2.1.1.2- Base juridique
Règlement de la banque d'Algérie No 91-12 du
14/08/1991 relatif à la domiciliation des importations
2.1.1.3- Dispenses
Sont dispensés de l'obligation de domiciliation bancaire
aux préalables:
- les importations dites sans paiement réalisé
par les voyageurs pour leur usage personnel conformément aux
dispositions des lois de finances.
- Les importations dites sans paiement
réalisées par les nationaux immatriculés auprès de
nos représentations diplomatiques et consulaires algériennes
à l'étranger lors de leur retour définitif en
Algérie conformément aux dispositions des lois de finances.
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- Les importations dites sans paiements
réalisées par les agents diplomatiques et consulaires et
assimilés ainsi que ceux des représentations des entreprises et
des établissements publics à l'étranger placés sous
l'autorité des chefs de missions diplomatiques lors de leur retour en
Algérie conformément aux dispositions des lois de finances.
- Les importations dites sans paiement d'une valeur
inférieure à 30.000DA réalisées par le débit
d'un compte devises ouvert en Algérie.
- Les importations d'échantillons, de don et marchandises
reçus dans le cas de la garantie et les importations soumises à
taxation forfaitaire.
- Les importations de marchandises originaires de
l'étranger réalisées sous le régime douanier
suspensif sauf quand elles font l'objet d'une autorisation de transfert de
devises vers l'étranger.
2.1.2-domiciliation des exportations
2.1.2.1- Définition
Les exportations de marchandises en vente ferme ou en
consignation ainsi que les exportations de services à destination de
l'étranger sont soumises à l'obligation de domiciliation bancaire
préalable.
La domiciliation bancaire d'une exportation de marchandises ou
services consiste pour un exportateur résident, à faire choix,
avant la réalisation de son exportation, d'une banque ayant la
qualité d'intermédiaire agréée auprès de
laquelle il s'engage à effectuer les opérations et les
formalités bancaires prévues par la réglementation en
vigueur.
L'exportateur est tenu de :
- indiquer sur la déclaration en douane les
références de la domiciliation bancaire du contrat
d'exportation
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- procéder au rapatriement du produit de leurs
exportations à la date d'exigibilité du paiement indiqué
sur le contrat.
Toutefois et sauf autorisation particulière de la
Banque d'Algérie, le paiement des exportations ne doit pas se situer au
delà de 120 jours après la date d'expédition des
marchandises.
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