Impact de la douane sur les finances publiques et le développement socio-économique national : bilan et perspectives, cas de la province douanière de l'equateur de 2006 à 2009

IV. 7. IMPORTANCE ECONOMIQUE DE LA DOUANE

Pour étayer notre sujet sous examen, il est important de relever également le rôle économique de la Douane.

« La Douane n'a pas qu'un rôle fiscal, elle a aussi un rôle économique dissuasif ou incitatif :

- soit pour favoriser les importations ou au contraire protéger une production nationale,

- soit par une fiscalité pouvant être négative, favoriser certains courant d'échanges.

Le droit de douane est un instrument privilégié permettant à la politique douanière d'un pays de jouer son rôle économique. Son maniement est parfois délicat.

Le droits protecteurs ou droits de caractère économique :

- sont établis dans le but principal de stimuler et protéger la production nationale face à la concurrence étrangère,

- placent les considérations économiques avant les considérations budgétaires. Ils ont donc pour objet secondaire, mais non négligeable, de procurer des recettes au trésor à l'instar des droits de douane discaux,

- existent surtout à l'importation, et seulement sur les produits concurrents étrangers et leur hauteur dépend du but recherché,

- peuvent être fixés de manière souveraine (droits autonomes) ou contractuelle (droits contractuels ou consolidés) »^43(*)

Le rôle économique de la douane se manifeste à travers les régimes douaniers économiques en raison des fonctions économiques qu'ils offrent à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire douanier, à savoir le stockage, l'utilisation ou la transformation.

Le principe de fonctionnement des régimes obéît le plus souvent au schéma-type indiqué ci-après :

· l'octroi du régime comprenant deux étapes : la demande et l'autorisation (article 152 du code)

· le fonctionnement et bénéfice du régime, dont les étapes sont : le placement, la garantie, le séjour et l'apurement.^44(*)

« Les exigences d'ordre économiques ont engendré une évolution du rôle de la douane, en développant, à côté du rôle fiscal qui demeure, la mission économique, qui doit occuper désormais une place non négligeable.

La douane entend ainsi affirmer son rôle dans la promotion des échanges et le développement des entreprises nationales.

C'est dans ce contexte que verront le jour les régimes économiques dont la notion est encore récente. Elle s'est substituée à celle de « régime suspensif ».

Le régime suspensif déroge au droit commun, c'est-à-dire, à l'application du tarif. Il dispense de ce fait les opérateurs du commerce extérieur des obligations normalement attachées à l'importation de la marchandise (acquittement es droits de douane et taxes, ...)

Le régime douanier économique est une destination donnée à une marchandise (à l'importation ou à l'exportation), sur autorisation préalable de la douane, en suspension des droits et taxes de douane, dans le but de permettre à la production nationale d'être compétitive sur les marchés étrangers (perfectionnement actif) ou nationaux (perfectionnement passif).^45(*)

Son but principal est de contribuer à la réalisation des objectifs du développement économique et social du pays par :

- la valorisation des ressources nationales,

- l'accélération de l'industrialisation du pays,

- l'amélioration du commerce extérieur,

- le transfert de technologie,

- la mobilisation des capitaux d'investissements étrangers.

Le rôle économique que revêt la douane se visualisant à travers ses régimes douaniers économiques, faudra-t-il le souligner, a un impact ou incidence dur le développement économique et social national.

IV.8. IMPACT DE L'EXECUTION DES ASSIGNATIONS BUDGETAIRES SUR LES BUDGET DE L'ETAT

IV.8.1. Introduction

Depuis 10 ans environs, il est entrepris à l'OFIDA des réformes non seulement pour permettre de se placer au niveau des administrations des douanes de par le mande, mais aussi d'améliorer ses performances.

Parmi ces réformes, on compte notamment l'instauration du guichet unique informatisé pour tout dédouanement, la vérification avant embarquement des marchandises importées dans notre pays.

Des réformes, en général, bousculent des habitudes des citoyens, voire des traditions ancrées dans la mentalité de ceux-ci pendant plusieurs années.

« Souvent, les hommes n'acceptent le changement que dans la nécessité et ils ne voient la nécessité que dans la crise ».^46(*)

On doit distinguer entre les réformes afférentes aux structures et fonctionnement de l'OFIDA et celles relatives aux textes législatifs et réglementaires à appliquer par l'Administration des douanes à ses usagers. Dans l'un ou l'autre cas, les réformes ont un impact réel et non des moindres tant sur la conduite des agents de douane que sur celle des usagers de douane ainsi que sur la vie économique des uns et des autres, y compris l'Etat.

Cette amélioration de performance que recherche les réformes entreprises, vise à donner à l'Etat des moyens financiers pour sa politique (aspects budgétaires) et dont l'impact se matérialise à travers les aspects économiques et sociaux.

IV.8.2. Les aspects économiques et sociaux

BREMOND J. et GELEDAN A. dans leurs dictionnaires économiques et sociales soutiennent que toute politique économique a des conséquences sociales, réciproquement la politique sociale a des implications économiques. Ainsi, les aspects économiques sont indissociables aux aspects sociaux et qu'en conséquence la prise conjointe des mesures économiques et sociales est recommandée tout en se basant sur les interférences et interdépendances.

Tenant compte de tout ce qui précède, nous parlerons d'une manière globale des aspects socio-économiques résultant de l'implication de la douane en général, de la province douanière de l'Equateur en particulier dans l'exécution des budgets de l'Etat, lesquels aspects cités ci-dessous et dont la liste n'est pas exhaustive.

Il s'agit de :

v faciliter le gouvernement pour atteindre le point d'achèvement qui conduit à l'amortissement de la dette extérieure, afin de dégager les ressources au supplémentaires au financement des activités de développement,

v faciliter l'épanouissement des entreprises nationales bénéficiaires des régimes économiques accordés par la douane,

v assurer ensuite la protection contre la production étrangère, des produits locaux par le mécanisme des droits protecteurs ou droits de caractère économique,

v mobilisation substantielle des recettes internes donnant à l'Etat les moyens importants pour sa politique,

v faciliter l'augmentation progressive, tant soit peu de salaire des fonctionnaires,

v paiement régulier de solde des policiers et des militaires,

v faciliter l'épanouissement de l'Armée et de la police en armes, tenues ou uniformes, moyens logistiques, etc.

v paiement de salaire, prime et autre avantages sociaux aux fonctionnaires de la douane,

v réhabilitation et réfection des infrastructures sociales de base telles que les écoles, les routes, les hôpitaux, les ports et aéroports,

v faciliter la lutte contre la pandémie du siècle qui constitue un frein au développement national,

v faciliter la promotion de l'agriculture priorité de priorité par l'octroi des intrants modernes.

IV.9. PROBLEMES LIES À LA MAXIMISATION DES RECETTES MOBILISEES PAR L'OFIDA/EQUATEUR

Il convient de constater qu'en République Démocratique du Congo comme dans beaucoup de pays en développement, les recettes fiscales jouent le rôle de répartition des charges publiques et d'interventionnisme étatique. Ces recettes sont un moyen pour une intervention efficace dans la vie économique.

L'actualité sociale du pays est dominée par des revendications de toutes sortes réclamant à l'Etat de réhabiliter les infrastructures de base, d'augmenter et améliorer les salaires de différents agents de la Fonction Publique et autres organismes publics, la paix et la sécurité nationale, amélioration des conditions sociales de la population.

Pour répondre à ces revendications l'Etat doit mobiliser davantage de ressources internes à travers ses services générateurs des recettes publiques en général et la douane de l'Equateur en particulier.

Vu cette importance, le souci de maximiser les recettes douanières se manifeste par des actions positives dont le résultat serait de pourvoir le compte du Trésor et de permettre à l'Etat de faire face à ses contraintes budgétaires.

Mais par contre, nous constatons qu'il en est pas le cas, ceci suite à des problèmes liés à la taxation, au manque d'éthique, à la fiscalisation des activités informelles et d'autres problèmes que rencontre la province douanière de l'Equateur en tant que service chargé de la mobilisation recettes.

Le problème de la taxation a deux aspects. Le premier, lorsqu'on augmente le taux d'imposition, les recettes douanières augmentent et cela entraîne un effet de découragement chez les contribuables, d'où l'évasion fiscale en terme de fraudes douanières sous ses diverses formes. Ainsi l'estime LAFFER : « trop d'impôts tue l'impôt ». Le deuxième aspect est lié à l'inégalité dans la répartition des charges fiscales ou certains payent les droits et taxes, d'autres ne payent pas parce qu'ils sont traités des intouchables.

Une fois à la gestion de la chose publique de la province, les hauts cadres, les receveurs de douane oublient qu'ils ont une mission spéciale à accomplir, celle de travailler pour l'intérêt général de la province et de la nation entière.

En tenant compte de la réalité sur terrain des années sous examen, les recettes constatées par la province pour le compte du Trésor Public seraient le double de celles qui ont été mobilisées par la douane.

Les activités informelles privent l'Etat de ses revenus importants affirme le professeur BAKANDEJA.^47(*)L'informel donne lieu à l'évasion généralisée des droits et taxes, laquelle touche l'Etat et contribue à la baisse de l'action administrative et des recettes attendues.

Les autres problèmes sont liés quant à eux à :

o La minoration systématique de la base taxable, orchestrée par les pouvoirs publics par la pratique exclusive des exonérations d'une part, et d'autre part de la faillite des entités pourvoyeuses au Trésor Public.

o La fraude documentaire, le système fiscal congolais étant déclaratif et la base imposable ad valorem, la souscription de la valeur en douane se fait librement par l'importateur ou son commissionnaire, lorsque les opérateurs économiques déclarent leurs valeurs, ils ont tendance à falsifier ces dernières ; cette pratique appelée la sous-évaluation qui est donc la diminution de la valeur en douane de la marchandise à déclarer (valeur ad valorem/base imposable) à laquelle on applique le taux tarifaire en vue d'obtenir les droits à percevoir,

o La négligence du facteur humain, l'homme est l'acteur principal de la production. D'où le principe « l'homme qu'il faut à la place qu'il faut ».

o Manque de la culture fiscale dans le chef des opérateurs économiques, commerçants et autres trafiquants frontaliers de l'Equateur appelés à payer la douane,

o Le manque des moyens, face à la nouvelle technologie de la gestion informatisée non généralisée sur la province est un obstacle pour l'accroissement des recettes, pas de logistiques pour la brigade douanière (Motos, véhicule, hors bord, uniformes en signes recognitif et les moyens de communication approprié)

o Non taxation de bois de l'Equateur exporté,

o Faible transfert de produits pétroliers en volume et en fréquence,

o Manque de fréquence des importations proprement dites et les exportations,

o Non taxation de l'électricité produite par la Centrale hydroélectrique de Mobayi Mbongo et consommée à Mobayi Banga en République Centrafricaine,

o Les bureaux recettes de l'intérieur ne disposant pas de bâtiments propres à eux. Soit qu'ils louent, soit ils sont sous logés,

o L'influence des autorités politico administrative par la sollicitude des interventions de la douane dans l'organisation des cérémonies officielles,

o Fermeture de la frontière du côté de la République Centrafricaine,

o la non exportation du café du fait de la guerre,

o la non taxation des produits agricoles à l'exportation,

o faible pouvoir d'achat de la population suite à la conjoncture économique actuelle,

o l'insécurité due à la guerre de Darfour au sud Soudan et autres facteurs endogènes que la province a connus.

A tout ce qui précède s'ajoute l'épineux problème de la non libération ou octroi au moment opportun et en une fréquence rythmique du salaire et prime et hébergement des fonctionnaires de la douane par le gouvernement, entraînant ainsi la démotivation des agents et cadres.

Tous les problèmes cités ci-haut n'ont pas permis à la province douanière de l'Equateur de maximiser et de mobiliser les recettes optimales attendues. La résolution de toutes ces contraintes sera une panacée quant à la question de mobilisation des recettes et occasionnera une participation plus active, très significative et soutenue dans les budgets publics prochains de la douane de l'Equateur.

* ⁴³ Benoît KIMPEMENE LUZOLO, Les régimes douaniers économiques, 11^ème Session de formation douanière

de base, Avril 2007, p.6

* ⁴⁴ Idem p. 8 - 10

* ⁴⁵ Ibidem, p. 12

* ⁴⁶ J. Jacques LEGRAND, Une stratégie de changement d'une administration publique, en Management des

systèmes complexes, de BOECK & LACIERS, 1993, 1^ère édition, 2^ème tirage 1996,

p. 191

* ⁴⁷ BAKANDEJA WA (M), L'informel et le droit économique : les incidences des pratique commerciales sur le

fonctionnement de l'économie, voir journée de l'homme sur « déclaration universelle

des droits de l'homme et construction de l'Etat de droit », UNIKIN, 19 - 20 février

2002, p. 2