Problématique du droit de la pétition dans la Constitution du 18 février 2006 de la RDC

§3. Pétitions adressées à l'assemblée parlementaire

Les pétitions adressées aux assemblées parlementaires connaissant des procédures particulières par rapport à celles adressées aux autres autorités publiques. On retrouve cette procédure au parlement européen, à l'assemblée nationale française, à l'assemblée nationale portugaise ou assemblée de la République, ...^52(*)

Dans notre pays, ce cas ne se présente pas suite toujours au fait que la loi n'a pas encore défini cette institution juridique.

Référons-nous quand même, une fois de plus, à ces droits étrangers dans l'esprit qu'à travers cette étude et bien d'autres qui ont déjà été faites et d'autres qui seront faites, nous aurons à nous, une loi réglementant l'exercice du droit de pétition.

Certes, le droit de pétition devant l'institution parlementaire en constitue la modalité la plus couramment citée, et nous nous intéresserons d'ailleurs plus particulièrement à cette catégorie. Mais, cela ne saurait occulter le fait que le droit de pétition peut également être exercé devant les organes du pouvoir exécutif, ainsi qu'au niveau local comme l'illustre la révision constitutionnelle de 2003^53(*) qui a constitutionnalisé l'exercice du droit de pétition devant les assemblées locales.

A. Procédure des pétitions adressées à l'assemblée de la République

Des pétitions adressées à l'assemblée de la République portugaise sont adressées au Président de cette assemblée et examinées par les commissions compétentes au fond ou par une commission spécialement constitué à cet effet, qui pourra entendre les premières, ou par l'assemblée plénière, dans les cas prévus à l'article 24 de la loi portugaise ci-haut citée.

A la réception d'une pétition, la commission parlementaire compétente prend connaissance de son objet, délibère sur sa recevabilité compte tenu de la note de recevabilité élaborée par les services parlementaires nomme le député rapporteur et vérifie notamment si elle présente l'une des causes d'irrecevabilité prévues par la loi, si les exigences énumérées sous la note de référence ont été respectées, ...

Le pétitionnaire est immédiatement informé de la délibération.

Des pétitions peuvent être jointes, sur initiative du président de l'assemblée parlementaire ou à la demande d'une commission parlementaire, dans un même dossier de procédure, en cas d'identité manifeste d'objet et de demande.

Les autres dispositions de loi portugaise sus énumérées sur la procédure sont reprises pour la procédure devant l'assemblée de la république.

* ⁵² Parlement européen, Rapport sur les droits des personnes handicapées, commission des pétitionnaires ; Rapporteur : Mme M. Bawotti, 21 novembre 1996, A4-0391/96.

* ⁵³ Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003,in JORF du 29 mars 2003.