Section II: Causes particulières a la
société d'assurance
I. Causes liees a la technique des assurances
Il faut tenir compte du fait que techniquement, certaines
primes ne sont payables qu'a terme echu. Dans le cas par exemple des contrats
de Responsabilite Civile des Chefs d'Entreprise, l'assiette de prime n'est
connue avec exactitude qu'en fin d'exercice. L'assure verse alors une avance
appelee prime provisionnelle qui peut etre regularisable a la hausse ou a la
baisse. En cas de revision a la hausse, le probleme de recouvrement de prime
complementaire peut se poser surtout si le client ne renouvelle pas le
contrat.
De meme, en raison de la clause d'ajustement qui figure
souvent dans les contrats d'assurance maladie, l'assure peut rester debiteur
d'une portion de prime au titre de l'exercice ecoule. En effet, si sa
consommation excede un niveau fixe par ladite clause, il est tenu de verser un
complement de prime en fin d'exercice.
D'une maniere generale, le problème des
impayés peut surgir dans tous les cas oil la prime est
régularisable a la hausse en fin d'année de
souscription.
II. Causes relevant de la decision de l'assureur
L'assureur est celui a qui revient en dernier ressort la
decision d'accorder ou non un delai de paiement. Il existe plusieurs raisons
permettant d'expliquer pourquoi l'assureur peut etre amene a differer
l'encaissement de la prime d'un contrat d'assurance.
Nous commencerons par l'examen des instruments d'octroi de
facilites de paiement a la clientele.
On en distingue trois (3) essentiellement.
· L'acompte
Le souscripteur ne gocie avec le producteur2 ou le
superieur hierarchique de ce dernier pour ne payer qu'une portion de prime
(acompte) a l'emission du contrat, le reste devant etre liquide suivant un
echeancier bien determine, d'accord parties. Il s'agit en general d'un delai
d'un (1) mois accorde au souscripteur pour solder son compte. Cette pratique se
traduit en assurance automobile par exemple par la remise d'une attestation
provisoire d'un (1) mois au client, l'attestation definitive etant subordonnee
au paiement du solde du.
· La facture
Elle est principalement delivree dans le cadre des contrats a
tacite reconduction d'une part, et aux personnes morales dont les procedures de
decaissement exigent un certain nombre de pieces (dont la facture) sans
lesquelles aucun paiement n'est possible, d'autre part. Le producteur est donc
oblige d'emettre la police, de l'envoyer au souscripteur avec la facture pour
en reclamer le paiement. Ce mode est tres proche du paiement par acompte en ce
sens que le producteur etablit une attestation provisoire d'un mois (pour
certains assures) et accorde generalement au souscripteur le meme delai pour le
reglement de sa facture. Il differe du paiement par acompte, car aucune portion
de prime n'est exigee du souscripteur.
2 Personnel administratif charge de la redaction des
contrats d'assurance et de l'accueil de la clientele
· Le cheque postdate
Le client paye a la souscription du contrat par un cheque qu'il
ne sera possible d'encaisser qu'a une date ulterieure a la date de souscription
du contrat.
Tels sont les principaux modes d'octroi de facilites de paiement
a la clientele et qui ouvrent la voie aux impayes.
D'un autre cote, la volonté d'accroitre son
chiffre d'affaires conduit parfois l'assureur a ceder a la demande de
facilites de paiement faite par son client, quitte a percevoir a la
souscription, un acompte sur le montant global de la prime a payer.
La decision d'accorder des facilites de payement a l'assure
peut resulter d'une manoeuvre concurrentielle en vue de
s'accaparer la clientele qui ne dispose pas immediatement du montant requis a
la souscription du contrat.
Du cote de l'assureur (a la difference d'une entreprise de
vente de biens) le caractère immatériel de sa
garantie lui permet en apparence d'octroyer plus aisement des credits a la
souscription sans craindre pour autant une rupture de stock.
La complaisance des producteurs
vis-à-vis de leurs relations personnelles (parents, amis etc.) est e
galement a prendre en compte.
Une des causes qui favorisent les impayes, est aussi
le manque de suivi des dossiers (faute de n'avoir pas pris
assez de contacts pour retrouver le client) ainsi que l'insuffisance des
garanties de remboursement.
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