De la nécessité d'assurances des risques professionnels des médecins au Rwanda

II.3.1.2.La responsabilité des médecins avec faute civile

Tout dommage résultant du fait du médecin, en dehors de tout lien contractuel, engage sa responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. Son fondement est le principe annoncé à l'article 258, CCLIII , et complété par l'article 259, CCLIII,qui dispose que chacun est responsable du dommage qu'il cause, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence et par son imprudence.

Dès lors, il n'y a aucun doute que la responsabilité du médecin est de nature délictuelle ou quasi-délictuelle, pour les dommages causés en cas de nullité et d'absence de contrat.

Il en est de même des dommages causés pendant les phases pré et post contractuelles. C'est dans le même cadre que l'absence du contrat, faute d'accord de volontés, relègue la responsabilité civile du médecin dans le domaine délictuel, notamment en cas de soins d'urgence donnés à une personne inconsciente ou incapable et qu'il y ait une faute.^86(*)

Nous pouvons résumer les principes régissant la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle en ces termes : « Tout auteur d'un dommage est responsable de toute faute volontaire ou non, même s'il s'agit d'une simple négligence ou d'un défaut de prévoyance. Ce principe est applicable aux médecins.^87(*)

Les termes « délits » et « quasi-délits » sont pris ici au sens civil, comme tout fait illicite engageant la responsabilité de son auteur, le délit civil étant le fait intentionnel et le quasi-délit, le fait involontaire ou imprudence.

Notons que la faute d'un médecin peut être fondée sur l'inexécution d'un contrat, mais elle peut aussi être engagée en dehors de toute obligation conventionnelle. C'est la responsabilité hors contrat dite responsabilité acquilienne. C'est le cas d'un patient conscient, qui ne choisit pas personnellement son médecin soignant, ou de celui dont le médecin commettra une faute. Cette faute dite faute extra contractuelle.

Globalement, la responsabilité délictuelle, c'est toute obligation pour l'auteur du fait dommageable de réparer le dommage causé par un délit civil, qu'il soit ou non un délit pénal, en indemnisant la victime par le versement d'une somme d'argent à titre de dommage et intérêt. Plus spécifiquement, elle désigne la responsabilité du fait personnel par opposition au fait d'autrui.^88(*)

La responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle est susceptible d'être recherchée en cas de délit, faute civile, intentionnelle, ou non intentionnelle (négligence ou imprudence, art 259 CCLIII), ou encore lorsque la loi rend responsable ou présume responsable celui qui a sous sa garde, la surveillance du malade.

Mais comme nous nous sommes basé sur la faute du médecin, nous essayerons de donner quelques caractéristiques de la faute médicale, par rapport à d'autres fautes.^89(*) La faute médicale est une faute spécifique, elle est relative aux seuls actes médicaux et ne peut être commise que par un médecin.

Elle s'apprécie in abstracto par référence au comportement qu'aurait dû avoir un bon médecin de même spécialité, placé dans les mêmes circonstances, ce qui permet d'engager la responsabilité du médecin pour une simple maladresse. En un mot, la faute du médecin est l'élément fondamental de la responsabilité médicale. Raison pour laquelle, d'une part, la doctrine s'accorde pour considérer que la faute médicale est une faute simple engageant la responsabilité, sans aucune condition de gravité spécifique.^90(*)

D'autre part, la responsabilité pour faute d'un médecin peut être engagée sur base de l'article 258 qui stipule que : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

* ⁸⁶ LAMBERT-FAIVRE, Y., Droit des assurances, 10 ^è .éd.Dalloz, Paris 1998.P.486.

* ⁸⁷ROGER, D., La responsabilité civile et pénale du médecin et ses aides qualifiés à l'égard des patients.

Acta Hospice : vol XII.n°1, 1972.P.33.

* ⁸⁸CORNU, G., Vocabulaire juridique, 6^è éd, Dalloz, 2000, P.8

* ⁸⁹ Légal, note sous conseil d'Etat, assemblée du 10/avril.1992.P.172.

* ⁹⁰PENNEAU, J.P, La responsabilité du médecin, 2ème édition, Dalloz, Paris 1996.P.132.