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La problématique de la délinquance juvénile en Haà¯ti de 1995 à  2005


par Joseph Théofils René
Université d'état d'Haà¯ti - Licencié en droit 2007
Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Public
   
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1.5-En Haïti

La délinquance juvénile en Haïti a commencé à être l'objet de nombreux commentaires que vers les années 1980. Avant, on en parlait que très rarement. Aux dires de certains historiens4(*), la migration des jeunes fuyant la misère des campagnes serait à la base de cette délinquance. Une délinquance qui évolue en symbiose avec l'extrême pauvreté de notre pays.

Haïti5 avait, dès le milieu du 20ème siècle, compris la nécessité d'organiser l'avenir de la jeunesse et, lorsque celle-ci avait eu le malheur de tomber dans la délinquance, de lui aménager une atmosphère judiciaire particulière et de la soustraire à la promiscuité des prisons.

Aussi a-t-il harmonisé les dispositions du Code pénal avec les exigences du droit moderne en matière de la délinquance juvénile, par une meilleure protection accordée au mineur dévoyé et en danger physique et moral. (1er considérant de la loi du 7 septembre 1961). Il faut souligner qu'à cette époque des balises protégeaient encore le milieu contre les déviations des jeunes: les parents veillaient sur leurs enfants, la société n'avait pas encore démissionné de ses responsabilités.

Et le législateur haïtien, le mimétisme aidant, avait prôné le régime mixte d'exemption légale obligatoire ou judiciaire facultative. Il s'agit du droit des mineurs.

La minorité pénale est une cause d'exemption de peine, selon la loi du 7 septembre 1961. L'exemption est obligatoire lorsque le mineur délinquant a moins de 13 ans, quelle que soit la gravité de l'infraction. Elle est facultative si le mineur est âgé de plus de 13 ans au moment de la commission de l'infraction. L'ensemble des mesures d'assistance, de surveillance et d'éducation, se substitue alors au régime légal de la peine de droit commun.

Toutefois, les juges peuvent prononcer une condamnation pénale, «lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant leur paraîtront l'exiger.» Dans cette hypothèse, il ne s'agit pas d'une exemption mais d'une atténuation (art. 51 du Code Pénal).

Aujourd'hui, de nombreux pénalistes soulignent que la question de la responsabilité pénale des mineurs et de la répression de la délinquance sont de plus en plus complexe. Il résulte d'un impératif Kantien que celui qui a commis une infraction doit être condamné conformément à la loi. Concrètement, le législateur haïtien prévoit les peines les plus fortes pour sanctionner les actes qui provoquent le trouble social le plus grave, non pour la sanction elle-même, mais pour servir d'exemple et avoir une retombée préventive.

Plusieurs cas sont à étudier :

· Le mineur délinquant face à la loi

Selon la loi du 7 Septembre 1961, les mineurs reconnus coupables d'infraction pénale doivent faire l'objet de mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation. Il en résulte qu'aucune peine ne peut être prononcée contre un mineur de moins de 13 ans. Le juge pour enfants doit envisager l'une des mesures sus-énoncées en sa faveur.

Pour le mineur de plus de 13 ans, cette loi instaure un régime de liberté surveillée : Celui qui a encouru la peine des travaux forcés à perpétuité, sera astreint à huit ans de traitement dans un Centre d'Education corrective de l'État. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera soumis à un traitement de trois ans au plus dans un Centre professionnel spécialisé de l'État (Article 1er modifiant l'article 51 du Code pénal).

Le Code pénal haïtien date de 1825 et compte 187 années d'existence (nous sommes en 2012). Il a été annoté à diverses reprises sans avoir subi de modifications sensibles. Il semblerait que les législateurs haïtiens ne se soient jamais souciés de l'épreuve de la réalité, de la mouvance sociale et de la dialectique des forces, pour répéter l'autre, et se soient encrassés dans la routine de ce Code pénal plus que centenaire.

Et l'homme de loi (magistrat, juriste) est forcé, dans certaines circonstances, de se référer au modèle étranger, au droit français plus précisément, pour trancher des problèmes qui affectent la société haïtienne. Or, comment faire face efficacement à la minorité délinquante en Haïti ?

Les données ont changé. La pauvreté, le chômage ont provoqué l'exode des paysans vers les métropoles. Frustrés, ils s'entassent dans des bidonvilles qui augmentent leur lot de misères, mettent au monde une progéniture qui, mal encadrée, est vouée à la délinquance et se livre de plus en plus à la violence, encouragée dans cette voie par des films violents diffusés sur des chaines de télévision.

Pour contourner le chômage et la pauvreté, certains parents, choisissent de placer leurs enfants sous la garde d'un autre parent ou d'un étranger qui aurait fait préalablement la demande, certaine fois, contre plusieurs services et travaux domestiques à fournir par l'enfant lui même. D'où le placement en domesticité, principale caractéristique de la pauvreté haïtienne.

Souvent, ces enfants placés en domesticité, au lieu de retourner chez leurs parents trop misérables, choisissent de courir les rues des grandes villes de notre pays, Port-au-Prince notamment. Y évoluant en groupuscules non formels ils basculent souvent dans la mendicité et la délinquance.

Les membres de ces groupes éphémères (dont la durée est approximativement d'un an) parcourent les rues de nos grandes villes, principalement Port-au-Prince, mal vêtus, déguenillés, mendiant leur pain, ou usant de la drogue et, à défaut de celle-ci, de produits hautement toxiques présentant les mêmes effets, comme les colles destinées à la cordonnerie et à l'ébénisterie couramment appelée « siman » chez nous. Ces dites colles sont inhalées toute la journée durant. Sans tenir compte de l'extrême besoin dans lequel se retrouvent ces jeunes malheureux, notre société les rejette purement et simplement, comme si la délinquance ne pouvait exister ailleurs que chez eux. Elle existe aussi au sein même des foyers haïtiens, au sein des établissements scolaires ou tout autre regroupement social. Là encore l'incertitude plane sur ce que l'on nomme le « chiffre noir », c'est-à-dire la délinquance juvénile non comptabilisée. En effet les infractions commises au sein de ces établissements et de certains foyers, sont occultées, histoire de ne pas ternir l'honneur ou la réputation d'une famille ou d'une quelconque institution. Elles ne sont que rarement dénoncées aux autorités. A titre d'exemple nous pouvons citer les cas de viol perpétrés sur la personne des domestiques, des écoliers, ou les larcins qui se pratiquent à la maison ou à l'école.

Selon nos enquêtes, les infractions commises dans les écoles et à la maison se sont révélées disparates, tandis que dans la rue, elles sont dénoncées et pratiquées collectivement, fort souvent. Dans plusieurs cas relatifs aux problèmes politiques d'Haïti elles y sont associées.

Nous avons pu constater, lors de ces mêmes enquêtes, comme le montre le rapport de Save The Children, que les regroupements, dits « baz » des jeunes de la rue, s'organisent autour d'un chef de facto. Celui-ci le devient par ses propres moyens en s'imposant. Les « baz » sont très réputés pour leur brutalité, leur arrogance et leur dévouement à la solde de politiciens qui tiennent leur existence secrète. Ils ne sont pas recensés dans leur totalité. Entre 2000 et 2006 plusieurs infractions collectives extrêmement graves ont été commises par ces dits « baz ». Ces derniers, formés généralement d'adultes, recrutent souvent, de force, dans leur rang des mineurs de moins de 14 ans, mais de manière non formelle, c'est-à-dire sans registre à l'appui.

Après, le 29 février 2004 dernier aura fait rebondir la terreur de la criminalité juvénile haïtienne dans ce qu'elle a de plus rude : environ 210,000 armes à feu seraient actuellement en circulation, soit 13,000 détenues par les bandes armées5(*). Les gangs en ont profité pour s'organiser aujourd'hui en petits groupes disparates et isolés. Ces derniers sont désignés sous le vocable créole de « baz ». Il s'agit d'une espèce de groupes non formels6(*) qui ne se sont pas constitués en fonction des répertoires de normes sociales et légales en vigueur établies par la société.

Symbole de la violence incontrôlée qui terrorise la capitale haïtienne, la participation d'enfants aux enlèvements contre rançon ne laisse plus planer aucun doute, tant les témoignages d'ex-otages sont nombreux.

« Aucun gang spécialisé dans le kidnapping n'opère aujourd'hui sans la présence d'un ou de plusieurs mineurs », confirma Michael Lucius, responsable d'alors de la Brigade des mineurs à la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), à « Syfia International », une presse écrite et parlée. Les « kokorat »7(*), comme on nomme les enfants des rues, et qui sont membres de gangs ou d'associations de malfaiteurs, regroupant des « kidnappeurs », prennent de gros risques. Ils surveillent les personnes séquestrées, reçoivent la rançon et servent d'éclaireurs afin de prévenir de l'arrivée des forces de l'ordre. Personne ne sait combien d'enfants sont impliqués dans cette macabre industrie, qui rapporte gros à ses auteurs. Certains estiment les recettes des rapts à un million de dollars américains par mois. Selon une enquête de la MINUSTAH, près de six millions de dollars auraient été versés pour la libération de plusieurs dizaines d'otages, entre mai et août 2005. Les estimations varient, certes, mais force est de constater que ce « commerce » est florissant, chaque jour apportant son lot de rapts contre rançon.

Qu'ils soient de Cité Soleil, La Saline, Solino, Martissant, Grande Ravine, Delmas 2, Saint-Martin, du Parc Industriel, pour Port-au-Prince ; de Raboteau, de Descahot, de Jubilée, de l'Avenue des Dattes, pour les Gonaïves ; de Shada, de la Rue de Bas Aviation, de Sainte Philomène, de Cité Lescot pour le Cap-Haïtien ; de la Savane, pour les Cayes ; de St-Elène, pour Jérémie ; ces dits bandits gardent étrangement mordicus leurs armes entre leurs griffes et mettent quiconque au défi de venir les désarmer8(*).

Aucune opération sérieuse afin de désarmer ces belligérants n'a encore été menée. Les appels à l'aide se multiplient, les ONG et les organisations de droits humains et humanitaires crient à un cesser le feu et l'arrêt des hostilités, mais le Gouvernement et la MINUSTAH tardent à réagir efficacement.

En résumé, la délinquance juvénile haïtienne est partagée entre un rude activisme politique et un amer vagabondage généralisé, avec pour corollaire : la drogue, la prostitution, la mendicité et le rapt (enlèvement et séquestration de personne) durant ces trois dernières années.

La justice pénale comme la police sont actuellement touchées dans leur fonctionnement et dans leur essence. Le malaise actuel de la justice pénale correspond aussi à une incertitude générale de la société. Les moyens de contrôle social habituels (morale, discipline, coutumes, etc.) sont eux-mêmes mis à mal.

La population n'arrive pas à comprendre le rôle des institutions mises en place pour assurer sa paix, sa sécurité et sa tranquillité. Le manque d'efficacité de ces institutions (justice, police) se révèle également au niveau des mesures de réaction sociale, c'est-à-dire de l'ensemble des moyens utilisés pour lutter contre cette nouvelle expression de la criminalité.

Assurer la sécurité des citoyens incombe à l'État qui doit élaborer une politique criminologique apte à transcender les seules incriminations pénales. Cette stratégie tiendrait compte de la riposte pénale, fondée sur l'efficacité des mesures sélectionnées et sur les valeurs sociales à défendre.

Il importe, aujourd'hui, d'envisager non seulement des moyens de mettre un frein à l'action des jeunes délinquants en Haïti, en particulier dans la Capitale, mais aussi et surtout de créer une loi adaptée aux exigences de l'heure.

* 4 Particulièrement Gourgues, Gérard

5Jude Baptiste

* 5 Oxfam, Réseau d'Action sur les Armes Légers (Iansa) et Amnistie Internationale.

Rapport publié le 9 janvier 2006

* 6 Groupes non formels : se dit par opposition aux groupes formels légalement constitués et reconnu
d'utilité publique

* 7 Kokorat : du créole, rat de cocotier

* 8 Voir « Cap Express » No. 100, sept. - oct. 06.

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