'image de partis discrédités aux yeux des jeunes, une politique autrefois sécuritaire où engagement rimait avec enfermement et une absence d'idéal de plus en plus marquée. Le dirigeant usfpéiste Driss Lachgar est plutôt prompt à le reconnaître. Les ponts de communication entre les formations partisanes et la jeunesse sont dans un bien mauvais état. « Il faut apprendre à accepter la critique et à se remettre en cause. Il s'agit surtout d'apprendre à écouter les jeunes et ce pour reprendre langue avec eux », explique Nabil Ben Abdallah avant d'ajouter que « les partis ne peuvent plus réagir comme dans les années 1960 ou 70 où une simple idée, un simple slogan suffisait pour mobiliser. Il faut trouver le message adéquat à l'adresse de ces jeunes qui vivent des problèmes concrets et qui attendent des réponses concrètes »^2(*)5.

Les organisations de jeunesse, proches ou dépendantes des partis, leur ont-elles apporté des réponses? Pas si sûr au regard des préoccupations de ces structures destinées à accueillir des jeunes militants. Les organisations de jeunesse se sont transformées en contre-pouvoir de ces partis dont pourtant elles relèvent. Leurs revendications, de la réforme de la Constitution à celles des politiques publiques, ont très peu à voir avec les préoccupations d'une jeunesse dont de larges franges ne pensent plus qu'à partir. « La mésentente entre les partis et leurs organisations de jeunesse existe. C'est même devenu un phénomène de mode que de faire de l'opposition à sa propre famille politique. Que penser de ces organisations de gauche qui sont prêtes à faire alliance avec les jeunes de Al Adl Oua Al Ihssane?», soupire un dirigeant de la Koutla^2(*)6.

Ceux qui s'insurgent contre cette disposition mettent en avant les complications qu'elle induira, lors des élections desdites instances. Pour honorer les quotas, il faudra répartir les candidats aux postes de responsabilités en collèges différents, et donc procéder à des élections distinctes. Mais le prétexte technique n'est pas suffisant pour écarter l'idée, car si cela a bien marché pour le Parlement, pourquoi pas pour les partis ? Du côté de ceux qui approuvent la politique des quotas, on regrette que cet article n'ait pas donné plus de précision. D'abord, la définition de l'âge en dessous duquel on est considéré comme "jeune". Ensuite, par mesure d'homogénéité, la fixation d'un quota minimum de jeunes et de femmes pour tous les partis. Certains proposent le pourcentage de 10 % pour commencer, par contre, d'autres proposent 50%.

Au niveau de l'organisation des partis politiques sur le plan national, l'article 23 impose que tout parti politique doive disposer de structures organisationnelles nationales, avec des prolongements au niveau régional, provincial ou préfectoral et local. Pour Ahmed Benchmsi, cet article mériterait d'être rédigé avec plus de précision, car pour lui le « Et » ou « ou » cité dans le texte reste ambigu. Car si c'est le « et » qui l'emporte, cela induit pour un parti l'obligation de disposer de quelque chose comme 1500 bureaux à travers le royaume, alors qu'on savait que même les grands partis n'en ont pas plus de 300. Donc, encore une disposition qui donne plus de pouvoir au ministre de l'Intérieur pour bloquer un parti en invoquant le motif qu'il est hors la loi^2(*)7.

Parmi les nouveautés de ce projet de loi, c'est l'initiative d'instaurer une démocratie à l'intérieur des partis politiques. Dans l'article 24, Le mode de choix et d'accréditation des candidats du parti aux différentes consultations électorales doit être fondée sur des bases et des principes démocratiques. Qu'est-ce que cela peut bien vouloir dire ? Qu'avant d'être candidat d'un parti, il faudra remporter un scrutin interne, comme dans les primaires américaines ? Ce qui va éliminer d'office la pratique bien connue de la vente des "accréditations". Si les partis gardent le silence pour l'instant, et n'osent pas trop protester, d'une manière ou d'une autre, à un moment ou un autre, ils le feront, car les accréditations rapportent beaucoup d'argent aux partis, et permettent de parachuter à la dernière minute les "candidats" dans des circonscriptions que les états-majors partisans pensent gagner d'avance. Les militants, eux, détestent cette pratique, qui contrarie leurs ambitions. Luttes internes en perspective.

* ²³ - Ibid. ,Telquel, op, cit.

* ²⁴ - Maria Angeles Lopez Plaza, «  les femmes sur la scène politique », Confluences Méditerranée, n° 31, Automne 1999.

* ²⁵ -« Les jeunes au Maroc : de la désaffection au désenchantement », site Internet : atlasvista.info.

* ²⁶ -Ibid.

* ²⁷ - Ahmed R.Benchemsi, « Loi sur les partis: étude de texte », Telquel, n°150,