La protection des consommateurs par l'office congolais de controle

SECTION 3. LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS FACE AUX ABUS DE L'OFFICE CONGOLAIS DE CONTROLE EN DROIT CONGOLAIS

En RDC, il existe déjà quelques structures et organismes chargés de la protection du consommateur. De même, à côté des règles de droit commun, de nombreuses interventions du législateur ont visé essentiellement et directement la défense des intérêts des consommateurs.^38(*)

Pours assurer la défense de leurs droits et intérêts, les consommateurs peuvent à l'occasion de l'accomplissement des actes des consommateurs ou des règlements des litiges y afférents, se prévaloir soit des règles de droit civil, soit celles de droit pénal édictées en vue de leur protection directe ou indirecte,^39(*)c'est ce que l'on appelle la protection juridique.

Mais il existe aussi une protection extra juridique c'est-à-dire celle exercée par les organismes de défense des consommateurs.

§. 1. LA PROTECTION JURIDIQUE

Les consommateurs congolais sont protégés tant sur le plan international que national. Il existe de nombreuses dispositions à cet effet, on peut situer l'intérêt sur le plan international pour les questions relatives à la protection des consommateurs vers 1980.

1. Sur le plan international

L'ONU avait entrepris plusieurs dispositions sur cette protection dans l'adoption par le conseil économique et social dans sa résolution du 1979, par laquelle il reconnaissait que l'ECOSOC avait une incidence importante sur le développement économique et social ainsi que sur la santé, la sécurité, la qualité de vie de peuples de tous les pays.^40(*) Mais c'est seulement en avril 1985 qu'une reconnaissance formelle en droit et en faveur des consommateurs a pu être consacrée et cela à la suite de l'adoption par l'assemblée générale de l'ONU dans la résolution n° 39/248 sur la protection des consommateurs.

Cette résolution énumère six besoins légitimes auxquels doivent répondre les principes directeurs de la politique de protection des consommateurs.^41(*) Le premier exige la protection des consommateurs contre le risque pour leur santé et le droit de la sécurité. A travers ces droits, l'Office Congolais de Contrôle doit pouvoir respecter cette résolution de l'ONU en mettant tout en oeuvre pour que cette résolution entre en vigueur.

Mais dans la pratique, l'on remarque que les appareils de l'office ne répondent pas aux normes internationales avec comme conséquence les consommateurs sont exposés devant des risques menaçant leur santé et leur sécurité. Devant ce fait, les consommateurs peuvent saisir les cours et tribunaux.

De tout ce qui précède, nous recommandons aux consommateurs d'user de toutes ses dispositions juridiques qui les protègent en vue de faire face aux déficiences de l'Office Congolais de Contrôle. Toutefois, cela n'empêche pas que les consommateurs se prennent aussi en charge en cherchant à instaurer une protection extra juridique.

* ³⁸ MASSAMBA MAKELA (R.), Droit économique, cadre juridique, Ed. cadicec, Kinshasa, p.44.

* ³⁹ Idem

* ⁴⁰ BALANDA MIKWINI, Cours de l'organisation internationale, 1^ère licence, faculté de droit, Upc, 2004-2005

* ⁴¹ Résolution n° 39/248 de l'assemblée générale de l'ONU du 3 aout 1979