2.1.6-La loi du 7 septembre 1961 et du 20 Novembre
1961
Le Code Pénal et le Code d'Instruction
Criminelle, modifiés et complétés par la loi du 7
septembre 1961 et le décret du 20 Novembre 1961, constituent le cadre
juridique concernant les enfants en conflits avec la loi, la loi a crée
des tribunaux pour enfants dans la juridiction de chaque cour d'appel. Ces
tribunaux ont des compétences pour prononcer, à l'égard du
mineur âgé de plus de 13 et de moins de 16 ans accusés
d'avoir commis une infraction, un délit ou un crime, des mesures de
protection, d'assistance, de surveillance ou d'éducation. Les
dispositions de ces lois restent lettre morte et peut être presque
oubliées. Alors que la délinquance juvénile grandit chaque
jour les institutions de protection de l'enfant qui ont existé dans le
passé ont fermé leur porte et d'autres dont la création a
été prévue par ces lois n'ont jamais été
existées.
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