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L'inspection du travail et des lois sociales et la fraude a la législation sociale ivoirienne

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par Christian Hervé Mobio
Universite Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Master 1 en droit des affaires 2005
Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit des Affaires
  

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SOCIALES

Dans cette section, on analysera successivement la mission de contrôle (paragraphe 1) et la mission de conseil et d'information (paragraphe 2).

PARAGRAPHE 1 : LA MISSION DE CONTROLE DE

L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SOCIALE

« La mission de contrôle est la fonction classique de l'Inspection du travail et des lois sociales. »15(*) Cette mission a été conçue de façon extensive par la loi, c'est à dire l'Article 91.1 du Code de travail qui dispose que « l'inspecteur travail et des lois sociales est chargé de toutes les questions intéressant notamment les conditions des travailleurs, les rapports professionnel et l'emploi».

A l'instar de la Côte d'Ivoire, certains pays de l'Afrique noire francophone ont adopté les mêmes dispositions législatives en ce qui concerne la mission de contrôle de l'inspection du travail et des lois sociales. Ainsi, dans les différents Codes du travail des Républiques du Burkina Faso, du Togo et de la République Démocratique du Congo, les inspecteurs du travail et des lois sociales sont chargés de toutes les questions intéressant les conditions de travailleurs, des rapports professionnels et l'emploi16(*), ce qui conduit au constat des mêmes cas de fraude dans ces pays, car les inspections du travail ne bénéficient pas de moyens théoriques suffisants notamment de moyens de coercition.

Cette mission de contrôle de l'inspection du travail et des lois sociales comporte un champ d'application (A) et un objet (B).

A/ LE CHAMP D'APPLICATION DU CONTROLE

DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET

DES LOIS SOCIALES

« La mission de contrôle s'adresse quant aux personnes non seulement aux employeurs mais aussi aux travailleurs, les uns et les autres sont susceptibles d'ignorer ou de violer les règles légales qui s'imposent à eux. »17(*)

Cette mission s'étend quant aux entreprises, aux entreprises publiques, aux entreprises à but lucratif et aux entreprises à but non lucratif. De même, ce contrôle s'exerce sur les entreprises immobilières, artisanales et agricoles (entreprise civile) et aussi sur les entreprises commerciales. Toutefois, les établissements militaires employant une main d'oeuvre civile, échappent au contrôle de l'inspection du travail et des lois sociales (article 91.9 du Code de travail).

Pour justifier cette restriction, l'argumentation a été la suivante : l'introduction d'agents étrangers dans les établissements militaires porterait atteinte à l'intérêt de la défenses nationale.

Cet argument mérite d'être critiqué, lorsqu'on sait que le Code du travail en son article 91.2 fait mention que les Inspecteurs du travail et des lois sociales « prêtent serment devant le tribunal ou la section du tribunal de leur résidence, serment de bien et fidèlement rempli leurs charges... ». De plus, l'article 91.2 du code du travail fait obligation aux inspecteurs du travail et des lois sociales de tenir pour confidentiel les informations et les infractions constatées pendant leur contrôle.

Par conséquent, rien ne s'oppose à ce que la main d'oeuvre civile employée dans les établissements militaires soit soumise au contrôle direct de l'Inspection du travail et des lois sociales. Il est vrai qu'un inspecteur militaire assume  la mission de contrôle de la main d'oeuvre civile employée dans les établissements militaires. Mais au regard de l'article précité (91.2 du code du travail) et du caractère civil de la main d'oeuvre, il serait nécessaire que le contrôle soit effectué par un inspecteur civil.

En dehors du champ d'application, la mission de contrôle de l'inspection du travail porte sur un objet.

B/ L'OBJET DE LA MISSION DE CONTROLE

DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES LOIS

SOCIALES

Il n'est point d'aspect de la législation du travail qui ne relève du contrôle de l'inspection du travail : hygiène et sécurité des travailleurs, emploi de la main d'oeuvre, contrôle des règles relatives à l'emploi des jeunes, au contrôle des règles relatifs au paiement des salaires, à la rémunération de l'horaire quotidien, du repos hebdomadaire des congés payés, des institutions représentatives du personnel, conventions collectives, règlements intérieurs.

L'efficacité de la mission de contrôle de l'inspection du travail et des lois sociales se traduit à travers la diversité des matières sur laquelle elle porte. En effet, tous les aspects importants du travail sont soumis au contrôle de l'inspecteur du travail. Mais le manque de moyens et de personnel va conduire les inspecteurs du travail à ne contrôler que les grandes entreprises, au détriment des employés des petites entreprises.

Quid, de la mission de conseil et d'information de l'information du travail et des lois sociales

PARAGRAPHE 2 : LA MISSION DE CONSEIL ET

D'INFORMATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

Tout d'abord il sera analysé la mission de conseil (A) et ensuite la mission d'information (B).

A/ LA MISSION DE CONSEIL

La mission de conseil par l'inspection du travail et des lois sociales s'adresse tant aux employeurs, qu'aux travailleurs.

Ce rôle de conseil de l'inspection du travail et des lois sociales est primordial dans un pays comme la Côte d'Ivoire où les autorités politiques ont voulu élever « le dialogue » au niveau d'une institution. A l'égard des travailleurs et des militants syndicalistes, ce rôle de l'Inspection du travail et des lois sociales sera de les amener à admettre que seul un climat social serein pourra leur permettre de voir leur niveau de vie s'élever.

De même, la mission de conseil de l'inspection du travail et des lois sociales s'étend dans le domaine de la législation, de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle intervient comme conseil dans la prévention et le règlement des conflits. Elle participe à l'animation des relations sociales et au développement de la négociation collective entre les partenaires sociaux. De cette manière elle contribue à la lutte contre le chômage et l'exclusion en accompagnant les entreprises dans leur démarche prévisionnelle de l'emploi en intervenant dans les restructurations. Elle participe enfin à la mise en oeuvre des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.

La mission de conseil de l'inspection du travail et des lois sociales ne permet pas de lutter efficacement contre la fraude. Car les partenaires sociaux ne sont pas obligés de consulter les inspecteurs du travail. Au regard de tout ce qui précède, il faudrait que les conseils de l'inspection du travail soient obligatoires.

Outre, la mission de conseil l'inspection du travail et des lois sociales assume aussi une mission d'information.

B/ LA MISSION D'INFORMATION

L'article 5 D-38 du code du travail dispose que les inspecteurs du travail et des lois sociales : « procèdent à toutes études et enquêtes ayant trait aux différents problèmes sociaux ressortissant à leur compétence. »

Cette mission d'information devrait s'exercer tant auprès des entreprises que des salariés, dans les domaines de la législation du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. La mission d'information va permettre à l'inspection du travail de prendre la mesure des cas de fraude et de mettre sur pied une politique de lutte contre celle-ci.

Après avoir analyser les différentes missions qu'accomplies l'inspection du travail et des lois sociales on procédera à l'étude de certaines de ses décisions administratives.

SECTION II : L'INEFFICACITE DE CERTAINES DECISIONS

ADMINISTRATIVES PRISES PAR L'INSPECTION

DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

Ces différentes décisions administratives se rapportent d'une part, à l'autorisation et au rejet de la demande du licenciement des salariés protégés (paragraphe 1) et d'autre part à l'autorisation des dérogations à l'horaire légal de travail (paragraphe 2)

PARAGRAPHE 1 : L'AUTORISATION DU LICENCIEMENT

DES SALARIES PROTEGES

Les salariés protégés dont il s'agit ici sont les représentants du personnel. Compte tenu de leur collaboration importante avec l'inspection du travail et des lois sociales, méritent d'être analysé.

On s'attachera à analyser d'abord l'autorisation du licenciement des salariés protégés (A), ensuite le rejet de la demande de l'autorisation de licenciement (B).

A/ AUTORISATION DE LICENCIEMENT DES SALARIES

PROTEGES

« Expressément le code du travail prescrit que tout chef d'entreprise qui envisage le licenciement d'un délégué du personnel est tenu de soumettre le licenciement à l'autorisation préalable à l'inspection de travail18(*) Par conséquent, tout licenciement qui intervient sans autorisation de l'inspecteur de travail et des lois sociales est irrégulier à la forme.19(*) La protection du licenciement du délégué du personnel est un frein à l'avancée de la fraude à la législation sociale, dans la mesure où il collabore avec l'inspecteur du travail et veille sur les intérêts des travailleurs.

Qu'en est-il en cas de rejet de la demande de licenciement ?

B/ LE REJET DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT

L'inspecteur du travail peut refuser d'autoriser le licenciement du délégué du personnel s'il estime que les motifs du licenciement ne sont pas fondés. Le chef d'entreprise, à qui a été refusé ce licenciement pourra attaquer la décision administrative de l'inspection du travail par un recours hiérarchique devant le ministre du travail. Malgré l'avis défavorable de l'inspecteur du travail, le chef d'entreprise peut licencier un délégué du personnel, un tel licenciement est abusif.20(*) En définitive, les délégués du personnel ne bénéficient en réalité d'aucune protection légale, car l'employeur peut passer outre le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail. Il serait nécessaire que les pouvoirs publics puissent permettre que les décisions de l'inspection du travail soient obligatoires.

Quid de certaines dérogations à la durée légale de travail.

PARAGRAPHE 2 : L'AUTORISATION DE CERTAINES

DEROGATIONS A LA DUREE LEGALE DE

TRAVAIL

Seront analysés successivement les dérogations à l'horaire collectif de

travail et les dérogations à l'horaire individualisé de travail.

A/ LES DEROGATIONS A L'HORAIRE COLLECTIF DE

TRAVAIL

Dans un souci de promotion de flexibilité et de promotion de droit

Conventionnel du travail, les entreprises appliquant le régime des équivalences ne sont pas astreîntes à un système d'autorisation préalable, mais doivent seulement informer l'inspecteur du travail et des lois sociales et d'en faire la justification par la remise à ce dernier de documents appropriés.21(*) Il est nécessaire que soit obligatoire l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour l'utilisation de l'équivalence par les chefs d'entreprises, cela dans l'intérêt des partenaires sociaux.

Les dérogations à la durée légale du travail concernent aussi l'horaire individualisé du travail.

B/ LES DEROGATIONS A L'HORAIRE INDIVIDUALISE

DE TRAVAIL

Le système d'horaire individualisé de travail fixe un temps de travail obligatoire pour tout le personnel et des plages mobiles durant lesquels les travailleurs peuvent exécuter leurs tâches avant et après le temps de travail obligatoire. L'employeur qui envisage un système d'horaire individualisé de travail doit requérir l'avis favorable des délégués du personnel et en informer l'inspecteur du travail. Ici, le fait que le délégué du personnel donne leur avis favorable est une garantie de leur droit contre la fraude, mais il faudrait que l'autorisation de l'inspection du travail soit obligatoire.

En somme, l'inspection du travail comme on l'a vu souffre d'une insuffisance de ces attributions et d'une faiblesse du rôle qui lui est assigné mais l'inspection du travail qui souffre de nombreuses lacunes a le mérite dans certains cas de juguler la fraude à la législation sociale et de dissuader les délinquants sociaux. Cependant l'inefficacité de l'inspection de travail est beaucoup plus accentuée à cause de son manque de moyens.

DEUXIEME PARTIE :

LA FAIBLESSE DES MOYENS PRATIQUES DE L'INSPECTION

DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES FACE A LA FRAUDE A LA LEGISLATION SOCIALE IVOIRIENNE

Il ressort de l'article 91.7 du code de travail que : « Pour l'exercice de leur mission, les services de l'inspection dispose de locaux aménagés de façon appropriée à leur besoin et accessibles à tout intéressé. L'administration du travail prend des mesures appropriées pour fournir aux inspecteurs, contrôleurs, attachés et médecins inspecteurs du travail, des facilités de transport nécessaires à l'exercice de leur fonction. Elle leur assure en tout cas le remboursement de tous frais de déplacement et de toutes dépenses accessoires nécessaires à l'exercice de leur fonction. »

Malgré, cette disposition législative qui est très claire et précise, l'inspection du travail et des lois sociales rencontre au plan pratique, de nombreuses difficultés. Les pouvoirs publics qui devaient doter cette Administration de moyens appropriés restent insensibles devant les difficultés de l'Inspection du travail et des lois sociales.

Ces nombreux maux dont souffre l'inspection du travail et des lois sociales feront l'objet d'un examen séparé : le chapitre premier envisagera l'insuffisance d'équipement de fonctionnement de l'Inspection du travail et des lois sociales, et le chapitre deuxième traitera de l'insuffisance des moyens humains et financiers de l'inspection du travail et des lois sociales et aussi de l'incidence de la crise ivoirienne du 19 septembre 2002 sur le fonctionnement de l'inspection du travail et des lois sociales.

CHAPITRE PREMIER : L'INSUFFISANCE DES EQUIPEMENTS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

L'inspection du travail et des lois sociales pour l'accomplissement de ses missions doit disposer de moyens suffisants et efficaces.

Malheureusement, on observe un manque d'équipement de fonctionnement. Par conséquent, comment voudrait-on que cette administration, qui est chargée du contrôle de l'application de la législation du travail par les partenaires sociaux, puisse travailler dans de bonnes conditions ?

L'étude de l'insuffisance des équipements de fonctionnement de l'Inspection du travail et des lois sociales va se scinder en deux parties : le déficit de matériels (section I) et le déficit de matériels roulants (section II)

SECTION I : LE DEFICIT DE MATERIELS DE

FONCTIONNEMENT

DANS LES INSPECTIONS DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

Comme toute administration, celle de l'inspection du travail et des lois sociales doit être munie de matériels de fonctionnement pour pouvoir satisfaire les usagers. Ainsi, ces moyens doivent être adaptés aux besoins des usagers et selon l'évolution du monde du travail.

Malheureusement, force est de constater avec regret qu'il existe un manque important de matériels de travail dans les bureaux (Paragraphe 1) et les locaux affectés au fonctionnement des inspections du travail et des lois sociales sont insuffisants (Paragraphe 2).

PARAGRAPHE 1 : LE MANQUE DE MATERIELS DE

TRAVAIL DANS LES BUREAUX DE

L'INSPECTION DU TRAVAIL ET

DES LOIS SOCIALES

Lorsque les usagers se rendent à l'inspection du travail et des lois sociales, ils sont reçus par les agents de cette administration dans des bureaux. Cependant, on observe en entrant dans les bureaux de l'inspection du travail et des lois sociales que les fournitures de bureau font défaut( A) et surtout que le mobilier n'est pas adéquat (B).

A/ LE MANQUE DE FOURNITURES DE BUREAU

Les inspecteurs du travail et des lois sociales ainsi que les contrôleurs et les attachés ont besoin pour l'accomplissement de leur mission, d'un minimum d'instruments de travail. Cependant, lorsqu'on pénètre dans la plupart des inspections du travail et des lois sociales, on se rend vite compte du manque de fournitures de bureau. En effet, les inspecteurs du travail et des lois sociales achètent avec leurs propres moyens des stylos pour travailler. Souvent, il n'y a pas de papier sur lequel doivent être rédigés ou rédiger les procès verbaux ou rédiger des lettres recommandées (convocations). De plus, il n'existe aucun casier, placard où les l'inspecteurs du travail et des lois sociales vont classer leurs dossiers.

On constate aussi, que les dossiers traînent sur des étagères de fortune avec la poussière au risque de se perdre ou d'être dévorés par les rongeurs.

De plus, il n'y a pas d'ordinateurs ou lorsqu'il y en a, ils sont en nombre insuffisant.

Très souvent, ils sont en panne à cause du nombre important de dossiers à traiter.

A la direction générale du travail, il n'y a que quatre (4) postes de téléphone, aussi les agents qui n'ont pas de téléphone dans leur bureau sont obligés de recevoir leur coup de fil dans le bureau de la secrétaire.

Certaines inspections du travail et des lois sociales comme celle de Marcory, à sa création n'avait, pas d'eau, ni d'électricité et surtout pas de téléphone. Ce n'est que quelques années après, avec la pression des agents de cette inspection du travail et des lois sociales que les pouvoirs publics ont fait un geste pour améliorer les conditions de travail de ces agents.

Il est nécessaire que l'Etat se penche sérieusement sur les problèmes de l'inspection du travail et des lois sociales ne serait-ce qu'en lui fournissant des matériels de bureau pour leur permettre de travailler. Cependant, l'inspection du travail et des lois sociales ne souffre pas seulement d'un manque de fournitures de bureau, mais aussi de mobilier de bureau adéquat.

B/ LE MANQUE DE MOBILIER DE BUREAU ADEQUAT

La plupart des inspections du travail et des lois sociales souffrent de ce mal. Ainsi, pour la réception des usagers, on est obligé de les faire asseoir sur des bancs, souvent il n'y a même pas de bancs. A l'intérieur des bureaux, il n'y a pas de fauteuils adaptés. On y retrouve des chaises en plastiques (chaises dites Malaga) qui sont en nombre insuffisant. De sorte qu'en cas de réception par l'inspecteur du travail et des lois sociales de plusieurs employés et de leur employeur pour une conciliation, certains d'entre eux sont obligés de se tenir débout pendant toute la durée de la conciliation. Il serait nécessaire, voire souhaitable qu'au sein de l'inspection du travail et des lois sociales, qu'il y ait une salle de conciliation avec un mobilier approprié pour recevoir le plus grand nombre de personnes, ce qui mettrait toutes les parties à l'aise, leur esprit serait mieux disposé et la conciliation aboutira sur une issue satisfaisante pour chacune d'elle.

Outre, le manque de matériels de fonctionnement, les locaux dont dispose l'inspection du travail et des lois sociales sont insuffisants.

PARAGRAPHE 2 : L'INSUFFISANCE DES LOCAUX ATTRIBUES

A L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES LOIS

SOCIALES

Les inspections du travail et des lois sociales sont pour la plupart logées dans des locaux vétustes (A). Le plus souvent, il n'y a pas d'inspection du travail et des lois sociales dans certaines communes (B), ou faute de locaux ces Inspections du travail et des lois sociales sont logées dans les locaux des autres Inspections du travail et des lois sociales.

A/ LA VETUSTE DES LOCAUX

Les locaux dans lesquels sont installés les différents services de l'inspection du travail et des lois sociales sont pour la plupart vieux et délabrés. Lorsqu'on se rend à l'inspection du travail et des lois sociales d'Adjamé, on se rend vite compte de la vétusté des locaux. Cependant, les locaux ne sont pas simplement vétustes, ils sont aussi dans un état de délabrement avancé. Par conséquent, les agents de l'inspection du travail et des lois sociales travaillent dans de mauvaises conditions. Les bureaux des inspections du travail et des lois sociales sont complètement privés de climatisation. Alors, les employeurs n'ont aucune considération pour les inspecteurs du travail et des lois sociales puisqu'en arrivant dans les bureaux de ces derniers, ils se rendent vite compte de l'état de précarité et du manque de moyens dont souffre l'inspecteur du travail et des lois sociales. Même à la direction générale du travail, à la tour A, de la cité administrative, la plupart des bureaux sont vétustes et délabrés. La majeure partie des bureaux n'a pas de climatisation, ni même de fenêtres.

Il serait préférable que l'Etat apporte une solution à ces difficultés que rencontre l'inspection du travail et des lois sociales. Il faudrait que les locaux soient réhabilités et équipés en climatisation. Si rien n'est fait dans ce sens, une porte sera ouverte à la prévarication et à la corruption des fonctionnaires de l'administration du travail.

En plus d'être vétustes, il n'existe pas de locaux pour certaines sous-directions de l'inspection du travail et des lois sociales.

B/ L'INEXISTENCE DES LOCAUX DANS CERTAINES

SOUS DIRECTIONS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

ET DES LOIS SOCIALES

L'inspection du travail et des lois sociales est quasiment inexistante dans certaines communes. Dans la commune d'Abobo où une sous-direction est prévue, il n'y a pas de local réservé à l'inspection du travail et des lois sociales. On retrouve l'inspection du travail et des lois sociales d'Abobo dans les locaux de l'inspection du travail et des lois sociales d'Adjamé. De même l'inspection du travail et des lois sociales de Treichville est logée à la cité administrative au Plateau au 11e étage de la tour A. Ce qui est déplorable est que les usagers d'Abobo et ceux de Treichville ne savent pas où se situe leur Inspection du travail et des lois sociales. Concernant l'Inspection du travail et des lois sociales d'Adjamé, aucune pancarte n'indique son emplacement.

Il serait souhaitable que les pouvoirs publics puissent construire dans les communes où il n'y a pas d'inspection du travail et des lois sociales des locaux pour y loger ses services. De même, dans la commune de Cocody, où il existe de nombreuses entreprises et par conséquent de nombreux travailleurs, il n'existe aucune inspection du travail et des lois sociales. Le même constat est fait dans la ville de Bingerville. Dans l'intérêt de ces nombreux travailleurs, il serait nécessaire que les pouvoirs publics puissent doter ces agglomérations d'une Inspection du travail et des lois sociales.

Il faudrait que l'Etat initie à l'instar de l'administration fiscale, des campagnes d'information sur l'utilité de l'inspection du travail et des lois sociales, à travers des émissions radiotélévisées et aussi par des séances foraines de sensibilisation. Ces campagnes de sensibilisation et d'informations vont permettre de rapprocher davantage les usagers de l'inspection du travail et des lois sociales. Au total, le déficit de matériels de fonctionnement constitue pour l'inspection du travail et des lois sociales un obstacle pour l'accomplissement efficient des missions qui lui sont assignées. Hormis, le déficit de matériels de fonctionnement, l'inspection du travail et des lois sociales souffre aussi d'un déficit de matériels roulants qui paralyse son action de contrôle et la rend totalement inefficace.

SECTION II : LE DEFICIT EN MATERIELS ROULANTS

L'inspection du travail et des lois sociales veille à l'application de la législation et de la réglementation du travail, et de la prévoyance sociale. Pour qu'elle puisse normalement exercer sa mission de contrôle au sein des entreprises et dans les lieux de travail, l'Inspection du travail et des lois sociales doit pouvoir se déplacer. Ce qui implique la dotation de la direction de l'inspection du travail et des lois sociales en matériels adéquats et en nombre suffisant.

Malheureusement, les pouvoirs publics font preuve de mauvaise foi en ne dotant pas l'inspection du travail de véhicules pour assumer ses missions qui se veulent itinérantes. De sorte qu'il y a un manque de véhicule, dans les différentes directions de l'inspection du travail et des lois sociales (paragraphe 1) et, lorsqu'il existe du matériel roulant, il révèle de nombreuses carences (paragraphe 2).

PARAGRAPHE 1 : LE MANQUE DE VEHICULE DANS

LES DIFFERENTES DIRECTIONS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

Pour mener à bien sa mission, l'inspection du travail et des lois sociales doit pouvoir se déplacer, mais ce déplacement est impossible à cause du manque de véhicule. Le déficit de matériels roulants s'observe jusqu'au sommet de l'administration du travail, par une absence de véhicules dans les différentes directions (A) et dans les inspections du travail et des lois sociales (B).

A/ L'ABSENCE DE VEHICULE DANS LES DIFFERENTES

DIRECTIONS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES

LOIS SOCIALES

Le déficit de matériels roulants est un mal qui ronge toute l'administration du travail. Ainsi, à la direction générale du travail qui est située à la cité administrative, au 11e étage de la tour A, il n'y a qu'un seul véhicule. Quant aux directions centrales (direction de la réglementation du travail, direction de la médecine du travail, et la direction de l'inspection du travail et des lois sociales), seule la direction de l'inspection du travail et des lois sociales possède un véhicule. Par ailleurs, les directions départementales et les directions régionales ne disposent pas de véhicules. Par conséquent, lorsqu'un problème survient dans une entreprise à l'intérieur du pays, l'inspecteur du travail et des lois sociales ne peut pas se déplacer. Alors, il appartient au plaignant de se déplacer à ses frais (le cas d'un accident de travail survenu dans une scierie à San-Pedro, l'inspecteur du travail et des lois sociales ne pouvait pas se déplacer jusqu'à San-Pedro pour constater le dommage et le préjudice causé au plaignant).

Il faut souligner que nous tendons vers la sédentarisation certaine des services de l'inspection du travail et des lois sociales, qui conformément à leurs attributions doivent être itinérantes. Il est par conséquent nécessaire que l'Etat puisse doter toutes les directions de travail de véhicules en nombre suffisant. Lorsqu'on regarde du coté de l'administration fiscale ou de l'administration de la douane, la dotation en matériels roulants est importante et appropriée. On serait tenté de penser que les pouvoirs publics privilégient plutôt l'argent que l'homme. Or, pour que l'administration fiscale puisse prélever de l'argent, il est nécessaire que les relations entre les employeurs et les travailleurs soient bonnes, que la législation sociale soit parfaitement appliquée. Dans la mesure où la sérénité dans les entreprises permet d'obtenir une grande productivité, de sorte à permettre aux différentes entreprises de payer leurs impôts nécessaires au fonctionnement de l'Etat.

En somme, le déficit en matériels roulants ne s'observe pas seulement au sommet de l'administration du travail car aussi la base de cette administration n'est pas épargnée.

B/ L'ABSENCE DE VEHICULE DANS LES INSPECTIONS

DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

Pour exercer au mieux ses missions, plus particulièrement sa mission

classique de contrôle, l'inspection du travail et des lois sociales doit pouvoir se déplacer jusqu'aux entreprises. Ce déplacement implique l'existence de véhicule en nombre suffisant à la disposition des inspecteurs du travail et des lois sociales.

Pendant que le nombre des entreprises a doublé, s'est multiplié ces dernières années, le nombre de matériels roulants à la disposition des inspections du travail et des lois sociales s'est amenuisé au fil du temps. Avant l'indépendance, l'inspecteur du travail et des lois sociales était parmi l'un des fonctionnaires les mieux traités (logement, primes, indemnités, véhicules etc). Mais après l'indépendance, les moyens mis à la disposition de l'Inspection du travail et des lois sociales vont progressivement diminuer. Aujourd'hui, il n'existe pratiquement pas de parc automobiles digne de ce nom à la disposition de l'inspection du travail et des lois sociales. Lorsqu'on jette un coup d'oeil sur le parc automobiles des autres services de l'administration, on se rend compte du degré de mauvaise foi des pouvoirs publics qui préfèrent doter les régies financières ou encore la police plutôt que l'administration du travail. Or, l'inspection du travail et des lois sociales contribue au maintien de la paix sociale en prévenant les conflits par ses missions d'information et de conseil. En conséquence, il est nécessaire que ce corps de l'administration du travail puisse bénéficier davantage de moyens comme les autres services de l'administration.

Cependant, on constate à regret que sur les huit (8) sous-directions, c'est à dire les inspections du travail et des lois sociales implantées dans la ville d'Abidjan, seules deux (2) d'entre elles ont un véhicule (la sous-direction de Koumassi et la Sous-direction de Port-Bouët - Vridi).

Le plus souvent, les inspecteurs du travail et des lois sociales se rendent dans les entreprises ou dans les lieux de travail en bus.

Comment voulez-vous que le contrôle ou le droit d'accès dans les entreprises qui se veut inopiné soit efficace ?

Il ressort des enquêtes qu'en France, les inspecteurs du travail et des lois sociales ne viennent au bureau (sauf le directeur) que pour rédiger les procès verbaux ou les rapports. La plupart du temps, ils sont en visite dans les entreprises. Ainsi, chaque matin l'inspecteur du travail et des lois sociales part directement de chez lui pour les visites dans les entreprises et dans les lieux de travail. Il relève le numéro de kilométrage de sa voiture au début et à la fin de la journée. Ces différents relevés sont ainsi remis au directeur à la fin du mois pour l'obtention d'une indemnité. Il faut noter que cette solution française a été prise pour pallier le manque de véhicule, en permettant aux inspecteurs du travail et des lois sociales d'utiliser leur propre véhicule pour l'exercice de leur fonction. Cette solution française devrait être appliquée en Côte d'Ivoire pour éviter une sédentarisation des activités de l'inspecteur du travail et des lois sociales.

Cependant, lorsqu'il existe du matériel roulant pour l'inspection du travail et des lois sociales, un autre problème s'oppose : celui des carence du parc automobiles des inspections du travail et des lois sociales.

PARAGRAPHE 2 : LES CARENCES DU PARC

AUTOMOBILES DES INSPECTIONS

DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

Des carences décelées au niveau du parc automobiles sont de deux ordres : le nombre insuffisant des véhicules (A) et le mauvais état des véhicules (B).

A/ LE NOMBRE INSUFFISANT DES VEHICULES

Comme déjà constaté, la direction et les sous-directions de l'inspection du travail et des lois sociales ne disposent pas de véhicules en nombre suffisant.

Pour toute l'administration du travail couvrant toute l'étendue du territoire national, il n'y a que quatre (4) véhicules. Selon des témoignages, ce nombre de quatre (4) véhicules est une avancée majeure, car dans le temps il n'y avait qu'un seul véhicule pour la direction générale du travail. Ainsi, on mesure avec plus de précision le mépris que les pouvoirs publics expriment à l'encontre de l'administration du travail. Tandis que l'administration fiscale dispose de véhicule en nombre suffisant, celle du travail ne dispose pas de véhicule. Cependant, de nombreux séminaires sur les problèmes que rencontrent les inspections du travail et des lois sociales se sont tenus avec à la clé de nombreux rapports qui ont été rédigés. Mais rien n'a été fait pas l'Etat pour améliorer la situation des inspecteurs du travail et des lois sociales.

En plus, du nombre insuffisant de véhicules, le parc automobile de l'Inspection du travail et des lois sociales est en mauvais état.

B/ LE MAUVAIS ETAT DES VEHICULES

DES INSPECTIONS DU TRAVAIL ET DES LOIS

SOCIALES

Le problème du nombre insuffisant des véhicules des inspections du travail et des lois sociales a été largement dénoncé, mais celui du mauvais état des véhicules mérite aussi d'être dénoncé. En effet, les véhicules de l'inspection du travail et des lois sociales manquent terriblement de maintenance. De sorte qu'ils tombent le plus souvent en panne. De même, l'utilisation fréquente et accrue de ces véhicules contribue à leur détérioration. Il serait nécessaire que l'Etat en plus de doter les services de l'inspection du travail et des lois sociales de matériels roulant en nombre suffisant, doit prévoir aussi un service qui sera chargé de la maintenance et de la réparation des véhicules, comme c'est le cas par exemple pour les services de la Présidence de la République.

Au total, l'inspection du travail et des lois sociales est énormément négligée par les pouvoirs publics. En effet, au regard du rôle très important que joue ce corps de fonctionnaires de l'administration du travail. Il n'est pas normal que ceux-ci soient parmi les plus démunis au point de vue équipement de fonctionnement.

Se pose à coté du problème du manque d'équipement du fonctionnement de l'inspection du travail et des lois sociales, celui du manque de moyens humains et financiers et de l'incidence de la crise socio-politique du 19 septembre 2002 sur le fonctionnement de l'inspection du travail et des lois sociales.

* 15 EMIEN M., Droit social, 2ème Edition ABC 2003, p.13.

* 16 Voir Loi du 22 Décembre 1992 portant code du travail du Burkina Faso.

Voir Loi du 16 Octobre 2002 portant code du travail en République Démocratique du Congo.

Voir du 8 Mai 1974 portant code du travail au Togo.

* 17 EMIEN M., Droit social, 2ème Edition ABC 2003, p.13.

* 18 EMIEN M., Droit social, 2ème Edition ABC 2003, p.45.

* 19 Cour suprême, arrêt n° 99, 23 mai 1999

* 20 N'KONG Samba, 29 décembre 1969, TPOM 285, p. 6317 - N'djamena 10 janvier 1990, TPOM 751, p. 63 - Cour d'appel d'Abidjan, 21 janvier 1999

* 21 EMIEN M., Droit social, 2ème Edition ABC 2003, p.109.

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