Section 3 :Troisième
cas : Parmalat et Deloitte & Touche plus Grant-Thornton
- Dissimulation de l'endettement de 11 milliards d'Euros
depuis des années, au moyen d'un système frauduleux à
base de malversations comptables, de faux bilans, des documents truqués,
de bénéfices fictifs et des pyramides complexes des
sociétés offshore emboitées les unes dans les autres de
manière à rendre impossible la traçabilité de
l'argent et l'analyse de comptes : Ceci a floué plus de 115.000
investisseurs et petits épargnants ;
- Les cabinets d'audit du groupe Parmalat comme Grant Thornton
ou Deloitte et Touche sont accusés de complicité et doivent
répondre dans l'enquête pénale à l'encontre des
dirigeants du groupe, de leur complicité présumée dans la
faillite du groupe agro-alimentaire.
Section 4 : Quatrième
cas : Assurance Chômage du Canton de Fribourg
- Ouverture d'un compte bancaire intermédiaire par un
agent à l'insu de ses supérieurs, sur lequel transitaient en
quelques jours les sommes versées par la Confédération
à la Caisse de Chômage du canton de Fribourg, les
intérêts versés sur ce compte sont détournés
à des fins privées ;
- Le cas a été facilité par la
complexité des procédures de l'assurance chômage, l'absence
de contrôle des supérieurs de l'auteur et une grande
délégation de compétences ayant permis à un
fonctionnaire d'ouvrir seul et sans lien avec la comptabilité
fédérale, un compte bancaire ;
- Le fait que l'agent s'est dénoncé
spontanément après avoir pris connaissance de programme d'audit
illustre l'aspect dissuasif d'une démarche d'une mission d'audit avec
risque de fraude. (Voir Chap.5 section 2.2.4)
Section 5 : Cinquième
cas : Coopérative Union Laitière Normande (Lacour 1999)
France
Le procureur de la
République près du Tribunal de Grande Instance de Coutances
(Manche) en France a requis au courant de l'année 1999 des peines de 2
ans de prison avec sursis et 15.244 Euros d'amende contre les commissaires aux
comptes de la Coopérative.
Le fait porte sur une
découverte par les auditeurs de divers détournements allant de la
caisse noire aux versements d'indemnités irrégulières pour
des sommes portant sur 215 millions d'Euros.
Les auditeurs après
avoir débattu entre eux du caractère significatif et
délibéré des faits, ont décidé de ne pas les
révéler à l'Assemblée Générale. Le
chiffre d'affaires s'élevait à l'époque à 2.3
milliards d'Euros pour une perte d'exploitation de 30.5 millions d'Euros.
Nous retenons ici deux
observations : la responsabilité pénale des commissaires aux
comptes pour non révélation de faits délictueux, et le
caractère non significatif des montants détournés
incriminés.
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