c) Celui qui fait boire jusqu'à ivresse
à une personne mineure de vingt et un ans.
(2) En cas de récidive la peine
d'emprisonnement est de quinze jours à un mois et l'amende de 10.000
à 100.000 francs.
La juridiction peut en outre :
a) prononcer contre le débitant
condamné la fermeture de son établissement dans les conditions
prévues à l'article 34 du présent code ;
b) Ordonner la publication de sa
décision ;
c) Prononcer contre tout condamné les
déchéances de l'article 30 du présent code.
(3) Le présent article n'est pas applicable
à celui qui prouve qu'il a été induit en erreur sur
l'âge du mineur ou sur l'âge ou la qualité de celui qui
l'accompagnait.»
Question 04 : Quel est le quantum de la peine
d'emprisonnement prévu par le Code Pénal contre l'auteur d'un
homicide involontaire ?
Réponse du participant : « De
trois mois à cinq ans d'emprisonnement et 10.000 à 500.000 francs
d'amende. »
Observations : Réponse conforme aux
dispositions de l'article 289 1er alinéa du Code Pénal, aux
termes desquelles « est puni d'un emprisonnement de trois mois à
cinq ans et d'une amende de 10000 à 500000francs ou l'une de ces deux
peines seulement celui qui, par maladresse, négligence, imprudence ou
inobservation des règlements, cause la mort ou des blessures, maladie ou
incapacités de travail telles que prévues aux articles 277,
à 280. »
Au cours de ses éclairages dans Le point De
Droit, il avait plutôt déclaré que l'auteur d'un homicide
involontaire était passible d'une peine d'emprisonnement de
« trois à cinq ans. »
Question 05 : A quelle peine s'expose la personne
qui commet pour la toute première fois une infraction d'ivresse publique
?
Réponse du participant : « Une
simple contravention.»
Observations : Réponse non conforme.
Notre question portait plutôt sur le quantum de
la peine applicable en cas de contravention d'ivresse publique et non sur la
nature de cette infraction. L'article R.367 alinéa 12 du Code
Pénal, qui prévoit et réprime les contraventions de
1ère classe, dispose que « sont punis d'une amende de 200
à 1200 francs inclusivement :
Ceux qui sont trouvés en état d'ivresse
manifeste en un lieu public.»
Lors de son intervention dans Le Point De Droit, il
avait plutôt déclaré que l'auteur d'une contravention
d'ivresse publique était passible d'une peine d'emprisonnement de
« quinze jours. »
En somme, nous relevons qu'en répondant
à notre questionnaire, Me Bernard KEOU n'a commis que deux erreurs
juridiques en abordant les détails juridiques sur lesquels il avait
commis cinq erreurs juridiques dans Le point De Droit à la
CRTV-Télé.
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