Certification de gestion durable des forêts et efficacité socioéconomique des entreprises du secteur dans le bassin du Congo. Cas du Cameroun

II.1.2 : Certification forestière et résolution du problème d'agence

La certification forestière constitue à la fois un mécanisme d'incitation et une contrainte pour le gestionnaire à sauvegarder, et à améliorer le bien être social, voire même, « à dépasser les exigences légales » (Bureau Veritas, 2007) vis-à-vis des populations riveraines et des employés.

a) Certification forestière : mécanisme d'incitation, et effet de signalisation

- Mécanisme d'incitation

Dans Le processus de certification forestière, la vérification indépendante et neutre constitue une phase importante pour l'assurance et la sauvegarde des intérêts des parties prenantes, ainsi que le contrôle de gestion. La certification est considérée comme un mécanisme d'incitation dans la mesure où elle génère non seulement une prime à l'entreprise, mais aussi, elle constitue progressivement une contrainte pour cette dernière.

Fig. 2.2 : Certification forestière, solution aux problèmes d'asymétrie d'information et d'agence

POPULATIONS RIVERAINES

(Générations présentes et futures)

ETAT

EMPLOYERS DU GESTIONNAIRE

MECANISME D'INCITATION

CERTIFICATION FORESTIERE OU NORMALISATION

EFFET DE SIGNALISATION

GESTIONNAIRES FORESTIERS

CLIENTS

Source : Montée par l'auteur.

Les flèches grises descendantes de la figure 2.2 illustrent les incitations de l'entreprise à une gestion « plus verte », la littérature^47(*) évoque un grand nombre de bénéfices lié à la certification tels que de nouvelles possibilités de commercialisation, l'accroissement des parts de marché, l'élargissement du segment constitué d'acheteurs publics, et même une prime verte qui marque la fierté du client de savoir que sa consommation garantit le bénéfice social des populations, tout en préservant la bonne qualité de l'environnement. M. MARCIL Antony^48(*), président et chef de la direction du FSC Canada souligne que la demande pour des produits certifiés FSC est à la hausse. « Que ce soit pour les produits du papier ou du bois, la demande pour des produits certifiés selon le programme FSC est significative et représente des opportunités d'affaires pour les fabricants du bois. Le programme de certification du FSC assure que la matière ligneuse utilisée pour fabriquer les produits certifiés FSC provient de forêts gérées selon de saines pratiques forestières. » L'entreprise recherchant aussi des ventes élevées, de nouvelles sources de financement, ainsi que l'image de marque et la réputation auprès de la communauté internationale qui à son tour les assiste, sera ainsi incitée à adopter une gestion responsable des ressources forestières qui prenne en compte, préserve et garantisse les intérêts des populations riveraines et des employés dans un cadre réglementaire bien respecté.

La certification garantit une convention définitive au gestionnaire, égaye l'employé (qui coopère davantage), réaménage, favorise et ravive de bonnes relations avec les populations. Davantage incitée par la certification, pour assurer son bien être, l'entreprise est amenée à réduire son opportunisme et à améliorer le bien être socio économique des populations et des employés.

En ce qui concerne la contrainte, la certification est certes définie comme un mécanisme volontaire. Il faut tout de même rappeler les limites de ce volontariat dues au fait que la plupart des entreprises qui la sollicitent le font sous la demande et la pression des clients. Elles sont de ce fait appelées à y recourir pour tout d'abord conserver les acquis avant de reconquérir d'autres segments de la demande. « Certaines usines perdent un marché parce qu'elles ne sont pas certifiées FSC. » (BERUBE A., 2007)^49(*).

- Effet de signalisation

La certification en elle-même constituant un processus dont la pierre angulaire est une succession d'audits, de demande d'action correctives pour palier les irrégularités, peut être considérée comme un réducteur d'opportunisme de quelques Exploitants.

« En adoptant, un système de certification, l'entreprise signale à ses parties prenantes son engagement dans une gestion durable des forêts qu'elle détient ou gère » (BOUSLAH, 2008). Elle suppose l'abandon de l'hypothèse d'asymétrie d'information en jouant le rôle de lanterne, de transparence dans la gestion étant donné que dès lors qu'une entreprise l'a obtenue, elle doit recevoir régulièrement d'autres audits déterminant le maintien du certificat. En surveillant permanemment la gestion, elle constitue une solution acceptable aux problèmes d'agence. L'obtention et le maintien du certificat par toute entreprise sont donc un signal, une source d'information tout autour de l'entreprise.

b) Certification forestière comme assurance de l'efficacité sociale

Comme nous l'avons vue à la deuxième section du chapitre I, l'obtention du certificat de gestion forestière suppose que l'entreprise a observé avec succès l'ensemble des règles consignées dans un référentiel de gestion durable. Sous forme de Principes Critères Indicateurs que nous avons déjà énumérés plus haut. Pour ce qui est de l'efficacité sociale représentée par les flèches de couleurs Rose et Bleue, nous évoquerons les principes 1, 2, 3, et 4 ci-dessous.

P.1) Conformité avec les lois et les principes du FSC : La gestion forestière doit respecter toutes les lois en vigueurs dans le pays où elle est pratiquée ainsi que les traités et les accords internationaux dont le pays est signataire et être en conformité avec tous les Principes et Critères du FSC

P.2) Droits fonciers, Droits d'usage et Responsabilités : Les droits fonciers et les droits d'usage à long terme de la terre et des ressources forestières doivent être clairement définis, documentés et légalement établis.

P.3) Droits des Peuples Autochtones : Les droits légaux et coutumiers des peuples autochtones à la propriété à l'usage et à la gestion de leurs terres, territoires et ressources doivent être reconnus et respectés. (équiv. Partielle PCI-GDF-Caml 4 et 4.1, Equiv. PCI-GDF-Cam 4.1.1)

La flèche de couleur Rose ( ) traduit les avantages dont bénéficient les populations de toute entreprise certifiée. Ce gain est garanti par les principes 1, 2, 3, et une partie du principe 4. Ces principes concernent le respect des droits fonciers, des droits d'usage (2.2), des droits à la propriété, des droits coutumiers, droits d'usufruit et au contrôle de l'activité d'exploitation par les populations autochtones (3.1), des droits à la terre et aux ressources (3.2). Ils assurent aussi l'identification et la protection des lieux à valeurs socioculturelles, économiques, écologiques (3.3), ainsi que la valorisation du savoir traditionnel (3.4) et des opportunités en matière d'emploi, formation ou services aux populations riveraines (4.1).

La flèche bleue ( ) traduit des avantages que garantit la certification forestière aux employés du secteur. Les principes 1 et 4 s'attardent sur cet aspect. La certification forestière assure l'application de la réglementation nationale en matière de travail, la prévention de toutes les formes de discrimination et promeut l'égalité des chances, entre les hommes et les femmes, et en faveur des catégories vulnérables notamment les handicapés, l'interdiction du recours au travail des enfants de moins de 15 ans (1.1.3.1). La certification garantit le respect des obligations légales relatives à la santé, à la sécurité et à la protection sociale, aux conditions d'hygiène, ainsi qu'aux législations sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (4.2), le respect de la liberté d'association et l'exercice du droit syndical, la promotion de la négociation collective, la prévention des rivalités du travail et les résolutions pacifiques. Elle bannit le recours abusif aux contrats atypiques ou précaires (4.3).

P.4) Relations Communautaires et Droits des Travailleurs : Les opérations de gestion forestière doivent maintenir ou améliorer le bien être social et économiques à long terme des travailleurs forestiers et des communautés locales. (équiv. Partielle PCI-GDF-Cam 4 et 4.1)

D'après les relations théoriques qui abordées dans la sous-section ci dessus, la certification forestière a un impact positif sur l'efficacité sociale des entreprises. Elle constitue un mécanisme d'incitation des entreprises ainsi qu'un effet de signal. Elle met les principaux en confiance, résout

les conflits d'intérêts tels que observés dans le modèle d'agence évoqué tout en assurant le respect les Droits Humains des populations autochtones et locales ainsi que des employés, et en améliorant en continu les conditions d'emploi, de travail des relations professionnelles et des relations avec les paysans. Elle garantit la participation des populations à la prise des décisions sur la gestion de leur propriété et contribue au développement local à travers la réalisation des oeuvres sociales (adductions d'eau, construction et entretien des routes, écoles, cases-santé, médicaments, projets, etc.), bref, elle assure une« foresterie sociale » (BIGOMBE)^50(*). Cependant, la certification forestière génère d'énormes coûts (les coûts d'engagement ou d'aménagement, d'audit et surveillance,...) pour les concessionnaires qui oeuvrent dans le bassin du Congo. Ceci constitue d'ailleurs une des limites évoquées par la Banque Mondiale et le WWF(2003). Suivant que ces coûts sont de plus en plus énormes pour certaines entreprises, leur contrainte de participation à la certification ainsi que le niveau d'effort à fournir le sont aussi et les conditions de participation s'alourdissent.

Le modèle d'agence tel que spécifié dans le cadre de notre étude est un peu différent du modèle de base et admet quelques complications. Car nous définissons dans une même relation plusieurs principaux, et ces derniers ne sont pas forcément en situation de contrat direct ou formel. C'est le cas des relations entre exploitants forestiers et populations. Ces dernières ne sont non plus considérées du point de vu du droit positif comme copropriétaires. Ce qui rend davantage imprévisibles l'ensemble des événements susceptibles de se produire dans le futur. Et renforce davantage l'incomplétude des contrats. Cependant, pour POSNER^51(*), quelle que soit la situation, toutes ces complications apportées à la théorie de l'agence ne remettent pas en cause sa validité. Elles rendent simplement plus complexe la mise en place du contrat optimal. 

* ⁴⁷ Confère http://www.europarl.europa.eu/working paper/forest/eurfo272_fr.htm, http://www.europarl.europa.eu/working paper/forest/eurfo273_fr.htm, http://www.europarl.europa.eu/working paper/forest/eurfo274_fr.htm

* ⁴⁸ Communiqué de presse du FSC Canada, Une demande concrète de produits du bois certifiés FSC en Estrie, 2007

* ⁴⁹ Communiqué de presse du FSC Canada, Une demande concrète de produits du bois certifiés FSC en Estrie, 2007

* ⁵⁰ Les élites et la gestion décentralisée des forêts au Cameroun. Essai d'analyse politiste de la gestion néo patrimoniale de la rente forestière en contexte de décentralisation (Patrice BIGOMBE LOGO), CERAD-GEPAC-GRAPS/Université de Yaoundé II

* ⁵¹ Une explication de la théorie de l'agence, http://209.85.229.132/search?q=cache:U4e_9SHHOMUJ:egocognito.over-blog.com/article-5137509.html+posner,+th%C3%A9orie+de+1%27agence,+contrat+optimal,+complications&cd=1&hl=fr&cclnk, 2007