CHAPITRE DEUXIEME : L'INSUFFISANCE DES MOYENS
HUMAINS ET FINANCIERS ET L'INCIDENCE DE LA CRISE DU 19
SEPTEMBRE 2002 SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES LOIS
SOCIALES
L'inspection du travail et des lois sociales a besoin pour
l'accomplissement de ses différentes missions de moyens humains et
financiers importants. Ainsi, ses moyens lui permettront d'être efficace
dans son fonctionnement et dans son organisation. Malheureusement, l'inspection
du travail et des lois sociales souffre d'un manque de moyens humains et
financiers (section I).
A coté de cela, le fonctionnement l'inspection du
travail et des lois sociales a été troublée depuis le 19
septembre 2002, à l'instar de toute l'administration ivoirienne, par une
crise socio-politique. Quelle l'incidence de la crise ivoirienne sur le
fonctionnement de l'inspection du travail et des lois sociales ? (section
II).
SECTION I : L'INSUFFISANCE DES MOYENS HUMAINS
ET FINANCIERS DE L'INSPECTION DU
TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
Ici, seront successivement analysées d'une part,
l'insuffisance des moyens humains (paragraphe 1) et d'autre part,
l'insuffisance des moyens financiers (paragraphe2).
PARAGRAPHE 1 : L'INSUFFISANCE DES MOYENS
HUMAINS
Pour prévenir l'inefficacité de fait de la
législation et de la réglementation sociale, les pouvoirs publics
ont mis sur pied un corps de contrôleurs compétents et
indépendants des partenaires sociaux. Ce corps de contrôleurs de
l'administration du travail est l'Inspection du travail et des lois sociales.
Ces contrôleurs pour exercer leurs missions doivent être en nombre
suffisant. Malheureusement, les mauvaises conditions de travail et l'absence
d'élément d'incitation ont fini par provoquer chez les agents un
sentiment de frustration qui s'est soldé par une fuite massive vers les
autres administrations publiques.
Ainsi donc, la fermeture momentanée de la sous-section
travail à l'Ecole Nationale d'Administration (A), est l'illustration
parfaite du désintérêt des pouvoirs de l'administration du
travail, en général, et cela a pour conséquence le
déficit de personnel dans les inspections du travail et des lois
sociales (B).
A/ LA FERMETURE MOMENTANEE DE LA
SOUS-SECTION TRAVAIL A L'ECOLE NATIONALE
D'ADMINISTRATION
Les inspecteurs du travail et des lois sociales sont tous
recrutés au niveau de la maîtrise. Ils sont formés pendant
une durée de deux années à la sous-section travail de
l'Ecole Nationale d'Administration. Les inspecteurs du travail et des lois
sociales sont assistés par les contrôleurs et les attachés
du travail qui prêtent serment devant le tribunal de
1ère instance dans les mêmes conditions que les
Inspecteurs du travail et des lois sociales (article 91.6 du code du
travail). Ainsi, l'Ecole Nationale d'Administration est la source
principale pourvoyeuse en personnel qualifié pour les inspections du
travail et des lois sociales.
Cependant, depuis 1996, la sous-section travail a
été fermée pour diverses raisons. Ainsi, entre autre
raison, on peut citer le fait qu'il n'y avait aucun candidat au concours
d'entrée à la sous-section travail. De plus il n'existe aucune
indemnité pour les l'inspecteurs du travail et des lois sociales (sauf
les directeurs et les sous-directeurs), qui pourtant sont exposés
à de nombreux risques. Les différents candidats au concours
d'entrée à l'Ecole Nationale d'administration
préfèrent plutôt s'orienter vers les régies
financières que vers l'administration du travail. Il ressort des
enquêtes, qu'au bout de deux années de travail dans une
régie financière on peut s'acheter une voiture, voire même
une villa dans un quartier huppé, avec les indemnités
reçues. Autant de raisons qui ont poussé les candidats vers les
autres sous-sections, au détriment de la sous sous-section travail.
C'est alors que les pouvoirs publics plutôt que chercher à
revaloriser ce corps de fonctionnaires, n'a trouvé mieux à faire
que de fermer la sous-section travail de l'Ecole Nationale d'Administration.
Mais, avec les pressions des inspecteurs du travail et des
lois sociales notamment par le biais de leur syndicat, et vu le nombre
croissant des entreprises, les pouvoirs publics ont trouvé comme
solution de nommer par décret les contrôleurs du travail et des
lois sociales, au fonction d'inspecteurs du travail et des lois sociales.
L'autre solution a consisté en la réouverture, en 2001, de la
sous-section travail de l'Ecole Nationale d'Administration, qui du coup a
enregistré l'arrivée de nombreux élèves.
Il serait nécessaire que l'Etat puisse continuer dans
sa lancée en essayant de revaloriser la fonction des inspecteurs du
travail et des lois sociales, en créant des mesures d'incitation dans le
but d'attirer tous ceux qui hésitent à embrasser cette
carrière.
Il faut tout de même signaler que la fermeture
momentanée de la sous-section Travail de l'Ecole Nationale
d'Administration a été un élément majeur du
déficit en personnel dans les inspections du travail et des lois
sociales.
B/ LE DEFICIT EN PERSONNEL DANS LES
INSPECTIONS DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
Depuis un certain nombre d'années, les inspections du
travail et des lois sociales sont en sous-effectif. En effet, les inspecteurs
du travail et des lois sociales face à la misère dans laquelle
ils vivent, préfèrent fuir la Fonction Publique et se faire
recruter dans le secteur privé en qualité de directeur des
ressources humaines. Entre autre raison évoquée le manque de
mesure incitative permettant de valoriser et e consolider l'autorité des
Inspecteurs du travail et des lois sociales. Pour espérer arrêter
le départ des agents, il faut non seulement redéfinir le profil
de carrière avec des possibilités de promotion mais surtout
créer des conditions de travail plus motivantes. Cependant depuis la
réouverture de la sous-section travail de l'Ecole Nationale
d'Administration, l'effectif du personnel des inspections du travail et des
lois sociales a été rehaussé à raison de quarante
(40) inspecteurs du travail et des lois sociales, de cent (100)
contrôleurs et soixante (60) attachés du travail et des lois
sociales qui ont été formés. Il est primordial que l'Etat
augmente encore l'effectif des inspections du travail et des lois sociales, vu
le nombre accru des entreprises et lieux de travail à
contrôler.
Outre, le manque criard de personnel dont souffre l'inspection
du travail et des lois sociales, l'insuffisance des moyens financiers ne
demeure pas en reste.
PARAGRAPHE 2 : L'INSUFFISANCE DES MOYENS
FINANCIERS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES LOIS
SOCIALES
Les moyens financiers constituent l'épine dorsale dans
le fonctionnement des services de l'Inspection du travail et des lois sociales.
Car sans moyens financiers l'inspection du travail ne pourra pas exercer sa
mission de contrôle qui se veut itinérante. Par conséquent,
ces moyens financiers doivent être conséquents, appropriés,
voire importants, pour permettre le bon fonctionnement des inspections du
travail et des lois sociales. Cependant, on remarque que le budget annuellement
alloué est très faible (A) et que le personnel de l'Inspection du
travail et des lois sociales ne bénéficie d'aucune incitation
financière (B).
A/ LA FAIBLESSE DU BUDGET MIS A LA DISPOSITION
DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES LOIS
SOCIALES
Le budget alloué annuellement à la direction de
l'inspection du travail et des lois sociales ne suffit pas pour couvrir
convenablement ses besoins (au titre de l'année 1999 pour
exemple, ce budget était de 5.834.000 Fcfa). De ce fait, il
n'est pas rare d'assister à de fréquentes ruptures de stocks de
matériels et fournitures de bureau. En effet, face à cette
situation, les inspections du travail et des lois sociales ont senti le besoin
de faire payer les enregistrements des dossiers des plaignants à la
somme de 1.000 Fcfa. De sorte à pouvoir avoir des fonds
nécessaires pour se ravitailler en matériels de bureau. La
faiblesse du budget est une cause du manque de considération de la part
des employeurs à l'égard des Inspecteurs du travail et des lois
sociales. Par exemple, lorsque le budget d'un simple service d'une entreprise
est de 30.000.000 Fcfa comment voulez-vous qu'on respecte les inspecteurs du
travail et des lois sociales qui ont à peine 6.000.000 Fcfa comme budget
annuel ? Déjà que leur autorité est effritée
par le manque de moyens de coercition à l'égard des partenaires
sociaux. Il serait préférable que l'amende de 100.000 Fcfa que
doivent payer les partenaires sociaux qui sans justification sérieuse ne
se présente pas à la convocation de l'inspecteur du travail et
des lois sociales. Mais cette amende qui est prononcée par le tribunal
est faible au regard de la puissance financière des employeurs. De plus,
en pratique cette amende n'est pas toujours prononcée. Par
conséquent, il serait nécessaire dans l'intérêt de
tous que l'amende de cent mille francs soit revue à la hausse. Ainsi,
elle contribuera à faire échec à la fraude. Enfin cette
amende doit être directement versée dans les inspections du
travail et des lois sociales, pour leur procurer des fonds nécessaires
à leur fonctionnement. Une autre solution consisterai à attribuer
une partie de l'amende à l'inspection du travail et l'autre partie
à l'inspection du travail.
Il faut également déplorer l'absence dans ce
modique budget la rubrique entretient du matériel informatique, et du
matériel roulant. En effet, cette rubrique servirait à assurer la
maintenance de ces différents matériels. Ainsi, on
éviterait les nombreuses pannes des véhicules et des
ordinateurs.
Pour l'intérêt de l'inspection du travail et des
lois sociales et celui de touts les partenaires sociaux, il serait
nécessaire que le budget annuel alloué à la direction de
l'inspection du travail et des lois sociales soit revu à la hausse.
Hormis, le fait que le budget annuel alloué à la
direction de l'Inspection du travail et des lois sociales soit faible, il
n'existe pratiquement pas d'incitation financière à
l'égard des agents de l'inspection du travail et des lois sociales.
B/ L'INEXISTENCE D'INCITATION FINANCIERE
Pour éviter la fuite des agents de l'inspection du
travail et des lois sociales vers les autres administrations ou vers le secteur
privé, il est nécessaire que le traitement financier qui leur est
du soit conséquent et revalorisant pour leur corporation. Ainsi, il faut
instituer des accessoires de salaire sous forme de prime de risques, qui se
justifieraient par les différents risques auxquels les agents sont
exposés dans l'accomplissement de leurs fonctions. Il est inconcevable
qu'une telle administration ne puisse avoir de complément de salaire au
regard de l'ampleur du travail abattu par ses fonctionnaires.
Avec, l'institution des différentes primes et
indemnités, la fuite des agents de l'inspection du travail et des lois
sociales va s'estomper. De même, il aura plus de candidats au concours
d'entrée à la sous-section travail de l'Ecole Nationale
d'Administration.
Par conséquent, le manque d'équipements de
fonctionnement, de matériels roulants, la vétusté ou le
manque de locaux et le manque de moyen humain, trouveront leur solution dans
l'augmentation du budget annuel alloué et par l'institution
d'incitations financières en faveur des agents de l'Inspection du
travail et des lois sociales.
Après tout, l'inspection du travail et des lois
sociales qui contribue par ses attributions au maintien de la paix sociale a
aussi besoin d'un climat économique et sociopolitique serein. Or, depuis
le 19 septembre 2002, la Côte d'Ivoire traverse une crise sociopolitique
sans précèdent, qui a pour conséquence de paralyser toutes
les activités des services de l'administration ivoirienne. Dès
lors, les activités des services de l'inspection du travail et des lois
sociales sont aussi paralysées dans les zones occupées. Partant,
il convient de noter que l'insuffisance du budget annuel alloué à
la direction générale du travail sera accentuée par
l'avènement de la crise sociopolitique du 19 Septembre 2002.
SECTION II : L'INCIDENCE DE LA CRISE IVOIRIENNE DU
19
SEPTEMBRE 2002 SUR LE FONCTIONNEMENT DE
L'INSPECTION DE TRAVAIL ET DES LOIS
SOCIALES
La crise ivoirienne du 19 septembre 2002 qui était au
départ un coup d'Etat, a abouti à une rébellion
armée. Cette crise a eu pour conséquence majeure de scinder le
pays en deux. Ainsi, la partie sud, sud-ouest, sud-est est sous
l'autorité du gouvernement et la partie Centre, Nord, Grand-ouest, Est
est sous l'autorité de la rébellion. L'autre conséquence
est que la rébellion qui a instauré la terreur dans la zone
qu'elle occupe avec de nombreuses tueries, a provoqué la fuite de tous
les fonctionnaires vers la zone gouvernementale.
Dès lors il n'existe aucune administration dans les
zones assiégées. Par conséquent, il n'y a pas d'inspection
de travail et des lois sociales dans ces zones occupées.
Or, de nombreuses entreprises ont continué de
fonctionner après le déclenchement de la crise, dans les zones
occupées. Par ailleurs, des entreprises ont été
créées et fonctionnent de manière informelle. Ici, deux
conséquences principales de l'incidence de la crise ivoirienne sur le
fonctionnement de l'inspection de travail et des lois sociales retiendront
notre attention. Il s'agit de l'inexistence de l'inspection du travail et des
lois sociales dans les zones occupées de (paragraphe1) et le non-respect
de la législation sociale en zones occupées (paragraphe2)
PARAGRAPHE 1 : L'INEXISTENCE DE L'INSPECTION DU
TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES DANS LES ZONES OCCUPEES
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