ANNEXE III : CONVENTION DE 1976 SUR L'INTERDICTION
D'UTILISER DES
TECHNIQUES DE MODIFICATION DE
L'ENVIRONNEMENT
La Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de
modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres
fins hostiles (Convention ENMOD) est un instrument de droit international du
désarmement s'attachant spécifiquement à la protection de
l'environnement en situation d'hostilités. Elle interdit l'utilisation
hostile de l'environnement à titre de moyen de combat. Ses dispositions
trouvent un complément essentiel dans celles du Protocole additionnel I
de 1977 aux Conventions de Genève de 1949 qui interdisent directement de
porter atteinte à l'environnement en situation de conflit armé.
D'autres règles et principes du droit international humanitaire assurent
également à l'environnement, sans toutefois le mentionner
expressément, une protection en cas de conflit armé. Il s'agit
notamment des principes généraux coutumiers relatifs à la
conduite des hostilités, tel le principe de distinction qui limite les
attaques aux objectifs militaires et le principe de proportionnalité qui
interdit l'emploi de moyens et méthodes de combat provoquant des
dommages excessifs. Négociée dans le cadre de la
Conférence du Comité du désarmement, puis adoptée
par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10
décembre 1976, la Convention ENMOD a été ouverte à
la signature à Genève le 18 mai 1977 et est entrée en
vigueur le 5 octobre 1978.
Convention ENMOD : interdire l'utilisation de
l'environnement comme moyen de combat
La Convention ENMOD vise précisément à
prévenir l'utilisation de l'environnement comme instrument de guerre,
soit en interdisant la manipulation délibérée de processus
naturels pouvant conduire à des phénomènes tels que des
ouragans, des raz-de-marée ou des modifications des conditions
climatiques.
Interdictions
D'une part, un Etat partie à la Convention
«s'engage à ne pas utiliser à des fins militaires ou autres
fins hostiles des techniques de modification de l'environnement ayant des
effets étendus, durables ou graves, en tant que moyens de causer des
destructions, des dommages ou des préjudices à tout autre Etat
partie» (art. 1, par. 1).
D'autre part, chaque Etat partie s'engage à ne pas
«aider, encourager ou inciter» tout Etat, groupe d'Etats ou
organisation internationale à mener de telles activités (art. 1,
par.
2).
Les techniques de modification de l'environnement
visées sont celles «ayant pour objet de
modifier - grâce à une manipulation
délibérée de processus naturels - la
dynamique, la composition ou la structure de la
Terre» (art. 2).
Pour être interdite aux termes de l'article 1,
l'utilisation des techniques prohibées doit donc cumulativement :
_ l'être à des fins hostiles;
_ causer la destruction, des dommages ou des préjudices
à un autre Etat partie; et
_ entraîner des effets qui sont
étendus, durables ou graves.
Bien que non intégrés dans la Convention ENMOD,
les Accords interprétatifs élaborés avec celle-ci
précisent la portée des conditions d'étendue, de
durée ou de gravité prévues par l'article 1, chacune
d'elles étant suffisante pour entraîner l'application de la
Convention. Ainsi, des effets :
_ étendus couvrent une superficie de
plusieurs centaines de kilomètres carrés;
_ durables se prolongent sur une
période de plusieurs mois ou environ une saison;
_ g r a v e s provoquent une perturbation ou
un dommage sérieux ou marqué pour la vie humaine, les ressources
naturelles et économiques ou d'autres richesses.
Les Accords interprétatifs illustrent, en outre, par
une série d'exemples non exhaustifs les phénomènes pouvant
résulter de l'utilisation de techniques de modification de
l'environnement : tremblements de terre, tsunamis, bouleversement de
l'équilibre écologique d'une région, modifications des
conditions atmosphériques (nuages, précipitations, cyclones et
tornades), modification des conditions climatiques, des courants
océaniques, de l'état de la couche d'ozone ou de
l'ionosphère.
Protocole additionnel I : interdire les moyens et
méthodes de combat portant atteinte à l'environnement
Le Protocole additionnel I de 1977 aux Conventions de
Genève de 1949
(PA I), applicable en cas de conflit armé
international, contient deux dispositions spécifiques à la
protection de l'environnement. Ces dispositions présentent des liens
évidents de complémentarité avec la Convention ENMOD en
cas de conflit armé : alors que cette dernière interdit la
manipulation délibérée de l'environnement comme moyen de
combat, le PA I interdit d'attaquer l'environnement naturel en tant que tel,
peu importe l'arme utilisée.
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