Evaluation de la procédure d'établissement de l'I.P.R. cas de la dpi/sud-Kivu

II.9. Conclusion partielle

Dans cette partie du travail, nous y avons présenté la Direction provinciale des impôts, son historique, son organisation, ses objectifs et enfin une généralité de l'IPR dans son ensemble.

Il sera question dans la partie qui suit d'aborder la technique et la procédure fiscale pour asseoir et faire un contrôle pour l'établissement de l'IPR.

CHAP. III. LA TECHNIQUE ET LA PROCEDURE FISCALE

Il ne suffit pas seulement de cerner les différentes notions de l'impôt. Faut-il encore que l'Administration, chargée d'en assurer le transfert de la poche du contribuable à la caisse du Trésor public, soit d'évaluer la matière imposable, autrement dit, d'établir et l'existence d'un impôt et le montant de la matière imposable.

III.1. Notion

C'est l'ensemble de règles se rapportant aux opérations d'établissement, de liquidation et de recouvrement des impôts et la compétence des organes administratifs et judiciaires appelés à intervenir dans ces opérations.

L'établissement et la perception de l'impôt passent par les opérations suivantes :

- la détermination de la matière et son évaluation ou opérations d'assiette.

- la liquidation de l'impôt

- le recouvrement de l'impôt.

III.2. Détermination de la matière imposable et évaluation de l'assiette de l'impôt

La détermination de l'assiette suppose l'identification de la matière imposable ou de la base d'imposition c'est-à-dire la détermination de l'élément qui supportera l'imposition.

Les opérations de la division d'assiette constituent à déterminer la matière imposable et son évaluation. C'est «asseoir l'impôt ». La matière imposable ou base de l'imposition est l'élément économique sur lequel s'établit l'impôt, autrement dit, n'est rien autre que la quantité du patrimoine ou du revenu devant être soumise au taux d'impôt.^22(*) Cet élément peut être un bien, un service, un revenu, un produit.

L'évaluation de la matière imposable consiste à établir l'existence de l'impôt et son montant. Trois méthodes peuvent être utilisées pour l'évaluation, à savoir : 

- La méthode indiciaire

- Le forfait

- La déclaration fiscale contrôlée.

III.2.1.La méthode indiciaire

Elle consiste à évaluer la quantité de la matière imposable en se référant à des signes extérieurs (indices) de richesse affichés par le contribuable. Parmi ce genre de signes, nous avons entre autres : le nombre de parcelles et d'immeubles ; le nombre de camions, de voitures et d'avions ; le nombre de domestiques, la consommation de produits de luxe (alcool, vin, champagne, cigare, etc.), le nombre de voyages en Europe, etc.

L'impôt serait donc dès lors d'autant de francs par parcelle ou par puissance de voitures, etc.^23(*)

Cette méthode simple basée sur la présomption de richesse aurait dû mériter l'attention des stratèges fiscaux dans un pays sans grande tradition fiscale comme le nôtre où le système déclaratif en vigueur crée un manque à gagner au trésor car la majorité des hommes d'affaire ne tiennent pas de comptabilité.Cette méthode indiciaire s'applique toujours pour la fiscalité directe locale. De nos jours un système fiscal qui repose sur le système indiciaire est un système inadapté, archaïque et injuste.^24(*)

* ²² BUABUA wa KAYEMBE M, op. cit., p. 25

* ²³ BUABUA wa KAYEMBE M, op. cit., p. 26

* ²⁴ http://www.mémoireonline.com