La radiation de la RDC de la liste des états bénéficiaires de la loi américaine AGOA en 2010: état des lieux et perspectives d'avenir( Télécharger le fichier original )par Jean-Claude PONGAULT ELONGO Université Protestante au Congo - Licence en droit public international 2010 |
CHAPITRE. I LA LOI SUR LA CROISSANCE ET LES POSSIBILITESECONOMIQUES EN AFRIQUE (AGOA) Dans ce chapitre nous allons aborder successivement l'historique, les objectifs, l'organisation et le fonctionnement de l'AGOA. SECTION I.APERCU HISTORIQUE ET OBJECTIFS DE L'AGOA§ 1 APERCU HISTORIQUE << The African Growth and Opportunity Act » (AGOA) qui se traduit en français comme << la loi sur la croissance et les possibilités économiques en Afrique » est une loi américaine se trouvant au titre I de la loi << the trade and developpment act of 2000 », qui se traduit en français comme << la loi sur le commerce et le développement de l'année 2000 ». Cette loi AGOA a établit un système préférentiel, élaboré par les Etats --Unis d'Amérique pour permettre aux pays de l'Afrique subsaharienne de tirer profit du marché intérieur américain. Elle a été adoptée par le Congrès américain au début de l'année 2000 puis promulguée par le président Bill CLINTON le 18 mai 2000. Elle est entrée en vigueur le 1e janvier 2001.Elle établit une coopération économique d'intérêt mutuel entre les Etats-Unis et les Etats d'Afrique sub-saharienne. Le président George W. Bush a signé le 6 août 2002, les amendements à l'AGOA, connus comme AGOA II. Celle-ci élargit considérablement l'accès préférentiel pour les importations en provenance des pays africains sub-sahariens bénéficiaires2. AGOA II clarifie et élargit étroitement des débouchés commerciaux pour les pays d'Afrique sub-saharienne dans le cadre de l'AGOA et encourage davantage les investissements dans la région3. 2 .Résumé de l'AGOA, 2001-2009.www.state.gov. 3 Sommaire des amendements pour l'AGOA-AGOA II, www.agoa.gov 7 8 La loi AGOA telle que promulguée le 18 mai 2000 et amendée le 6 aout 2002, avait prévu l'expiration du programme en 2008, mais le président George W. Bush signa une loi le 12 juillet 2004 modifiant la durée du programme, et cette loi est connu sous le nom d'AGOA III.L'accès préférentiel pour les importations en provenance des pays bénéficiaires d'Afrique sub-saharienne s'étend donc jusqu'au 30 septembre 20154. Parmi les innovations apportées par AGOA III, nous retenons que la loi : - contient des conclusions et des déclarations politiques sur les avantages de l'AGOA et l'appui aux divers efforts des pays sub-sahariens tels que la réduction de la pauvreté, la promotion de la paix, l'attraction des investissements et des échanges, et la lutte contre le VIH-SIDA ; - donne une idée que les africains devrait soutenir les négociations de l'OMC et la libéralisation des échanges ; - encourage le développement de projets
d'infrastructures - charge le Président des Etats-Unis d'affecter du personnel aux fins de la fourniture d'assistance technique agricole pour sélectionner les pays de l'AGOA et les conseiller sur l'amélioration de leurs normes sanitaires et phytosanitaires pour les aider à satisfaire aux exigences américaines ; - favorise l'investissement dans des projets d'infrastructure qui soutiennent le développement des transports terrestres, routiers, ferroviaires, portuaires, l'expansion de l'informatique et des technologies modernes de communication, et de l'agriculture ; - facilite une meilleure coordination entre les services douaniers dans les ports et les aéroports des Etats-Unis et des
pays 4 Résumé des AGOA I,2001-2009, www.state.gov l'augmentation de la sécurité et l'efficacité des procédures de transit5. Deux années plus tard, le président George W. Bush promulgua le 20 décembre 2006, la loi portant encouragement des investissements en Afrique connu sous le nom d'AGOA IV. Cette loi traite particulièrement des textiles et des vêtements. Nous retenons donc qu'actuellement, l'AGOA est régit par les textes suivants : - AGOA I : la loi AGOA I, est le texte de départ promulgué le 18 mai 2000 par le président Bill Clinton. - AGOA II : la loi amendée puis promulguée le 6 août 2002 par le président Georges W. Bush - AGOA III : la loi portant modification de la durée du programme AGOA, signée le 12 juillet 2004 par le président George W. Bush - AGOA IV : la loi portant l'encouragement des investissements en Afrique signée le 20 décembre 2006, par le président George W. Bush. Dans les lignes qui suivent nous allons analyser le contexte qui a amené le congrès américain à adopter cette loi. Le Congrès a conclu que : a. c'est dans l'intérêt mutuel des Etats-Unis et les Etats d'Afrique subsaharienne de promouvoir la stabilité, le développement et la croissance économique durable en Afrique subsaharienne6. Les Etats africains avaient besoin d'un partenariat économique pour leur permettre de stimuler des productions et rendre leur économie croissante. b. Les quarante-huit Etats d'Afrique subsaharienne forment une région richement dotée à la fois des ressources humaines et naturelles7 . 5 Résumé des AGOA I, 2001-2009, www.state.gov 6 Trade and development act of 2000,sec.102.1. 9 10 11 Cette partie du monde regorge plusieurs ressources naturelles non exploitées ou parfois très mal exploitées. Ces exploitations mal encadrées font que ces Etats n'en tirent pas profit.
7 Trade and development act of 2000, sec 102.2 8 idem.3 9 Ibidem.4 10 Ibidem. 5 11 Ibidem. 6 12 Ibidem .7 13 Ibidem.8 permettra l'accroissement du commerce au profit d'une économie positive et aux politiques de développements entreprises partout dans la région14 j. Encourager la réduction réciproque des barrières au commerce et aux investissements en Afrique permettra d'améliorer les avantages du commerce et des investissements pour la région aussi bien qu'accroitre les liens commerciaux et politiques entre les Etats-Unis et l'Afrique subsaharienne15. § 2 LES OBJECTIFS DE L'AGOA Le but de cette loi est de soutenir l'économie des pays africains en leur facilitant l'accès au marché américain, s'ils suivent les principes de l'économie libérale16. Cette loi offre aux bénéficiaires de l'Afrique sub-saharienne l'accès au marché américain, en franchise de douane et sans limitation de quota, pour presque tous les produits dans le cadre du système généralisé de préférence17.Aux termes de la loi sur la croissance et les possibilités économiques en Afrique, elle leur propose des mesures d'incitation pour entreprendre des réformes économique et politiques, et promouvoir la croissance18. L'AGOA a été mise en place pour sortir les Etats d'Afrique subsaharienne des difficultés qu'ils connaissaient, pour équilibrer leurs économies et les rendre prospères par le moyen des échanges commerciaux. Parmi les objectifs que les Etats-Unis se sont assignés par le biais de cette loi, nous en retrouvons neuf que nous allons développer dans les lignes qui suivent. 14 Trade and development act of 2000,sec.102.9 15 Idem.10 16 USA-AFRIQUE: le 9e forum hybride de l' AGOA.www.mampouyapatrickeric.com 17 Esquisse de l'économie américaine P 133 18 idem
L'Afrique sub-saharienne est butée à plusieurs difficultés parmi lesquelles nous pouvons citer les conflits armés, la fraude, la corruption, l'instabilité politique, qui freinent son essor économique. 19 . Trade and development act of 2000.sec. 103.1 20 Idem.2. 12 La loi AGOA ayant comme but de soutenir l'économie des pays de l'Afrique sub-saharienne, contribuera à l'avancement de l'intégration régionale qui n'est actuellement que sous régionale.
Aucun investisseur ne pourra investir dans un pays ou la protection de son investissement ne sera pas garantie par la loi, car c'est la protection juridique des investissements qui intéressent les investisseurs. L'AGOA encourage les investissements américains en Afrique subsaharienne, ce qui nécessite de la part des Etas bénéficiaires une protection juridique de ces investissements pour permettre le bon fonctionnement de cette loi et permettre aux investisseurs américain et à ces Etats d'en tirer profit. Nous verrons plus loin que les Etats qui ne respecterons pas les droit de l'homme, ne pourrons pas bénéficier de l'AGOA. En matière de réforme de l'économie, les Etats-Unis préconisent que les Etats de l'Afrique sub-saharienne bénéficiaires de l'AGOA, ouvrent leurs économies en stimulant les investissements et en créant un climat favorable pour les affaires. 22 Trade and developpment act of 2000, sec 103.4 23 Idem., sec 103.5 13 Les Etats de l'Afrique sub-saharienne doivent mettre sur pied des programmes multisectoriels, qui s'orientent vers la lutte contre la pauvreté.
24 . Trade and developpment act of 2000, sec 103.6 25 .idem, sec 103.7 26 Trade and development act of 2000, sec 103.8 14 i. Encourager l'adhésion des pays de l'Afrique sub-saharienne à l'Organisation de Coopération et de développement économique (OCDE) à la Convention sur la lutte contre la corruption des fonctionnaires publiques étrangers dans les transactions commerciales internationale27. La place qu'occupent les fonctionnaires publiques dans les transactions commerciales internationales est tellement importante que s'ils n'exécutent pas bien leur travail cela pourrait avoir un impact direct dans les opérations. Les Etats bénéficiaires de l'AGOA, doivent mettre des moyens dans la lutte contre la corruption lors des transactions commerciales internationales. § 3. LES AVANTAGES ET LES INCONVENIENTS DE L'AGOA 1. le système généralisé de préférence (SGP) Ce système a été conçu dans les années 60 pour stimuler le développement économique des pays qu'on appelait a « l'époque du tiers monde »28 .L'idée a été simple: en accordant des préférences tarifaire aux exportations de ces Etats vers les pays industrialisés pour la plupart des leurs produits manufacture ou semi finis et en leur conférant ainsi un avantagé dans la concurrence avec les pays industrialisés exportateurs sur les marches du Nord, On augmenterait leurs recette d'exportation, favoriserait leurs industries et encouragerait leur industrialisation29 Il constitue en fait une exception au principe de la clause de la nation la plus favorisée qui recommande a une Etat membre de l'OMC qui accorde un avantage commercial à un autre Etat sur son territoire, à l'étendre aux autres Etats sans discrimination, de manière à uniformiser les conditions tarifaires dans l'organisation. C'est en 1963 que l'idée d'un traitement préférentiel des importations des produits manufacturés semi-finis originaires des pays en développement est formulée par les représentants de la CEE à l'occasion d'une réunion du GATT. L'idée est aussitôt reprise, lors 27 Idem .9 28 SCHAEFFER (E), LAURIOL (T), TOURE (A), et al, relations entre économies industrialisées et économies en transition ou en développement, Bruyant, Bruxelles, 1995, p50 29 Idem 15 16 de la conférence de Genève en 1964 par la CNUCED30 qui à l'unanimité lors de la conférence de New Delhi en 1968, adopta le principe des préférences généralise sans réciprocité pour les pays industrialisés.31 Pour que les offres du système généralisé de préférences puisse être mises en oeuvre, il fallait mettre au point une formule permettant d'insérer le SGP dans le système du GATT, la formule de la dérogation devait seule permettre une telle insertion juridique.32 Le 25 mai 1971, les parties contractantes du GATT ont accordé une dérogation à l'article 1 de l'accord général, destinées à autoriser la partie contractante développée à accorder un traitement préférentiel généralisé en faveur des produits originaires des pays en voie de développement.33 Ce n'est qu'en 1974 que le Trade Act institua le système Américain du SGP,34sans doute les plus restrictifs,35dans les conditions d'éligibilité. Ce système permet à un Etat industrialisé « l'Etat donneur » à accorder des préférences commerciales aux pays en développement, « Etats bénéficiaires » ce qui permet à ces derniers d'acquérir le statut de partenaire commercial privilégié. Ainsi le régime préférentiel accordé librement par un Etat donneur doit être en principe non discriminatoire, en ce sens qu'il ne doit pas favoriser certains pays en voie de développement au détriment d'autres et ne pas viser à faire obstacle aux exportations d'autres pays industrialisés.36 Le système a fonctionné autrement qu'on le pensait. D'un coté, le plus grand nombre de pays bénéficiaires n'a pas pu, ou su, y trouver les avantages attendus. D'un autre côté, des crises économiques à répétition ayant frappé les pays industrialisés, ceux-ci sont devenus plus réservés dans leurs offres de préférence.37 30 SCHAEFFER (E), LAURIOL (T), TOURE (A), et al, relations entre économies industrialisées et économies en transition ou en développement, Bruyant, Bruxelles, 1995, P51 31 Idem, P-P51-52 32 CARREAU (D), JUILLARD (P), FLORY (T), droit international économique, LGDJ, Paris, 1990, P228. 33 Idem 34 FOLSOM (R-H), LEVASSEUR (A-A), pratique du droit des affaires des Etats-Unis, Dalloz, Paris, P57 35 SCHAEFFER (E), LAURIOL (T), TOURE (A) et al, op.cit. , P54 36 Idem 37 SCHAEFFER (E), LAURIOL (T), TOURE (A) et al, op.cit. , P54 Parmi les pays industrialisés, qui ont maintenu ce système figurent les Etats-Unis qui ont, en 2000, a adopté l'AGOA, la loi qui institue un système préférentiel à l'égard des Etats d'Afrique subsaharienne. La loi AGOA a largement augmenté les avantages qu'accordait la loi the Trade Act of 1975 sur le système général de préférence qui couvrait 4600 articles, et est passé à 6400 articles éligibles par l'AGOA. La présence de l'Afrique du sud sur la liste des Etats bénéficiaires de l'AGOA suscite une réflexion parce qu'il est un Etat développé, différent des autres Etats de la région par ses infrastructures, son économie et surtout son influence. En se référant au but principal du système généralisé de préférence, l'Afrique du sud ne devait pas tirer de profit de l'AGOA parce qu'il est un pays industrialisé, et développé. Les Etats-Unis, pour mettre en place ce régime, avaient ciblé la région de l'Afrique subsaharienne dont l'Afrique du sud fait partie, d'où selon le principe de non discrimination sur le traitement préférentiel, l'Afrique du sud en tire profit comme tout les autres pays de la région. 2. Les avantages Les Etats coopèrent pour mieux résoudre les problèmes auxquels ils sont confrontés et pour mieux satisfaire les besoins qu'ils ressentent dans différents domaines de la vie : domaine politique, domaine économique domaine culturel, domaine scientifique, domaine sanitaire38. La coopération économique peut porter sur les échanges commerciaux qui peuvent concerner les produits
finis ou dans l'AGOA. Nous avons regroupé les avantages qu'offre ce programme en deux groupes distincts, à savoir ceux des EtatsUnis d'Amérique et ceux des pays de l'Afrique sub-saharienne. 38 MULUMBATI NGASHA (A)., les relations internationales, Africa, Lubumbashi, 2005, p241. 39 Idem,p238
Pour avoir des moyens économico-financiers nécessaires pour acheter des matières premières, des biens d'équipements, des produits alimentaires afin de résoudre les problèmes et satisfaire les besoins de leurs populations, les pays en voie de développement s'endettent auprès des institutions financières internationales40, mais l'AGOA leur permet de remplir leurs trésors publics, de l'argent qui provient de ces échanges commerciaux. Cette loi offre aux pays bénéficiaires de l'Afrique sub-saharienne l'accès au marché américain, en franchise de douane et sans limitation de quota, pour presque tous les produits dans le cadre du système généralisé de préférences41. Avec l'AGOA, le marché américain est devenu un grand débouché pour les Etats africain sub-sahariens. Ils y déversent toutes leurs productions qui cadrent, bien sur, avec cette loi. 40MULUMBATI NGASHA (A), op-cit, p22 41 Esquisse de l'économie américaine, p 133 AGOA étend la liste des produits admissibles des pays africains sub-sahariens qui peuvent exporter vers les Etats-Unis, sous réserve d'un droit nul à l'importation dans le cadre du système généralise de préférences tandis que les SGP couvre environ 4600 articles, l'AGOA SGP s'applique à plus de 6400 articles42. Ce débouché a encouragé les pays bénéficiaires de cette loi à augmenter leurs productions pour pouvoir maximiser leurs recettes. Cette production est soumise à la règle de qualité requis pour l'exportation. Cette loi a aussi permis la création d'emplois dans les pays bénéficiaires. En effet, l'opportunité d'accéder au marché américain, en franchise de douane et sans limitation de quota, a permis à ces Etat d'augmenter leur production et de les diversifier. En général, cette loi a permit à certains Etats d'Afrique sub-saharienne de connaître un essor économique, qui les a mis sur la voie du développement et du progrès. 3. Les inconvénients a. Pour les Etats-Unis d'Amérique La loi AGOA ayant été élaboré par les Etats-Unis, il va de soi qu'il protège d'abord les droits des américains. Les Etats-Unis ne peuvent qu'être bénéficiaires de cette loi malgré qu'ils accordent de l'aide au pays bénéficiaires. Il n'ya aucun inconvénient pour les Etats-Unis. Le président des Etats-Unis a le plein pouvoir de décider lorsque les intérêts de ces citoyens sont menacés. 19 b. Pour les Etats d'Afrique sub-saharienne Les Etats d'Afrique sub-saharienne doivent scrupuleusement respecter les conditions d'éligibilité à cette loi pour éviter d'en être exclus. Cela les met en position de faiblesse à l'égard des Etats-Unis malgré que l'AGOA institue un partenariat commercial entre les deux parties Le manque d'infrastructure, de technique appropriée ne permet pas à ces derniers de bénéficier pleinement de cette loi, parce qu'il ya des conditions sanitaires et phytosanitaires à remplir. Seulement ceux qui en possède des moyens répondant à ces conditions, en bénéficie. 20 |
|