CHAPITRE 2 : L'ETENDUE
DU POUVOIR DE CONTROLE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
L'autorité délibérante possède sur
le plan juridique d'importants pouvoirs afin de contrôler
l'exécution du budget et d'arrêter les comptes qui lui sont
présentés en fin d'exercice par l'exécutif.
L'Assemblée Nationale a par ailleurs compétence
pour contrôler non seulement les opérations financières de
l'Etat mais aussi l'ensemble des Finances publiques.
Dans ce chapitre, nous aborderons les différents
contrôles exercés par l'Assemblée Nationale, nous
relèverons ensuite les raisons qui justifient son inefficacité
tout en suggérant des approches de solutions.
SECTION 1 : LES
DIFFERENTS CONTROLES EXERCES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE
L'assemblée Nationale au moyen des lois de finances
exerce trois sortes de contrôle.
Il s'agit du:
- contrôle a priori : loi des finances initiale
- contrôle en cours d'exécution du budget :
loi des finances rectificatives
- contrôle a posteriori : loi de
règlement.
PARAGRAPHE 1 : LE CONTROLE
A PRIORI ET LE CONTROLE EN COURS D'EXECUTION BUDGETAIRE
A - LE
CONTRÔLE A PRIORI : LA LOI DE FINANCES INITIALE
Le vote des crédits par la loi de finances initiale est
l'un des premiers moyens de contrôle du Parlement. A ce stade,
l'Assemblée Nationale dispose du pouvoir de se prononcer sur
l'opportunité de l'opération financière.
L'Assemblée Nationale et le gouvernement étant les seules
institutions capables d'exercer pleinement un contrôle politique de
l'opportunité des dépenses qui implique une décision
politique. Ce contrôle politique peut ici s'exercer a priori lorsque le
gouvernement présente en quelque sorte les moyens financiers
destinés à mettre en oeuvre son programme .Au demeurant, la loi
de finances initiale peut être un moyen de contrôler, a
postériori, les opérations de l'exercice précédent
notamment à l'occasion de la reconduction de crédits ou
même à l'occasion de la remise en cause de la
sincérité de la loi au regard des éléments connus
de l'année précédente.
Cet exercice est fait chaque année par le Parlement
béninois au cours de la session dite budgétaire qui se
déroule généralement en décembre.
B - LE CONTRÔLE EN
COURS D'EXÉCUTION DU BUDGET : LOI DES FINANCES RECTIFICATIVES
La loi de finances rectificative constitue aussi un moyen de
contrôle de l'exécution du budget de l'Etat. Il faut cependant
prendre garde que la loi de finances rectificative intervient certes en cours
d'exécution du budget, mais a postériori, sur les modifications
de l'autorisation initiale par le Gouvernement au moyen du pouvoir
réglementaire. Cependant, la loi de finances rectificative est bien un
instrument de contrôle car elle permet au Parlement d'exécuter par
l'intermédiaire de son pouvoir de ratification un contrôle des
actes de l'exécutif.
La loi de finances rectificative permet par ailleurs au
Parlement de contrôler la régulation budgétaire
réalisée par le Gouvernement normalement en fonction de
l'évolution de la conjoncture économique. Ainsi, la loi de
finances rectificative est pour l'Assemblée Nationale un moyen de
demander à l'exécutif des informations et des explications quant
à la gestion des crédits alloués dans la loi de finances
initiale.
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