2.1- Au niveau juridique
En Côte d'Ivoire aucune loi spécifique
n'a été prise pour réprimer la violence conjugale.
Seulement, c'est au terme de certains articles que la jurisprudence
pénale ivoirienne peut statuer en la matière.
C'est ainsi que, lorsque le partenaire bat sa
femme, il pourra être poursuivi pour violence et voie de fait ou de coups
et blessures volontaires et sanctionné au terme des articles 345 ;
387 ; al.1, 2, 3,4 ; 388 du code pénal.
Ainsi l'article 345 du code pénal stipule
que : « quiconque volontairement , porte des coups ou
fait des blessures ou commet toutes autres violences ou voie de fait est
puni :
1- de l'emprisonnement de 5 à 20 ans lorsque les coups
portés et les blessures faites même sans intention de donner la
mort l'ont pourtant occasionnée ;
2- d'un emprisonnement de 5 à10 ans et d'une amende de
50000 à 500000 francs lorsque les violences ont occasionné une
mutilation, amputation ou privation de l'usage d'un membre, la cavité ou
la perte de l'oeil ou tout autre infirmité permanente ;
3- d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de
20000 à200000 francs lorsqu'il en résulte une maladie ou une
incapacité totale de travail personnel pendant plus de 10
jours ;
4- d'un emprisonnement de 6 mois à un an et d'une
amende de 10000 à 100000 francs lorsqu'il n'en résulte aucune
maladie ou incapacité de travail de l'espèce mentionnée
à l'alinéa précédent ».
Par ailleurs, le code civil en son sein met un accent
particulier sur la violence conjugale et la réglementation du mariage
entre conjoint afin d'éviter toutes amalgames.
En effet, l'usage de la violence sur les femmes dans les
ménages étant réglementée par des lois
particulières, les dispositions légales en vigueur porte sur le
code civil regroupant l'ensemble des lois en vigueur relative au mariage en
Côte d'Ivoire. Le délit ou tout autre forme d'infraction ne peut
exister et n'a de fondement que part la loi et, que l'ensemble de ces lois
étant défini le dommage de compétence, il convient
d'utiliser celles qui s'adaptent à notre objet d'étude,
d'où la référence exclusive à la loi relative au
mariage.
Ainsi, la loi relative au mariage dans ses articles
1 ; 2 ; 3 ; 4 énonce les conditions préalables
à tout mariage.
Ces conditions étant respectées, l'on
peut célébrer le mariage, qui est l'acte d'autorisation
légale délivré par les institutions de l'Etat en charge
permettant à deux personnes de sexe différents de s'unir.
Il faut dire que cette union à tous les niveaux
se réfère à la loi relative au mariage en son article 51
du code civil qui stipule que : « les époux
s'obligent à la communauté de vie et il se doivent mutuellement
fidélité, secours, et assistance. »
En Côte d'Ivoire les actions et les poursuites en
matière de délit conjugal entre conjoints relève
de la compétence des autorités en charge. Aussi selon
l'article 10 de la loi 64-375 relative au mariage célébré
par un officier de l'état civil, entrée en vigueur le 7 octobre
1964: « seul le mariage célébré par un
officier de l'état civil à des effets légaux ».
Selon, l'article 28 « il est délivré aux époux
un livret de famille et un certificat de célébration civile
établis suivant les modèles fixées par ce
décret ».Il permet d'ajuster leur comportement pour ne pas
tomber sous le coup des sanctions prévues par les article 345 ;
387 ; 390 ; 391 du code pénal.
En somme, tout homme qui ayant
célébré un mariage et ne se conformant pas à ces
obligations se rend coupable de délit de mariage sera puni
conformément aux lois et règles en vigueur.
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