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L'inspection du travail et des lois sociales et la fraude a la législation sociale ivoirienne

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par Christian Hervé Mobio
Universite Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Master 1 en droit des affaires 2005
  

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CHAPITRE DEUXIEME : L'INSUFFISANCE DES MOYENS

HUMAINS ET FINANCIERS ET L'INCIDENCE DE LA CRISE DU 19 SEPTEMBRE 2002 SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

L'inspection du travail et des lois sociales a besoin pour l'accomplissement de ses différentes missions de moyens humains et financiers importants. Ainsi, ses moyens lui permettront d'être efficace dans son fonctionnement et dans son organisation. Malheureusement, l'inspection du travail et des lois sociales souffre d'un manque de moyens humains et financiers (section I).

A coté de cela, le fonctionnement l'inspection du travail et des lois sociales a été troublée depuis le 19 septembre 2002, à l'instar de toute l'administration ivoirienne, par une crise socio-politique. Quelle l'incidence de la crise ivoirienne sur le fonctionnement de l'inspection du travail et des lois sociales ? (section II).

SECTION I : L'INSUFFISANCE DES MOYENS HUMAINS

ET FINANCIERS DE L'INSPECTION DU

TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

Ici, seront successivement analysées d'une part, l'insuffisance des moyens humains (paragraphe 1) et d'autre part, l'insuffisance des moyens financiers (paragraphe2).

PARAGRAPHE 1 : L'INSUFFISANCE DES MOYENS

HUMAINS

Pour prévenir l'inefficacité de fait de la législation et de la réglementation sociale, les pouvoirs publics ont mis sur pied un corps de contrôleurs compétents et indépendants des partenaires sociaux. Ce corps de contrôleurs de l'administration du travail est l'Inspection du travail et des lois sociales. Ces contrôleurs pour exercer leurs missions doivent être en nombre suffisant. Malheureusement, les mauvaises conditions de travail et l'absence d'élément d'incitation ont fini par provoquer chez les agents un sentiment de frustration qui s'est soldé par une fuite massive vers les autres administrations publiques.

Ainsi donc, la fermeture momentanée de la sous-section travail à l'Ecole Nationale d'Administration (A), est l'illustration parfaite du désintérêt des pouvoirs de l'administration du travail, en général, et cela a pour conséquence le déficit de personnel dans les inspections du travail et des lois sociales (B).

A/ LA FERMETURE MOMENTANEE DE LA

SOUS-SECTION TRAVAIL A L'ECOLE NATIONALE

D'ADMINISTRATION

Les inspecteurs du travail et des lois sociales sont tous recrutés au niveau de la maîtrise. Ils sont formés pendant une durée de deux années à la sous-section travail de l'Ecole Nationale d'Administration. Les inspecteurs du travail et des lois sociales sont assistés par les contrôleurs et les attachés du travail qui prêtent serment devant le tribunal de 1ère instance dans les mêmes conditions que les Inspecteurs du travail et des lois sociales (article 91.6 du code du travail). Ainsi, l'Ecole Nationale d'Administration est la source principale pourvoyeuse en personnel qualifié pour les inspections du travail et des lois sociales.

Cependant, depuis 1996, la sous-section travail a été fermée pour diverses raisons. Ainsi, entre autre raison, on peut citer le fait qu'il n'y avait aucun candidat au concours d'entrée à la sous-section travail. De plus il n'existe aucune indemnité pour les l'inspecteurs du travail et des lois sociales (sauf les directeurs et les sous-directeurs), qui pourtant sont exposés à de nombreux risques. Les différents candidats au concours d'entrée à l'Ecole Nationale d'administration préfèrent plutôt s'orienter vers les régies financières que vers l'administration du travail. Il ressort des enquêtes, qu'au bout de deux années de travail dans une régie financière on peut s'acheter une voiture, voire même une villa dans un quartier huppé, avec les indemnités reçues. Autant de raisons qui ont poussé les candidats vers les autres sous-sections, au détriment de la sous sous-section travail. C'est alors que les pouvoirs publics plutôt que chercher à revaloriser ce corps de fonctionnaires, n'a trouvé mieux à faire que de fermer la sous-section travail de l'Ecole Nationale d'Administration.

Mais, avec les pressions des inspecteurs du travail et des lois sociales notamment par le biais de leur syndicat, et vu le nombre croissant des entreprises, les pouvoirs publics ont trouvé comme solution de nommer par décret les contrôleurs du travail et des lois sociales, au fonction d'inspecteurs du travail et des lois sociales. L'autre solution a consisté en la réouverture, en 2001, de la sous-section travail de l'Ecole Nationale d'Administration, qui du coup a enregistré l'arrivée de nombreux élèves.

Il serait nécessaire que l'Etat puisse continuer dans sa lancée en essayant de revaloriser la fonction des inspecteurs du travail et des lois sociales, en créant des mesures d'incitation dans le but d'attirer tous ceux qui hésitent à embrasser cette carrière.

Il faut tout de même signaler que la fermeture momentanée de la sous-section Travail de l'Ecole Nationale d'Administration a été un élément majeur du déficit en personnel dans les inspections du travail et des lois sociales.

B/ LE DEFICIT EN PERSONNEL DANS LES

INSPECTIONS DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

Depuis un certain nombre d'années, les inspections du travail et des lois sociales sont en sous-effectif. En effet, les inspecteurs du travail et des lois sociales face à la misère dans laquelle ils vivent, préfèrent fuir la Fonction Publique et se faire recruter dans le secteur privé en qualité de directeur des ressources humaines. Entre autre raison évoquée le manque de mesure incitative permettant de valoriser et e consolider l'autorité des Inspecteurs du travail et des lois sociales. Pour espérer arrêter le départ des agents, il faut non seulement redéfinir le profil de carrière avec des possibilités de promotion mais surtout créer des conditions de travail plus motivantes. Cependant depuis la réouverture de la sous-section travail de l'Ecole Nationale d'Administration, l'effectif du personnel des inspections du travail et des lois sociales a été rehaussé à raison de quarante (40) inspecteurs du travail et des lois sociales, de cent (100) contrôleurs et soixante (60) attachés du travail et des lois sociales qui ont été formés. Il est primordial que l'Etat augmente encore l'effectif des inspections du travail et des lois sociales, vu le nombre accru des entreprises et lieux de travail à contrôler.

Outre, le manque criard de personnel dont souffre l'inspection du travail et des lois sociales, l'insuffisance des moyens financiers ne demeure pas en reste.

PARAGRAPHE 2 : L'INSUFFISANCE DES MOYENS

FINANCIERS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

Les moyens financiers constituent l'épine dorsale dans le fonctionnement des services de l'Inspection du travail et des lois sociales. Car sans moyens financiers l'inspection du travail ne pourra pas exercer sa mission de contrôle qui se veut itinérante. Par conséquent, ces moyens financiers doivent être conséquents, appropriés, voire importants, pour permettre le bon fonctionnement des inspections du travail et des lois sociales. Cependant, on remarque que le budget annuellement alloué est très faible (A) et que le personnel de l'Inspection du travail et des lois sociales ne bénéficie d'aucune incitation financière (B).

A/ LA FAIBLESSE DU BUDGET MIS A LA DISPOSITION

DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES LOIS

SOCIALES

Le budget alloué annuellement à la direction de l'inspection du travail et des lois sociales ne suffit pas pour couvrir convenablement ses besoins (au titre de l'année 1999 pour exemple, ce budget était de 5.834.000 Fcfa). De ce fait, il n'est pas rare d'assister à de fréquentes ruptures de stocks de matériels et fournitures de bureau. En effet, face à cette situation, les inspections du travail et des lois sociales ont senti le besoin de faire payer les enregistrements des dossiers des plaignants à la somme de 1.000 Fcfa. De sorte à pouvoir avoir des fonds nécessaires pour se ravitailler en matériels de bureau. La faiblesse du budget est une cause du manque de considération de la part des employeurs à l'égard des Inspecteurs du travail et des lois sociales. Par exemple, lorsque le budget d'un simple service d'une entreprise est de 30.000.000 Fcfa comment voulez-vous qu'on respecte les inspecteurs du travail et des lois sociales qui ont à peine 6.000.000 Fcfa comme budget annuel ? Déjà que leur autorité est effritée par le manque de moyens de coercition à l'égard des partenaires sociaux. Il serait préférable que l'amende de 100.000 Fcfa que doivent payer les partenaires sociaux qui sans justification sérieuse ne se présente pas à la convocation de l'inspecteur du travail et des lois sociales. Mais cette amende qui est prononcée par le tribunal est faible au regard de la puissance financière des employeurs. De plus, en pratique cette amende n'est pas toujours prononcée. Par conséquent, il serait nécessaire dans l'intérêt de tous que l'amende de cent mille francs soit revue à la hausse. Ainsi, elle contribuera à faire échec à la fraude. Enfin cette amende doit être directement versée dans les inspections du travail et des lois sociales, pour leur procurer des fonds nécessaires à leur fonctionnement. Une autre solution consisterai à attribuer une partie de l'amende à l'inspection du travail et l'autre partie à l'inspection du travail.

Il faut également déplorer l'absence dans ce modique budget la rubrique entretient du matériel informatique, et du matériel roulant. En effet, cette rubrique servirait à assurer la maintenance de ces différents matériels. Ainsi, on éviterait les nombreuses pannes des véhicules et des ordinateurs.

Pour l'intérêt de l'inspection du travail et des lois sociales et celui de touts les partenaires sociaux, il serait nécessaire que le budget annuel alloué à la direction de l'inspection du travail et des lois sociales soit revu à la hausse.

Hormis, le fait que le budget annuel alloué à la direction de l'Inspection du travail et des lois sociales soit faible, il n'existe pratiquement pas d'incitation financière à l'égard des agents de l'inspection du travail et des lois sociales.

B/ L'INEXISTENCE D'INCITATION FINANCIERE

Pour éviter la fuite des agents de l'inspection du travail et des lois sociales vers les autres administrations ou vers le secteur privé, il est nécessaire que le traitement financier qui leur est du soit conséquent et revalorisant pour leur corporation. Ainsi, il faut instituer des accessoires de salaire sous forme de prime de risques, qui se justifieraient par les différents risques auxquels les agents sont exposés dans l'accomplissement de leurs fonctions. Il est inconcevable qu'une telle administration ne puisse avoir de complément de salaire au regard de l'ampleur du travail abattu par ses fonctionnaires.

Avec, l'institution des différentes primes et indemnités, la fuite des agents de l'inspection du travail et des lois sociales va s'estomper. De même, il aura plus de candidats au concours d'entrée à la sous-section travail de l'Ecole Nationale d'Administration.

Par conséquent, le manque d'équipements de fonctionnement, de matériels roulants, la vétusté ou le manque de locaux et le manque de moyen humain, trouveront leur solution dans l'augmentation du budget annuel alloué et par l'institution d'incitations financières en faveur des agents de l'Inspection du travail et des lois sociales.

Après tout, l'inspection du travail et des lois sociales qui contribue par ses attributions au maintien de la paix sociale a aussi besoin d'un climat économique et sociopolitique serein. Or, depuis le 19 septembre 2002, la Côte d'Ivoire traverse une crise sociopolitique sans précèdent, qui a pour conséquence de paralyser toutes les activités des services de l'administration ivoirienne. Dès lors, les activités des services de l'inspection du travail et des lois sociales sont aussi paralysées dans les zones occupées. Partant, il convient de noter que l'insuffisance du budget annuel alloué à la direction générale du travail sera accentuée par l'avènement de la crise sociopolitique du 19 Septembre 2002.

SECTION II : L'INCIDENCE DE LA CRISE IVOIRIENNE DU 19

SEPTEMBRE 2002 SUR LE FONCTIONNEMENT DE

L'INSPECTION DE TRAVAIL ET DES LOIS

SOCIALES

La crise ivoirienne du 19 septembre 2002 qui était au départ un coup d'Etat, a abouti à une rébellion armée. Cette crise a eu pour conséquence majeure de scinder le pays en deux. Ainsi, la partie sud, sud-ouest, sud-est est sous l'autorité du gouvernement et la partie Centre, Nord, Grand-ouest, Est est sous l'autorité de la rébellion. L'autre conséquence est que la rébellion qui a instauré la terreur dans la zone qu'elle occupe avec de nombreuses tueries, a provoqué la fuite de tous les fonctionnaires vers la zone gouvernementale.

Dès lors il n'existe aucune administration dans les zones assiégées. Par conséquent, il n'y a pas d'inspection de travail et des lois sociales dans ces zones occupées.

Or, de nombreuses entreprises ont continué de fonctionner après le déclenchement de la crise, dans les zones occupées. Par ailleurs, des entreprises ont été créées et fonctionnent de manière informelle. Ici, deux conséquences principales de l'incidence de la crise ivoirienne sur le fonctionnement de l'inspection de travail et des lois sociales retiendront notre attention. Il s'agit de l'inexistence de l'inspection du travail et des lois sociales dans les zones occupées de (paragraphe1) et le non-respect de la législation sociale en zones occupées (paragraphe2)

PARAGRAPHE 1 : L'INEXISTENCE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES DANS LES ZONES OCCUPEES

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"Ceux qui rêvent de jour ont conscience de bien des choses qui échappent à ceux qui rêvent de nuit"   Edgar Allan Poe