4. L'environnement politico-juridique
Le Benin est un pays politiquement et socialement stable. Le
système démocratique instauré depuis 1990 fonctionne
normalement .En effet, toutes les institutions républicaines et les
organes prévus sont installés et fonctionnent suivant les
dispositions constitutionnelles. L'environnement juridique béninois
d'aujourd'hui est le reflet des mutations politiques qu'a connu le pays et qui
ont débouché en 1990 sur l'option de la conférence
nationale qui a opté pour la construction d'un Etat de droit
caractérisé par une double liberté : la liberté de
conviction politique et la liberté d'entreprise. Dans ce cadre,
d'importantes reformes ont été entreprises pour assainir
l'environnement des affaires. La ratification par le Benin des conventions
à vocation régionale telles que celles de l'OHADA et le code CIMA
a créé dans le pays de réelles conditions juridiques
favorables aux affaires.
II. Activités du PADME
PADME offre à sa clientèle deux (02) types de
services : les services non financiers et les services financiers.
A) Les services non financiers
Avant la mise en place des crédits, le PADME organise
deux séances d'information, de sensibilisation et de formation à
la bonne gestion des micros entreprises. Ces séances permettent aux
clients potentiels d'être informés de manière
générale sur le PADME et sur ses produits (conditions
d'égalité, frais, garanties, etc.). De même, les clients
sont sensibilisés sur l'importance de la tenue de la comptabilité
(notamment la tenue des cahiers d'achat et de vente), la séparation de
la caisse de l'entreprise de leur propre poche. Des aspects concernant le
marketing et le respect de l'engagement envers les fournisseurs et les
partenaires financiers sont aussi abordés. A ces séances,
s'ajoute l'appui conseil des chargés de prêts aux
bénéficiaires des crédits.
B) Les services financiers offerts
Les services financiers sont constitués essentiellement
par les types de crédits, consentis aux personnes à faible revenu
(les particuliers ayant une source de revenu régulière, les
micros entrepreneurs exerçant ou désireux d'exercer une
activité et/ou les ONG à volet micro finance). Il s'agit :
- du microcrédit individuel ;
- du microcrédit de caution solidaire (crédit aux
groupes de trois personnes et crédit aux groupements de cinq à
trente personnes) ;
- des crédits relais aux ONG locales ;
- du microcrédit de promotion de l'artisanat.
1. Le microcrédit individuel
Le PADME consent des crédits individuels d'un montant
variant de 20 000 FCFA à 10 000 000 FCFA, pour une durée maximale
de 18 mois avec un taux d'intérêt de 2% dégressif par mois.
Ce crédit est destiné au financement des activités
génératrices de revenus et est assorti obligatoirement d'une
garantie réelle (parcelle, nantissement de biens ou gages sur
véhicules ou d'une caution sur salaire). Cette garantie peut être
la propriété de l'emprunteur lui-même ou celle d'une tierce
personne appelée avaliseur. Le client peut solliciter une période
de différé pouvant atteindre 6 mois si son activité
l'exige. Aussi, faut-il préciser que pour le premier crédit, le
montant ne peut excéder 2.000..000 FCFA sauf dérogation obtenue
de la Direction Générale.
2. Le microcrédit de caution
solidaire
Ils sont de deux types à savoir les crédits de
caution solidaire et les crédits aux groupements. a)
Microcrédit de caution solidaire ou crédit
groupe
Ce sont des crédits accordés aux membres de
groupes de caution solidaire constitués par trois micros entrepreneurs.
Les membres du groupe doivent provenir de la même couche
socioéconomique. Ils se choisissent eux-mêmes et s'entendent pour
désigner leur responsable. Ils sont toujours au nombre de trois (03).
Chaque membre du groupe possède sa propre entreprise et reçoit le
même montant de crédit que les autres. Dans le groupe, chacun est
étroitement lié au succès de l'entreprise de l'autre car,
en cas de cessation de paiement de l'un, les autres prennent sur eux la
responsabilité de rembourser son crédit. Le montant du
crédit qu'un membre du groupe peut obtenir varie entre 20.000 FCFA et
500.000 FCFA pour une durée maximale de 18 mois avec un taux
d'intérêt dégressif de 2% par mois. La
périodicité de remboursement est mensuelle avec un délai
de différé pouvant atteindre 6 mois si l'activité
menée l'exige. En dehors de la caution solidaire que les membres du
groupe s'offrent les uns les autres, aucune autre garantie n'est
demandée.
b) Microcrédit aux
groupements
On distingue le groupement d'entreprises et le groupement
d'entrepreneurs. Le groupement d'entreprises est constitué par des
micros entrepreneurs exerçant en commun une activité
génératrice de revenu. Le crédit sollicité est
investi dans cette activité menée ensemble par tous les membres
du groupement.
Le groupement d'entrepreneurs quant à lui est
composé des micros entrepreneurs ayant chacun son entreprise
indépendante de celle des autres membres du groupement.
Chaque membre du groupement reçoit un montant de
crédit correspondant à la capacité de remboursement de son
entreprise.
Les membres du groupement doivent provenir de la même
couche socio-économique. Ils se choisissent eux-mêmes,
élaborent leur statut et règlement intérieur puis
désignent leur responsable. Dans le groupement, chacun est
étroitement lié au succès de l'entreprise de l'autre
lorsqu'il s'agit d'un groupement d'entrepreneurs ou au succès de
l'activité menée en commun s'il s'agit d'un groupement
d'entreprises ; car, en cas de cessation de paiement de l'un, les autres
prennent sur eux la responsabilité de rembourser son crédit.
Le taux et la durée sont identiques à ceux des
autres crédits. La périodicité peut être mensuelle
ou trimestrielle, etc., avec un délai de différé pouvant
atteindre 6 mois si l'activité menée l'exige. Les groupements
sont constitués de 05 à 30 personnes.
c) Les crédits relais aux ONG
locales
Ce crédit permet au PADME de refinancer les ONG locales
afin d'atteindre les micros entrepreneurs situés hors de sa zone
d'intervention. Dans le système de crédits relais, l'ONG
partenaire est considérée comme un client du PADME et
bénéficie d'un crédit global à un taux
d'intérêt préférentiel de 1% dégressif par
mois pour une durée maximale de 18 mois. La périodicité
peut être mensuelle, bimensuelle, trimestrielle ou semestrielle, avec un
délai de différé pouvant atteindre 3 mois.
Les bénéficiaires finaux du crédit relais
sont des clients de l'ONG. Le montant du crédit global dépend de
leur nombre. Le montant maximum accordé par l'ONG partenaire à
chaque bénéficiaire final ne doit pas dépasser le montant
minimum accordé par le PADME aux membres des groupes de caution
solidaire sans que le montant global mis à la disposition de l'ONG ne
dépasse le plafond de 10.000.000 F CFA.
d) Les microcrédits de promotion de
l'artisanat
On y distingue le crédit de démarrage
d'activité : ce crédit est destiné au financement des
achats d'équipements ou de fonds de roulement pour l'installation des
jeunes artisans diplômes sans emploi dans les différents corps de
métiers qui sont en manque des moyens financiers pour le faire. Ces
jeunes constituent la cible visée par ce produit. Une priorité
est donnée aux jeunes femmes artisanes diplômées sans
emploi. Ce crédit appelé CQP (Certificat de Qualification
Professionnelle) comporte deux types de prêts : les crédits
individuels et les crédits de groupe qui fonctionnent comme les
crédits de caution solidaire et les crédits individuels ci-
dessus présentés. Le montant du crédit varie de 20.000
FCFA à 1.000.000 FCFA pour les crédits individuels et 20.000 FCFA
à 300.000 FCFA pour les crédits de groupes. La durée
maximale est de 24 mois. Chaque emprunteur, s'il le désire, peut
solliciter un délai différé allant de 1 à 6
mois. En dehors de ces produits qui sont fonctionnels, des
projets de constitution de garantie sont en cours pour faciliter d'avantage
l'offre de services financiers pour certains corps de métiers. Ces fonds
en projets sont :
- les fonds de Garantie des Tisserands (FG Tisserands)
orientés vers les artisans spécialisés dans le
métier de tissage ;
- le crédit CQP (Certificat de Qualification
Professionnelle).
Il faut reconnaître que ces types de crédits sont
des fruits de partenariats noués avec d'autres institutions.
e) Le crédit FAAR
Il est un produit né pour appuyer tout promoteur
béninois menant des activités agricoles, le stockage, ainsi que
les investissements y afférents. Il répond aux mêmes
critères que les autres sauf au niveau du taux qui peut être de
10% pour la production et l'investissement et de 12% pour le stockage et la
commercialisation.
Le montant du crédit est de 1.000.000 FCFA au maximum pour
les individuels et 300.000 FCFA maximum pour les cautions solidaires
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