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Diffusions d'erreurs juridiques sur une chaàŽne de télévision: cas de l'émission "le point de droit" à  la CRTV-télé de 2007 à  2009.

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par Aubin DASSI NDE
Université de Yaoundé 2 Cameroun - Master 1 en communication, filière journalisme 2011
  

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ADN : Ce que je veux vous faire remarquer, n'est-ce pas, mon cher aîné, c'est que la procuration, c'est d'abord...

GRE : Je ne dis pas que ce que le commissaire signe est faux. Je reconnais qu'il atteste qu'il y a eu quelque chose...

ADN : Non, je fais, je fais une remarque, n'est-ce pas, c'est-à-dire que la procuration est tout d'abord un mandat que je vous donne pour agir en mon nom. Ça veut dire que je peux le faire sous-seing privé. C'est-à-dire qu'il vaut jusqu'à preuve du contraire devant le juge, alors que la procuration qui est faite par devant notaire est un acte authentique qui vaut jusqu'à inscription de faux devant le juge !

GRE : Et qu'est-ce que la loi a prévu ?

ADN : La loi a prévu que les contrats peuvent être soit authentifiés, soit sous seing privé : vous pouvez me donner une procuration...

GRE : C'est pour ça donc que quand tu tombes... Si tu as donc ce genre de procuration faite là... Il y a un collègue ici, Jean-Pierre NZANA : Quand il était à Bamenda, il fit un mandat à sa femme pour qu'elle touche son argent ici. Il fit comme on fait là... au commissariat. Arrivé à la banque, on lui dit : « Madame, on ne peut pas prendre ça. Apportez-nous une procuration faite par devant notaire.» [...]

ADN: [...] Vous allez remarquer que la loi a spécifié les actes qui obligatoirement doivent être faits par devant notaire. Par exemple, toutes les transactions immobilières. Par contre, la procuration, elle, peut se faire sous seing privé, comme, pour plus de force,...

GRE : Mais maintenant, quand tu arrives devant des gens exigeants au niveau de l'application de la loi, ils rejettent, ils rejettent la procuration...

ADN : non, non... Le banquier n'est pas... Ce banquier peut être assigné en Justice ! Le banquier n'est pas...

GRE : Et tu vois donc qui faire ça ?...

ADN : Non, non, on peut le faire !

GRE: Bon, je vérifierai ça. »]

- Observations :

En fait de « procuration », le Code Civil dispose en son article 1984 que « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant en son nom.

Le contrat ne se forme par l'acceptation du mandataire.

C'est dire que la valeur d'une procuration ne saurait dépendre du bon vouloir du débiteur du mandant, en l'espèce le banquier, contrairement aux convictions juridiques de M. Guy Roger EBA'A. Ce débiteur est d'autant plus obligé vis-à-vis du mandataire que l'article 1985 dudit Code dispose que « le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement ; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre Des contrats ou obligations conventionnelles en général.

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