Question 03 : Comment le Code Pénal
définit-il les blessures simples?
Réponse du participant : « Selon
l'article 280 du Code Pénal, les blessures simples s'analysent comme des
violences ou des voies de fait, même involontaires, et qui
entraînent une maladie ou une incapacité de travail de plus de
trente jours. »
Observations : Réponse conforme aux
dispositions de l'article 280 du Code Pénal, aux termes desquelles les
blessures simples sont le fait qu'un individu, par des violences ou des voies
de fait, cause même involontairement à autrui une maladie ou une
incapacité de travail « supérieure à trente
jours. »
Il ne s'est pas non plus totalement
démarqué de son erreur juridique commise au cours de
l'édition du Point De Droit à la CRTV-Télé au cours
de laquelle il définit les blessures légères comme
étant le fait qu'un individu, par des violences ou des voies de fait,
cause à autrui une maladie ou une incapacité de travail
« en-deçà de trente jours.»
En résumé, il appert clairement que
l'avocat, Me Paul DOUMOU, participant à ce thème n'a commis que
deux erreurs juridiques en abordant des détails juridiques sur lesquels
il en avait commis trois au cours de son intervention dans Le Point De Droit
à la CRTV-Télé.
Thème 06 : « La Servitude de
Passage ».
Participant : Me Sylvain SOUOP (avocat).
Nombre d'erreurs juridiques commises dans Le Point De
Droit : 02.
Question 01 : Que doit-on entendre par «
passage suffisant » ?
Réponse du participant : [La notion de
« passage suffisant » n'est pas définie par le Code
civil. La loi ne fixe pas des dimensions minimales pour une servitude.
Toutefois, elle exige de façon tacite que la servitude puisse garantir
l'accès et l'exploitation du fonds enclavé en contrepartie d'une
indemnité proportionnelle de son propriétaire].
Observations : Réponse conforme aux
dispositions de l'article 682 du Code Civil, clarifiées par la
jurisprudence :
Tout d'abord, la servitude de passage s'établit
en tenant compte des intérêts du fonds servant et des
nécessités d'exploitation du fonds enclavé (« Civ.,
1re sect. civ., 29 juin 1953, D. 1953. 597.  ).
Ensuite, l'élargissement du passage peut
être lorsque le propriétaire du fonds dominant doit utiliser une
voiture pour sa profession (« Civ.17 nov. 1953, D. 1954. 660 ;
civ.1re sect., 11 mai 1960, D. 1960. 572.  ).
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1&2- Code Civil, quatre-vingt-deuxième
éd., Paris, Dalloz, P. 428.
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