Le rôle des IDE (Investissement Direct Etranger ) dans le secteur bancaire algérien

Chapitre II : Le cadre juridique des IDE dans le secteur bancaire algérien

Les investisseurs étrangers sont attirés par un certain nombre de facteurs dans plusieurs pays, parmi lesquels le cadre juridique et réglementaire. En Algérie, le cadre juridique de l'IDE repose sur un ensemble de réglementations dont la plus importante est l'ordonnance du 21 août 2001 relative au développement de l'investissement.

S'ajoute à cela, la loi sur la monnaie et le crédit qui réglemente le secteur bancaire et financier survenu au début des années 90 après la chute du socialisme. A travers cette loi, l'ouverture du champ bancaire aux capitaux étrangers est devenue une réalité.

Section 1 : Le cadre légal et institutionnel de l'investissement en Algérie

1. Le code des investissements (l'ordonnance de 2001) :

L'ordonnance de 2001 constitue un progrès, sans toutefois changer fondamentalement le régime de l'investissement. Elle prévoit trois types d'investissement^10(*) :

- Les acquisitions d'actifs qui entrent dans le cadre de création d'activités nouvelles ou qui sont susceptibles d'étendre les capacités de production, de réhabiliter ou de restructurer l'outil de production ;

- La participation dans le capital des entreprises (sous forme d'apports en nature ou en numéraire) ;

- La reprise d'activité dans le cadre d'une privatisation totale ou partielle.

De plus, Elle fixe le régime applicable aux investissements nationaux et étrangers réalisés dans les activités économiques de production de biens et de services ainsi que les investissements dans le cadre de l'attribution de concessions et/ou de licence (article 1).

Toutes créations, extensions, réhabilitations ou restructurations réalisées par une personne morale dans des activités économiques de production de biens et services (à l'exclusion du commerce) sont susceptibles d'ouvrir aux avantages prévus par le Code des investissements (2001) cité dans l'annexe 2. Le régime peut bénéficier aussi bien aux résidents qu'aux non-résidents.

Le principe directeur est que, plus l'intérêt de l'investissement pour l'économie algérienne est grand, plus les avantages accordés seront significatifs.

Mais, la modernisation du cadre de l'investissement doit se poursuivre afin de permettre à l'Algérie d'attirer un flux croissant d'IDE et de bénéficier de ses retombées en termes d'emploi, de transfert de technologies et de compétences.

2. Les organismes chargés de l'investissement :

La mise en oeuvre des avantages accordés par la loi relative au développement

des investissements et assurée par le conseil national de l'investissement, l'agence national du développement de l'investissement et le guichet unique.

-Le Conseil national de l'investissement (CNI) :

Crée par l'ordonnance de 2001, et réformé par le décret exécutif n° 06-355 du 9 octobre 2006 relatif aux attributions , a la composition , a l'organisation , et au fonctionnement du CNI , ce conseil regroupe neuf (09) ministres sous la présidence du chef du gouvernement, il a une fonction de position et d'étude et il est doté également d'un véritable pouvoir de décision.

Selon les dispositions de l'article 19 de la précédente ordonnance. Le CNI est chargé entre autres des missions suivantes :

- Proposer les stratégies et les priorités pour le développement de l'investissement.

- Proposer l'adaptation aux évolutions constatées des mesures incitatives pour l'investissement.

- Proposer au gouvernement toutes les décisions et les mesures nécessaires a la mise en oeuvre du dispositif de soutien et d'encouragement de l'investisseur.

- Susciter et encourager la création et le développement d'institutions et d'instruments financiers adaptés au financement de l'investissement.

- Etudier toute proposition d'institution de nouveaux avantages.

D'une manière générale, ce conseil traite toute question en rapport avec l'investissement.

Il est a noter aussi que le CNI n'est pas une autorité administrative indépendante et que ses décisions ne s'adressent pas directement a l'investisseur mais sont destinées aux autorités en charge de la mise en oeuvre des textes sur la promotion de l'investissement, en tout premier lieu l'ANDI..

-Le Ministère de la participation et de la promotion de l'investissement (MPPI) :

Ce ministère est appelé actuellement ministère de l'industrie et de la promotion de l'investissement, sa fonction principale est de mettre en place un climat favorable aux affaires et d'encourager l'investissement national et étranger. L'existence d'un tel ministère va sans doute améliorer la position politique de l'Algérie envers l'investissement privé notamment étranger.

Cet organisme est doté de larges pouvoirs lui permettant de prendre les décisions importantes concernant l'investissement, en particulier dans les procédures de l'octroi des privilèges.

-L'Agence nationale de développement de l'investissement (ANDI) :

Il s'agit d'un établissement public à caractère administratif, doté d'une personnalité morale et d'une autonomie financière, elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la promotion des investissements.

Succédant a l'APSI (Agence de Promotion et de Suivi des Investissement) l'ANDI est un organisme capable de répondre aux attentes des investisseurs en terme de :

- l'information : il est a souligner que l'ANDI assure un service d'accueil et d'information au profit des investisseurs, constitue des systèmes d'information et met en place des banques de données.

- L'assistance : l'ANDI organise et assure un service d'accueil pour les investisseurs non résidents afin de les assister pour accomplir les formalités requises

- .la promotion  l'investissement : l'ANDI se charge de mettre en relation les affaires des investisseurs non résidents avec les operateurs algériens.

- La gestion des avantages : la l'ANDI doit gérer toute délivrance ou annulation de décision relative aux avantages et même a identifier les projets qui présentent un intérêt majeur pour l'économie nationale.

- La facilitation : un guichet unique décentralisé est mis en place dans le but d'identifier les contraintes aux investissements et de proposer des procédures d'allégement de ces contraintes.

- Le suivi : En fin , et dans le cadre de sa mission de contrôler, l'ANDI a mis en place un service de statistiques capable de collecter les informations relatives à l'état d'avancement des projets et d'assurer des conventions de projection des investissements.

En revanche l'ANDI se retrouve confortée a une insuffisance d'autonomie en terme de recrutement et de dépenses et à une absence d'investissements lui permettant d'exercer efficacement ses activités, ce qui se répercute directement sur l'attractivité des IDE.

-Le guichet unique de décentralisé (GUD) :

Le guichet unique décentralisé est une institution décentralisée qui a pour rôle d'accomplir les formalités constructives des entreprises et de permettre la mise en oeuvre des projets d'investissement c'est-à-dire il se charge de la simplification des procédures de constitution de dossier.

Le guichet unique se trouve au niveau de chaque structure centralisé de l'ANDI implantés dans quelques wilayas, siègent en son sein les représentants locaux de l'ANDI, celui des impôts, des domaines, des douanes, de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire, du travail, ainsi que le représentant de l'APC du lieu ou le guichet unique est implanté.

Le directeur du GUD constitue l'interlocuteur direct et unique de l'investisseur non résident lequel il doit accompagner, et attester du dépôt de la déclaration d'investissement de la décision d'octroi d'avantages.

L'instauration des guichets uniques a sans doute réduit d'une façon significative le nombre des procédures administratives et les délais de réalisation des projets, mais elle reste moins efficace par rapport a ce qu'est réalisé par les pays voisins, notamment la Tunisie qui réalise un nombre des procédures très réduit et des délais records.

* 10 ¹ Ordonnance n° 01-03 de Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l'investissement modifiée et complétée par l'ordonnance n° 06-08 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006.