Au cours de l'année 2009 fut diffusée
sur les antennes de la CRTV-Télé une édition du Point de
Droit sur le thème intitulé : « La Servitude de
Passage», avec comme invité Me Sylvain SOUOP, avocat.
Le titre quatrième du livre deuxième du
Code Civil traite « Des servitudes ou services
fonciers ».
Le chapitre premier dudit titre régit les
« services qui dérivent de la situation des lieux »
(Cf. Articles 640 à 648 inclus) ;
Le chapitre deuxième suivant traite
« des servitudes établies par la loi » et comporte
cinq sections, à savoir :
Section première : Du mur et du
fossé mitoyens (Cf. Articles 653 à 673 inclus) ;
Section IIème: De la distance et des ouvrages
intermédiaires requis pour certaines constructions (Cf. article
674) ;
Section IIIème : Des vue sur la
propriété de son voisin (cf. Articles 675 à 680
inclus) ;
Section IVème : De l'égout des
toits (article 681) ;
Section Vème : Du droit de passage (Cf.
articles 682 à 685 inclus).
Le thème sur « Les Servitudes de
Passage » portait donc sur les dispositions de cette cinquième
section.
Cependant, dès la quatorzième minute de
diffusion de ladite édition du Point De Droit, nous observons que,
manifeste sans qu'il ne s'en rende compte, le présentateur est
totalement sorti de ce thème, amenant son invité à parler
de toutes autres choses, par les questions ci-dessous :
- « Il se pose également le
problème de la gestion des eaux ; il y a des eaux usées, par
le ménage, et maintenant il y a des eaux de pluie : comment faut-il
les gérer ? »
Observations : Cette question renvoie aussi bien
au chapitre premier ci-dessus cité (écoulement et gestion des
eaux de pluie), à la section IVème ci-dessus visée
(orientation des eaux pluviales s'écoulant des toits), qu'à la
notion jurisprudentielle des troubles du voisinage (gestion des
usées issues des ménages), toutes choses qui ne rentrent pas dans
le thème abordé, à savoir : « La Servitude
de Passage ».
- « On voit également des voisins
qui déversent chez les autres des eaux qui sentent vraiment mauvais, des
eaux de haricot, par exemple ; on a trempé des habits, on laisse
pendant une semaine : est-ce que cela est
acceptable ? »
- « Une autre question qui concerne
toujours les odeurs : vous avez votre maison, mais à cinquante
mètres, à cent mètres il y a quelqu'un qui a, par exemple,
une porcherie. Il n'est pas votre voisin immédiat, mais ces
odeurs-là vous empêchent de respirer de l'air frais :
qu'est-ce que vous faites ? »
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