Etude portant sur le FMI et le financement de la balance des paiements de la RDC

III.1.8. Le Programme Relais de Consolidation

Le programme relais de Consolidation était prévu pour la période allant d'avril à décembre 2006. Ses objectifs sont globalement conformes au cadre moyen sur lequel reposait le PEG. Toutefois, en raison de dernières évolutions défavorables - à savoir les planchers sur les avoirs extérieurs nets de la BCC réalisés à -613 millions de dollars USD alors qu'il était prévu à 13 millions ; le plafond sur les avoirs intérieurs nets de la BCC réalisés à 602 375 alors qu'il était prévu à 4 139 ; le plafond sur le crédit net bancaire au gouvernement réalisés à 8 035 alors que la prévision était de -13 723 - notées au mois d'avril au niveau de l'exécution des opérations financières de l'Etat, trois préalables ont été formulés par la mission du FMI avant la mise en oeuvre effective du PRC. Il s'agit de :

1. L'exécution satisfaisante du budget de l'Etat à fin mai 2006 ;

2. L'élaboration d'une note explicative à transmettre au FMI avant le 20 juin 2006 sur le dérapage observé en avril et au cours des 15 premiers jours du mois de mai 2006 ;

3. L'exécution d'ici fin juin de mesures suivantes :

- Finalisation des plans d'engagements et des plans de trésorerie cohérents de juin à septembre 2006 et affichage de ces plans sur les sites des Ministères des finances et du Budget ;

- Affichage des résultats d'exécution des plans d'engagement et de trésorerie des mois de mars et avril 2006,

- Adoption par arrêté interministériel mettant en application le contrat entre l'entreprise d'inspection et l'OFIDA ;

- Signature de l'arrêté ministériel rendant obligatoire le nouvel identifiant fiscal (NIF) pour toutes les opérations commerciales, financières, fiscales et douanières ;

- Signature des cinq arrêtés interministériels portant fixation des taux et redevances à percevoir par la DGRAD à l'initiative des Ministères de l'intérieur, des Affaires étrangères, des Transports et Communications, des Hydrocarbures er de l'Environnement.

Les objectifs macroéconomiques pour 2006 demeurent globalement conformes au cadre à moyen terme sur lequel reposait le dernier accord FRPC. Ils visent36(*) :

- Un taux de croissance du PIB de 6,5% ;

- Un taux d'inflation en glissement annuel en dessous de 10,0% ;

- Un niveau des réserves internationales représentants 4 semaines d'importations des biens et services non liées à l'aide extérieure ;

- Une amélioration du solde budgétaire intérieur base caisse de 2,0% du PIB par la réalisation des recettes publiques atteignant 12,0% du PIB et des dépenses intérieures hors dette extérieure, dépenses en capital sur le financement extérieur et celles liées à la Transition politique représentant 12,8% du PIB.

En sus de ces objectifs, le PRC a été évalué chaque trimestre (fin juin, fin septembre et fin décembre 2006) sur la base des critères quantitatifs, critères structurels et matrice des réformes structurels retenus dans le cadre du PEG.

L'exécution du PRC à fin juin 2006 renseigne que sur les trois principaux indicateurs du PRC, notamment les Avoirs Extérieurs Nets (AEN), les Avoirs Intérieurs Nets (AIN) et le Crédit Net à l'Etat (CNE), seul le premier a été respecté. Les données à fin septembre 2006 montraient que tous les trois principaux indicateurs, après application de l'ajusteur n'étaient pas respectés.

Tableau n°7 : Repères quantitatifs trimestriels 2006 du PRC

(En millions de CDF, sauf indication contraire)

	Fin Septembre
	Prévision	réalisation	observation
Plancher sur les avoirs extérieurs nets de la BCC (en millions de dollar E.U.)	29	-574	Non observé
Plafond sur les avoirs intérieurs nets de la BCC	-3 485	681 000	Non observé
Plafond sur le crédit net bancaire au gouvernement	-10 822	25 530	Non observé

Source : Notes de conjoncture, nouvelle série, volume 1, numéro2, septembre 2006