- Réponses des huit invités du Point De
Droit ayant participé à notre expérimentation.
- Code Civil, Jurisprudence,
quatre-vingt-deuxième éd., Paris, Dalloz, P. 428, 850-851.
- Loi n° 65-LF-24 du 12 novembre 1965 et loi
n° 67-LF-1 du 12 juin 1967 Portant Code Pénal (Cameroun).
- Loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code
de Procédure Pénale (Cameroun).
NB : Aubin DASSI NDE auteur du présent
mémoire soutenu en mars 2011 au Cameroun (dont le contenu n'engage pas
l'ESSTIC) poursuit actuellement des études de Droit à
l'Université de Cotonou au Bénin.
Tél : (00 229) 97 19 77 78
Email : dassi_nde@yahoo.fr
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