L'impact de la centralisation des recettes du secteur parapublic dans le compte unique du trésor en République Centrafricaine

CHAPITRE II

LES PRATIQUES DES POUVOIRS PUBLICS SUR LA PERFORMANCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET L'IMPACT DE LA CENTRALISATION DES RECETTES DU SECTEUR PARAPUBLIC

Section I : cadre théorique sur la Gouvernance d'Entreprise

a- Définition générique

Le monde de l'entreprise pour être de plus en plus compétitif sur le marché a fait l'objet de profondes mutations, notamment avec l'avènement du concept de Gouvernement d'Entreprise(GE). Le GE découle de la traduction approximative de l'expression américaine « corporate governance », laquelle désigne un puissant courant d'opinion ayant pris naissance aux Etats-Unis au début des années 1970, en réaction à une série de scandales occasionnés par certaines entreprises en particulier en Angleterre^18(*) et aux Etats Unis^19(*). Ainsi, le phénomène de Gouvernement ou Gouvernance d'Entreprise s'est répandu dans le monde dans les années 1990 dans le but de prôner plus de transparence et d'éthique au sein de nos sociétés afin de délimiter les responsabilités des dirigeants. Plusieurs définitions sont attribuées au concept GE :

On entend par GE : l'ensemble des relations entre la direction d'une entreprise, son conseil d'administration, ses actionnaires et les autres parties prenantes.

Le GE désigne un ensemble de règles, de mécanismes mises en place dans les sociétés afin de garantir l'équilibre de pouvoir entre les organes de direction, de gestion, et de contrôle de la société.

L'analyse de ces définitions montre que le GE touche alors différents thèmes notamment la séparation des pouvoirs entre le conseil d'administration et le dirigeant d'entreprise, les relations entre dirigeants, administrateurs et actionnaires mais également les contrôles sur la gestion des dirigeants qu'ils soient menés en interne par le conseil d'administration ou en externe par les auditeurs. Le conseil d'administration est alors un élément ou encore une composante particulière du GE.

b- Les différentes approches de GE : définitions

Selon certains auteurs^20(*), le GE concerne la responsabilité en matière de performance et que, le problème central du GE est de concevoir des systèmes spécialisés d'incitation, de sauvegarde et de réglementation des différends de nature à favoriser la continuité au sein de l'entreprise de relations qui soient efficientes en présence d'un opportunisme régi par l'intérêt personnel.

D'après G. Charreaux le GE^21(*) se définit comme : l'ensemble des mécanismes organisationnels ayant pour objet de délimiter les pouvoirs et d'influencer les décisions^22(*) des dirigeants, autrement dit, qu'ils gouvernent leur conduite et définissent leur espace discrétionnaire. Mais aussi, poursuit G. Charreaux, le GE désigne l'ensemble des relations qu'entretiennent l'entreprise avec ses différents stakeholders^23(*)

Il apparaît donc que les problèmes rencontrés dans la gestion des entreprises publiques présentent de nombreux symptômes communs avec ceux qui retiennent l'attention lorsque l'on analyse le gouvernement des entreprises en général car une gouvernance inefficace, suppose « la disparition certaine de l'organisation ».

* ¹⁸ Affaires Maxwell, Poly Peck et BCCI

* ¹⁹ Affaires Savings et Loans

* ²⁰ Cf internet en Bibliographie

* ²¹ Charreaux G. : Le gouvernement des entreprises, Editions Economica, 1997, 540 p.

* ²² Décision notamment de financement, d'investissement et de planification.

* ²³ Ensemble des agents détenant une « créance légitime » sur l'entreprise. Dans le cas des entreprises publiques on distingue: les pouvoirs publics, les hommes politiques, les salariés, les clients, les fournisseurs....